Arrêté du 17 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 6 juin 2023 fixant la liste des établissements publics de formation spécialisée habilités pour l’organisation du déroulement des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux grades appartenant aux corps spécifiques à l’administration de la Cour des comptes
Article 2
فتح المادةL’organisation du déroulement des concours sur épreuves et examens professionnels, est confiée aux établissements publics de formation spécialisée ci-après :
— l’école nationale d’administration ;
— l’école supérieure de commerce.
• Pour l’accès à la filière des vérificateurs financiers qui comporte les grades suivants : * grade de vérificateur financier ; * grade de vérificateur financier principal.
— l’école nationale des personnels des greffes.
• Pour l’accès à la filière des greffiers qui comporte les grades suivants : * secrétaire greffier ; * secrétaire greffier principal ; * greffier ; * greffier divisionnaire.
Article 3
فتح المادةLes dispositions de l’arrêté interministériel du 3 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 15 décembre 2004 fixant la liste des établissements publics de formation spécialisée habilités pour l’organisation du déroulement du concours sur épreuves et de l’examen professionnel pour l’accès aux corps et grades spécifiques des vérificateurs financiers de la Cour des comptes, sont abrogées.
Article 4
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 6 juin 2023.
Abdelkader BENMAROUF.
Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (10)
- Décret n° 66-145
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 91-184
- Décret exécutif n° 06-419
- Décret exécutif n° 08-216
- Décret exécutif n° 11-240
- Décret exécutif n° 11-286
- Décret exécutif n° 12-194
- Décret exécutif n° 16-176
- Arrêté interministériel
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.