Arrêté du 4 février 1992 portant délégation de signature au chef de cabinet

Délégation est donnée à M. Lakhdar El Ouazani, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des moudjahidine les actes afférents aux missions définies à l'article 12 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 susvisé, à l'exclusion des arrêtés et décisions ainsi que les actes de gestion relevant des attributions et compétences des structures et autres organes de l'administration centrale.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 février 1991.

Ibrahim CHIBOUT MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT Arrêté du 1er septembre 1991 portant concession de gestion d'exploitation et d'entretien des infrastructures hydfraulique à l'office des périmètres d'irrigation de la Mitidja.

Le ministre de l'équipement et du logement, Vu la loi n° 83-03 du 5 février 1983 relative à la protection de l'environnement, Vu la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux;

Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale;

Vu le décret n° 83-70 du 8 janvier 1983 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement des offices d'aménagement et de la mise en valeur des périmètres ;

Vu le décret n° 85-259 du 29 octobre 1985 instituant un comité national de coordination des activités des offices des périmètres d'irrigation et des offices de mise en valeur;

Vu le décret n° 85-260 du 29 octobre 1985 portant approbation d'un cahier des charges relatif à l'octroi des concessions de gestion, d'exploitation et d'entretien des équipements hydrauliques dans les périmètres irrégués;

Vu le décret n° 85-261 du 29 octobre 1985 fixant le statut type des offices des périmètres d'irrigation;

Vu le décret n° 85-262 du 29 octobre 1985 portant création d'un office des périmètres d'irrigation des plaines de la Mitidja;

Vu le décret n° 85-267 du 29 octobre 1985 définissant les modalités de tarification de l'eau potable, industrielle, agricole et d'assainissement;

Vu le décret n° 87-181 du 18 août 1987 portant création d'une agence nationale de réalisation et de gestion des infrastructures hydrauliques pour l'irrigation et le drainage (AGID ) ;

Vu le décret présidentiel n° 91-199 du 18 juin 1991 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié ;

Vu le décret exécutif n° 90-122 du 30 avril 1990 fixant les attributions du ministre de l'équipement;

Vu la demande de concession formulée par le directeur général de l'office des périmètres d'irrigation des plaines de la Mitidja.

Arrête :

Article 1". - Sont concédés à l'office des périmètres d'irrigation des plaines de la Mitidja la gestion, l'exploitation et l'entretien des équipements hydrauliques d'irrigation et des équipements connexes ainsi que les activités d'appui relatives aux modalités techniques de l'usage de l'eau, conformément au cahier des charges-type relatif à l'octroi des concessions.

L'office intéressé est autorisé à effectuer des prélèvements d'eau conformément aux volumes fixés par l'autorité concédante, à partir des ressources en eau tels que fixés par l'article 6 du cahier des charges-type, objet du décret n° 85-260 du 29 octobre 1985 susvisé.

A titre transitoire, les volumes affectés seront fixés annuellement conjointement par le ministre chargé de l'hydraulique et le ministre de l'agriculture après concertation avec les concessions et les usagers.

Les tarifs applicables pour la fourniture d'eau à usage agricole dans ces périmètres irrigués sont fixés conformément à la réglementation en vigueur.

Les ouvrages principaux seront exploités exclusivement par le concessionnaire conformément aux clauses techniques en vigueur, ou prévues par des dispositions particulières.

Les ouvrages secondaires, seront exploités conformément aux clauses fixées par le cahier des charges de cet effet, annexé au présent arrêté.

Les biens immobiliers, équipements et matériels confiés au concessionnaire sont établis par inventaires dans le cadre de la réglementation en vigueur et formant annexe au cahier des charges mentionné à l'article précédent.

Des avenants au présent contrat pourront être pris à la demande du concessionnaire, ou à l'initiative de l'autorité concédante.

Les documents, ci-après : le cahier des charges fixant les droits et obligations du concessionnaire, le règlement définissant les relations entre le concessionnaire et les usagers, la convention type pour la fourniture d'eau liant le concessionnaire à l'usager, sont considérés comme partie intégrante du contrat de concession.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er septembre 1991.

Mostefa HARRATI.

Arrêté du 1ª septembre 1991 portant concession de gestion d'exploitation et d'entretien des infrastructures hydrauliques à l'office des périmètres d'irrigation de Habra et de Sig.

Le ministre de l'équipement et du logement, Vu la loi n° 83-03 du 5 février 1983 relative à la protection de l'environnement, Vu la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux;

Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale;

Vu le décret n° 83-70 du 8 janvier 1983 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement des offices d'aménagement et de la mise en valeur des périmètres ;

Vu le décret n° 85-259 du 29 octobre 1985 instituant un comité national de coordination des activités des offices des périmètres d'irrigation et des offices de mise en valeur;

Vu le décret n° 85-260 du 29 octobre 1985 portant approbation d'un cahier des charges relatif à l'octroi des concessions de gestion, d'exploitation et d'entretien des équipements hydrauliques dans les périmètres irrigués ;

Vu le décret n° 85-261 du 29 octobre 1985 fixant le statut type des offices des périmètres d'irrigation;

Vu le décret n° 85-263 du 29 octobre 1985 portant création d'un office des périmètres d'irrigation des plaines de Habra et de Sig;

Vu le décret n° 85-267 du 29 octobre 1985 définissant les modalités de tarification de l'eau potable, industrielle, agricole et d'assainissement;

Vu le décret n° 87-181 du 18 août 1987 portant création d'une agence nationale de réalisation et de gestion des infrastructures hydrauliques pour l'irrigation et le drainage (AGID);

Vu le décret présidentiel n° 91-199 du 18 juin 1991 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié ;

Vu le décret exécutif n° 90-122 du 30 avril 1990 fixant les attributions du ministre de l'équipement;

Vu la demande de concession formulée par le directeur général de l'office des périmètres d'irrigation des plaines de Habra et de Sig.

Arrête :

Sont concédés à l'office des périmètres d'irrigation des plaines de Habra et de Sig la gestion, l'exploitation et l'entretien des équipements hydrauliques d'irrigation et des équipements connexes ainsi que les activités d'appui relatives aux modalités techniques de l'usage de l'eau, conformément au cahier des charges-type relatif à l'octroi des concessions.

L'office intéressé est autorisé à effectuer des prélèvements d'eau conformément aux volumes fixés par l'autorité concédante, à partir des ressources en eau tels que fixés par l'article 6 du cahier des charges-type, objet du décret n° 85-260 du 29 octobre 1985 susvisé.

A titre transitoire, les volumes affectés seront fixés annuellement conjointement par le ministre chargé de l'hydraulique et le ministre de l'agriculture après concertation avec les concessions et les usagers.

Les tarifs applicables pour la fourniture d'eauçusage agricole dans ces périmètres irrigués sont fixés conformément à la réglementation en vigueur.

Les ouvrages principaux seront exploités exclusivement par le concessionnaire conformément aux clauses techniques en vigueur, ou prévues par des dispositions particulières.

Les ouvrages secondaires, seront exploités conformément aux clauses fixées par le cahier des charges de cet effet, annexé au présent arrêté.

Les biens immobiliers, équipements et matériels confiés au concessionnaire sont établis par inventaires dans le cadre de la réglementation en vigueur et formant annexe au cahier des charges mentionné à l'article précédent.

Des avenants au présent contrat pourront être pris à la demande du concessionnaire, ou à l'initiative de l'autorité concédante.

Les documents, ci-après : le cahier des charges fixant les droits et obligations du concessionnaire, le règlement définissant les relations entre le concessionnaire et les usagers, la convention type pour la fourniture d'eau liant le concessionnaire à l'usager, sont considérés comme partie intégrante du contrat de concession.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er septembre 1991.

Mostefa HARRATI.