Arrêté du 11 octobre 1966 portant transfert de crédit et de postes budgétaires de l'ex-ministère de l'habitat et de la reconstruction au ministère de l'intérieur

Est transféré sur 1966, du budget de l'ex-ministère de l'habitat et de la reconstruction, au budget du ministère de l'intérieur, pour faire face aux dépenses entraînées par le transfert des emplois cités à l'article 1 ci-dessus, un crédit de cent deux mille cinq cents dinars (102.500 DA) applicable aux chapitres énumérés aux états «A» et « B > annexés au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal offictel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 11 octobre 1966.

P. Le ministre des finances et du plan, et par délégation Le directeur général adjoint Salah MEBROUKINE.

CHAPITRES ETAT «А»

LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA.

MINISTERE DE L'HABITAT ET DE LA RECONSTRUCTION TITRE III MOYENS DES SERVICES lère PARTIE PERSONNEL REMUNERATIONS D'ACTIVITE 31 01 Adcuinistration centrale 31 02 Administration centrale Rémunérations principales 68.000 Indemnités et allocations diverses 8.000 3ème PARTIE PERSONNEL CHARGES SOCIALES 33 91 Prestations familiales 33 93 Sécurité sociale 4.700 1.500 4ème PARTIE MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 34-01 Administration centrale 34 02 Administration centrale entretien du matériel 34 03 Administration centrale 34 05 Administration centrale 34 91 Parc automobile Remboursement de frais 6.800 Matériel et mobilier (article 2 et du mobilier) 1.000 Fournitures 2.000 Habillement 500 10.000 Total des crédits annulés 102.500 CHAPITRES ЕТАТ «В»

LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA.

MINISTERE DE L'INTERIEUR TITRE III MOYENS DES SERVICES lère PARTIE PERSONNEL - REMUNERATIONS D'ACTIVITE 31-01 Administration centrale 31 02 Administration centrale Rémunérations principales 68.000 Indemnités et allocations diverses 8.000 3ème PARTIE PERSONNEL CHARGES SOCIALES 33 91 Prestations familiales 33-93 Sécurité sociale 4.700 1.500 4ème PARTIE MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 34 01 Administration centrale. 34 02 Administration centrale entretien du matériel 34 03 Administration centrale 34 05 Adeninistration cenrale 34 91 Pare automobile Remboursement de frais 6.800 Matériel et mobilier (article 2 et du mobilier) 1.000 Fournitures 2.000 Habiulement 500 10.000 Total des crédits ouver's 102.500 MINISTERE DE LA JUSTICE au lieu de:

Hamou Benyekba. lire: