Décret exécutif n° 99-248 du 25 Rajab 1420 correspondant au 4 novembre 1999 portant fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise

Il est annulé sur 1999, un crédit de neuf cent mille dinars (900.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1999, un crédit de neuf cent mille dinars (900.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et au chapitre n° 34-90 "Administration centrale Parc automobile".

Le ministre des finances et le ministre de la petite et moyenne entreprise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Rajab 1420 correspondant au 4 novembre 1999.

Smail HAMDANI.

ETAT ANNEXE N° DES CREDITS ANNULES LIBELLES EN DA CHAPITRES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-03 Administration centrale Fournitures. 34-04 Administration centrale Charges annexes..

Total de la 4ème partie. 5ème Partie 200.000 200.000 400.000 Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles. 200.000 Total de la 5ème partie.. 7ème Partie 200.000 Dépenses diverses 37-01 Administration centrale - Conférences et séminaires. 300.000 Total de la 7ème partie.

Total du titre III...

Total de la sous-section I.

Total de la section I.

Total des crédits annulés 300.000 900.000 900.000 900.000 900.000 ALGERIENNE N° 78. 28 Rajab 1420- JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 7 novembre 1999. 10