Décret exécutif n° 99-249 du 27 Rajab 1420 correspondant au 6 novembre 1999 portant virement de crédits au sein du budget de virement de crédits au sein du budget de virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

Il est annulé sur 1999, un crédit de soixante deux millions quatre cent quatre vingt dix mille dinars (62.490.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1999, un crédit de soixante deux millions quatre cent quatre vingt dix mille dinars (62.490.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Rajab 1420 correspondant au 6 novembre 1999.

Smail HAMDANI.

ETAT ANΝΕΧΕ "Α"

NOS DES CREDITS ANNULES LIBELLES EN DA CHAPITRES MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SECTION SCIENTIFIQUE I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-81 Personnel coopérant Remboursement de Total de la 4ème partie... frais. 500.000 500.000 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-05 Subventions aux universités. 39.000.000 36-07 Subventions aux instituts nationaux d'enseignement supérieur. 17.990.000 Total de la 6ème partie.

Total du titre III.. 56.990.000 57.490.000 7 novembre 1999.

ETAT ANNEXE "A" (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème partie Actions internationales Participation aux organismes internationaux. 42-01 Total de la 2ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section I.

Total de la section I.

Total des crédits annulés.

ETAT ANNEXE "B"

NOS DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS ANNULES EN DA 5.000.000 5.000.000 5.000.000 62.490.000 62.490.000 62.490.000 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais... 34-90 Administration centrale Parc automobile.. 235.000 250.000 34-97 Administration centrale Frais judiciaires Frais d'expertise Indemnités dues par l'Etat..

Total de la 4ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-06 Subventions aux centres universitaires.

Total de la 6ème partie.

Total du titre III.. 15.000 500.000 56.990.000 56.990.000 57.490.000 12.

ETAT ANNEXE 7 novembre 1999.

"B" (suite) N° DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES TITRE IV EN DA INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème partie Actions internationales 42-02 Contribution à l'agence africaine de biotechnologie. 5.000.000 Total de la 2ème partie..

Total du titre IV.

Total de la sous-section I..

Total de la section I. 5.000.000 5.000.000 62.490.000 62.490.000 Total des crédits ouverts.. 62.490.000