Arrêté du 17 Rabie Ethani 1422 correspondant au 9 juillet 2001 portant création d'une commission de recours au sein du ministère des ressources en eau

Il est créé une commission de recours au sein du ministère des ressources en eau conformément à l'article 22 du décret n° 84-10 du 24 janvier 1984, susvisé.

La commission de recours telle que définie à l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 1984 susvisé, est composée comme suit : représentants de l'administration: sept (7) membres ; représentants des fonctionnaires: sept (7) membres.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Rabie Ethani 1422 correspondant au 9 juillet 2001.

Aïssa ABDELLAOUI.