CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale……… 428,00 D.A Edition originale et sa traduction 856,00 D.A FRANÇAISE) DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 1 025,00 D.A ALGER Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 2 050,00 D.A ETRANGER: (Compte devises): (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 5,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro: 11,00 dinars. Numéros des années antérieures: suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 35 dinars la ligne.

16 Moharram 1415

MMAIRE DECRETS Décret exécutif nº 94-171 du 12 Moharram 1415 correspondant au 22 juin 1994 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-133 du 11 mai 1991 portant création d’une inspection générale au ministère de l’agriculture…….. 4 Décret exécutif nº 94-172 du 12 Moharram 1415 correspondant au 22 juin 1994 modifiant et complétant le décret n° 85-200 du 29 octobre 1985 portant approbation d’un cahier des charges type relatif à l’octroi des concessions de gestion d’exploitation et d’entretien des équipements hydrauliques dans les périmètres irrigués. 4 Décret exécutif nº 94-173 du 12 Moharram 1415 correspondant au 22 juin 1994 érigeant le centre de formation administrative de Tlemcen en centre de formation professionnelle et de l’apprentissage…….. 5 Décret exécutif nº 94-174 du 12 Moharram 1415 correspondant au 22 juin 1994 érigeant les centres de formation administrative de Oum-El-Bouaghi et Tizi-Ouzou en instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle…

Décret exécutif nº 94-175 du 3 Moharram 1415 correspondant au 13 juin 1994 portant application des articles 21, 22 et 29 du décret législatif nº 93-10 du 23 mai 1993 relatif à la bourse des valeurs mobilières. 6 Décret exécutif nº 94-176 du 3 Moharram 1415 correspondant au 13 juin 1994 portant application de l’article 61 du décret législatif nº 93-10 du 23 mai 1993 relatif à la bourse des valeurs mobilières. 7 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 12 Moharram 1415 correspondant au 22 juin algérienne………. 1994 portant acquisition de la nationalité

Décret exécutif du 21 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 2 mai 1994 portant nomination d’un chargé de mission auprès du Chef du Gouvernement…..

Décret exécutif du 21 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 2 mai 1994 portant nomination d’un directeur d’études auprès des services du Chef du Gouvernement..

Décret exécutif du 21 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 2 mai 1994 mettant fin aux fonctions du directeur de l’urbanisme à la wilaya d’Oran.

Décret exécutif du 21 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 2 mai 1994 mettant fin aux fonctions du directeur de l’urbanisme à la wilaya de Tissemsilt….. Décrets exécutifs du 21 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 2 sous-directeurs - au ministère de l’habitat. Décret exécutif du 21 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 2 mai l’urbanisme à la wilaya d’Oran….. Décret exécutif du 21 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 2 mai l’urbanisme et de la construction à la wilaya de Tissemsilt.

mai 1994 mettant fin aux fonctions de

1994 portant nomination du directeur de

1994 portant nomination du directeur de

Décret exécutif du 21 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 2 mai 1994 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère des affaires religieuses……

16 Moharram 1415 JOURNAL OFFICIEL DE LA 26 Juin 1994 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 3 SOMMAIRE (Suite) Décrets exécutifs du 21 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 2 mai 1994 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère des postes et télécommunications. 11 Décrets exécutifs du 21 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 2 mai ministère des postes et télécommunications……. Décret présidentiel du 28 Joumada Ethania 1414 correspondant au nationalité algérienne (rectificatif).. Décret présidentiel du 23 Chaoual 1414 correspondant au 4 avril 1994 (rectificatif).. ARRETES, DECISIONS 1994 portant nomination de sous-directeurs au

12 décembre 1993 portant acquisition de la

portant acquisition de la nationalité algérienne

ET AVIS MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 21 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 1er juin 1994 mettant fin aux fonctions du Chef de cabinet……… 12 MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 18 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 29 mai 1994 fixant les conditions applicables aux obligations du Trésor au titre du rachat de créances détenues sur des entreprises financiers. publiques par les banques et les établissements

Arrêté du 21 Dhou El Hidja 1414 correspondant au ler juin 1994 portant nomination du Chef de cabinet.. 12 MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté du 14 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 25 avril 1994 mettant fin aux fonctions du Chef de cabinet de l’ex-ministre de l’équipement et du logement..

Arrêtés du 21 Dhou El Hidja 1414 correspondant au ler juin 1994 mettant fin, aux fonctions de chargés d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-ministre de l’équipement..

MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATION Arrêté du 3 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 14 avril 1994 portant délégation de signature au sous-directeur des études, des programmes et de l’action commerciale.

MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 29 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 10 mai 1994 relatif aux prix plafonds à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé..

Arrêté du 29 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 10 mai 1994 fixant le coût et la marge de production du lait pasteurisé……

Arrêté du 3 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 14 mai 1994 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-ministre délégué au commerce….. 15

16 Moharram 1415 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 26 juin 1994 DECRETS Décret exécutif n° 94-171 du 12 Moharram 1415 correspondant au 22 juin 1994 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-133 du 11 mai 1991 portant création d’une inspection générale au ministère de l’agriculture. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’agriculture, Vu la Constitution, notanunent ses articles 81-4 et 116 (alinča 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire; Vu le décret présidentiel nº 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvemement: Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-12 du 1er janvier 1990 fixant les attributions du ministre de l’agriculture; Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères; Vu le décret exécutif n° 91-133 du 11 mai 1991 portant création d’une inspection générale au ministère de l’agriculture; Vu le décret exécutif n° 92-493 du 28 décembre 1992 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture; Décrète : Article 1er. – Les dispositions de l’article 4 du décret exécutif nº 91-133 du 11 mai 1991 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : “Art. 4. L’inspection générale est dirigée par un inspecteur général assisté de sept (7) inspecteurs.” Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Moharram 1415 correspondant au 22 juin 1994. Mokdad SIFI. Décret exécutif n° 94-172 du 12 Moharram 1415 correspondant au 22 juin 1994 modifiant et complétant le décret n° 85-260 du 29 octobre 1985 portant approbation d’un cahier des charges type relatif à l’octroi des concessions de gestion, d’exploitation et d’entretien des équipements hydrauliques dans les périmètres irrigués. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’agriculture, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4 et 116 (alinéa 2): Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire; Vu le décret n° 85-260 du 29 octobre 1985 portant approbation d’un cahier des charges type relatif à l’octroi des concessions de gestion, d’exploitation et d’entretien des équipements hydrauliques dans les périmètres irrigués. Vu le décret présidentiel nº 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif nº 90-12 du 1er janvier 1990 fixant les attributions du ministre de l’agriculture; Décrète : Article 1er. L’annexe du décret n° 85-260 du 29 octobre 1985 susvisé est modifiée et complétée conformément aux dispositions ci-dessous. Art. 2. L’article 8 de l’annexe du décret n° 85-260 du 29 octobre 1985, susvisé est modifié comme suit: « Dans le point intitulé “le réseau d’assainissement-drainage” sont abrogées les lignes suivantes: sur la base d’un bordereau des prix annexé à l’original du présent cahier des charges; Dans le point intitulé “ le réseau de pistes et les servitudes d’accès “sorit abrogées les lignes suivantes: basée sur un bordereau de prix annexé à l’original du présent cahier des charges ». ::

16 Moharram 1415 JOURNAL OFFICIEL 26 juin 1994 Art. 3. Les dispositions des articles 20 et 21 de l’annexe du décret n° 85-260 du 29 octobre 1985 susvisé, sont abrogées. Art. 4. Les points 1 (c) et 2 de l’article 27 de l’annexe sont modifiés et complétés comme suit: “Art. 27. Rémunération du concessionnaire:

1. Rémunération de base: (sans changement jusqu’à): c) le produit des versements par l’Etat pour compenser la différence entre les charges réelles d’exploitation telles qu’elles sont définies dans le présent cahier des charges et le produit provenant de l’application du système tarifaire arrêté.
2. Rémunération provenant des interventions pour tiers et des travaux neufs : Les interventions pour tiers ainsi que les travaux neufs confiés au concessionnaire sont rémunérés sur la base d’un bordereau des prix établi par le concessionnaire et accepté pour le maître d’ouvrage”. Art. 5. - Le quatrième tiret de l’article 35 de l’annexe du décret n° 85-260 du 29 octobre 1985 susvisé est abrogé. Art. 6. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Moharram 1415 correspondant au 22 juin 1994. Mokdad SIFI. Décret exécutif n° 94-173 du 12 Moharram 1415 correspondant au 22 juin 1994 érigeant le centre de formation administrative de Tlemcen en centre de formation professionnelle et de l’apprentissage. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de la formation professionnelle, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4 et 116 (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 77-132 du 8 octobre 1977 érigeant en centres de fonnation administrative les centres annexes de : Adrar,, Béjaia, Biskra, Djelfa, Guelma, Jijel, Mascara, M’Sila, Oum-El-Bouaghi, Sidi-Bel-Abbes, Skikda, Tamenghasset, Tiaret, Tizi-Ouzou et Tlemcen; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 5 Vu le décret n° 84-103 du 5 mai 1984,portant rattachement des centres de formation administrative au ministère de la formation professionnelle et du travail : Vu le décret présidentiel nº 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif nº 90-117 du 21 avril 1990 portant statut particulier des travailleurs de la formation professionnelle; Vu le décret exécutif n° 91-64 du 2 mars 1991 fixant la liste des centres de formation professionnelle et de l’apprentissage; Vu le décret exécutif n° 92-27 du 20 janvier 1992 portant statut-type des centres de formation professionnelle et de l’apprentissage; Décrète : Article 1er. - Le centre de formation administrative de Tlemcen, créé par le décret n° 77-132 du 8 octobre 1977 susvisé, est érigé en centre de formation professionnelle et de l’apprentissage, régi par les dispositions du décret exécutif nº 90-27 du 20 janvier 1990 portant statut-type des centres de formation professionnelle et de l’apprenti. sage. Art. 2. Les formations dispensées par le centre de formation administrative ne relevant pas des missions du centre de formation professionnelle et de l’apprentissage continuent à être assurées jusqu’à leur extinction. Art. 3. Les biens meubles et immeubles et les personnels du centre de formation administrative de Tlemcen sont transférés au centre de formation professionnelle et de l’apprentissage. Art. 4. Les dispositions du décret n° 77-132 du 8 octobre 1977 susvisé, sont abrogées. Art. 5. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Moharram 1415 correspondant au 22 juin 1994. Mokdad SIFI.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret exécutif n° 94-174 du 12 Moharram 1415 correspondant au 22 juin 1994 érigeant les centres de formation administrative de Oum-El-Bouaghi et Tizi Ouzou en instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de la formation professionnelle, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4 et 116 (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire; Vu le décret n° 77-132 du 8 octobre 1977 érigeant en centres de formation administrative les centres annexes de: Adrar, Béjaía, Biskra, Djelfa, Guelma, Jijel, Mascara, M’Sila, Oum-El Bouaghi, Sidi-Bel-Abbès, Skikda, Tamenghasset. Tiaret, Tizi Ouzou et Tlemcen; Vu le décret n° 81-12 du 31 janvier 1981 portant organisation et fonctionnement des centres de formation administrative; Vu le décret n° 84-103 du 5 mai 1984 portant rattachement des centres de formation administrative au ministère de la formation professionnelle et du travail : Vu le décret présidentiel nº 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernemen’; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-235 du 28 juillet 1990 portant statut-type des instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle: Décrète : Article 1er. Les centres de formation administrative d’Oum-El-Bouaghi et Tizi Ouzou sont érigés en instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle régis par les dispositions du décret exécutif n° 90-235 du 28 juillet 1990 susvisé. Art. 2. Les formations dispensées dans les établissements mentionnés à l’article 1er ci-dessus ne relevant pas des missions des instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle continuent à être assurées par les nouveaux établissements jusqu’à leur extinction. Art. 3. Les biens meubles et immeubles et les personnels de chaque établissement sont transférés à l’institut national spécialisé de formation professionnelle correspondant. 16 Moharram 1415 ALGERIENNE N° 41 26 juin 1994 Art. 4. Les dispositions du décret n° 77-132 du 8 octobre 1977 susvisé, sont abrogées. Art. 5. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Moharram 1415 correspondant au 22 juin 1994. Mokdad SIFI. Décret exécutif n° 94-175 du 3 Moharram 1415 correspondant au 13 juin 1994 portant application des articles 21, 22 et 29 du décret législatif nº 93-10 du 23 mal 1993 relatif à la bourse des valeurs mobilières. Le Chef du Gouvernement; Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4 et 116 (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire; Vu le décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993 relatif à la bourse des valeurs mobilières; Vu le décret présidentiel nº 89-44 du 10 avril 1989 relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat ; Vu le décret présidentiel nº 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nominatica des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-127 du 15 mai 1990 modifié, fixant les modalités de nomination à certains emplois civils de l’Etat classés fonctions supérieures ; Vu le décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990 modifié, fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat ; Vu le décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990 modifié, fixant la liste des fonctions supérieures de l’Etat au titre de l’administration, des institutions et organismes publics: Vu le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990 fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat et notamment son article 2, alinéa 2; 5: 5

16 Moharram 1415 JOURNAL OFFICIEL 26 Juin 1994 Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet de fixer le statut du président de la commission d’organisation et de surveillance des opérations de bourse ainsi que les conditions de nomination des membres de cette commission, Art. 2. Le président de la commission d’organisation et de surveillance des opérations de bourse (COSOB) est nommé pour un mandat de quatre (04) années par décret exécutif pris en Conseil du Gouvernement, sur proposition du ministre chargé des finances. Art. 3. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes fonnes. Toutefois, la fin de fonction en cours de mandat ne peut intervenir qu’en cas de faute professionnelle grave ou circonstances exceptionnelles dûment exposées en Conseil du Gouvernement. Art. 4. La fonction de président de la COSOB est classée fonction supérieure de l’Etat. Art. 5. La rémunération du président de la COSOB est déterminée par un règlement de la COSOB conformément à l’article 29 du décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993 relatif à la bourse des valeurs mobilières. Art. 6. Les membres de la COSOB sont nommés par arrêté du ministre chargé des finances selon la répartition fixée par l’article 22 du décret législatif nº 93-10 du 23 mai 1993 relatif à la bourse des valeurs mobilières. Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes. Un règlement de la commission précisera le régime indemnitaire relatif aux membres de la commission. Art. 7. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Moharram 1415 correspondant au 13 juin 1994. Mokdad SIFI. Décret exécutif n° 94-176 du 3 Moharram 1415 correspondant au 13 juin 1994 portant application de l’article 61 du décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993 relatif à la bourse des valeurs mobilières. Le Chef du Gouvernement; Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4 et 116 (alinéa 2); DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire; Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal; Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil; Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de comnerce; Vu la loi n° 80-07 du 9 août 1980, relative aux assurances; Vu la loi n° 88-03 du 12 janvier 1988, relative aux fonds de participation; Vu la loi n° 90-10 du 14 avril 1990, relative à la monnaie et au crédit; Vu le décret législatif nº 93-10 du 23 mai 1993 relatif à la bourse des valeurs mobilières; Vu le décret présidentiel nº 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Décrète: Article. ler. En application de l’article 61 du décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993 susvisé, le présent décret a pour objet de définir les catégories de personnes morales qui peuvent être agréées, à titre transitoire, par la commission d’organisation et de surveillance des opérations de bourse en qualité d’intermédiaire en opérations de bourse. Art. 2. - Peuvent être agréés, à titre transitoire, par la commission d’organisation et de surveillance des opérations de bourse, en qualité d’intermédiaire en opérations de bourse, les banques, les établissements financiers et les sociétés d’assurance, régulièrement établis en Algérie, ainsi que les fonds de participation. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Moharram 1415 correspondant au 13 juin 1994. Mokdad SIFI.

16 Moharram 1415 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 26 juin 1994 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 12 Moharram 1415 correspondant au 22 juin 1994 portant acquisition de la nationalité algérienne. Par décret présidentiel en date du 12 Moharram 1415 correspondant au 22 juin 1994 sont naturalisés algériens dans les conditions de l’article 10 de l’ordonnance n° 70-86 du 15 décembre 1970 portant code de la nationalité algérienne : Abbassia Bent Amar, née le 24 novembre 1958 à Sidi Bel Abbès, qui s’appellera désormais: Méziane Abbassia; Abdelkader Ben Aazus, né le 21 janvier 1954 à El Affroun (Blida), qui s’appellera désormais: Azzouz Abdelkader; Abdelkader Ben Mohamed, né le 4 mars 1966 à Mostaganem, qui s’appellera désormais: El Harouchi Abdelkader; Abu Helala Heyam, née le 13 octobre 1970 à Batna; Abu Hilala Hicham, né le 12 octobre 1972 à Batna; Abu Hilala Mohamed, né le ler mars 1945 à Toulkarem (Palestine), et ses enfants mineurs: Abu Hilala Inaam, née le 20 août 1976 à la commune de Mohamed Belouizdad (Alger), Abu Hilala Ibticem, née le 23 novembre 1978 à la cominune de Mohamed Belouizdad (Alger), Abu Hilala Ahmed, né le 26 février 1985 à Bourouba (Alger); Ahmed Ben Menouar, né le 8 janvier 1946 à Damous, Cherchell (Tipaza), qui s’appellera désormais: El Amari Ahmed: Aicha Bent Moulay Lahbib, née le 16 novembre 1961 à Oran, qui s’appellera désormais: Ben Brahim Aïcha; Aïssaoui Mohamed, né le 14 novembre 1970 à Sidi Rached, H {jout (Tipaza); Allane Laïla, épouse Tobbal Fouad, née le 17 avril 1956 à El Goléa (Ghardaia); Amat Barbara Sabine Monique, veuve Haddad Bachir, née le 9 septembre 1962 à Oran, qui s’appellera désormais: Moulay Fatiha ; Assar Kheir Allah, né le 23 mai 1935 à Hama Zenbki (Syrie); Azaoun Abdelkader, né le 23 juin 1950 à Bir El Djir (Oran); Azhaf Djazia, née le 3 mai 1963 à Blida; Azza Hocine, né le 2 février 1963 à El Mouradia ( Alger ); Azza Lahcène, né le 21 novembre 1964 à El Mouradia (Alger); Bachir Ben Mohamed, né le 31 juillet 1954 à Aïn Témouchent, qui s’appellera désormais: Bentahar Bachir; Bassou Houria, née le 17 janvier 1961 à Mostaganem; Benaïssa Rachid, né le 17 mai 1957 à Khemisti, Koléa (Tipaza); Benhaddou Mohammed, né le 16 octobre 1966 à Chief; Benhaddouche Madjid, né le 12 juillet 1961 à El Harrach (Alger); Benali Mohamed, né en 1929 au douar Aït Ali Moussa, Al Hoceima (Maroc), et ses enfants mineurs: Benali Fatima, née le 8 juin 1988 à Koléa (Tipaza), Benali Anissa, née le 20 novembre 1989 à Fouka (Tipaza), Benali Houria, née le 20 juillet 1991 à Koléa (Tipaza); Benali Ben Mohamed, né le 13 février 1955 à Sidi Bel Abbès, qui s’appellera désormais: Azougarh Benali; Benbouchta Mériem, épouse Arab Ali, née le 23 février 1947 à Hacine (Mascara); Bencheikh Fatima, née le 28 janvier 1962 à Doui Thabet (Saïda); Benseddik Brahim, né le 21 août 1940 à Alger centre; Boumédiene Ben Mohammed, né le 18 juillet 1955 à Tlemcen, et ses enfants mineurs: Benmimoun Halim, né le 29 juillet 1979 à Tlemcen, Benmimoun Amina, née le 30 novembre 1982 à Tlemcen, Benmimoun Fatima Zahra, née le 4 avril 1985 à Tlemcen, Benmimoun Hanane, née le 5 janvier 1989 à Tlemcen, ledit Boumédiene Ben Mohammed s’appelera désormais: Benmimoun Boumédiene; Darwiche Mourad, né le 14 janvier 1941 à Hama (Syrie), et ses enfants mineurs: Darwiche Yara, née le 20 novembre 1978 à Alger, Darwiche Lami, née le ler janvier 1982 à Alep (Syrie);

16 Moharram 1415 JOURNAL OFFICIEL 26 juin 1994 Djeraidi Nefissa, épouse Touri Mohamed, née le 22 mai 1945 à Constantine; El Ahmar Hana, née le ler janvier 1960 à Tal, Damas (Syrie); El Astal Mounir, né le 8 mai 1952 à Khan Younès (Palestine), et ses enfants mineurs: El Astal Saïd, né le 14 juillet 1979 à Oran, El Astal Walid, né le 19 juillet 1981 à Oran, El Astal Houssem, né le 14 mai 1984 à Ben Badis (Sidi Bel Abbès), El Astal Ziad, né le 4 juillet 1989 à Ben Badis (Sidi Bel Abbès), El Astal Issam, né le 29 juin 1993 à Ben Badis (Sidi Bel Abbès); El Quaamari Habib, né le 9 octobre 1943 à Oued Tlelat (Oran); Essaïdi Abdelkader, né le 22 juin 1950 à Aïn Tedlès (Mostaganem), et ses enfants mineurs: Essaïdi Maima, née le 7 février 1975 à Aïn Tedlès (Mostaganem), Essaïdi Karim, né le 6 janvier 1979 à Aïn Tedlès (Mostaganem), Essaïdi Fouzia, née le 28 mars 1980 à Aïn Tediès (Mostaganem), Essaïdi Souaad, née le 7 mars 1982 à Aïn Tedlès, Essaïdi Farid, né le 27 février 1983 à Aïn Tedlès (Mostaganem): Fatiha Bent Moulay Lahbib, née le 12 septembre 1963 à Oran, qui s’appellera désormais: Benbrahim Fatiha; Fatma Bent Lahcène, épouse Gahar Mourad, née le 17 janvier 1955 à Sour El Ghozlane (Bouira), qui s’appellera désormais: Afif Fatma; Fattima Zohra Bent Salah Ben Amar épouse Balta Hacène, née le 25 juillet 1946 à Alger centre, qui s’appellera désormais: Bensalah Fattima Zohra; Gharbi Abdelhamid, né le 15 juin 1964 à Besbes (El Tarf); Gharbi Kamel, né le 28 mars 1962 à Besbes (El Tarf); Gharbi Lakhdar, né le 23 mars 1925 à El Moukher, Jendouba (Tunisie), et ses enfants mineurs: Gharbi Souad, née le 2 novembre 1975 à Besbes (El Tarf); Gharbi Hassina, née le 13 février 1979 à Besbes (El Tarf); Gharbi Yamina, née le 12 mai 1981 à Beshes (El Tarf); Guerti Abdelaziz, né en 1953 à Oujda (Maroc), et ses enfants mineurs: Guerti Réda, né le 7 mai 1979 à Aïn Témouchent, Guerti Fatiha, née le 4 janvier 1981 à Aïn Témouchent, Guerti Mohamed, né le 14 juillet 1987 à Aïn Témouchent; Haddani Abderrahmane, né le 4 novembre 1952 à Sebra (Tlemcen): Halima Bent Mohamed, épouse Laroussi Miloud, née en 1934 à Béchar, qui s’appellera désormais: Biri Halima; Houria Bent Hadj, née le 15 septembre 1962 à la Casbah (Alger), qui s’appellera désormais: Benhadj Houria; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 Housry Oumeima, née le 25 juin 1965 à Blida; Karoumi Boualem, né le 2 janvier 1964 à Aïn Bessam (Bouira): Lila Bent Benaïssa, née le 18 mai 1961 à Khemisti, Koléa (Tipaza), qui s’appellera désormais: Benaïssa Lila; Mamia Bent Mohamed, née le 28 juin 1951 à Aïn Témouchent, qui s’appellera désormais: Bentahar Mamia; Maroc Mériem, veuve Sahnoun Abdelkader, née le 4 août 1922 à El Affroun (Blida), qui s’appela désormais: Belarbi Mériem; Milouda Bent Mohamed, épor se Che Lakhdar Mohamed, née le 26 février 1947 à E. Malah (Aïn Témouchent), qui s’appellera désormais: Aya Milouda; Mohamed Ben Mohamed, né le 17 septembre 1957 à Koléa (Tipaza), qui s’appellera désormais: Radjah Mohamed; Mohammed Ben Moulay Larbi, né le ler novembre 1945 à Nedroma (Tlemcen), qui s’appellera désormais : Choual Mohammed; Mohammed Rehab, né le 4 août 1931 à la Chiffa, El Affroun (Blida); Naana Abderrahmane, né le 17 juin 1965 à Annaba; Naana Yacine, né le ler avril 1967 à Annaba; Nacéra Bent Mohamed, née le 13 septembre 1962 à Oran, qui s’appellera désormais: Aouja Nacéra; Rabia Amna, épouse Amraoui Mohammed, née le 11 mars 1947 à Bizerte (Tunisie); Rekia Bent Moulay Lahbib, épouse Berraoud Ali, née le 16 mars 1965 à Oran, qui s’appellera désormais: Benbrahim Rekia; Sakar Samira, épouse Kerbali Salim, née en 1947 à Lataquić (Syrie); Salah Ben Djillali, né en 1940 à Abadla (Béchar), qui s’appellera désormais: Benhamida Salah ; Salhi Ali, né le 24 juin 1960 à Oujda (Maroc); Sattouf Michel, né le ler mars 1945 à Zouitia, Homs (Syrie): Yamina Bent Sellam, épouse Boucherf Abdelkader, née le 24 avril 1945 à Bou Ismail (Tipaza), qui s’appellera désormais: Sellam Yamina;

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 16 Moharram 1415 Zineb Bent Mohamed, épouse Chereguene Mohammed, née le 25 mars 1948 à Djouidat, Hammam Bou Ghraгa, Maghnia (Tlemcen), qui s’appellera désormais: Taoul Zineb; Zineb Bent Mohamed, épouse Brazi Mohamed, née le 24 juillet 1952 à Oued El Alleug (Blida), qui s’appellera désormais: Mokhtar Zineb; Zohra Bent Allal, épouse Benali Mohamed, née le mois de juin 1942 à Sougueur (Tiaret), qui s’appellera désormais: Benali Zohra; Zoubida Bent Sidi Mohamed, née le 6 août 1963 à Aïn Youcef, Remchi (Tlemcen), qui s’appellera désormais : Benkahis Zoubida; Zoulikha Bent Besah, épouse Mohamed Ben Allal, née le 4 juin 1954 à Sig (Mascara), qui s’appellera désormais: Sillouh Zoulikha; Yagoub Ben Taib, né le 29 octobre 1967 à Miliana (Aïn Defla), qui s’appellera désormais: Bentayeb Yagoub; Benyoucef Ben Tayeb, né le 28 octobre 1971 à Miliana (Aïn Defla), qui s’appellera désormais: Bentayeb Benyoucef; Aïcha Bent M’Barek, veuve Tahri Ahmed, née en 1916 à Ksar Taous, Boudenib (Maroc), qui s’appellera désormais: Errabyi Aïcha; Obeid Omayma, épouse Haddad Habib, née le 16 septembre 1945 à Mechtaya, Homs (Syrie). * Décret exécutif du 21 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 2 mai 1994 portant nomination d’un chargé de mission auprès du Chef du Gouvernement. Par décret exécutif du 21 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 2 mai 1994, M. Aimeziane Ferhah est nommé, à compter du 25 avril 1994, chargé de mission auprès du Chef du Gouvernement. Décret exécutif du 21 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 2 mai 1994 portant nomination d’un directeur d’études auprès des services du Chef du Gouvernement. Par décret exécutif du 21 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 2 mai 1994, M. Zouhir Khelef est nommé, à compter du 24 avril 1994, directeur d’études auprès des services du Chef du Gouvernement. 26 juin 1994 Décret exécutif du 21 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 2 mai 1994 mettant fin aux fonctions du directeur de l’urbanisme à la wilaya d’Oran. Par décret exécutif du 21 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 2 mai 1994, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’urbanisme à la wilaya d’Oran, exercées par M. Saïd Meziane, appelé à exercer une autre fonction. ★ Décret exécutif du 21 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 2 mai 1994 mettant fin aux fonctions du directeur de l’urbanisme à la wilaya de Tissemsilt. Par décret exécutif du 21 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 2 mai 1994, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’urbanisme à la wilaya de Tissemsilt, exercées par M. Abdelkader Sidi Abed, appelé à exercer une autre fonction, Décrets exécutifs du 21 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 2 mai 1994 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère de l’habitat. Par décret exécutif du 21 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 2 mai 1994, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l’architecture au ministère de l’habitat exercées par M. Mohamed Bengherbi. Par décret exécutif du 21 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 2 mai 1994, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la technologie de la construction au ministère de l’habitat, exercées par M. Rabah Bouchenak, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 21 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 2 mai 1994 portant nomination du directeur de l’urbanisme à la wilaya d’Oran. Par décret exécutif du 21 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 2 mai 1994, M. Abdelkader Sidi Abed est nommé directeur de l’urbanisme à la wilaya d’Oran.

16 Moharram 1415 JOURNAL OFFICIEL 26 juin 1994 Décret exécutif du 21 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 2 mai 1994 portant nomination du directeur de l’urbanisme et de la construction à la wilaya de Tissemsilt. Par décret’exécutif du 21 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 2 mai 1994, M.Saïd Meziane est nommé directeur de l’urbanisme et de la construction à la wilaya de Tissemsilt. Décret exécutif du 21 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 2 mai 1994 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère des affaires religieuses. Par décret exécutif du 21 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 2 mai 1994, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la planification au ministère des affaires religieuses, exercées par M. Slimane- Benghouba. Décrets exécutifs du 21 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 2 mai 1994 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère des postes et télécommunications. Par décret exécutif du 21 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 2 mai 1994, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des lignes au ministère des postes et télécommunications, exercées par M. Mouloud Irzouni, appelé à exercer une autre fonction. Par décret exécutif du 21 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 2 mai 1994, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des programmes et réseaux au ministère des postes et télécommunications, exercées par M. Lakhdar Bouaziz, appelé à exercer une autre fonction. Décrets exécutifs du 21 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 2 mai 1994 portant nomination de sous-directeurs au ministère des postes et télécommunications. Par décret exécutif du 21 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 2 mai 1994, M. Mouloud Irzouni est DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 11 nommé sous-directeur des programmes et réseaux au ministère des postes et télécommunications. Par décret exécutif du 21 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 2 mai 1994, M. Lakhdar Bouaziz est nommé sous-directeur des lignés au ministère des postes et télécommunications. Décret présidentiel du 28 Joumada Ethania 1414 correspondant au 12 décembre 1993 portant acquisition de la nationalité algérienne (rectificatif). JO n° 83 du Aoual Rajab 1414 correspondant au 15 décembre 1993 Page 16, lère colonne, 6ème ligne : Au lieu de: né en 1955 à Chaabat El Leham (Aïn Témouchent). Lire : né en 1958 à Chaabat El Leham (Aïn Témouchent). (Le reste sans changement). Décret présidentiel du 23 Chaoual 1414 correspondant au 4 avril 1994 Fortant acquisition de la nationalité algérienne (rectificatif). JO nº 18 du 25 Chaoual 1414 correspondant au 6 avril 1994 Page 6, 2ème colonne, 14ème ligne. Au lieu de : Shehata Abdelghani. Lire : Shehata Ahmed. (Le reste sans changement).

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 16 Moharram 1415 26 juin 1994 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 21 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 1er juin 1994 mettant fin aux fonctions du Chef de cabinet. Par arrêté du 21 Dhou El Hidja 1414 correspondant au ler juin 1994 du ministre de la justice, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet du ministre de la justice, exercées par M. Djamel Bouzertini. MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 18 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 29 mai 1994 fixant les conditions applicables aux obligations du Trésor au titre du rachat de créances détenues sur des entreprises publiques par les banques et les établissements financiers. Le ministre des finances, Vu la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992, notamment son article 2: Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvemement; Vu-le décret exécutif n° 91-74 du 16 mars 1991 fixant les conditions de rachat par le Trésor de créances détenues sur des entreprises publiques par les banques et les établissements financiers; Vu l’arrêté du 24 septembre 1991 définissant les modalités d’application du décret n° 91-74 du 16 mars 1991 fixant les conditions de rachat par le Trésor de créances détenues sur des entreprises publiques par les banques et les établissements financiers: Arrête : Article 1er. Les obligations émises par le Trésor au profit des banques et des établissements financiers pour le rachat de créances qu’ils détiennent sur des entreprises publiques, en vertu de l’arrêté du 24 septembre 1991 susvisé, prennent la forme d’obligations à intérêt fixe annuel. Leur durée est fixée à 12 ans, au plus. Art. 2. Le taux de rémunération des obligations à intérêt fixe annuel est fixé à dix pour cent (10 %) à compter du ler avril 1994, Art. 3. Les intérêts sont décomptés annuellement, à terme échu, aux dates anniversaires d’émission des obligations. Art. 4. Durant les quatre (4) premières années, la liquidation des intérêts produits s’effectue selon les modalités suivantes: cinq pour cent (5%) capitalisés, par intégration au capital restant dû; —- cinq pour cent (5%) payables à échéance. Art. 5. - Les dispositions de l’arrêté du 24 septembre 1991 susvisé contraires à celles du présent arrêté sont abrogées. Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 29 mai 1994. Ahmed BENBITOUR, Arrêté du 21 Dhou El Hidja 1414 correspondant au ler juin 1994 portant nomination du Chef de cabinet. Par arrêté du 21 Dhou El Hidja 1414 correspondant au ler juin 1994 du ministre des finances, M. Mohamed Djekidel est nommé chef de cabinet du ministre des finances.

16 Moharram 1415 JOURNAL OFFICIEL DE 26 juin 1994 MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté du 14 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 25 avril 1994 mettant fin aux fonctions du Chef de cabinet de l’ex-ministre de l’équipement et du logement. Par arrêté du 14 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 25 avril 1994, du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire, il est mis fin, à compter du 25 avril 1994, aux fonctions de chef de cabinet de l’ex-ministre de l’équipement et du logement, exercées par M. Ameziane Ferhah, appelé à exercer une autre fonction. : Arrêtés du 21 Dhou El Hidja 1414 correspondant au ler juin 1994 mettant fin aux fonctions de chargés d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-ministre de l’équipement. Par arrêté du 21 Dhou El Hidja 1414 correspondant au ler juin 1994, du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-ministre de l’équipement, exercées par M. Mohamed Hasnaoui, appelé à exercer une autre fonction. Par arrêté du 21 Dhou El Hidja 1414 correspondant au ler juin 1994, du ministre de l’équipement, et de l’aménagement du territoire, il est mis fin, à compter du 19 avril 1994, aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-ministre de l’équipement, exercées par M. Abdelkrim Djabri, appelé à exercer une autre fonction. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 3 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 14 avril 1994 portant délégation de signature au sous-directeur des études, des programmes et de l’action commerciale. Le ministre des postes et télécommunications; Vu le décret n° 85-208 du 6 août 1985, complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des postes et télécommunications; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 13 Vu le décret présidentiel nº 94-45 du 19 Châabane 1414 correspondant au 31 janvier 1994 portant reconduction dans leurs fonctions des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 93-202 du 18 Rabie El Aouel 1414 correspondant au 5 septembre 1993 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 19 Rajab 1414 correspondant au 2 janvier 1994 portant nomination de M. Mohamed Djellal en qualité de sous-directeur des études, des programme et de l’action commerciale au ministère des postes et télécommunications. Arrête : Article. Jer. Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Mohamed Djellal sous-directeur des études, des programmes. et de l’action commerciale, à l’effet de signer au nom du ministre des postes et télécommunications, tous actes décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 14 avril 1994. Tahar ALLAN. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 29 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 10 mai 1994 relatif aux prix plafonds à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé. Le ministre du commerce; Vu la loi n° 89-12 du 5 juillet 1989 relative aux prix : Vu le décret législatif nº 93-18 du 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement;

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Vu le décret exécutif n° 90-83 du 13 mars 1990 fixant les conditions et modalités de détermination des prix à la production et à l’importation, modifié par le décret exécutif n° 91-151 du 18 mai 1991; Vu le décret exécutif n° 91-399 du 27 octobre 1991 relatif aux modalités d’allocation des subventions du fonds de compensation des prix; Vu le décret exécutif nº 94-95 du 12 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 23 avril 1994 portant classification des biens et services soumis au régime des prix réglementés: Vu l’arrêté du 20 mars 1990 relatif à la publicité des prix; Vu l’arrêté du 10 Chaoual 1414 correspondant au 22 mars 1994 relatif aux prix plafonds à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachet plastique; Arrête : Article. ler. En application des dispositions du décret exécutif nº 94-95 du 23 avril 1994 portant classification des biens et services soumis au régime des prix réglementés, le présent arrêté a pour objet de fixer les prix plafonds à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé. Art. 2. Les prix de cession à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé sont plafonnés conformément au tableau ci-annexé. Art. 3. Les prix plafonds fixés à l’article 1er ci-dessus s’entendent toutes taxes comprises et sont applicables à partir du 11 mai 1994. Art. 4. Les écarts entre les prix plafonds tels que fixés à l’article 1er ci-dessus et les prix d’équilibre à la production, sont pris en charge conformément à la législation en vigueur par le compte d’affectation spéciale n° 302-041 intitulé “fonds de compensation des prix “. Art. 5. Le lait pasteurisé conditionné en sachet plastique, bouteille et en PURE-PACK est destiné exclusivement à la consommation des ménages. Toute utilisation de ce lait à d’autres fins constitue une pratique spéculative sanctionnée conformément aux dispositions de la loi n° 89-12 du 5 juillet 1989 relative aux prix. Art. 6. Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté et notamment celles de l’arrêté du 22 mars 1994 susvisé sont abrogées. 16 Moharram 1415 ALGERIENNE N° 41 26 juin 1994 Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 10 mai 1994. Saci AZIZA. ANNEXE Prix plafonds à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé U: DA/ Litre. LAIT PASTEURISE RUBRIQUES SACHET BOUTEILE PURE- PACK Prix de vente quai-usine 4,35 6,20 6,20 Marge de distribution de gros 0,40 0,50 0,50 Prix de vente produit vendu à détaillant 4,75 6,70 6,70 Marge de détail 0,75 0,80 0,80 Prix à consommateurs 5,50 7,50 7,50 Arrêté du 29 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 10 mai 1994 fixant le coût et la marge de production du lait pasteurisé. Le ministre du commerce; Vu la loi n° 89-12 du 5 juillet 1989 relative aux prix; Vu le décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement;

16 Moharram 1415 JOURNAL OFFICIEL 26 juin 1994 Vu le décret exécutif n° 90-83 du 13 mars 1990 modifié par le décret exécutif nº 91-151 du 18 mai 1991, fixant les conditions et modalités de détermination des prix à la production et à l’importation: Vu le décret exécutif n° 90-89 du 13 mars 1990, modifié par le décret exécutif n° 91-153 du 18 mai 1991, relatif au plafonnement des marges à la production et à la distribution; Vu le décret exécutif n° 91-399 du 27 octobre 1991 relatif aux modalités d’allocation des subventions du fonds de compensation des prix: * Vu le décret exécutif n° 94-95 du 12 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 23 avril 1994 portant classification des biens et services soumis au régime des prix réglementés; Vu l’arrêté du 20 mars 1990 relatif à la publicité des prix; Vu l’arrêté du 10 Chaoual 1414 correspondant au 22 mars 1994 relatif aux prix plafonds à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachet plastique ; Arrête : Article. Jer. En application des dispositions du décret exécutif n° 94-95 du 23 avril 1994 portant classification des biens et services soumis au régime des prix réglementés, le présent arrêté a pour objet de fixer le coût et la marge de production du lait pasteurisé. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 15 Art. 2. Le coût de production (hors matières et fournitures consommées) du lait pasteurisé d’un litre est fixé à 1,00 DA. Art. 3. – La marge de production du lait pasteurisé est fixée à 0,40 DA par litre. Art. 4. —- Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à compter du ler janvier 1993. Art. 5. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 10 mai 1994, Saci AZIZA. Arrêté du 3 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 14 mai 1994 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-ministre délégué au commerce. Par arrêté du 3 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 14 mai 1994, du ministre du commerce, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-ministre délégué au commerce, exercées par M. Djamel Eddine Mezhoud appelé à exercer une autre fonction. Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek Alger