Décret présidentiel nº 01-250 du 18 Joumada Ethania 1422 correspondant au 6 septembre 2001 portant transfert de crédits au 6 septembre 2001 portant transfert de crédits au 6 septembre 2001 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère chargé des relations avec le Parlement
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 2001, un crédit de deux millions quatre cent mille dinars (2.400.000 DA). applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 2001, un crédit de deux millions quatre cent mille dinars (2.400.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère chargé des relations avec le Parlement et au chapitre n° 34-90 "Administration centrale Parc automobile".
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre chargé des relations avec le Parlement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Joumada Ethania 1422 correspondant au 6 septembre 2001.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 2000-06
- Loi n° 01-12
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 01-189
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