LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, A VIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES Débats à Bulletin Officiel REDACTION ET ADMINISTRATION Lois et décrets l’Assemblée Ann. march publ DIRECTION ABONNEMENTS Nationale Registre du Commerce Abonnements et publicité 1 Trois mois Six mois Un an Un an Un an IMPRIMERIE OFFICIELLE Algérie ….. * Dinars 14 Dinars 24 Dinars 26 Etranger ……….. 12 Dinars 20 Dinars 35 Dinars 20 Le numéro 0,25 Dinar - Numéro des années antérieures 9, rue Trollier, ALGER Dinars 15 Dinara Tél: 66-81-49 66-80-96 Dinars 20 Dinars C.C.P. 3200-50 ALGER : 0,30 Dinar. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés Prière de fournir les dernières bandes pour renouvellements et réclamations Changement d’adresse ajouter 0,30 Dinar Tarif des insertions: 2,50 Dinars la ligne SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décret du 19 novembre 1964 portant délégation dans les fonctions de sous-préfet, p. 1.242. Décrets du 19 novembre 1964 portant mouvement de personnel de préfecture, p. 1.242. Arrêté interministériel du 20 novembre 1964, fixant la nomenclature des postes de la catégorie C réservés aux ayants-droit, definis par les lois de protection sociale des anciens moudjahidine et assimilés, p. 1.242. Arrêté du 20 novembre 1964 portant équivalence de titres en vue de l’accès à la fonction publique, p. 1.242. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 19 novembre 1964 portant acceptation de démission d’un vice-président de tribunal, p. 1.243. Arrêtés du 13 novembre 1964 portant mouvement de magistrats, p. 1.243. MINISTERE DE L’ECONOMIE NATIONALE Décret n° 64-324 du 19 novembre 1964 portant virement de crédits du budget de l’Etat, p. 1.243. Décret n° 64-325 du 19 novembre 1964 portant modification du budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture, p. 1.245. Décret n° 64-326 du 19 novembre 1964 portant virement de crédits du budget du ministère des postes et télécommunications, p. 1.245. Décret n° 64-327 du 19 novembre 1964 fixant les conditions de nomination du personnel de la statistique nationale. р. 1.246. Décision du 28 octobre 1964 portant rattachement de crédits au ministère des habous (rectificatif), p. 1.246. MINISTERE DE L’AGRICULTURE Arrêté du 20 novembre 1964 portant dissolution du conseil d’administration de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Guelma et désignation d’une commission administrative provisoire de gestion de cette caisse, p. 1.246. MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 18 novembre 1964 portant délégation de signature à un sous-directeur, p. 1.247. MINISTERE DES HABOUS Arrêtés du 19 septembre 1964 portant acceptation de démissions, p. 1.247. ACTES DES PREFETS Arrêté du 18 octobre 1964 portant affectation d’un terrain domanial situé à Aïn-Zaouia à la S.A.P. de Pirette, p. 1.247. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés. Appels d’offres, p. 1.248. Mises en demeure d’entrepreneurs, p. 1.248. ANNONCES Associations. Déclarations, p. 1.248.

1242 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 novembre 1964 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décret du 19 novembre 1964 portant délégation dans les fonctions de sous-préfet. Le Président de la République, Président du Conseil, Vu le décret n° 62-562 du 19 juillet 1962, fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires; Vu le décret n° 64-192 du 2 juillet 1964, portant transfert au Président de la République, des attributions en matière ⚫ préfectorale, Décrète : Article 1er. Sont délégués dans les fonctions de sous-préfet: MM. Amghar Mohamed Arezki, à Dra-El-Mizan, à compter du 7 octobre 1964, Benchehida Mohamed, précédemment délégué dans les fonctions de sous-préfet de Ghazaouet, à Teniet-Elhaad, à compter du 15 novembre 1964, Bouyahiaoui Yahia, à Bordj-Ménaïel, à compter du 6 octobre 1964, Dlih Ahmed, précédemment délégué dans les fonctions de sous-préfet de La Calle, à Méchéria, à compter du 29 octobre 1964, Lahcen Ali, précédemment délégué dans les fonctions de sous-préfet de Teniet-El-Haad, à Miliana, à compter du 15 novembre 1964, Massigh Abdelmadjid, à Bougaâ, à compter du 7 octobre 1964. Nedjahi Ferhat, à Merouana, à compter du 17 juillet 1964, Rabah Chérif Méziane, à Bordj-Bou-Arréridj, à compter du 7 octobre 1964. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 novembre 1964. Ahmed BEN BELLA Décrets du 19 novembre 1964 portant mouvement de personnel de préfecture. Par décret du 19 novembre 1964, il est mis fin à la délégation de M. Ferhat Tayeb, dans les fonctions de préfet, à compter du 30 septembre 1964. Par décret du 19 novembre 1964, il est mis fin à la délégation de M. Chami Kamel-Bey, dans les fonctions de secrétaire général, à compter du 15 août 1964. Par décret du 19 novembre 1964, les dispositions du décret du 13 août 1964, portant délégation de M. Belounes Saïd, dans les fonctions de sous préfet de Dra-el-Mizan, sont rapportées. Arrêté interministériel du 20 novembre 1964, fixant la nomenclature des postes de la catégorie C réservés aux ayants-droit définis par les lois de protection sociale des anciens moudjahidine et assimilés. Le Président de la République, Président du Conseil, Le ministre des affaires sociales; Vu la loi n° 63-99 du 2 avril 1963, relative à la protection des victimes de la guerre de libération nationale, Vu la loi n° 63-34 du 31 août 1963 portant protection sociale des anciens moudjahidine, complétée par la loi n° 64-42 du 28 janvier 1964, concernant les anciens détenus et internés militants; Vu le décret n° 64-260 du 27 août 1964 réservant aux anciens moudjahidine les emplois des catégories Cet Det assimilés, Arrêtent : Article 1er, - Sont déclarés postes légers et réservés aux bénéficiaires énumérés par le décret du 27 août 1964 susvisé, les postes vacants ou appelés à le devenir, de la catégorie C, suivants: adjoints administratifs, conducteurs de véhicules de tourisme, surveillants-chefs, agents de 1 classe (réservés pour la promotion des ayants-droit), agents de 2º classe (réservés pour la promotion des ayants-droit), standardistes: 25% des postes de l’effectif budgétaire réservés aux ayants-droit définis par les lois et décret, susvisés. Art. 2. Tous les postes de la catégorie C non énumérés à l’article 1 ci-dessus, sont libérés par le présent arrêté. Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 novembre 1964. P. le Président de la République, Président du Conseil et par délégation, Le directeur général de la fonction publique, Missoum SBIH. P. le ministre des affaires sociales et par délégation, Le chef du cabinet, Mustapha YADI. Arrêté du 20 novembre 1964 portant équivalence de titres en vue de l’accès à la fonction publique. Le Président de la République, Président du Conseil, Vu le décret n° 62-503 du 19 juillet 1962, édictant des mesures destinées à favoriser l’accès à la fonction publique, notamment ses articles 3, 5, 6 et 7, Arrête : Article 1er. Sont admis en équivalence pour l’accès à la fonction publique, les diplômes et titres énumérés aux articles suivants. Art. 2. Corps de la catégorie A, premièrement, 2º échelon : master of business administration-université. de Washington. Art. 3. Corps des ingénieurs des ponts et chaussées. diplôme d’ingénieur hydraulicien-université de Grenoble, diplôme d’ingénieur civil université de l’Etat de l’Ohio (U.S.A.). Art. 4. Corps des ingénieurs des travaux agricoles: diplôme d’œnologie de la faculté des sciences de Dijon. Art. 5. Corps de la catégorie B: certificat de scolarité de la classe de 5º des écoles primaires supérieures.

24 novembre 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 6. Corps de la catégorie C: certificat de scolarité de 3º année commerciale des collèges techniques. certificat de scolarité des ex-cours supérieurs et des cours complémentaires. Art. 7. Corps de la catégorie C, des services extérieurs du ministère de l’agriculture et du ministère des travaux publics et des transports : Certificat de scolarité de la classe de 2º année des cours post-scolaires agricoles. Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 novembre 1964. P. le Président de la République, Président du Conseil et par délégation, Le directeur général de la fonction publique, Missoum SBIH. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 19 novembre 1964 portant acceptation de démission d’un vice-président de tribunal. Par décret du 19 novembre 1964, la démission de M. Bentobji Mohammed, vice-président au tribunal de grande instance de Constantine, est acceptée, à compter du 1 septembre 1964. Arrêtés du 13 novembre 1964 portant mouvement de magistrats. Par arrêté du 13 novembre 1964, l’arrêté du 31 octobre 1963, portant nomination en qualité de secrétaire de parquet stagiaire au parquet de la République de Mostaganem, de M. Issaad Djilali, greffier de chambre stagiaire au tribunal de grande instance de Mostaganem, est rapporté. Par arrêté du 13 novembre 1964, M. Issaad Djilali, greffier de chambre stagiaire au tribunal de grande instance de Mostaganem, est chargé des fonctions de greffier au tribunal d’instance de Mostaganem, à compter du 1er novembre 1964. Par arrêté du 13 novembre 1964, la démission présentée par Mlle Benmansour Akila, greffier de chambre stagiaire au tribunal de grande instance d’El-Asnam, est acceptée, à compter du 20 septembre 1964. ЕТАТ REPUBLIQUE ALGERIENNE 1243 Par arrêté du 13 novembre 1964, l’arrêté du 28 août 1964, portant nomination, à titre provisoire, de M. Bellid Mouloud, en qualité de greffier de chambre stagiaire, à la cour d’appel d’Alger, est rapporté. MINISTERE DE L’ECONOMIE NATIONALE Décret n° 64-324 du 19 novembre 1964 portant virement de crédits du budget de l’Etat. Le Président de la République, Président du Conseil, Sur le rapport du ministre de l’économie nationale; Vu la loi de finances pour 1964 n° 63-496 du 31 décembre 1963 et notamment son article 10; Vu le décret n° 64-22 du 20 janvier 1964, portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1964 au ministre de la défense nationale; Vu le décret n° 64-25 du 20 janvier 1964 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1964 au ministre de la justice, garde des sceaux ; Vu le décret n° 64-29 du 20 janvier 1964, portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1964 au ministre de l’agriculture; Vu le décret n° 64-30 du 20 janvier 1964, portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1964 au ministre de l’orientation nationale (sous-secrétariat d’Etat à la jeunesse et aux sports), Décrète : Article 1er. Est annulé sur 1964, un crédit de onze millions six cent trente cinq mille huit cents dinars (11.635.800 DA), applicable au budget de l’Etat et aux chapitres mentionnés à l’état « A » annexé au présent décret. Art. 2. - Est ouvert sur 1964, un crédit de onze millions six cent trente cinq mille huit cents dinars (11.635.800 DA), applicable au budget de l’Etat et aux chapitres mentionnés à l’Etat << B » annexé au présent décret. Art. 3. - Le ministre de l’économie nationale, le ministre de la défense nationale, le ministre de la justice, garde des sceaux, le ministre de l’agriculture, le ministre de l’orientation nationale et le sous-secrétaire d’Etat à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 novembre 1964. Ahmed BEN BELLA. «А» Chapitres Libellés Crédits annulés DA MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Titre III Moyens des armes et services 2ème partie Entretien du 32-21 Alimentation de la troupe MINISTERE DE Titre Moyens des personnel 6.500.000 Total……. 6.500.000 LA JUSTICE III services lère partie Personnel Rémunérations d’activité 31-11 Services judiciaires Rémunérations principales 1.325,000 Total……. 1.325,000

1244 Chapitres Libellés Crédits annulés DA MINISTERE DE L’AGRICULTURE Titre III, Moyens des services lère partie Personnel Rémunérations d’activité 31-81 Service du génie rural et de l’hydraulique nérations principales agricole Rému- 710,800 Total…… 710,800 MINISTERE DE L’ORIENTATION NATIONALE (sous-secrétariat à la jeunesse et aux sports) Titre III Moyens des services. 4ème partie Personnel et fonctionnement des services 34-42 Jeunesse et éducation populaire. Matériel 3.100.000 Total général des crédits annulés ……. 11.635.800 ЕТАТ «В» Chapitres Libellés Crédits ouverts DA MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Titre III Moyens des armes et des services lère partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Traitements et indemnités des personnels tration centrale 2ème partie Entretien du personnel 32-91 Armes de services. Frais de transports personnels militaires civils de l’adminis- 2.500.000 et déplacement des 4,000.000 Total…….. 6.500.000 MINISTERE DE LA JUSTICE Titre III Moyens des services 3ème partie Personnel en activité et en retraite Charges communes 33-91 Prestations familiales 4ème partie 600.000 Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale (remboursement 34-02 Administration centrale (matériel) 34-12 Services judiciaires Matériel 34-91 Parc automobile de frais) 25,000 30.000 400.000 120.000

24 novembre 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1245 Chapitres Libellés Crédits ouverts 5ème DA partie Travaux d’entretien 35-91 Bâtiments Entretien et réparations 150.000 Total…… 1.325.000 MINISTERE DE L’AGRICULTURE, Titre III Moyens des services lère partie Personnel en activité Rémunérations principales 31-02 Administration centrale (indemnités et allocations diverses). 14.800 31-82 Service du génie rural et de l’hydraulique agricole. Indemnités et allocations diverses 666,000 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-57 Service du génie rural et de l’hydraulique agricole Remboursement de frais 30.000 Total…….. 710,000 MINISTERE DE L’ORIENTATION NATIONALE (Sous-secrétariat d’Etat à Titre la jeunesse et aux sports) III Moyens des services 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-32 Centre de formation des cadres Matériel 3.100.000 Total…….. 3.100.000 Total général des crédits ouverts 11.635,800 Décret n° 64-325 du 19 novembre 1964 portant modification du budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture. Le Président de la République, Président du Conseil, Sur le rapport du ministre de l’économie nationale; Vu la loi de finances n° 63-496 du 31 décembre 1963 et notamment son article 10; Vu le décret n° 64-29 du 20 janvier 1964 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1964, au ministre de l’agriculture; Décrète : Article 1er. Est annulé sur 1964, un crédit de deux cent cinquante mille dinars (250.000 D.A.) applicable au budget du ministère de l’agriculture et au chapitre 31-31 « Etablissements d’enseignement agricole rémunérations principales ». Art. 2. Est, ouvert sur 1964, un crédit de deux cent cinquante mille dinars (250.000 D.A.) applicable au budget du ministère de l’agriculture et au chapitre 31-41 service de la recherche agronomique, sociologique et d’économie rurale - rémunérations principales », Art. 3. Le ministre de l’économie nationale et le ministre de l’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal offtciel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 novembre 1964. Ahmed BEN BELLA. Décret n° 64-326 du 19 novembre 1964 portant virement de crédits du budget du ministère des postes et télécommunications. Le Président de la République, Président du Conseil, Sur le rapport du ministre de l’économie nationale; Vu la loi de finances pour 1964 n° 63-496 du 31 décembre 1963 et notamment son article 10; Vu le décret n° 64-36 du 20 janvier 1964, portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1964 au ministre des postes et télécommunications

1246 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décrète : Article 1er Est annulé sur 1964, un crédit de quatre millions quatre cent mille dinars (4,400,000 DA), applicable au budget du ministère des postes et télécommunications et aux chapitres mentionnés à l’état « A » annexé au présent décret. Art. 2. Est ouvert sur 1964, un crédit de quatre millions quatre cent mille dinars (4.400.000 DA), applicable au budget du ministère des postes et télécommunications, chapitre 14 < prestations et versements obligatoires ». , REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 novembre 1964 : Art. 3. Le ministre de l’économie nationale et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 novembre 1964. Ahmed BEN BELLA. ETATA » Chapitres Libellés Crédits annulés DA MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Personnel 4 Services spéciaux Rémunérations principales 2,900,000 6 Agents de bureau à service incomplet Personnel non titulaire des services d’exploitation daires Décret n° 64-327 du 19 novembre 1964 fixant les conditions de nomination du personnel de la statistique nationale. Le Président de la République, Président du Conseil, Sur le rapport du ministre de l’économie nationale; Vu l’ordonnance n° 62-031 du 25 août 1962 relative à l’organisation et aux attributions de la direction générale des études économiques et du plan; Décrète : Article 1. Le personnel de la statitisque nationale comprend: les ingénieurs de la statistique nationale et de la recherche économique, les ingénieurs des travaux statistiques de l’Etat,

• les assistants des travaux statistiques de l’Etat. Art. 2. Les ingénieurs de la statistique nationale et de la recherche économique, sont recrutés parmi les candidats titulaires soit d’une licence d’enseignement supérieur et justifiant de deux années d’études spécialisées, soit du diplôme de l’institut national des statistiques et des études économiques de Paris, soit du diplôme du centre européen de formation des statisticiens économistes des pays en voie de développement de Paris. Art. 3. Les ingénieurs des travaux statistiques de l’Etat sont recrutés parmi les candidats titulaires du baccalauréat de l’enseignement secondaire et du diplôme du centre de formation d’ingénieurs des travaux statistiques de Rabat ou d’un diplôme équivalent. Art. 4. Les assistants des travaux statistiques de l’Etat, sont recrutés parmi les élèves du second cycle des centres de formation administrative. Art. 5. Le présent décret qui prend effet à compter du 1er Juillet 1964, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 novembre 1964. Ahmed BEN BELLA. Gérants des bureaux secon- 1,500,000 Total 4,400,000 Décision du 28 octobre 1964 portant rattachement de crédits au ministère des habous (rectificatif). J.O. n° 89 du 3 novembre 1964 Page 1.187. ETAT « А» Au lieu de: 31-12 Cultes. Indemnités de fonctionnement 2.500.000 Lire : 31-12 Cultes. Indemnités de fonction ……. 2.500,000 Le reste sans changement. MINISTERE DE L’AGRICULTURE Arrêté du 20 novembre 1964 portant dissolution du conseil d’administration de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Guelma et désignation d’une commission administrative provisoire de gestion de cette caisse. Le ministre de l’agriculture, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962, tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu l’article 24 du décret du 29 octobre 1935, fixant les conditions d’application du décret-loi du 4 octobre 1935, ayant pour objet de créer un établissement central de crédit agricole et de réorganiser les institutions de crédit et de coopération agricoles en Algérie ; Vu le décret n° 63-373 du 18 septembre 1963, portant nomination de membres du Gouvernement; Considérant les conséquences découlant du départ des sociétaires étrangers, départ motivé par l’application du décret n° 63-388, du 1er octobre 1963, portant nationalisation des terres précédemment détenues par des étrangers; Considérant que certains membres de l’ancien conseil d’administration, ne détiennent pas leurs pouvoirs d’un mandat

24 novembre 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA électif de l’assemblée générale des sociétaires de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel, mais uniquement d’un vote émis par quelques membres du conseil d’administration de cette caisse ; Sur proposition du préfet d’Annaba, Arrête : Article 1er. Le conseil d’administration de la Caisse régiqnale de crédit agricole mutuel de Guelma est dissous. Art. 2. - Il est créé une commission administrative provisoire chargée de la gestion de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Guelma en attendant l’élection d’un nouveau conseil et la réorganisation du crédit. Cette commission dispose de tous les pouvoirs dévolus normalement au conseil d’administration par la réglementation en vigueur. Art. 3. Sont nommés membres, à titre provisoire, de la nouvelle commission administrative de gestion de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Guelma : Représentants du secteur autogéré MM. Belliroun Mabrouk, Héliopolis, Abdaqui Saïd, Guelma (Nord), Pafri Amar, Guelma (Sud), Boumelit Mohamed, Boumahra, Salah-Salah Embarek, Fedjoudj, Dadou Mohamed, Aïn-Hassainia, Hadroug Mohamed-Salah, Aïn-Larbi, Bounar Mohamed, Mellesimo. Représentants du secteur privé MM. Boumaza Abdelkader, Bordjiba Ahmed, Seridi Abdelkrim, Boukabou Ali. Art. 4. Un commissaire du Gouvernement, sans voix délibérative, est adjoint à la dite commission. Art. 5. - Le préfet du département d’Annaba et le directeur des services agricoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 novembre 1964. P. le ministre de l’agriculture et par délégation, Le directeur du cabinet, Abderrezak CHENTOUF. MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES Arrêté du 18 novembre 1964 portant délégation de signature à un sous-directeur. Le ministre des affaires sociales, Vu le décret n° 63-385 du 26 septembre 1963, autorisant le Président de la République, les ministres et les sous-secrétai-‘ res d’Etat à déléguer leur signature ; Vu le décret du 10 novembre 1964 portant délégation de M. Zouiten Aboulyamen dans les fonctions de sous-directeur, Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Zouiten Aboulyamen, délégué dans les fonctions de sous-directeur au ministère des affaires sociales, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 novembre 1964. Mohammed Seghir NEKKACHE. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1247 MINISTERE DES HABOUS Arrêtés du 19 septembre 1964 portant acceptation de démissions, Par arrêté du 19 septembre 1964, la démission de M. Chennouf Hamza, administrateur civil, est acceptée à compter du 26 septembre 1964. Par arrêté du 19 septembre 1964, la démission de Mme Ounissi Zouhour, secrétaire administratif, est acceptée à compter du 26 septembre 1964. Par arrêté du 19 septembre 1964, la démission de M. Aksouh Abdellah, secrétaire administratif, est acceptée à compter du 26 septembre 1964. Par arrêté du 19 septembre 1964, la démission de M. Zeddam Abdelaziz, agent de bureau, est acceptée à compter du 26 septembre 1964. Par arrêté du 19 septembre 1964, la démission de M. Hammana Ahmed, agent de bureau, est acceptée à compter du 1** octobre 1964. Par arrêté du 19 septembre 1964, la démission de M. Louaheche Achour, agent de bureau, est acceptée à compter du 26 septembre 1964. ACTES DES PREFETS Arrêté du 18 octobre 1964 portant affectation d’un terrain domanial situé à Aïn-Zaouia à la S.A.P. de Pirette, Le préfet du département de la Grande-Kabylie, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962, tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu la loi n° 47-1.853 du 16 décembre 1947, portant statut organique de l’Algérie ; Vu l’ordonnance du 13 avril 1943, portant réforme domaniale en Algérie et notamment l’article 16 de ce texte; Vu l’arrêté en date du 2 février 1961, donnant délégation de compétence en matière domaniale; Vu l’arrêté n° 922-3-3 en date du 9 août 1964 portant réin, tégration dans le domaine de l’Etat, en vue de la construction d’une maison et d’un hangar, devant servir à l’installation d’un moniteur de la S.A.P. d’une parcelle de terrain d’une superficie de 15 a 17 ca formant le lot nº 184 du plan de la commune d’Ain-Zaquia; Vu la délibération n° 30 en date du 20 juin 1961, par laquelle la S.A.P. demande l’affectation du dit terrain; Vu le plan de l’immeuble; Vu l’avis du directeur des domaines à Alger; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Arrête : Aticle 1er Est affecté à la S.A.P. de Pirette, pour la construction d’une maison et d’un hangar devant servir à l’installation d’un moniteur, le terrain domanial d’une super ficie de quinze ares dix sept centiares formant le lot rural n° 184 du plan du territoire de la commune d’Ain-Zaquia, tel qu’il est défini dans l’arrêté préfectoral sus-visé nº 923 en date du 9 août 1964. Art. 2. Ce terrain et les constructions qui y seront édifiées seront replacés de plein droit, sous la gestion du service de

1248 JOURNAL OFFICIEL DE LA domaines du jour où ils cesseront de recevoir la destination prévue à l’article 1°r. Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 novembre 1964 Fait à Alger, le 18 novembre 1964. P. le préfet, Le secrétaire général, B. AMROUN. AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES APPELS D’OFFRES MINISTERE DE L’AGRICULTURE Direction du développement rural SERVICE DU GENIE RURAL ET DE L’HYDRAULIQUE AGRICOLE Circonscription de Mostaganem Arrondissement de Tiaret 1°) Etude d’aires d’irrigation dans le Djebel Amour : Un appel d’offres est ouvert pour la fourniture et pose de: 1er lot: conduite d’un diamètre de 500 mm, longueur 1.050 m, pression d’essai 6 kg/cm2. 2º lot: conduite d’un diamètre de 400 mm, longueur 465 m, pression d’essai 18 kg/cm2. Les entrepreneurs intéressés pourront consulter les dossiers techniques à l’arrondissement du génie rural d’Alger, 225, Boulevard Colonel Bougara à El-Biar, Alger. La remise des plis est fixée au samedi 5 décembre 1964, à midi, pour le 1er lot et au samedi 12 décembre 1964, à midi, pour le 2º lot. 2°) Etude d’aires d’irrigation dans le Djebel Amour (pilote) L’étude a pour but la création d’une aire d’irrigation pilote, choisie parmi sept implantations possibles, dans la région du Djebel-Amour. La première partie de l’étude portera sur la détermination des données de base relatives à l’ensemble des sept aires (données agronomiques, besoins en eau des plantes, données relatives au drainage, conditions économiques et sociales de production et d’écoulement des produits) et devra aboutir à un rapport de synthèse justifiant le choix d’une aire d’irrigation pilote, et proposant un schéma d’aménagement. La deuxième partie de l’étude portera sur l’établissement d’un avant-projet complet d’aménagement, la constitution du dossier de l’aire d’irrigation et des dossiers d’appel d’offres pour travaux. Les bureaux d’études intéressés par cette étude, devront faire parvenir, par lettre recommandée, leurs propositions sous double enveloppe cachetée, à l’adresse suivante : M. l’ingénieur en chef du génie rural et de l’hydraulique agricole, B.P. 98 Mostaganem, avant le lundi 14 décembre 1964. L’enveloppe extérieure contiendra l’attestation de la régularité de la situation du versement des cotisations des sociétés aux caisses sociales. Elle portera la mention très apparente : << Etude d’aires d’irrigation dans le Djebel-Amour. Ne pas ouvrir avant le mardi 15 décembre 1964 >> L’enveloppe intérieure contiendra les propositions. Le devis programme d’étude sera adressé sur demande, à l’adresse ci-dessus, et pourra être consulté au service central du génie rural et de l’hydraulique agricole, ministère de l’agriculture 12, boulevard du Colonel Amirouche, Alger. MISES EN DEMEURE D’ENTREPRENEURS L’entreprise Comte faisant élection de domicile à Hadjout (ex-Marengo), titulaire du marché n° 2-59, approuvé le 18 février 1959 relatif à l’execution des travaux designés ci-après : Palestro Construction d’un hôpital; 2° lot. Menuiserie Quincaillerie, est mise en demeure d’avoir à reprendre l’exécution des dits travaux dans un délai de vingt jours, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel Faute par l’entreprise de satisfaire à cette demande dans le délai prescrit, il sera fait application des dispositions de l’article 14 de l’ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962. M. Barraco Joseph, entrepreneur, Avenue Bachir Boukadoum à Skikda titulaire du marché n° 6110 approuvé le 6 avril 1964, relatif à l’exécution des travaux de construction d’un centre de soins à Skikda, est mis en demeure d’avoir à reprendre les dits travaux dans un délai de vingt (20) jours, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Faute par l’entrepreneur de satisfaire à cette mise en demeure dans le délai prescrit ci-dessus, il sera fait application des disposicions de l’article 14 de l’ordonnance n° 60-016 du 9 août 1962. ΑΝΝΟΝNCES ASSOCIATIONS Déclarations 25 avril 1964. Déclaration à la préfecture d’Annaba. Titre: Ligue de l’Est algérien de judo et disciplines assimilées ». But Représenter la « fédération algérienne de judo et des disciplines assimilées et faire respecter ies réglements fédéraux sur l’ensemble du territoire de l’Est algérien. Siège social: Rue Marcel Vigo, à Annaba. Imprimerie, Officielle, 7 12 août 1964. Déclaration à la préfecture d’Oran. Titre: Club philatélique oranais. Siège social 12, rue St-Denis, Oran. 10 septembre 1964. Déclaration à la préfecture d’Oran. Titre: Union sportive et sociale des sapeurs pompiers. Siège social: Avenue des Sapeurs Pompiers, Oran. et 9 rue Trollier Alger