Arrêté du 21 août 1975 portant création d'un comité des marchés auprès de la société nationale de promotion, de réalisation et de gestion de marchés de gros (SN REGMA)

La composition de ce comité est fixée comme suit: -Le directeur général de l'entreprise ou son représentant, président; -deux membres de la commission économique et financière, dans le cadre de l'application de la gestion socialiste des entreprises; -Le commissaire aux comptes de l'entreprise ; -Un représentant du ministre du commerce, au titre de l'autorité de tutelle;

Un représentant du ministre des finances:

Un représentant du Parti:

Un représentant du darak el watani;

Un représentant de la direction générale de la sûreté nationale.

En matière de contrôle a priori, le comité est compétent pour examiner les contrats d'équipement passés par l'entreprise, dans les límites des seuils de compétence de la commission centrale des marchés et dès lors que leur montant est égal ou supérieur à: 200.000 DA., lorsque la procédure utilisée est l'appel d'offres ou l'adjudication: 100.000 DA., lorsque le contrat est passé seion la procédure du gré à gré.

La compétence du comité est étendue aux contrats d'approvisionnement passés par l'entreprise, et afférents à son fonctionnement normal, et ce, quel qu'en soit le montant.

Pour la catégorie de contrats de fonctionnement qui sont passés selon les lois et usages du commerce, et par consequent non soumis au code des marchés publics, le contrôle du comité porte essentiellement sur la régularité de la procédure utilisée, (organisation de la publicité, de conditions de mise en concurrence des entreprises), les conditions de prix de paiement, ainsi que les normes et spécifications techniques des produits, objet du contrat.

Les marchés ou avenants relatifs au fonctionnement ou à l'approvisionnement courant de l'entreprise, necessitant une levée d'option rapide pourront, à titre dérogatoire, bénéficier d'une procédure exceptionnelle et accélérée. Néanmoins, le comité est informé de la passation de ces marchés et avenants au cours de sa prochaine séance.

Dans ce cas, l'avis du comité intervient à titre de régularisation

Le comité fonctionne dans les conditions prévues par le chapitre II de l'ordonnance n" 74-9 du 30 janvier 1974 susvisée.

Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Le directeur de la commercialisation et le direc- REPUBLIQUE ALGERIENNE 795 teur général de l'entreprise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera pubbé au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 août 1975 Layachi YAKER.

Arrêté du 21 noût 1975 portant création d'un comité des marchés auprès de la société nationale de commercialisation des bois et dérivés (SONACOВ).

Le ministre du commerce, Vu les ordonnances n 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement;

Vu l'ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics;

Vu l'ordonnance n 70-21 du 19 février 1970 portant création de la société nationale de commercialisation des bois et dérivés (SONACOB);

Vu l'ordonnance n 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises;

Vu l'ordonnance n° 74-9 du 30 janvier 1974 portant réaménagement du code des marchés publics et notamment son article 8;

Vu l'ordonnance n° 74-85 du 17 septembre 1874 complétant les articles 21 et 24 de l'ordonnance n° 74-9 du 30 janvier 1974 portant réaménagement du code des marchés publics;

Vu le décret n°174-251 du 28 décembre 1974 fixant lés modalités de constitution, les attributions et le fonctionnement de la commission économique et Imancière dans les entreprises socialistes;

Vu la décision du 19 novembre 1974 portant mise en place du comité ministériel des marchés;

Arrête :

Article. 1". - Nonobstant les dispositions de la décision du ministre du commerce en date du 19 novembre 1974 portant mise en place du comité des marchés du ministère du commerce, il est créé un comité des marchés auprès de la société nationale de commercialisation des bois et dérivés (SONACOB).

La composition de ce comité est fixée comme suit:

Le directeur général de l'entreprise ou son représentant, président; deux membres de la commission économique et financière, dans le cadre de l'application de la gestion socialiste des entreprises;

Le commissaire aux comptes de l'entreprise;

Un représentant du ministre du commerce, au titre de l'autorité de tutelle;

- Un représentant du ministre des finances;

Un représentant du Parti :

Un représentant du darak el watani ;

Un représentant de la direction générale de la sûreté nationale.

En matière de contrôle a priori, le comité est compétent pour examiner les contrats d'équipement passés par l'entreprise, dans les limites des seuils de compétence de la commission centrale des marchés et dès lors que leur montant est égal ou supérieur à : 200.000 DA., lorsque la procédure utilisée est l'appel d'offres ou l'adjudication; -100.000 DA., lorsque le contrat est passé selon la procédure du gré à gré.

La compétence du comité est étendue aux contrats d'approvisionnement passes par l'entreprise, et afférents à son fonctionnement normal, et ce, quel qu'en soit le montant.

Pour la catégorie de contrats de fonctionnement qui sont passes selon les lois et usages du commerce, et par conséquent non soumis au code des marchés publics, le contrôle du comité porte essentiellement sur la régularité de la procédure utilisée (organisation de la publicité, de conditions de mise en concurrence des entreprises), les conditions de prix de paiement, ainsi que les normes et spécifications techniques des produits, objet du contrat.

Les marchés ou avenants relatifs au fonctionnement ou à l'approvisionnement courant de l'entreprise, nécessitant une levée d'option rapide pourront, à titre dérogatoire, bénéficier d'une procédure exceptionnelle et accélérée. Néanmoins, le comité est informé de la passation de ces marchés et avenants au cours de sa prochaine séance.

Dans ce cas, l'avis du comité intervient à titre de régularisation

Le comité fonctionne dans les conditions prévues par le chapitre II de l'ordonnance n° 74-9 du 30 janvier 1974 susvisée.

Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Le directeur de la commercialisation et le directeur général de l'entreprise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 août 1975 Layachi YAKER.