Décret n° 74-251 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions et le fonctionnement de la commission economique et fir ncière dans les entreprises socialistes

Les membres de la commission sont désignés en priorité parmi les membres de l'assemblée des travailleurs.

L'assemblée des travailleurs peut, si elle le juge utile, faire également appel à tout travailleur syndiqué de l'entreprise pour le désigner au sein de la commission.

La commission élit, parmi ses membres, son président.

Les membres de la commission sont désignés pour une période de trois ans. Cependant, à l'occasion du renouvellement du président de l'assemblée des travailleurs, il peut être également procédé, éventuellement, au renouvellement de la composante de cette commission.

La liste nominative des membres de la commission est communiquée dès sa constitution au directeur général de l'entreprise ou au directeur de l'unité.

Toute modification par l'assemblée des travailleurs de la composition de la commission est portée aussitôt à la connaissance du directeur général de l'entreprise ou du directeur de l'unité.

La commission économique et financière étudie pour le compte de l'assemblée tous les problèmes de production et de gestion sur les plans économique et financier.

Dans ce cadre, elle étudie notamment : le projet de plan de développement de l'unité ou de l'entreprise, les comptes prévisionnels des recettes et des dépenses, les projets d'activité et plus particulièrement les projets d'approvisionnement, de production et de commercialisation et es plans de financement y afférents, le projet de programme d'investissements, n le rapport d'exécution du rapport annuel, le bilan anruel, les comptes d'exploitation générale et de pertes et profits, et le rapport du ou des commissaires aux comptes.

La commission économique et financière assiste de plein droit à la conclusion des marchés et notamment à la commission chargée de l'ouverture des plis.

Cette participation s'exerce par l'intermédiaire de deux de ses membres dont le président de la commission économique et financière.

Le directeur général de l'entreprise ou de l'unité, selon le cas, est tenu de communiquer au président de l'assemblée des travailleurs, tous documents nécessaires à l'exécution de la mission et prérogatives et de donner tous éclaircissements nécessaires aux travaux de la commission économique et financière.

La commission économique et financière tient une réunion ordinaire mensuellement. Elle se réunit, en outre, toutes les fois qu'une activité relevant de sa compétence l'exige, sur convocation de son président ou du président de l'assemblée des travailleurs dont elle relève.

Le directeur de l'unité ou de l'entreprise est tenu informé au moins huit jours à l'avance de la tenue de cette réunion.

Pour tous les marchés conclus ou à conclure la commission économique et financière fait état de ses observations dans un rapport établi en plusieurs exemplaires 7 janvier 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA dont un est adressé à l'assemblée des travailleurs et un au conseil de direction, sous couvert du président de l'assemblée des travailleurs.

Pour l'ensemble de ses activités, la commission économique et financière fait état de ses observations dans un rapport adressé à l'assemblée.

Un relevé des conclusions sur les travaux de la commission économique et financière, est adressé par l'assemblée des travailleurs au conseil de direction,

Toute disposition contraire au présent décret, est abrogée.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 décembre 1974.

Houari BOUMEDIENE