Arrêté du 15 septembre 1983 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration, au titre du ministère de l'habitat et de l'urbanisme

Le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative organise, pour le ministère de l'habitat et de l'urbanisme, un examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration suivant les dispositions du présent arrêté.

L'examen est ouvert aux secrétaires d'administration titulaires, âgés de 10 ans au maximum au ler janvier de l'année en cours et ayant accompli cinq (5) années de services effectifs en cette qualité.

La limite d'âge fixée est reculée d'un an par enfant à charge, sans que le maximum | excède cinq (5) années. Ce maximum est porté à dix (10) années pour les membres de l'ALN et de l'OCFLN.

Les dossiers de candidature doivent comporter les pièces suivantes :

- une demande de participation à l'examen signée par le candidat, une copie de l'arrêté de titularisation dans le corps des secrétaires d'administration, certifiée conforme à l'original,

- une fiche individuelle ou fiche familiale d'état civil,

- un arrêté de nomination en qualité de secrétaire d'administration,

- éventuellement, un extrait du registre communal des membres de l'ALN ou de l'OCFLN.

Les dossiers de candidatures doivent parvenir au ministère de l'habitat et de l'urbanisme, direction générale de l'administration, de la réglementation et des professions, 4, route des Quatre Canons, Alger. La date limite du dépôt des candidatures est fixée à deux (2) mois, à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La liste des candidats à l'examen professionnel est arrêtée par le ministère de l'habitat et de l'urbanisme et publiée par voie d'affichage.

L'examen professionnel comporte quatre épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

1. Epreuves écrites d'admissibilité :

a) un sujet d'ordre général à caractère politique, économique ou social; durée: 3 heures; coefficient 3.

Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire :

b) une rédaction d'un document administratif, avec étude préalable d'un dossier ou d'un texte destiné à apprécier les qualités de réflexion du candidat et son aptitude à la rédaction; durée : 3 heures; coefficient 4.

Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire :

c) une composition sur un sujet relatif à l'organisation constitutionnelle de l'Algérie ou portant sur les questions de droit administratif, de finances publiques ou d'économie politique (au choix du candidat); durée: 3 heures; coefficient : 3. 27 décembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire:

d) une épreuve de langue nationale pour les candidats ne composant pas dans cette langue; durée: 1 heure.

Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire.

Seuls peuvent être admis à participer à l'épreuve orale, les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves écrites de l'examen, un total de points fixé par le jury.

Les candidats admissibles seront convoqués pour le passage de l'épreuve orale. 2.- Epreuve orale d'admission :

Elle consiste en une discussion d'une durée de 20 minutes avec un jury (coefficient 2) portant sur le programme joint en annexe.

Le programme des épreuves de l'examen professionnel est annexé au présent arrêté.

Les épreuves de l'examen se dérouleront trois (3) mois, à partir de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Des bonifications de points sont accordées aux candidats membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N., suivant les conditions fixées par le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 susvisé.

La liste des candidats définitivement admis est - arrêtée par le jury d'admission.

Le nombre de nostes à pourvoir est - fixé à 50.

Le jury d'admission est composé - comme suit:

- le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative ou son représentant, président,

- le directeur de l'administration générale du ministère de l'habitat et de l'urbanisme ou son représentant, membre,

- le sous-directeur de la formation ou son représentant, membre,

- le sous-directeur du personnel ou son représentant, membre,

- un représentant du corps des attachés d'administration titulaire.

Les candidats définitivement admis seront nommés en qualité d'attachés d'administration stagiaires, REPUBLIQUE ALGERIENNE 313.7 Ils seront affectés, en fonction des besoins du service, au ministère de l'habitat et de l'urbanisme,

Tout candidat n'ayant pas rejoint son poste, un mois, au plus tard, après notification de son affectation, perd le bénéfice de l'examen professionnel, sauf cas de force majeure.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 septembre 1983.

Djeloul KHАТІВ.

ANNEXE PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCES AU CORPS DES ATTACHES D'ADMNISTRATION L- DROIT ADMINISTRATIF

- Institutions administratives;

- L'A.P.C. et l'A.P.W.;

- Composition, attributions, factionnement,

- Le wall, l'exécutif de wilaya;

- Organisation, attributions, foetionnement;

- Les notions de décentralisaton et de déconcentration;

- Avantages et inconvénients Statut général de la foncion publique;

- Droits et obligations du foctionnaire;

- Principes fondamentaux épncés dans le S.G.T, ΙΙ. - DROIT CONSTITUTINNEL:

- Le Parti du F.L.N.: origine et rôle dans l'histoire de la lutte de libération ationale;

Les rapports Parti-Etat, éfinis dans la Charte nationale;

- L'organisation du pouvoir public dans la constitution de 1976;

Les principes énoncés parles différentes chartes portant sur la révolution agaire;

- La G.S.E. 3138 JOURNAL OFFICIEL DE LA III. FINANCES PUBLIQUES :

Notions générales des finances publiques :

- Le budget de l'Etat;

Définition;

Elaboration; -

- Exécution;

- Procédure d'engagement, d'ordonnancement, de liquidation et de paiement;

- Principe de la éparation des attributions de l'ordonnateur de celes du comptable.

Arrêtés des 4, 25 e 30 avril 1983 portant mouvement dans le corps des interprètes.

Par arrêté du avril 1983, M. Khaled Tartag est titularisé dans e corps des interprètes et rangé au ler échelon, bdice 320 de l'échelle XIII, à compter du 17 ma 1982.

Par arrêté du 25 avril 1983, M. Mostepha Beldjoudi est nommé en quaité d'interprète stagiaire, indice 295 de l'échelle XII et affecté au ministère des finances, à compter de sa date d'installation dans ses fonctions.

Par arrêté du 25 vril 1983, Mlle Meriem Koroghli est nommée en qualté d'interprète stagiaire, indice 295 de l'échelle XII. et affectée au ministère des finances, à compterde sa date d'installation dans ses fonctions. - Par arrêté du 25 avril 1983, Mme Guen, née Hassiba Bourenane, nterprète de 5ème échelon est placée en position d disponibilité, pour une 4ème période d'un (1) an, à compter du ler septembre 1982.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 décembre 1983 Par arrêté du 30 avril 1983, les dispositions de l'arrêté du 18 avril 1981, portant nomination de M. Mohamed Chadly Ould-Es-Cheikh en qualite d'interprète sont rapportées.

M. Mohamed Chadly Ould-Es-Cheikh est intégré, titularisé et reclassé dans le corps des interprètes, au 31 décembre 1979.

En application des dispositions de l'article 11 du décret n° 79-205 du 10 novembre 1979, l'intéressé continuera à être rémunéré sur la base de l'indice 375 détenu dans sa situation de contractuel jusqu'à ce qu'il soit atteint par le jeu de l'avancement normal, SECRETARIAT D'ETAT AUX AFFAIRES SOCIALES