Arrêté interministériel du 20 novembre 1964, fixant la nomenclature des postes de la catégorie C réservés aux ayants-droit, definis par les lois de protection sociale des anciens moudjahidine et assimilés

Tous les postes de la catégorie C non énumérés à l'article 1 ci-dessus, sont libérés par le présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 novembre 1964.

P. le Président de la République, Président du Conseil et par délégation, Le directeur général de la fonction publique, Missoum SBIH.

P. le ministre des affaires sociales et par délégation, Le chef du cabinet, Mustapha YADI.