Décret présidentiel nº 01-247 du 18 Joumada Ethania 1422 correspondant au 9 septembre 2001 6 septembre 2001 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales

Il est annulé sur 2001, un crédit de trois cents millions de dinars (300.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".

Il est ouvert sur 2001, un crédit de trois cents millions de dinars (300.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales, Section II - Direction générale de la sûreté nationale, et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Joumada Ethania 1422 correspondant au 6 septembre 2001.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

ETAT ANNEXE NOS DES CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA CHAPITRES MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE MOYENS DES III SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Sûreté nationale Remboursement de 34-04 Sûreté nationale Charges annexes.. 34-90 Sûreté nationale - Parc automobile. frais. 25.000.000 23.000.000 172.000.000 Total de la 4ème partie.. 220.000.000 Total du titre III... 220.000.000 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES TITRE IV EN DA INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 43-01 Sûreté nationale Bourses - Indemnités de formation.

Total de la 3ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section I Total de la section II. de stage Présalaires - Frais 80.000.000 80.000.000 80.000.000 .. 300.000.000 300.000.000 Total des crédits ouverts. 300.000.000