Décret présidentiel n° 95-317 du 19 Joumada El Oula 1416 correspondant au 14 octobre 1995 portant création d'un chapitre et transfert d'un crédit au budget de fonctionnement du ministère de la communication

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la communication un chapitre n° 44-12 intitulé :

"Administration centrale Contribution à l'entreprise nationale de radiodiffusion (E.N.R.S) pour l'aménagement et le fonctionnement du centre national de presse, prévu pour les élections présidentielles".

Il est annulé sur 1995, un crédit de quarante cinq millions de dinars (45.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".

Il est ouvert sur 1995, un crédit de quarante cinq millions de dinars (45.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Joumada El Oula 1416 correspondant au 14 octobre 1995.

Liamine ZEROUAL.

ETAT ANNEXE NOS DES CREDITS LIBELLES CHAPITRES OUVERTS EN DA.

MINISTERE DE LA COMMUNICATION SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais.. 705.000 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 114.000 34-03 Administration centrale Fournitures... 136.000 34-04 Administration centrale Charges annexes.. 3.325.000 Total de la 4ème partie. 4.280.000 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Conférences et séminaires.. 720.000 :

Total de la 7ème partie. 720.000 Total du titre III. 5.000.000 TITRE VI INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique - Encouragements et interventions 44-12 Administration centrale Contribution à l'entreprise nationale de radiodiffusion sonore (SNRS) pour l'aménagement et le fonctionnement du centre national de presse prévu pour les élections présidentielles 1995. 40.000.000 Total de la 4ème partie.. 40.000.000 Total du titre IV. 40.000.000 Total de la sous-section I. 45.000.000 Total de la section I.. 45.000.000 Total des crédits ouverts. 45.000.000 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE