Décret exécutif n° 99-246 du 25 Rajab 1420 correspondant au 4 novembre 1999 portant virement de crédits au sein du budget de virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement

Il est annulé sur 1999, un crédit de deux cent cinquante huit millions neuf cent dix mille dinars (258.910.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, Section II "Direction générale de la sûreté nationale", et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 1999, un crédit de deux cent cinquante huit millions neuf cent dix mille dinars (258.910.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, Section II "Direction générale de la sûreté nationale", et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Rajab 1420 correspondant au 4 novembre 1999.

Smail HAMDANI.

ETAT ANNEXE "A"

NOS DES CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Sûreté nationale Rémunérations principales. 20.000.000 Total de la lère partie. 20.000.000 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-05 Sûreté nationale Habillement.

Total de la 4ème partie.

Total du titre III...

Total de la sous-section I.

Total de la section II.

Total des crédits annulés... 238.910.000 238.910.000 258.910.000 258.910.000 258.910.000 258.910.000 28 Rajab 1420- 6.

ETAT ANNEXE "B"

NOS DES LIBELLES CHAPITRES 7 novembre 1999.

CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales Sûreté nationale Prestations à caractère familial.

Total de la 3ème partie. 33-01 4ème Partie 20.000.000 20.000.000 Matériel et fonctionnement des services Sûreté nationale Matériel et mobilier. 34-02 Sûreté nationale Fournitures. 34-03 Sûreté nationale - Parc automobile. 34-90 Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Sûreté nationale Entretien des immeubles et techniques.

Total de la 5ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section I.

Total de la section II.

Total des crédits ouverts.. 30.000.000 60.000.000 117.400.000 207.400.000 leurs installations 31.510.000 31.510.000 258.910.000 258.910.000 258.910.000 258.910.000 7 novembre 1999.