Ordonnance n° 74-18 du 30 janvier 1974 portant création de la société nationale de promotion, de réalisation et de gestion de marchés de gros (SN REGMA)

La SN REGMA est une entreprise socialiste dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

La société est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers.

Sa comptabilité est tenue dans les formes commerciales.

Le siège de la SN REGMA est fixé à Alger.

Il peut être - transféré en tout autre endroit du territoire national, par arrêté du ministre du commerce.

La SN REGMA a pour mission de promouvoir, de réaliser et de gérer les marchés de gros. Elle est chargée dans le cadre de ses prérogatives: de conclure tous contrats portant sur des études économiques, d'accomplir toutes opérations commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant à son objet, de suivre l'exécution des travaux de réalisation des marchés de gros, de prendre toutes dispositions afin d'assurer la viabilité des marchés de gros.

En collaboration avec les services et organismes compétents, la SN REGMA a également pour objet : de contribuer à la rationalisation des circuits de distribution des produits transitant par les marchés de gros, de suivre l'évaluation des besoins et la programmation des approvisionnements des produits transitant par le marché, de centraliser et de diffuser aux services et personnes intéressés, les informations relatives au niveau de la production et de la consommation, à l'état de l'approvisionnement et aux cours pratiqués sur les marchés.

La création de chaque marché de gros intervient par décret, sur le rapport du ministre du commerce.

Sont autorisés à exercer sur les marchés de gros en qualité de vendeurs, les opérateurs suivants : les offices, sociétés nationales et autres organismes publics, les coopératives de commercialisation, les personnes physiques ou morales en leur qualité de producteurs.

L'autorisation d'exercer sur les marchés de gros est accordée par arrêté du ministre du commerce, pour les produits commercialisés par les organismes publics placés sous tutelle du ministre du commerce, par les coopératives de commercialisation et par les producteurs.

Cette autorisation est accordée par arrêté interministériel du ministre du commerce et du ou des ministres concernés pour les produits commercialisés par les organismes publics placés sous tutelle des autres départements ministériels.

L'arrêté prévu ci-dessus, fixe le ou les produits à commercialiser dans les marchés de gros. 22 février 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 195

Les produits alimentaires périssables ou non Art. périssables, à l'exception de ceux distribués directement en tout ou en partie par les opérateurs, cont commercialisés dans l'enceinte des marchés de gros.

Dans l'enceinte des marchés de gros, seules les transactions commerciales de gros portant sur les produits admis conforniément aux articles 8 et 9 ci-dessus, sont autorisées.

Un périmètre de protection est institué autour de chaque marché de gros.

Ce périmètre de protection est une zone territoriale délimitée par le décret prévu à l'article 6 ci-dessus.

A l'intérieur de ce périmètre, toute: transactions commerciales de gros portant sur les produits admis conforménient aux articles 8 et 9 ci-dessus, sont interdites.

Des dérogations aux dispositions de l'alinéa 3 du présent article, peuvent, lorsque les nécessités l'exigent, être accordées par arrêté du ministre du commerce ou par arrêté interministériel, conformément à la procédure prévue à l'article 8 ci - dessus.

Le patrimoine de la SN REGMA est fixé par arrêté conjoint du ministre du commerce et du ministre des finances.

Ce patrimoine peut être augmenté ou réduit suivant les mêmes formes.

Les autres ressources financières de la SN REGMA résulteront : du produit de ses activités,

- des revenus de fonds dont elle a la gestion ainsi que des réserves et des provisions qu'elle est ter.ue de constituer ct dont les montants seront fixés par arrêté conjoint du ministre du commerce et du ministre des finances, des emprunts qu'elle peut contracter.

Il est institue au sein de la SN REGMA et dans chaque unité la composant, une assemblée des travailleurs, élue pour une durée de 3 ans par les travailleurs ayant au moins 6 mois de travail effectif.

L'assemblée des travailleurs de l'unité est responsable devant le collecti. qui l'a élue: elle rend compte de ses activités au moins une ois par an. L'assemblée des travailleurs de la SN REGMA est responsable devant les assemblées qui l'ont élue.

L'assemblée des travailleurs dispose de tous pouvoirs de contrôle sur la gestion de la SN REGMA et de l'unité et sur l'exécution des programmes. A ce titre, elle établit un rapport annuel où elle se prononce sur la gestion de la SN REGMA et de l'unité.

L'assemblée des travailleurs émet des avis et des recommandations:

19. L'assemblée des travailleurs est associée la direction dans l'élaboratior. de la à et de la formation professionnelle politique du personnel .

L'assemblée des travailleurs décide de des résultats financiers de l'affectation le cadre la SN REGMA et de l'unité, dans des lois et règlements en vigueur.

L'assemblée des travailleurs adopte intérieur de la SN REGMA le règlement la direction, en et de l'unite en accord avec conformité avec les lois et règlements vigueur. en

L'assemblée des travailleurs décide de au sein de la SN REGMA la répartition légalement fixée de la quote-part des résultats et destinée au collectif des travailleurs .

L'assemblée des travailleurs œuvres sociales. a la charge des

L'assemblée des travailleurs les modifications importantes est consultée sur la SN REGMA des structures de l'unité et de .

L'assemblée des travailleurs d'accomplir ses prérogatives, demander peut, en vue la société ou de l'unité à toute personne de de lui ou à tout expert du secteur public fournir toutes explications sur les documents , de la SN REGMA ou de l'unité. et activités

L'assemblée des travailleurs veille gestion de la SN REGMA, à à la bonne et de la productivite l'accroissement de la production à l'élimination , à l'amélioration constante de la qualité du gaspillage , au respect , dans le travail et à la réalisation de la discipline des objectifs du plan.

L'assemblée des travailleurs tient deux réunions ordinaires de la SN REGMA son président élu par an, sur convocation de en son sein pour une période d'un an renouvelable.

L'assemblée des travailleurs de l'unité tient ordinaires par an qustre réunions .

Elle délibère à la majorité des membres quorum n'est pas présents. S ce atteint, les membres de l'assemblée des travailleurs sont à nouveau convoqués. Ils délibérer valablement , quel peuvent alors que soit le nombre des présents.

L'ordre du jour définitif est adopté des travailleurs. Les membres par l'assemblée l'inscription de l'assemblée peuvent demander d'une question relevant des prérogatives de l'assemblée.

Le conseil de direction participe, de plein aux réunions de l'assemblée droit, consultative des travailleurs, avec voix .

Les decisions, résolutions et recommandations de l'assemblée des travailleurs sont prises à la majorité des membres présents.

Le procès-verbal des réunions de l'assemblée de l'unité, est communiqué des travailleurs SN REGMA au directeur général de la et à l'autorité de tutelle.

L'assemblée des travailleurs peut être suspendue ou dissoute, en cas de déficierices ou de fautes graves l'accomplissement de ses prérogatives dans .

La sanction est prononcée par arrêté ministériel pour l'assemblée de l'unité et par décret, pour l'assemblée sur le projet de plan de développement de la SN REGMA la SN REGMA et à l'initiative de et de l'unité dans le cadre de l'établissement du plan du Parti des instances syndicales, national, sur les comptes prévisionnels de recettes et de dépenses de la SN REGMA et de l'unité, sur les projets de programmes d'activité, notamment de production, d'approvisior nement et de commercialisation, ou du ministre du commerce.

Il peut être créé, au sein de l'entreprise, cinq sur le projet de programmes commissions permanentes pour les affaires suivantes : d'investissements.

L'assemblée des travailleurs se prononce : sur le rapport d'exécution du plan annuel, -sur le compte d'exploitation, le bilan annuel et le rapport des commissaires aux comptes.

1) les affaires économiques et financières;

2) les affaires sociales et culturelles ;

3) les affaires du personnel et de la formation;

4) les affaires de discipline;

5) les affaires d'hygiène et de sécurité. 196 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les commissions permanentes sont composées de membres désignés par l'assemblée des travailleurs, en priorité. parmi ses membres, sauf quand ces commissions sont appelées à connaitre des questions de discipline, d'hygiène et de sécurité auxquels cas, la commission sera composée, pour moitié, de représentants de l'assemblée des travailleurs et, pour moitié, de représentants désignés par la direction en raison de leurs compétences.

La commission des affaires économiques et financières est chargée, d'une manière générale, d'étudier tous les problèmes de production et de gestion courante sur les plans économique et financier. Elle est, notamment, associée à la conclusion des marchés,

La commission des affaires sociales et culturelles a pour mission d'étudier tous les problèmes afférents à la situation sociale des travailleurs et de gérer, le cas échéant, les œuvres sociales de l'entreprise.

La commission des affaires du personnel et de la formation est chargée de participer à l'élaboration de la politique du personnel et de la formation. Elle est, obligatoirement, consultée sur les questions touchant au recrutement du personnel, aux revenus et aux avantages matériels attribués au personnel, autres que ceux qui découlent de la répartition des résultats financiers de l'entreprise prévue aux articles 65 et suivants de la présente ordonnance.

La commission des affaires de discipline est chargée d'émettre un avis préalable sur toutes les questions de discipline du personnel qui doivent, obligatoirament, lui étre soumises par le directeur général.

L'avis préalable n'est pas nécessaire en cas d'urgenee.

La commission des affaires d'hygiène et de sécurité s'assure que les normes réglementaires d'hygiène et de sécurité sont appliquées et suggère toutes améliorations jugées souhaitables. Elle a, en outre, un rôle de formation du personnel en matière de prévention.

Il est créé un conseil de direction présidé par Je directeur général, comprenant ses adjoints immédiats et deux représentants élus par l'assemblée des travailleurs pour une durée de 3 ans.

Le composition de ce conseil de direction fait l'objet d'un arrêté du ministre du commerce.

Le conseil de direction se réunit au moins une fois par semaine; il peut aussi se réunir sur convocation du directeur général, aussi souvent qu'il le juge nécessaire.

Chaque réunion donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal.

Le conseil de direction est tenu informé de la marche de la SN REGMA et statue sur les matières suivantes : 1/ les programmes généraux d'activités de la SN REGMA et les projets de programmes de vente, de production et d'approvisionnement ; 2/ les projets d'extension des activités de la SN REGMA à des secteurs nouveaux ; 3/ les projets de création d'organismes ayant le caractère de filiales ainsi que les prises de participation dans toutes les entreprises ou sociétés ; 4/ les projets de plans et de programmes d'investissements de la SN REGMA; 5/ les concours bancaires ou financiers contractés ; 6/ les bilans, comptes d'exploitation, comptes de pertes et profits, comptes d'affectation des résultats, rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé ;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 février 1974 7/ l'organisation, le fonctionnement et le règlement intérieur des marchés ; 8/ le projet de statut du personnel et la grille des salaires ; 9/ le projet d'organigramme de la SN REGMA; 10/ la désignation des représentants de la SN REGMA au sein des entreprises dont elle détient une partie du capital; 11/ les règlements des litiges de la société.

Les membres du conseil de direction peuvent être révoqués, en cas de faute grave dans l'accomplissement des prérogatives qui leur sont attribuées ou de résultats insuffisants imputables à leur mauvaise gestion.

LA SN REGMA est dirigée par un directeur général nommé par décret, pris sur proposition du ministre du commerce. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général agit sous l'autorité du ministre du commerce et est responsable du fonctionnement général de la SN REGMA, dans le cadre de ses attributions fixées par les textes et dans le respect des prérogatives confiées à l'assemblée des travailleurs.

Il ne peut exercer aucune fonction publique ou privés, ni détenir, par ui-même ou par personne interposée, aucun intérêt direct. ou indirect relevant des activités de SN REGMA.

Il agit au nom de la SN REGMA, la représente dans tous les actes de la vie civile et accomplit toutes opérations reiatives à son objet, sous réserve des dispositions prévoyant l'approbation de l'autorité de tutelle.

Il nomme dans le cadre des dispositions du statut du personnel, a tous les emplois pour lesquels un sutre mode de nomination n'est pas prévu et exerce l'autorité hiérarchique sur le personnel.

Un directeur général adjoint et des directeurs nommes par arrêté du ministre du commerce, sur proposition. du directeur général, l'assistent dans sa tâche.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général peut déléguer sa signature au directeur général adjoin, ou à un directeur.

Bection III Le conset de direction de l'unité

Il est créé, dans chaque unité, un conseil de direction présidé par le directeur de l'unité et comprenant ur certain nombre de ses adjoints immédiats et deux représentants élus par rassemblée des travailleurs de l'unité pour une durée de 3 ans.

La composition du consell de direction fait l'objet d'un arrêté du ministre du commerce.

Le conseil de direction de l'unité se réunit au moins une fois par semaine; il peut également se réunir sur convocation du directeur, aussi souvent qu'il le juge nécessaire; chaque réunion donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal.

Le conseil de direction est tenu informé de la marche de l'unité et statue sur les matières suivantes :

1) la désignation des représentants de la direction au sein des commissions permanentes de l'unité;

2) les projets de plan et de programme d'investissements de l'unité;

3) le projet d'organigramme de l'unité

4) les projets d'extension à des secteurs nouveaux des activités de l'unité conformes à son objet;

5) les programmes généraux d'activité de l'unité.

Les membres du conseil de direction de l'unité peuvent être révoqués, en cas de faute grave, dans l'accomplissement des attributions qui leur sont affectées ou des résultats insuffisants, imputables à leur mauvaise gestion.

Le directeur de l'unité agit sous l'autorité du directeur général de la SREGMA.

Le directeur de l'unité est nommé par arrêté du ministre du commerce, sur proposition du directeur général.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Un conseil d'orientation est placé auprès du directeur général pour lui donner son avis sur toutes questions présentant un intérêt pour l'entreprise et notamment sur la création de tout marché de gros.

Il est composé : du ministre du commerce, président, ou son représentant, de deux hauts fonctionnaires du ministère du commerce, d'un représentant du ministre des finances, d'un représentant du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, d'un représentant du ministre d'Etat chargé des transports,

- d'un représentant du ministre de l'intérieur, d'un représentant du ministre de l'industrie et de l'énergie, d'un représentant du secrétaire d'Etat au plan, du directeur général de la SN REGMA, de deux conseillers choisis en raison de leur compétence et désignés par le ministre du commerce.

Le directeur général de la SN REGMA assure le secrétariat du conseil d'orientation.

Les membres du conseil d'orientation sont désignés par décret, sur le rapport du ministre du commerce, pour une période de trois ans.

Le conseil d'orientation se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que l'intérêt de l'entreprise l'exige, sur convocation de son président.

Le conseil d'orientation peut se réunir en séance extraordinaire, à la requête, soit de trois (3) de ses membres, soit du directeur général.

La SN REGMA est tenue chaque année de procéder à une exacte évaluation de son patrimoine dans ses éléments actif et passif et de déterminer le montant des biens qui lui sont affectés par l'Etat.

L'exercice comptable commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de la même année.

Les états prévisionnels de la SN REGMA et de l'unité sont préparés par le conseil de direction et soumis, pour approbation, au ministre du commerce et au ministre des finances, après avis de l'assemblée des travailleurs, au plus tard le 1er octobre.

L'approbation est réputée acquise à l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours, à compter de la transmission des états prévisionnels, sau si l'un des ministres fait opposition ou s'il réserve son approbation à certaines recettes ou dépenses.

Dans cette hypothèse, le directeur général transmet, dans un délai de 15 jours, à compter de la signification de la réserve, un nouveau projet aux fins d'approbation, suivant la procédure définie à l'alinéa premier.

L'approbation est réputée acquise dans les quinze jours qui suivent la transmission du nouveau budget prévisionnel. ১০ Au cas où l'approbation des états prévisionnels ne serait pas intervenue à la date du début de l'exercice, le directeur général peut engager les dépenses indispensables au fonctionnement de la SN REGMA et à l'exécution de ses engagements, dans la limite des crédits alloués au titre de l'exercice précédent, à l'exclusion des dépenses non renouvelables.

A la clôture de chaque exercice, le directeur général établit un bilan, un compte d'exploitation et un compte de pertes et profits.

Ces documents, accompagnés du rapport général des activités de la SN REGMA pendant l'exercice concerné, sont transmis au ministre du commerce, après avis de l'assemblée des travailleurs.

La SN REGMA ou l'unité dolt assurer, selon les critères définis par la législation, l'amortissement des biens mobiliers et immobiliers, de manière à assurer le renouvellement et approvisionner le fonás d'amortissement de la SN REGMA et de l'unité.

L'amortissement sera imputable au prix de revient de la production ou des services.

Les programmes d'investissement de la SN REGMA et de l'unité sont soumis par le conseil de direction au ministre du commerce, après avis de l'assemblée des travailleurs.

Le programme d'investissement de la SN REGMA est décidé par le Gouvernement.

Un compte déterminera le fonds de roulement de la SN REGMA et sera consacré, exclusivement, au financement des approvisionnements et aux charges courantes d'exploitation, à l'exception des dépenses d'immobilisation et des amortissements.

Les emprunts contractés en Algérie ou à l'étranger, seront prévus dans les plans périodiques de financement de la SN REGMA et de l'unité et adoptés par accord, entre le ministre du commerce et le ministre chargé des finances, quant au montant, au taux d'intérêt et aux modalités de remboursement.

Un état annuel des créances et des dettes de la SN REGMA et de l'unité, est soumis au ministre du cominerce. Cet état rapporte, en annexc, les créances et les dettes, vis-à-vis des autres entreprises ou unités, y compris les institutions financières nationales.

La tutelle de la SN REGMA est exercée par le ministre du commerce.

Le ministre du commerce dispose, à l'égard de la SN REGMA, de tous les pouvoirs d'orientation et de contrôle et reçoit tous les rapports, états et pr cès-verbaux de la SN REGMA ou de l'unité.

Les autres administrations de l'Etat exercent, dans la SN LEGMA ou dans l'unité, les prérogatives qui découlent de leurs attributions respectives, notamment en matière de contrôle dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

Un commissaire aux comptes, désigné par le ministre des finances, examine les comptes annuels de la SN REGM. et en fait rapport à l'assemblée des travailleurs, au ministre de tutelle et au ministre des finances.

Il peut être appelé à effectuer des contrôles périodiques et à assister aux réunions de l'assemblée des travailleurs, avec volx consultative.

La tenue des écritures comptables et le maniement des fonds seront confiés à un agent comptable nommé par le ministre des finances.

Il exercera ses attributions dans le cadre de la législation en vigueur.

Le résultat de la société est constitué, annuellement, par un bénéfice ou une perte d'exploitation.

Il intègre l'ensemble des charges et des ressources inhérentes à l'activité de la SN REGMA.

Lorsque le résultat est bénéficiaire, il se répartit ainsi qu'il suit : 1 fonds de revenus complémentaire des travailleurs; 2 quote part de contribution aux charges de l'Etat ; 3 quote-part affectée au patrimoine de la SN REGMA.

Il est créé un fonds de revenus complémentaire des travailleurs de la SN REGMA ou de l'unité, alimenté par une quoie-part prélevée sur les résultats nets globaux de la SN REGMA ou de l'unité.

La fixation et les modalités de répartition des taxes locales perçues par la SN REGMA au profit des collectivites locales, seront déterminées ultérieurement.

Sous réserve des dispositions de l'article 55 ci-dessus, toute approbation du ministre du commerce ou du ministre des finances, demandée par le directeur général, en vertu du présent texte, est réputée acquise à l'expiration d'un délai de trente jours, à compter de la date de transmission de la proposition, sauf opposition de l'un des deux ministres intéressés.

La dissolution de la SN REGMA ne peut être prononcée que par un texte à caractere législatif qui détermine les conditions de sa liquidation et l'attribution de son actif.

Les modalités d'application de la présente ordonnance, seront precisées, s'il échet, par décret.

Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance, seront abrogees.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 janvier 1974.

Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS