Décision n° 06/D.CC/99 du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 relative au compte de campagne électorale du candidat Abdelaziz BOUTEFLIKA

Est accepté, le compte de campagne électorale du candidat Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Est remboursé au profit du canditat Abdelaziz BOUTEFLIKA, un montant de quatre millions quatre cent quatre vingt dix neuf mille neuf cent quatre vingt quatre dinars cinquante quatre centimes (4.499.984,54 DA), soit l'équivalent de 30% de l'ensemble des dépenses réellement effectuées s'élevant à 14.999.948,45 DA, conformément à l'article 188, alinéa 3 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 25, 29 Joumada Ethania et 6, 7, 8 et 17 Rajab 1420 correspondant aux 5, 9, 16, 17, 18 et 27 octobre 1999.

Le Président du Conseil constitutionnel Saïd BOUCHAIR.

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