CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale… 1070,00 DA. Edition originale et sa traduction 2140,00 DA. Edition originale, le numéro: 13,50 dinars. Edition Numéros des années antérieures: suivant barème. ETRANGER DIRECTION ET REDACTION: SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité : 1 An IMPRIMERIE OFFICIELLE 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER 2675,00 DA. Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 ALGER 5350,00 DA. Télex: 65 180 IMPOF DZ (Frais d’expédition en BADR: 060.300.0007 68/KG ETRANGER: (Compte devises): sus) BADR: 060.320.0600 12 originale et sa traduction, le numéro: 27,00 dinars. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 60,00 dinars la ligne.

SOMMAIRE DECRETS Décret présidentiel nº 01-247 du 18 Joumada Ethania 1422 correspondant au 9 septembre 2001 6 septembre 2001 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales. 3 Décret présidentiel nº 01-248 du 18 Joumada Ethania 1422 correspondant au budget de fonctionnement du ministère des finances.. Décret présidentiel nº 01-249 du 18 Joumada Ethania 1422 correspondant au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale. Décret présidentiel nº 01-250 du 18 Joumada Ethania 1422 correspondant au 6 septembre 2001 portant transfert de crédits au

6 septembre 2001 portant transfert de crédits au

6 septembre 2001 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère chargé des relations avec le Parlement.. 9 Décret présidentiel nº 01-251 du 18 Joumada Ethanią 1422 correspondant au budget de fonctionnement du ministère du tourisme et de l’artisanat. 6 septembre 2001 portant transfert de crédits au

Décret exécutif nº 01-245 du 16 Joumada Ethania 1422 correspondant au 4 septembre 2001 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement..

Décret exécutif nº 01-246 du 16 Joumada Ethania 1422 correspondant au 4 septembre 2001 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice..

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET WAKFS Arrêté du 6 Rabie Ethani 1422 correspondant au 27 juin 2001 portant renouvellement de la composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère des affaires religieuses et wakfs…… 17 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS Arrêté interministériel du 17 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 9 juin 2001 portant déclaration d’utilité publique de l’opération d’expropriation relative au projet d’aménagement et de reconstruction de la RN n° 8, entre Tablat, wilaya de Médéa et la limite de la wilaya de Blida sur 15 km…

MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU Arrêté interministériel du 8 Joumada El Oula 1422 correspondant au 29 juillet 2001 complétant l’arrêté interministériel du 22 septembre 1987 portant classement des postes supérieurs des établissements publics sous tutelle du ministère de l’hydraulique, de l’environnement et des forêts…..

21 Joumada Ethania 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 3 9 septembre 2001 DECRETS Décret présidentiel nº 01-247 du 18 Joumada Ethania 1422 correspondant au 6 septembre 2001 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances; Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001; Vu la loi n° 01-12 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant loi de finances complémentaire pour 2001; Vu le décret présidentiel du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances complémentaire pour 2001, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif 01-169 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2001, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 2001, un crédit de trois cents millions de dinars (300.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 2001, un crédit de trois cents millions de dinars (300.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, Section II - Direction générale de la sûreté nationale, et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Joumada Ethania 1422 correspondant au 6 septembre 2001. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ETAT ANNEXE NOS DES CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA CHAPITRES MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE MOYENS DES III SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Sûreté nationale Remboursement de 34-04 Sûreté nationale Charges annexes.. 34-90 Sûreté nationale - Parc automobile. frais. 25.000.000 23.000.000 172.000.000 Total de la 4ème partie.. 220.000.000 Total du titre III… 220.000.000

9 septembre 2001 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES TITRE IV EN DA INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 43-01 Sûreté nationale Bourses - Indemnités de formation. Total de la 3ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section I Total de la section II. de stage Présalaires - Frais 80.000.000 80.000.000 80.000.000 .. 300.000.000 300.000.000 Total des crédits ouverts. 300.000.000 Décret présidentiel nº 01-248 du 18 Joumada Ethania 1422 correspondant au 6 septembre 2001 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances; Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001; Vu la loi n° 01-12 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant loi de finances complémentaire pour 2001; Vu le décret présidentiel du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances complémentaire pour 2001, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif 01-170 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2001, au ministre des finances; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 2001, un crédit de cent sept millions quatre cent quatorze mille dinars (107.414.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 2001, un crédit de cent sept millions quatre cent quatorze mille dinars (107.414.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Joumada Ethania 1422 correspondant au 6 septembre 2001. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

21 Joumada Ethania 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 5 9 septembre 2001 ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DES FINANCES SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale Conférences et séminaires. Total de la 7ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section I.. Total de la section I. SECTION III CREDITS OUVERTS EN DA 37.000.000 37.000.000 37.000.000 37.000.000 37.000.000 DIRECTION GENERALE DES DOUANES SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-01 Direction générale des douanes Prestations à caractère familial…. 3.500.000 Total de la 3ème partie. 4ème Partie 3.500.000 Matériel et fonctionnement des services 34-02 Direction générale des douanes Matériel et mobilier. 34-04 Direction générale des douanes Charges annexes.. 34-90 Direction générale des douanes Parc automobile.. 34-92 Direction générale des douanes Loyers… Total de la 4ème partie.. Total du titre III… Total de la sous-section I. 2.500.000 3.000.000 1.500.000 500.000 7.500.000 11.000.000 11.000.000

ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SOUS-SECTION II 9 septembre 2001 CREDITS OUVERTS EN DA SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés des douanes Remboursement de frais… 1.500.000 34-12 Services déconcentrés des douanes - Matériel et mobilier. 8.000.000 34-13 Services déconcentrés des douanes - Fournitures. 34-14 Services déconcentrés des douanes Charges annexes.. 34-91 Services déconcentrés des douanes Parc automobile. 34-93 Services déconcentrés des douanes Loyers….. Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d’entretien 5.000.000 18.000.000 8.000.000 10.000.000 50.500.000 35-11 Services déconcentrés des douanes Entretien des immeubles. 3.000.000 Total de la 5ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section II. Total de la section III. SECTION V 3.000.000 53.500.000 53.500.000 64.500.000 DIRECTION GENERALE DU DOMAINE NATIONAL SOUS-SECTION III GESTION DES HOTELS DES FINANCES ET CENTRES FINANCIERS TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-23 Hôtels des finances et centres financiers Personnel vacataire et journalier - Salaires et accesoires de salaires. Total de la lère partie. 322.000 322.000

21 Joumada Ethania 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 7 9 septembre 2001 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA CHAPITRES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-24 Hôtels des finances et centres financiers Charges annexes. 3.785.000 Total de la 4ème partie. 5ème Partie 3.785.000 Travaux d’entretien 35-21 Hôtels des finances et centres financiers leurs installations techniques… Total de la 5ème partie. Total du titre III. Entretien des immeubles et 1.807.000 1.807.000 5.914.000 Total de la sous-section III. 5.914.000 Total de la section V. Total des crédits ouverts Décret présidentiel nº 01-249 du 18 Joumada Ethania 1422 correspondant au 6 septembre 2001 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001; Vu la loi n° 01-12 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant loi de finances complémentaire pour 2001; Vu le décret présidentiel du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2001, au budget des charges communes; 5.914.000 . 107.414.000 Vu le décret exécutif nº 01-179 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001, portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2001, au ministre de l’éducation nationale; Décrète : Article 1er. - Il est annulé sur 2001, un crédit de deux cent cinquante millions de dinars (250.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles Provision groupée”. Art. 2. - Il est ouvert sur 2001, un crédit de deux cent cinquante millions de dinars (250.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l’éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Joumada Ethania 1422 correspondant au 6 septembre 2001. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

TABLEAU ANNEXE NOS DES LIBELLES CHAPITRES 9 septembre 2001 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés de l’Etat Rémunérations principales . 16.515.000 31-12 Services déconcentrés de l’Etat Indemnités et allocations diverses. 6.207.000 Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 22.722.000 33-11 Services déconcentrés de l’Etat Prestations à caractère familial… 1.955.000 33-13 Services déconcentrés de l’Etat Sécurité sociale. Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l’Etat Remboursement de frais. 34-12 Services déconcentrés de l’Etat Matériel et mobilier… 34-13 Services déconcentrés de l’Etat - Fournitures. 34-14 Services déconcentrés de l’Etat Charges annexes. 34-91 Services déconcentrés de l’Etat Parc automobile. 34-93 Services déconcentrés de l’Etat Loyers. Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d’entretien 35-11 Services déconcentrés de l’Etat Entretien des immeubles. Total de la 5ème partie.. 5.680.000 7.635.000 20.000.000 45.000.000 80.000.000 42.110.000 10.000.000 1.500.000 198.610.000 20.000.000 20.000.000

21 Joumada Ethania 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 9 9 septembre 2001 TABLEAU ANNEXE (suite) NOS DES CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA CHAPITRES 7ème Partie Dépenses diverses 37-21 Services déconcentrés de l’Etat Versement Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total de la Sous-section II. Total de la Section I. Total des crédits ouverts. Décret présidentiel nº 01-250 du 18 Joumada Ethania 1422 correspondant au 6 septembre 2001 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère chargé des relations avec le Parlement. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001; Vu la loi n° 01-12 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant loi de finances complémentaire pour 2001; Vu le décret présidentiel du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2001, au budget des charges communes; forfaitaire. 1.033.000 1.033.000 250.000.000 250.000.000 250.000.000 250.000.000 Vu le décret exécutif nº 01-189 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001, portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2001, au ministre chargé des relations avec le Parlement; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 2001, un crédit de deux millions quatre cent mille dinars (2.400.000 DA). applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 2001, un crédit de deux millions quatre cent mille dinars (2.400.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère chargé des relations avec le Parlement et au chapitre n° 34-90 “Administration centrale Parc automobile”. Art. 3. - Le ministre des finances et le ministre chargé des relations avec le Parlement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Joumada Ethania 1422 correspondant au 6 septembre 2001. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 21 Joumada Ethania 1422 Décret présidentiel nº 01-251 du 18 Joumada Ethania 1422 correspondant au 6 septembre 2001 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du tourisme et de l’artisanat. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001; Vu la loi n° 01-12 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant loi de finances complémentaire pour 2001; Vu le décret présidentiel du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2001, au budget des charges communes; 9 septembre 2001 Vu le décret exécutif nº 01-190 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001, portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2001, au ministre du tourisme et de l’artisanat ; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 2001, un crédit de cinquante deux millions quatre cent quarante cinq mille dinars (52.445.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 2001, un crédit de cinquante deux millions quatre cent quarante cinq mille dinars (52.445.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du tourisme et de l’artisanat et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre du tourisme et de l’artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Joumada Ethania 1422 correspondant au 6 septembre 2001. Abdelaziz BOUTEFLIKA. TABLEAU ANNEXE NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DU TOURISME ET SECTION I CREDITS OUVERTS EN DA DE L’ARTISANAT SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales… 1.777.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. Total de la lère partie.. 1.263.000 3.040.000

21 Joumada Ethania 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA 9 septembre 2001 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 11 TABLEAU ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie Personnel - Charges sociales CREDITS OUVERTS EN DA 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial. 177.000 33-03 Administration centrale Sécurité sociale… Total de la 3ème partie. 4ème Partie 760.000 937.000 Matériel et fonctionnement des services 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale Fournitures. 34-04 Administration centrale Charges annexes. Total de la 4ème partie… 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total de la Sous-section I. SOUS-SECTION II 2.950.000 110.000 76.000 3.136.000 238.000 238.000 7.351.000 7.351.000 SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés de l’Etat Rémunérations principales… 12.883.000 31-12 Services déconcentrés de l’Etat- Indemnités et allocations diverses. Total de la lère partie.. 8.245.000 21.128.000

TABLEAU ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 9 septembre 2001 CREDITS OUVERTS EN DA 33-11 Services déconcentrés de l’Etat Prestations à caractère familial. 533.000 33-13 Services déconcentrés de l’Etat Sécurité sociale. Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l’Etat Remboursement de frais. 34-12 Services déconcentrés de l’Etat Matériel et mobilier. 34-13 Services déconcentrés de l’Etat Fournitures. 34-14 Services déconcentrés de l’Etat Charges annexes. 34-91 Services déconcentrés de l’Etat Parc automobile. Total de la 4ème partie. Sème Partie Travaux d’entretien 35-11 Services déconcentrés de l’Etat Entretien des immeubles. Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-12 Services déconcentrés de l’Etat Versement forfaitaire.. Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total de la Sous-section II. Total de la Section I.. Total des crédits ouverts. 5.282.000 5.815.000 2.000.000 3.950.000 4.403.000 4.740.000 432.000 15.525.000 1.358.000 1.358.000 1.268.000 1.268.000 45.094.000 45.094.000 52.445.000 52.445.000

21 Joumada Ethania 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 13 9 septembre 2001 Décret exécutif nº 01-245 du 16 Joumada Ethania 1422 correspondant au 4 septembre 2001 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement.

Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001; Vu la loi n° 01-12 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant loi de finances complémentaire pour 2001; Vu le décret exécutif nº 01-167 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances complémentaire pour 2001, au Chef du Gouvernement; Décrète Article 1er. Il est annulé sur 2001, un crédit de onze millions cinq cent mille dinars (11.500.000 DA) applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement, Section I Chef du Gouvernement et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 2001, un crédit de onze millions cinq cent mille dinars (11.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement, Section I Chef du Gouvernement et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Joumada Ethania 1422 correspondant au 4 septembre 2001. Ali BENFLIS. ETAT “A” NOS DES CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA , SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT SECTION I CHEF DU GOUVERNEMENT SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ère Partie Matériel et fonctionnement des services 34-07 Chef du Gouvernement Frais de travaux et de séjour d’experts nationaux et/ou étrangers…. 34-08 Chef du Gouvernement Frais de résidence d’Etat du Club des pins… Total de la 4ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I. Total de la section I… Total des crédits annulés. 2.000.000 gestion des services communs de la 9.500.000 11.500.000 11.500.000 11.500.000 11.500.000 11.500.000

ETAT “B” NOS DES CHAPITRES LIBELLES 9 septembre 2001 CREDITS OUVERTS EN DA SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT SECTION I CHEF DU GOUVERNEMENT SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-02 Chef du Gouvernement Matériel et mobilier. 34-03 Chef du Gouvernement Fournitures.. 34-04 Chef du Gouvernement Charges annexes.. 34-80 Chef du Gouvernement Parc automobile. Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Chef du Gouvernement Entretien des immeubles.. Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Chef du Gouvernement Dépenses diverses. 37-02 Chef du Gouvernement 1 Organisation de conférences et Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I. Total de la section I. Total des crédits ouverts. 2.500.000 2.500.000 2.500.000 2.000.000 9.500.000 1.000.000 1.000.000 300.000 séminaires. 1 700.000 1.000.000 11.500.000 11.500.000 11.500.000 11.500.000

21 Joumada Ethania 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 15 9 septembre 2001 Décret exécutif nº 01-246 du 16 Joumada Ethania 1422 correspondant au 4 septembre 2001 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001; Vu la loi n° 01-12 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant loi de finances complémentaire pour 2001; Vu le décret exécutif n° 01-168 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances complémentaire pour 2001, au ministre d’Etat, ministre de la justice; ETAT NOS DES Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 2001, un crédit de trente cinq millions trois cent mille dinars (35.300.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 2001, un crédit de trente cinq millions trois cents mille dinars (35.300.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre d’Etat, ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Joumada Ethania 1422 correspondant au 4 septembre 2001. Ali BENFLIS. “A” CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION I DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE MOYENS DES III SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-05 Administration centrale Frais de fonctionnement du tribunal des conflits…… 3.000.000 37-07 Administration centrale Frais de fonctionnement des tribunaux administratifs 9.500.000 Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I. 12.500.000 12.500.000 12.500.000

ETAT “A” (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES SOUS-SECTION II SERVICES JUDICIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie 9 septembre 2001 CREDITS ANNULES EN DA Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services judiciaires Rémunérations principales. Total de la lère partie. Total du titre III. Total de la sous-section II. Total de la section I. Total des crédits annulés. ETAT “B” NOS DES CHAPITRES LIBELLES 22.800.000 22.800.000 22.800.000 22.800.000 35.300.000 35.300.000 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION I DIRECTION DE L’ADMINISTRATION SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie GENERALE Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-04 Administration centrale Charges annexes. Total de la 4ème partie. 2.000.000 500.000 3.000.000 5.500.000

21 Joumada Ethania 1422 JOURNAL OFFICIEL DE 9 septembre 2001 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 17 ETAT “B” (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale - Frais d’organisation de CREDITS OUVERTS EN DA conférences et séminaires.. 5.000.000 37-04 Administration centrale Frais de fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature.. Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I. SOUS-SECTION II 2.000.000 7.000.000 12.500.000 12.500.000 SERVICES JUDICIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-13 Services judiciaires Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. Total du titre III… Total de la sous-section II. Total de la section I.. Total des crédits ouverts.. 22.800.000 22.800.000 22.800.000 22.800.000 35.300.000 35.300.000 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET WAKFS Arrêté du 6 Rabie Ethani 1422 correspondant au 27 juin 2001 portant renouvellement de la composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des et wakfs. Par arrêté du 6 Rabie Ethani 1422 correspondant au 27 juin 2001, personnel aux commissions paritaires compétentes à l’égard des religieuses et wakfs les membres dont les noms figurent au tableau cifonctionnaires du ministère des affaires religieuses sont désignés représentants de l’administration et du corps des fonctionnaires du ministère des affaires après:

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 21 Joumada Ethania 1422 9 septembre 2001 REPRESENTANTS REPRESENTANTS CORPS DE L’ADMINISTRATION DU PERSONNEL Membres titulaires Administrateurs principaux Mohamed Oukebdene Ingénieurs d’Etat Rabah Benayache Administrateurs Abdelmadjid Ingénieurs d’application Bouchareb Traducteurs - Interprètes Documentalistes archivistes Assistants administratifs Mohamed Oukebdene principaux Rabah Benayache Techniciens supérieurs en Abdelmadjid informatique Bouchareb Assistants administratifs Comptables principaux Secrétaires de direction principales Assistants documentalistes Archivistes Adjoints administratifs Mohamed Oukebdene Comptables administratifs Rabah Benayache Assistants techniques Abdelmadjid Secrétaires de direction Bouchareb Adjoints techniques en informatique Agents administratifs Mohamed Oukebdene Aides - comptables Rabah Benayache Agents de bureaux Abdelmadjid Bouchareb Secrétaires dactylographes Mohamed Oukebdene Agents dactylographes Rabah Benayache Abdelmadjid Bouchareb Ouvriers professionnels hors Mohamed Oukebdene catégories Rabah Benayache Ouvriers professionnels lère Abdelmadjid catégorie Bouchareb Ouvriers professionnels 2ème catégorie Ouvriers professionnels 3ème catégorie Agents de réception Conducteurs transport en commun Conducteurs poids léger Conducteurs poids lourd Membres suppléants Membres titulaires Membres suppléants Djaffer Oulefki Brahim Torche Rachid Khaled Mohamed Nacer Messaoud Allim Abdelhakim Naït Saïdi Abdelkader Kadi El Amrani Kader Amrouche Noureddine Djamaa Djaffer Oulefki Lakhdar Bakhouche Imad Aït Seddik Mohamed Nacer Abdelkader Bachir Malek Naït Saïdi Boulenouar Achour Tata Kader Amrouche Salaheddine Benmalek Djaffer Oulefki Mahmoud Allaoua Friteh Mohamed Nacer Bouhammadi Lakhdar Abassi Naït Saïdi Salah Boukhrouf Kader Amrouche Ammar Guourach Djaffer Oulefki Azzedine Gachtou Azzouz Bousekine Mohamed Nacer Meziane Meziane Moussa Rabah Naït Saïdi Kamel Abdi Lounis Mouaissi Kader Amrouchė Boubekeur Ftiah Djaffer Oulefki Rabah Mahdid Mohamed Mihoubi Mohamed Nacer Hadj Djaadi Mohamed Biraoui Naït Saïdi Nadhéra Kouidri Kader Amrouche Djaffer Oulefki Ammar Boufessiou Rabie Boutaya Mohamed Nacer Reda Roumane Hamid Bensalem Naït Saïdi Kamel Lehlou Boualem Guernah Kader Amrouche

21 Joumada Ethania 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 19 9 septembre 2001 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS Arrêté interministériel du 17 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 9 juin 2001 portant déclaration d’utilité publique de l’opération d’expropriation relative au projet d’aménagement et de reconstruction de la RN n° 8, entre Tablat, wilaya de Médéa et la limite de la wilaya de Blida sur 15 km. Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Le ministre des finances, Le ministre des travaux publics, Vu le décret présidentiel nº 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l’Etat ; Vu le décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993 déterminant les modalités d’application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment son article 10; Vu le décret exécutif n° 94-215 du 23 juillet 1994 fixant les organes et structures de l’administration générale de la wilaya; Vu l’arrêté du 2 juin 1991 du wali de la wilaya de Médéa portant ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique; Vu l’arrêté du 3 mars 1999 du wali de la wilaya de Blida portant ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique; Vu l’avis favorable de la commission d’enquête préalable de la wilaya de Médéa du 19 janvier 1992; Vu l’avis favorable de la commission d’enquête préalable de la wilaya de Blida du 18 mai 1999; Arrêtent : Article 1er. - Est déclarée d’utilité publique l’opération d’expropriation relative au projet d’aménagement et de reconstruction de la RN n° 8, entre Tablat, wilaya de Médéa et la limite de la wilaya de Blida sur 15 km. Art. 2. - La superficie globale des biens à exproprier pour la réalisation de ce projet, telle que déterminée par les études réalisées par le maître d’ouvrage, est de : 6 hectares, 55 ares, 26 centiares, 62 m2, répartis comme suit : Wilaya de Blida : 2 hectares, 3 ares, 75 centiares, 62 m2. Wilaya de Médéa : 4 hectares, 51 ares, 51 centiares. Art. 3. Le montant global devant couvrir les opérations d’expropriation est évalué à huit milliards de dinars (8.000.000.000 DA). Art. 4. L’opération comporte la réalisation des travaux suivants : 1 élargissement et réfection de certaines sections et virages; 2 - réaménagement et renouvellement de la chaussée sur les parties dégradées. Art. 5. - Le délai imparti pour l’expropriation est fixé à quatre (4) années. Art. 6.- Les walis des wilayas de Blida et de Médéa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Art. 7. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 9 juin 2001. Le ministre d’Etat, Le ministre ministre de l’intérieur des travaux publics et des collectivités locales Noureddine ZERHOUNI Abdelmalek SELLAL P. Le ministre des finances Le ministre délégué auprès du ministre des finances chargé du budget Mohamed TERBECHE MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU Arrêté interministériel du 8 Joumada El Oula 1422 correspondant au 29 juillet 2001 complétant l’arrêté interministériel du 22 septembre 1987 portant classement des postes supérieurs des établissements publics sous tutelle du ministère de l’hydraulique, de l’environnement et des forêts. Le Chef du Gouvernement, Le ministre des finances, Le ministre des ressources en eau,

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 21 Joumada Ethania 1422 Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret n° 86-179 du 5 aoûdt 1986, relatif à la sous-classification des postes supérieurs de certains organismes employeurs; Vu le décret présidentiel nº 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 99-257 du 8 Chaâbane 1420 correspondant au 16 novembre 1999, fixant les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des unités de recherche; Vu l’arrêté interministériel du 9 août 1987 portant organisation administrative de l’agence nationale des ressources hydrauliques; 9 septembre 2001 Vu l’arrêté interministériel du 22 septembre 1987, modifié, portant classement des postes supérieurs des établissements publics sous tutelle du ministère de l’hydraulique, de l’environnement et des forêts; Vu l’arrêté interministériel du Aouel Chaâbane 1416 correspondant au 24 décembre 1995 portant création d’une unité de recherche auprès de l’agence nationale des ressources hydrauliques; Arrêtent : Article 1er. Le présent arrêté a pour objet de compléter l’arrêté interministériel du 22 septembre 1987, susvisé. Art. 2. Le tableau figurant à l’article 2 de l’arrêté interministériel du 22 septembre 1987, susvisé, est complété comme suit : ETABLISSEMENT CLASSEMENT CONDITION MODE POSTE PUBLIC SUPERIEUR D’OCCUPATION DE Catégorie Section N-H Indice Agence nationale des Directeur de A 1 ressources hydrauliques l’unité de (A.N.R.H). recherche (Le reste sans changement). Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel Fait à Alger, le 8 Joumada El Oula 1422 correspondant au Le ministre des ressources en eau Aïssa ABDELLAOUI DU POSTE NOMINATION N’ 840 Ingénieur d’Etat ou Arrêté du ministre grade équivalent de tutelle. lié au domaine d’activité, justifiant d’une ancienneté d’au moins huit (8) années en cette qualité. de la République algérienne démocratique et populaire. 29 juillet 2001. Le ministre des finances Mourad MEDELCI P. Le Chef du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger