Décret présidentiel nº 95-316 du 19 Joumada El Oula 1416 correspondant au 14 octobre 1995 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères

Il est annulé sur 1995, un crédit de trois cent millions six cent vingt mille dinars (300.620.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles Provision groupée".

Il est ouvert sur 1995, un crédit de trois cent millions six cent vingt mille dinars (300.620.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du ministère des affaires étrangères et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Joumada El Oula 1416 correspondant au 14 octobre 1995.

Liamine ZEROUAL.

ETAT ANNEXE NOS DES CREDITS :

LIBELLES OUVERTS EN DA.

CHAPITRES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SOUS-SECTION I ADMINISTRATION TITRE III CENTRALE MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Administration centrale Parc automobile. 600.000 34-90 Administration centrale - Frais judiciaires- 34-97 par l'Etat..

Total de la 4ème partie.

Total du titre III...

Total de la sous-section I.

Frais d'expertise Indemnités dues 20.000 620.000 620.000 620.000 ALGERIENNE_N° 61 23 octobre 1994 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES CREDITS LIBELLES OUVERTS EN DA.

CHAPITRES SOUS-SECTION II SERVICES A L'ETRANGER TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services à l'étranger Rémunérations principales. 250.000.000 Total de la lère partie... 250.000.000 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-13 Services à l'étranger Sécurité sociale.

Total de la 3ème partie... 10.000.000 10.000.000 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-14 Services à l'étranger Charges annexes... 10.000.000 34-93 Services à l'étranger Loyers...

Total de la 4ème partie.

Total du titre III....

Total de la sous-section II.

Total des crédits ouverts.