Décret exécutif nº 01-246 du 16 Joumada Ethania 1422 correspondant au 4 septembre 2001 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice

Il est annulé sur 2001, un crédit de trente cinq millions trois cent mille dinars (35.300.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.

Il est ouvert sur 2001, un crédit de trente cinq millions trois cents mille dinars (35.300.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre d'Etat, ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Joumada Ethania 1422 correspondant au 4 septembre 2001.

Ali BENFLIS.

"A"

CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION I DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE MOYENS DES III SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-05 Administration centrale Frais de fonctionnement du tribunal des conflits...... 3.000.000 37-07 Administration centrale Frais de fonctionnement des tribunaux administratifs 9.500.000 Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section I. 12.500.000 12.500.000 12.500.000 ETAT "A" (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES SOUS-SECTION II SERVICES JUDICIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie 9 septembre 2001 CREDITS ANNULES EN DA Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services judiciaires Rémunérations principales.

Total de la lère partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section II.

Total de la section I.

Total des crédits annulés.

ETAT "B"

NOS DES CHAPITRES LIBELLES 22.800.000 22.800.000 22.800.000 22.800.000 35.300.000 35.300.000 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION I DIRECTION DE L'ADMINISTRATION SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie GENERALE Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-04 Administration centrale Charges annexes.

Total de la 4ème partie. 2.000.000 500.000 3.000.000 5.500.000 21 Joumada Ethania 1422 JOURNAL OFFICIEL DE 9 septembre 2001 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 17 ETAT "B" (Suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale - Frais d'organisation de CREDITS OUVERTS EN DA conférences et séminaires.. 5.000.000 37-04 Administration centrale Frais de fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature..

Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section I.

SOUS-SECTION II 2.000.000 7.000.000 12.500.000 12.500.000 SERVICES JUDICIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-13 Services judiciaires Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie.

Total du titre III...

Total de la sous-section II.

Total de la section I..

Total des crédits ouverts.. 22.800.000 22.800.000 22.800.000 22.800.000 35.300.000 35.300.000 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET WAKFS