CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Décret n° 71-208 du 5 août 1971 fixant le nombre de postes de conseillers techniques et chargés de mission pour le ministère des affaires étrangères, p. 1130. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 11 juin 1971 relatif à l’organisation du service du budget et des opérations financières de wilaya, p. 1131. Arrêté interministériel du 11 juin 1971 relatif à l’organisation du service du matériel et de l’équipement mobilier et immobilier de wilaya, p. 1131. Arrêté interministériel du 23 juin 1971 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la direction de l’infrastructure et de l’équipement de wilaya, p. 1131. Arrêté interministériel du 29 juin 1971 relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement de la direction de l’hydraulique de wilaya, р. 1132. Arrêté du 12 septembre 1971 portant ouverture des examens de titularisation à l’intention des attachés, des secrétaires et des agents d’administration communale intégrés en application des dispositions portant protection sociale des membres de l’ALN et de l’OCFLN, p. 1133. Arrêté du 12 septembre 1971 portant ouverture des examens d’intégration prévus dans les statuts particuliers des corps des attachés, secrétaires et agents d’administration communale, p. 1135.

1130 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 octobre 1971 SOMMAIRE (suite) MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Décret du 16 octobre 1971 portant nomination du directeur général de l’office national des travaux forestiers (O.N.T.F.), p. 1136. Décret du 16 octobre 1971 portant nomination du directeur général de l’office national de commercialisation des produits viti-vinicoles, p. 1136. Décrets du 16 octobre 1971 portant nomination de sous-directeurs, p. 1137. MINISTERE DE LA JUSTICE Décrets du 16 octobre 1971 portant mouvement dans le corps de la magistrature, p. 1137. MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE Décret du 16 octobre 1971 portant nomination du directeur du centre national d’alphabétisation, p. 1137. Décret du 16 octobre 1971 portant nomination du directeur des examens et de l’orientation scolaires, p. 1137. Décret du 16 octobre 1971 portant nomination du directeur de l’organisation et de l’animation pédagogique, p. 1137. Décrets du 16 octobre 1971 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs, p. 1137. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, Décret du 16 octobre 1971 portant nomination du directeur de la recherche scientifique, p. 1138. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE Décret du 16 octobre 1971 portant nomination du directeur de l’institut de technologie de la santé publique d’El Marsa, p. 1138. Décrets du 16 octobre 1971 portant nomination de sous-directeurs, p. 1138. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Décret du 16 octobre 1971 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur, p. 1138. Décret du 16 octobre 1971 portant nomination d’un sous-directeur, p. 1138. MINISTERE DE L’INFORMATION ET DE LA CULTURE Décret du 16 octobre 1971 portant nomination du directeur de la bibliothèque nationale, p. 1138. Décrets du 16 octobre 1971 portant nomination de sous-directeurs, p. 1138. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décret du 16 octobre 1971 mettant fin aux fonctions du directeur de l’industrie, p. 1139. Décret du 16 octobre 1971 portant nomination du secrétaire général du ministère de l’industrie et de l’énergie, p. 1139. MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Décret du 16 octobre 1971 portant nomination du directeur de l’institut de technologie d’entretien électro-mécanique, p. 1139. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Décret du 16 octobre 1971 portant nomination d’un inspecteur général, p. 1139. Décret du 16 octobre 1971 portant nomination du directeur de l’institut de technologie des télécommunications et de l’électronique, p. 1139. Décrets du 16 octobre 1971 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs, p. 1139. Décret du 16 octobre 1971 portant nomination d’un sous-directeur, p. 1139. Arrêté interministériel du 3 août 1971 portant organisation et ouverture d’un concours interne pour le recrutement de préposés-conducteurs, branche distribution, manutention, transport et transbordement des dépêches », p. 1140. Arrêté du 25 septembre 1971 portant ouverture du service télex entre l’Algérie et le Koweit, p. 1140. SECRETARIAT D’ETAT AU PLAN Décret du 16 octobre 1971 portant nomination d’un sous-directeur, p. 1141. Arrêté du 8 septembre 1971 fixant la date et organisant les élections des représentants du personnel aux commissions paritaires de certains corps de fonctionnaires, p. 1141. ACTES DES WALIS Arrêté du 31 décembre 1970 du wali de Constantine, déclarant d’utilité publique, l’acquisition d’un terrain par le croissant rouge algérien, p. 1141. Arrêté du 15 janvier 1971 du wali de Tlemcen, portant échange d’une parcelle de terrain d’une superficie de quatre hectares à prélever sur le lot communal nº 51 de la commune d’Oulhaça Gheraba, p. 1141. Arrêté du 12 février 1971 du wali de Constantine, déclarant d’utilité publique l’acquisition par le croissant rouge algérien d’un terrain de 83 ares sis à Constantine, Sidi Mabrouk, p. 1142. Arrêté du 17 février 1971 du wali de Constantine, portant affectation d’un lot de terrain, bien de l’Etat, portant la lettre « В » au plan du lotissement Palma, d’une superficie de 575 m2, situé à Constantine, au profit du ministère du travail et des affaires sociales (établissement national pour l’éducation et la promotion de l’enfance), pour servir de terrain de sport à la maison de l’enfance à Constantine, p. 1142. Arrêté du 5 mars 1971 du wali de Tiaret, portant affectation d’un lot de terrain à Tiaret au profit du ministère de l’industrie et de l’énergie, p. 1142. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Décret n° 71-208 du 5 août 1971 fixant le nombre de postes de conseillers techniques et chargés de mission pour le ministère des affaires étrangères. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu les ordonnances n°65-182 Gu 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 70-185 du 24 novembre 1970 fixant les conditions de recrutement et de rémunération des conseillers techniques et chargés de mission; Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Décrète: Article 1er. Il est créé au ministère des affaires étrangères : Un poste de conseiller technique chargé de l’étude de la conjoncture politique. Un poste de conseiller technique chargé de l’étude de la conjoncture économique. Un poste de chargé de mission chargé de l’étude de la conjoncture politique. Un poste de chargé de mission chargé de l’étude de la conjoncture économique. Art. 2. Le ministre des affaires étrangères est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 août 1971. Houari BOUMEDIENE.

26 octobre 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 11 juin 1971 relatif à l’organisation du service du budget et des opérations financières de wilaya. Le ministre de l’intérieur et Le ministre des finances, Vu l’ordonnance n° 60-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya; Vu le décret n° 70-83 du 12 juin 1970 portant organisation du conseil exécutif de wilaya et notamment ses articles 19, 21 et 22; Arrêtent : Article 1r. Le service du budget et des opérations financières est placé sous l’autorité du secrétaire général. II comprend trois bureaux : 1°) le bureau de la comptabilité 2°) le bureau des marchés publics 3°) le bureau des statistiques et des prévisions budgétaires. Art. 2. - Le bureau de la comptabilité est chargé : de procéder aux engagements de dépenses sur les crédits délégués par l’Etat au titre de la gestion des moyens de fonctionnement et des opérations d’équipement, d’en assurer la liquidation et d’établir les mandatements y afférents, de tenir la comptabilité des engagements, des mandatements et des paiements effectués sur ces crédits et d’informer périodiquement, les membres du conseil exécutif de leur état d’exécution. Art. 3. Le bureau des marchés publics est chargé : de centraliser les marchés préparés et établis par les directions de la wilaya, de les vérifier et de veiller à l’application de la règlementation y afférente, de procéder à l’accomplissement des formalités administratives, préalables à leur approbation, de s’assurer de leur engagement et de suivre leur exécution. Art. 4. Le bureau des statistiques et des prévisions budgétaires est chargé : de recueillir toutes les indications financières et comptables relatives à l’exécution des dépenses de fonctionnement et d’équipement de la wilaya.

• de regrouper et de coordonne toutes les demandes de crédits formulées, en cours d’exercice, par les directions de la wilaya, et liées à leurs moyens de fonctionnement ou d’équipement et veiller à assurer un meilleur équilibre dans l’exécution des dépenses publiques de la wilaya, de centraliser toutes les prévisions de crédits établies pour chaque exercice, par les directions, de les analyser et de les regrouper avant de les soumettre à l’examen du conseil exécutif et à l’approbation définitive des ordonnateurs primaires. Art. 5. Une instruction conjointe du ministre de l’intérieur et du ministre des finances, déterminera en tant que de besoin, les modalités d’exécution du présent arrêté. Art. 6. Les walis sont chargés, chacun dans sa wilaya, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 juin 1971. Le ministre de l’intérieur, Le ministre des finances, Ahmed MEDEGHRI. Smaïn MAHROUG. Arrêté interministériel du 11 juin 1971 relatif à l’organisation du service du matériel et de l’équipement mobilier et immobilier de wilaya. Le ministre de l’intérieur et Le ministre des finances, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1131 Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya; Vu le décret n° 70-83 du 12 juin 1970 portant organisation du conseil exécutif de la wilaya et notamment ses articles 19, 20 et 23; Arrêtent : Article 1er Dans chaque wilaya, le service du matériel et de l’équipement mobilier et immobilier est placé sous l’autorité du secrétaire général. Il comprend trois bureaux : 1°) le bureau du matériel et de l’équipement mobilier, 2°) le bureau du parc automobiles, 3°) le bureau des bâtiments administratifs et des biens immobiliers. Art. 2. Le bureau du matériel et de l’équipement mobilier est chargé : de dresser l’inventaire précis du mobilier affecté à tous les services et directions de la wilaya, et de tenir à jour le registre d’inventaire général, de procéder à l’acquisition et a l’affectation des matériel et mobilier indispensables au bon fonctionnement de ces services et directions, d’assurer leur gestion et de veiller à leur renouvellement ou à leur entretien, de tenir une comptabilité-matière pour connaître à tout moment l’état des stocks, d’examiner et d’arrêter les opérations de réforme ou d’aliénation de matériel proposées par les services utilisateurs. Art. 3. Le bureau du parc automobiles est chargé : de recenser les véhicules et matériels roulants affectés aux services et directions de la wilaya et de tenir à jour un fichier central,
• de contrôler la gestion des parcs automobiles mis à la disposition des services et directions, de suivre toutes les opérations d’acquisition, d’affectation, d’entretien et de réforme relatives à ce parc et de veiller à une juste répartition de ces matériels et à leur bonne utilisation. Art .4. Le bureau des bâtiments administratifs et des biens immobiliers est chargé :
• de suivre la situation juridique des bâtiments administratifs et biens immobiliers affectés aux services et directions de la wilaya et d’en assurer la gestion,
• de veiller à leur entretien et de proposer leur affectation, leur aliération, leur échange ou leur extension. Art. 5. Une instruction conjointe du ministre de l’intérieur et du ministre des finances, déterminera en tant que de besoin, les modalités d’exécution du présent arrêté. Art. 6. Les walis sont chargés, chacun dans sa wilaya, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 juin 1971. Le ministre de l’intérieur, Le ministre des finances, Ahmed MEDEGHRI. Smaïn MAHROUG. Arrêté interministériel du 23 juin 1971 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la direction de l’infrastructure et de l’équipement de wilaya. Le ministre de l’intérieur et Le ministre des travaux publics et de la construction, Vu l’ordonnance n° 69-33 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya et notamment son titre III, chapitre I; Vu le décret n° 70-83 du 12 juin 1970 portant organisation du conseil exécutif de wilaya et notamment ses articles 6 et9; Vu le décret n° 70-158 du 22 octobre 1970 portant constitution du conseil exécutif de la wilaya de Sétif;

1132 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 70-166 du 10 novembre 1970 portant composition des conseils exécutifs des wilayas; Arrêtent : Article 10 Dans chaque wilaya, la direction de l’infrastructure et de l’équipement comporte : d’une part, des sous-directions dont la compétence s’exerce au niveau de la wilaya; d’autre part, des subdivisions territoriales ou spécialisées dont la compétence et l’organisation seront fixées par arrêté du ministre des travaux publics et de la construction. Art. 2. La direction de l’infrastructure et de l’équipement comprend: la sous-direction des infrastructures de transport la sous-direction de l’habitat et de la construction la sous-direction de l’urbanisme. Dans les wilayas d’Alger, d’Oran et de Constantine, la direction de l’infrastructure et de l’équipement comprend, outre la sous-direction des infrastructures de transport et la sous-direction de l’urbanisme : la sous-direction de l’habitat la sous-direction des constructions. Art. 3. - La sous-direction des infrastructures de transport comprend quatre bureaux :

1. Le bureau des Infrastructures routières et aéronautiques, chargé de la réalisation des opérations relatives à l’entretien et à la construction des routes et des aérodromes. 2º Le bureau des infrastructures maritimes pour les wilayas maritimes, chargé de la réalisation des opérations relatives ▲ l’entretien et à la construction des ports.
2. Le bureau des ouvrages d’art et du laboratoire, chargé de la réalisation des opérations relatives à l’entretien et à la construction de tous les ouvrages d’art dépendant des routes et du bon fonctionnement du laboratoire de la direction. 4º Le bureau des matériels et engins de travaux, chargé de la gestion du parc de matériels et engins de travaux. Art. 4. La sous-direction de l’habitat et de la construction comprend trois bureaux : 1º Le bureau de l’habitat, chargé de la réalisation des opérations d’habitat dans les zones urbaines et dans les zones rurales, et de la tutelle des organismes d’habitat; 2º Le bureau des constructions administratives, chargé de la réalisation des opérations relatives à la construction des bâtiments des administrations publiques; 3º Le bureau des équipements collectifs, chargé de la réalisation des opérations relatives à la construction des bâtiments scolaires et aux équipements collectifs socio-culturels. Art. 5. La sous-direction de l’urbanisme comprend deux bureaux:
3. Le bureau des études, chargé dans le cadre de l’assistance technique aux communes, de suivre et de contrôler l’élaboration des plans d’urbanisme et l’établissement de plans de détail des lotissements et opérations de rénovation urbaine; 2º Le bureau du contrôle de l’application de la réglementation en matière d’urbanisme, Art. 6. La sous-direction de l’habitat comprend deux bureaux: 1º Le bureau de l’habitat urbain, chargé de la réalisation des opérations d’habitat dans les zones urbaines; 2° Le bureau de l’habitat rural, chargé de la réalisation des opérations d’habitat dans les zones rurales. Art. 7. La sous-direction des constructions comprend deux bureaux : REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 octobre 1971 1º Le bureau des constructions administratives, chargé de la réalisation des opérations relatives à la construction des bâtiments des administrations publiques; 2º Le bureau des équipements collectifs, chargé de la réalisation des opérations relatives à la construction des bâtiments scolaires et aux équipements collectifs socio-culturels. Art. 8 Dans les wilayas autres que celies d’Alger, d’Oran et de Constantine, les compétences en matière de postes et télécommunications sont exercées par une sous-direction des postes et télécommunications intégrée à la direction de l’infrastructure et de l’équipement, conformément aux dispositions du décret n° 70-83 du 12 juin 1970 portant organisation du conseil exécutif de wilaya. Art. 9. Une instruction conjointe du ministre des travaux publics et de la construction et du ministre de l’intérieur déterminera, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent arrêté. Art. 10. Les walis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 juin 1971. Le ministre de l’intérieur, Le ministre des travaux publics et de la construction, Ahmed MEDEGHRI Abdelkader ZAIBEK Arrêté interministériel du 29 juin 1971 relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement de la direction de l’hydraulique de wilaya. Le ministre de l’intérieur et Le secrétaire d’Etat à l’hydraulique, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya et notamment son titre III, chapitre 1; Vu le décret n° 70-83 du 12 juin 1970 portant organisation du conseil exécutif de wilaya; Vu le décret n° 70-158 du 22 octobre 1970 portant constitution du conseil exécutif de la wilaya de Sétif; Vu le décret n° 70-166 du 10 novembre 1970 portant composition des conseils exécutifs des wilayas; Arrêtent : Article 1er - Dans chaque wilaya, la direction de l’hydraulique comprend : d’une part, des sous-directions dont la compétence s’exerce au niveau de la wilaya, d’autre part, des subdivisions territoriales dont la compétence s’exerce au niveau de chaque daïra. Elle peut également comporter des subdivisions spécialisées dont la création et l’organisation seront fixées par arrêté du secrétaire d’Etat à l’hydraulique. Art. 2. La direction de l’hydraulique de wilaya comprend au niveau de la wilaya, trois sous-directions:
4. la sous-direction des études et de 19. programmation
5. la sous-direction des projets et des réalisations hydrauliques
6. la sous-direction de l’équipement et des aménagements ruraux. Art. 3. La sous-direction des études et de la programmation est chargée de l’exécution d’études portant sur l’hydrologie, l’hydrogéologie, l’économie, la pédologie en vue d’aboutir à des schémas d’aménagement. Elle comprend :

26 octobre 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA

1. • Le bureau des études de milieu, chargé : d’effectuer par tous les moyens mis à sa disposition, toute étude de milieu liée à un aménagement hydro-agricole inscrit dans les programmes de développement, de promouvoir toute étude de recherche de ressources en eau ou en sol, destinée à connaître les potentialités de la wilaya;
2. Le bureau des études économiques, des programmes et de la documentation, chargé : d’effectuer les études économiques notamment en matière de rentabilité des aménagements hydro-agricoles et toutes études comparatives concernant les projets inscrits dans les programmes de la wilaya,

• de promouvoir toute étude de rentabilité et de tarification de l’eau, de proposer une programmation des investissements hydrauliques, conformément aux impératifs du plan national de développement, d’analyser et d’opérer la synthèse de toute documentation technique indispensable à l’information de l’ensemble des services de la direction. Art. 4. La sous-direction des projets et des réalisations hydrauliques comprend trois bureaux :

1. Le bureau des aménagements hydro-agricoles chargé d’établir les avant-projets et projets d’exécution d’ouvrages et de réseaux relatifs à la mobilisation des ressources en eau et à leur utilisation à des fins d’irrigation;
2. Le bureau de l’alimentation en eau potable et industrielle et de l’assainissement des agglomérations, chargé : de l’établissement de l’ensemble des avant-projets et projets concernant l’alimentation en eau potable et industrielle et l’hydraulique pastorale, de l’établissement des projets d’assainissement des agglomérations de traitement et d’épuration des eaux usées;
3. Le bureau des travaux et du matériel, chargé : de suivre et de contrôler l’ensemble des travaux exécutés en régie ou à l’entreprise, de la gestion du parc des matériels et engins de travaux et de veiller dans l’exécution des travaux à la répartition rationnelle de tous les moyens d’intervention. Art. 5. La sous-direction de l’équipement et des aménagements ruraux comprend trois bureaux :
4. Le bureau de l’aménagement de l’espace rural, chargé de: définir sur la base d’informations techniques relatives aux besoins et aux ressources en eau de la wilaya, un plan d’aménagement de l’espace rural, délimiter des zones géographiques de développement intégré;
5. Le bureau d’assistance technique aux communes chargé : de regrouper et d’étudier les demandes de concours technique formulées par les communes pour la réalisation des opérations d’hydraulique, prévue dans leurs programmes d’équipements locaux, d’organiser et de mettre en œuvre l’intervention des bureaux spécialisés de la direction pour assister les communes dans l’élaboration et l’exécution de leurs programmes, d’aider les communes à promouvoir toute action destinée à renforcer leurs moyens d’intervention en matière d’hydraulique;
6. Le bureau des équipements de stockage, d’abattage et de froid chargé de l’établissement de l’ensemble des avant-projets et projets d’exécution relatifs à ces équipements. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1133 Art. 6. Une instruction conjointe du ministre de l’intérieur et du secrétaire d’Etat à l’hydraulique déterminera, en tant que de besoin, les modalités d’exécution du présent arrêté. Art. 7. Les walis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 juin 1971. Le ministre de l’intérieur, Le secrétaire d’Etat à l’hydraulique, Ahmed MEDEGHRI Abdellah ARBAOUI Arrêté du 12 septembre 1971 portant ouverture des examens de titularisation à l’intention des attachés, des secrétaires et des agents d’administration communale intégrés en application des dispositions portant protection sociale des membres de l’ALN et de l’OCFLN. Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire et individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’A.L.N. ou de l’O.C.F.L.N., modifié et complété par les décrets n° 68-517 du 19 août 1968, 69-121 du 18 août 1969 et 70-79 du 12 juin 1970; Vu le décret n° 68-214 du 30 mai 1968 fixant les dispositions spéciales applicables aux fonctionnaires communaux; Vu le décret n° 69-172 du 14 novembre 1969 portant création d’un corps d’attachés d’administration communale; Vu le décret n° 69-173 du 14 novembre 1969 portant création d’un corps de secrétaires d’administration communale; Vu le décret n° 69-175 du 14 novembre 1969 portant création d’un corps d’agents d’administration communale; Arrête : Article 1er. - Les dispositions du présent arrêté déterminent les modalités d’organisation des examens de titularisation en faveur des agents membres de l’ALN ou de l’OCFLN, intégrés dans les corps d’attachés, de secrétaires et d’agents d’administration communale dont la titularisation est subordonnée à la réussite d’un examen professionnel. Art. 2. Les examens de titularisation prévus à l’article 1** du présent arrêté, se dérouleront à partir du 13 décembre 1971 dans les centres de formation administrative : d’Alger, pour les wilayas d’Alger, Tizi Ouzou, El Asnam, Médéa; d’Oran pour les wilayas d’Oran, Tlemcen, Saïda, Tiaret, Mostaganem; de Constantine pour les wilayas de Constantine, l’Aurès, Annaba, Sétif, de Ouargla pour la wilaya des Oasis; de Béchar pour la wilaya de la Saoura. Art. 3. -Les dossiers de candidature comportent les documents ci-après : une demande de participation à l’examen accompagnée d’une fiche d’inscription fournie par l’administration communale suivant le modèle annexé au présent arrêté (annexe I), un arrêté de nomination, un procès-verbal d’installation. Un extrait du registre communal des membres de l’ALN ou de l’OCFLN, Art. 4. Les dossiers de candidature prévus à l’article 3 ci-dessus doivent être adressés avant le 1er décembre 1971 au siège de la wilaya où le candidat se trouve rattaché par son emploi.

1134 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 octobre 1971 Art. 5. La liste définitive des agents admis à participer à l’examen de titularisation est arrêtée par le wali qui la transmettra au centre d’examen détermine par l’article 2 du présent arrêté. Art. 6. Les agents figurant sur la liste prévue à l’article 5 ci-dessus sont convoqués individuellement par le wali ou son représentant pour subir les épreuves de l’examen de titularisation. La convocation doit comporter les indications relatives à l’heure exacte du début des épreuves, à la durée de celles-ci et au lieu précis où se déroulera l’examen. Art. 7. Les examens de titularisation comportent respectivement pour les attachés, les secrétaires et les agents d’administration communale, trois épreuves écrites dont le programme détaillé est fixé par l’annexe II jointe au présent arrêté et une épreuve orale. A. Les épreuves écrites consistent en :

1. Une composition portant soit sur un sujet d’institution administrative de l’Algérie, scii sur un sujet de politique économique de l’Algérie. Cette épreuve est d’une durée de quatre (4) heures affectée du coefficient 3.
2. Une rédaction d’un document administratif avec au préalable, l’analyse d’un dossier ou d’un document. Cette épreuve est d’une durée de trois (3) heures et affectée du coefficient 3.
3. Une composition de langue arabe d’une durée de deux (2) heures affectée du coefficient 2. B. L’épreuve, orale porte: Sur tout le programme déterminé en annexe II. Cette épreuve affectée du coefficient 2 consiste, après préparation d’une durée de dix (10) minutes, en un exposé oral d’une durée de vingt (20) minutes environ. Art. 8 Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Art. 9. La liste des agents admis à l’examen de titularisation prévu à l’article 1er du présent arrêté est définitivement approuvée par un jury composé: du directeur général des affaires administratives et des collectivités locales ou son représentant, du directeur général de la fonction publique ou son représentant, d’un wali désigné par le ministre de l’intérieur,

• d’un président d’assemblée populaire communale désigné par le ministre de l’intérieur. Art. 10. Les agents dont les noms ne sont pas portés sur la liste prévue à l’article 9 du présent arrêté, demeureront dans la position qu’ils occupent et auront la possibilité de se présenter aux examens professionnels qui seront ouverts à leur intention en temps voulu. Art. 11. La direction générale des affaires administratives et des collectivités locales au vu de la liste déterminée par l’article 9 du présent arrêté, prend un arrêté collectif de titularisation qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 12. Le présent arrété sera publié av Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 septembre 1971. P. le ministre de l’intérieur et par délégation, Le directeur général des affaires administratives et des collectivités locales, Smaïn KERDJOUDJ ANNEXE I FICHE DE RENSEIGNEMENTS POUR EXAMEN PROFESSIONNEL DE TITULARISATION WILAYA DE Commune de Nom Prénom Date de naissance Situation de famille Nombre d’enfants Date d’entrée dans la fonction publique communale En quelle qualité Date d’intégration dans le nouveau corps Reclassement (ancienneté, échelon, etc…) Situation administrative actuelle (fonctions exercées) Diplômes, titres et connaissances Choix du niveau pour l’épreuve de langue arabe Centre où l’intéressé supira les épreuves ANNEXE II PROGRAMME DES EXAMENS PROFESSIONNELS DE TITULARISATION ILES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES DE L’ALGERIE. A. L’organisation de l’administration centrale :

1. l’organisation des ministères;
2. l’évolution de l’administration centrale depuis 1962. B. L’organisation de l’administration locale :
3. LA WILAYA : a) l’assemblée populaire de la wilaya ; b) le conseil exécutif de la wilaya ; c) le wali.
4. LA COMMUNE : a l’assemblée populaire communale; b) le président de l’assemblée populaire communale. C Le droit administratif algérien :
5. Le personnel de l’administration (étude du statut général de la fonction publique);
6. Les contrats administratifs (formation, exécution);

26 octobre 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA

3. La police administrative (notions générales) ;
4. L’état civil. II LA POLITIQUE ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L’ALGERIE. A. Les bases de l’économie algérienne :
5. l’industrialisation;
6. les hydrocarbures ;
7. l’agriculture. B Maîtrise de l’économie :
8. les nationalisations dans les différents secteurs de l’économie;
9. le commerce extérieur. C Les grandes lignes du plan quadriennal ; D. Problèmes généraux des finances en Algérie :
10. le budget de l’Etat (élaboration, exécution) :
11. le budget des communes (élaboration, exécution, contrôle). Arrêté du 12 septembre 1971 portant ouverture des examens d’intégration prévus dans les statuts particuliers des corps des attachés, secrétaires et agents d’administration communale. Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire et individuel concernant la situation des fonctionnaires ; Vu le décret n° 68-214 du 30 mai 1968 fixant les dispositions spéciales applicables aux fonctionnaires communaux ; Vu le décret n° 69-172 du 14 novembre 1969 portant création d’un corps d’attachés d’administration communale; Vu le décret n° 69-173 du 14 novembre 1969 portant création d’un corps de secrétaires d’administration communale; Vu le décret n° 69-175 du 14 novembre 1969 portant création d’un corps d’agents d’administration communale; Arrête : Article 1º. Les examens professionnels d’intégration prévus: 1º à l’article 9 du décret n° 63-172 du 14 novembre 1969 portant création d’un corps d’attachés d’administration communale, 2º à l’article 9 du décret n° 69-173 du 14 novembre 1969 portant création d’un corps de secrétaires d’administration communale; 3º a l’article 7 du décret n° 69-175 du 14 novembre 1969 portant création d’un corps d’agents administration communale, sont ouverts par le présent arrêté. Art. 2 Les examens professionnels d’intégration prévus à l’article 1er du présent arrêté, se dérouleront à partir du 13 décembre 1971, dans les centres de formation administrative : d’Alger pour les wilayas d’Alger, Tizi Ouzou, El Asnam et Médéa, d’Oran: pour les wilayas d’Oran, Tlemcen, Saïda, Tiaret et Mostaganem, de Constantine: pour les wilayas de Constantine, l’Aurès, Annaba et Sétif, d’Ouargla: pour la wilaya des Oasis, de Béchar pour la wilaya de la Saoura. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1135 Art. 3. Les dossiers de candidature comportent les documents ci-après : une demande de participation à l’examen accompagnée d’une fiche d’inscription fournie par l’administration communale suivant le modèle annexé au présent arrêté (annexe A), un arrêté de nomination, un procès-verbal d’installation. Art. 4. Les dossiers de candidature prévus à l’article 3 ci-dessus doivent être adressés, avant le 1er décembre 1971, au siège de la wilaya où le candidat se trouve rattaché par son emploi. Art. 5 - La liste définitive des agents admis à participer à l’examen d’intégration, est arrêtée par le wali qui la transmettra au centre d’examen déterminé par l’article 3 du présent arrêté. Art. 6. Les agents figurant sur la liste prévue à l’article 5 ci-dessus, sont convoqués individuellement par le wali ou son représentant pour subir les épreuves de l’examen d’intégration. La convocation doit comporter les indications relatives à l’heure exacte du début des épreuves, à la durée de celles-ci et au lieu précis où se déroulera l’examen. Art. 7. Les examens d’intégration comportent respectivement pour les attachés, les secrétaires et les agents d’administration communale, trois épreuves écrites dont le programme détaillé est fixé par l’annexe B jointe au présent arrêté et une épreuve orale: A. Les épreuves écrites consistent en :
12. une composition portant, soit sur un sujet d’institution administrative de l’Algérie, solt sur un sujet de politique économique de l’Algérie. Cette épreuve est d’une durée de 4 heures et affectée du coefficient 3;
13. une rédaction d’un document administratif avec, au préalable, l’analyse d’un dossier ou d’un document. Cette épreuve est d’une durée de 3 heures et affectée du coefficient 3;
14. une composition de langue arabe d’une durée de 2 heures et affectée du coefficient 2. B. L’épreuve orale porte sur tout le programme déterminé en annexe B. Cette épreuve affectée du coefficient 2, consiste, après préparation d’une durée de 10 minutes, en un exposé oral d’une durée de 20 minutes environ. Art. 8. - Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Art. 9 La liste des agents admis à l’examen d’intégration prévu à l’article 1er du présent arrêté, est définitivement approuvee par un jury composé: du directeur général des affaires administratives et des collectivités locales ou son représentant, du directeur général de la fonction publique ou son représentant, d’un wali désigné par le ministre de l’intérieur, d’un président d’assemblée populaire communale désigné par le ministre de l’intérieur. Art. 10. -Les agents dont les noms ne sont pas portés sur la liste prévue à l’article 9 du présent arrêté, demeureront dans la position qu’ils occupent et auront la possibilité de se presenter aux examens professionnels qui seront ouverts à leur intention en temps voulu. Art. 11. La direction générale des affaires administratives et des collectivités locales, au vu de la liste déterminée par l’article 9 du présent arrêté, prend un arrêté collectif d’intégration qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 12. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait a Alger, le 12 septembre 1971. P. le ministre de l’intérieur et par délégation, Le directeur général des affaires administratives et des collectivités locales, Smaïn KERDJOUDJ

1136 JOURNAL OFFICIEL DE LA ANNEXE A FICHE DE RENSEIGNEMENTS POUR EXAMEN PROFESSIONNEL D’INTEGRATION WILAYA DE Commune de Nom Prénom Date de naissance Situation de famille Nombre d’enfants Date d’entrée dans la fonction publique communale En quelle qualité Date d’intégration dans le nouveau corps Reclassement (ancienneté, échelon, etc…) Situation administrative actuelle (fonctions exercées) Diplômes, titres et connaissances Choix du niveau pour l’épreuve de langue arabe Centre où l’intéressé subira les épreuves ΑΝΝΕXE B PROGRAMME DES EXAMENS PROFESSIONNELS D’INTEGRATION I - LES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES DE L’ALGERIE, A. L’organisation de l’administration centrale :

1. l’organisation des ministères;
2. l’évolution de l’administration centrale depuis 1962. B. L’organisation de l’administration locale :
3. LA WILAYA: a) l’assemblée populaire de la wilaya; b) le conseil exécutif de la wilaya; c) le wali.
4. LA COMMUNE : a) l’assemblée populaire communale; b) le président de l’assemblée populaire communale. C. Le droit administratif algérien :
5. Le personnel de l’administration (étude du statut général de la fonction publique); REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 octobre 1971
6. Les contrats administratifs (formation, exécution) ;
7. La police administrative (notions générales);
8. L’état civil. II- LA POLITIQUE ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L’ALGERIE. A. Les bases de l’économie algérienne :
9. l’industrialisation;
10. les hydrocarbures;
11. l’agriculture. B Maîtrise de l’économie :
12. les nationalisations dans les différents secteurs de l’économie;
13. le commerce extérieur. C. Les grandes lignes du plan quadriennal; D. Problèmes généraux des finances en Algérie :
14. le budget de l’Etat (élaboration, exécution) ;
15. le budget des communes (élaboration, exécution, contrôle). MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Décret du 16 octobre 1971 portant nomination du directeur général de l’office national des travaux forestiers (O.N.T.F.). Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 71-21 du 9 avril 1971 portant création de l’office national des travaux forestiers (O.N.T.F.); Sur proposition du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, Décrète : Article 1er. M. Aïssa Abdellaoui est nommé directeur général de l’office national des travaux forestiers (O.N.T.F.). Art. 2. La rémunération de l’intéressé sera fixée par décret. Art. 3 Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire est chargé de l’exécution du présent décret qui prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 octobre 1971. Houari BOUMEDIENE Décret du 16 octobre 1971 portant nomination du directeur général de l’office national de commercialisation des produits viti-vinicoles. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 68-481 du 7 août 1968 portant création et organisation de l’office national de la commercialisation des produits viti-vinicoles ; Sur proposition du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire,

26 octobre 1971 Décrète : Article 1. M. Ahmed Kara Terki est nommé directeur général de l’office national de la commercialisation des produits viti-vinicoles. Art. 2. Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 octobre 1971. Houari BOUMEDIENE Décrets du 16 octobre 1971 portant nomination de sous-directeurs. Par décret du 16 octobre 1971, M. Boualem Brahimi est nommé sous-directeur de la règlementation à la direction de la commercialisation, Par décret du 16 octobre 1971, M. Mohamed Brahimi est nommé sous-directeur des approvisionnements. Lesdits décrets prennent effet à compter de la date de leur signature. MINISTERE DE LA JUSTICE Décrets du 16 octobre 1971 portant mouvement dans le corps de la magistrature. Par décret du 16 octobre 1971, M. Amar Hamouda, président de chambre à la cour de Constantine est nommé en qualité de président de la cour d’Annaba. Par décret du 16 octogre 1971, M. Mustapha Aslaoui, président de chambre à la cour d’Alger, est nommé conseiller auprès de la cour suprême. Par décret du 16 octobre 1971, M. Ali Zamoum est nommé en qualité de conseiller à la cour d’Alger. Par décret du 16 octobre 1971, M. Mohand Chérif Lallem est nommé en qualité de juge au tribunal de Blida. Par décret du 16 octobre 1971, M. Ali Chiet est nommé en qualité de juge au tribunal de Laghouat. Par décret du 16 octobre 1971 M. Mohammed-Larbi Bouazizi est nommé en qualité de juge au tribunal d’El Oued. MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE Décret du 16 octobre 1971 portant nomination du directeur du centre national d’alphabétisation. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu l’ordonnance n° 66-61 du 26 mars 1966 érigeant le centre national d’alphabétisation en établissement public; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 64-269 du 31 août 1964 portant création d’un centre national d’alphabétisation; Vu le décret n° 66-140 du 2 juin 1966 relatif aux emplois supérieurs; Vu le décret n° 66-252 du 15 décembre 1966 fixant les dispositions applicables aux personnels du centre national d’alphabétisation et notamment son article 2; Vu l’arrêté interministériel du 6 octobre 1967 fixant la rémunération du directeur du centre national d’alphabétisation; Sur proposition du ministre des enseignements primaire et secondaire, Décrète : Article 1er M. Tayeb Benharrats est nommé directeur du centre national d’alphabétisation. Art. 2. Le ministre des enseignements primaire et secondaire est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 octobre 1971. Houari BOUMEDIENE Décret du 16 octobre 1971 portant nomination du directeur des examens et de l’orientation scolaires. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 66-140 du 2 juin 1966 relatif aux emplois supérieurs; Vu le décret n° 71-123 du 13 mai 1971 portant organisation des services centraux du ministère des enseignements primaire et secondaire; Sur proposition du ministre des enseignements primaire et secondaire, Décrète : Article 1er. M. Mohamed Belhamissi est nommé en qualité de directeur des examens et de l’orientation scolaires. Art. 2. Le ministre des enseignements primaire et secondaire est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 octobre 1971. Houari BOUMEDIENE Décret du 16 octobre 1971 portant nomination du directeur de l’organisation et de l’animation pédagogique. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 66-140 du 2 juin 1966 relatif aux emplois supérieurs; Vu le décret n° 71-123 du 13 mai 1971 portant organisation de l’administration centrale du ministère des enseignements primaire et secondaire; Sur proposition du ministre des enseignements primaire et secondaire, Décrète : Article 1er. M. Amor Serradj est nommé en qualité de directeur de l’organisation et de l’animation pédagogique. Art. 2. - Le ministre des enseignements primaire et secondaire . présent décret qui sera publié est chargé de l’exécution du au Journal officiel de la République algérienne démocratique el populaire. Fait à Alger, le 16 octobre 1971. Houari BOUMEDIENE Décrets du 16 octobre 1971 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs. Par décret du 16 octobre 1971, il est mis fin aux fonctions de M. Abdelkader Kasdali, en qualité de sous-directeur de l’enseignement secondaire, classique et moderne, appelé à d’autres fonctions. Par décret du 16 octobre 1971, il est mis fin aux fonctions de M. Amor Serradj, sous-directeur de l’orientation et de la documentation scolaires, appelé à d’autres fonctions.

1138 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Décret du 16 octobre 1971 portant nomination du directeur de la recherche scientifique, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu les ordonnances n 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement ; Vu l’ordonnance n° 66-133 du juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 66-140 du 2 juin 1966 relatif aux emplois supérieurs; Vu le décret n° 71-35 du 20 janvier 1971 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; Sur proposition du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Décrète : Article 1er M. Ramdane Ouahes est nommé en qualité de directeur de la recherche scientifique. Art. 2. Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique est chargé de l’exécution du présent décret qui prend effet à compter de la date de sa signature et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 octobre 1971. Houari BOUMEDIENE MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE Décret du 16 octobre 1971 portant nomination du directeur de l’institut de technologie de la santé publique d’El Marsa. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1966 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement ; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu l’ordonnance n° 69-106 du 26 décembre 1969 portant création des instituts de technologie, modifiée par l’ordonnance n° 70-78 du 10 novembre 1970; Vu le décret n° 70-147 du 14 octobre 1970 portant création d’un institut de technologie de la santé publique à El Marsa (Alger); Décrète : Article 10. M. Belkacem Amrane, maître d’enseignement spécialisé, est nommé directeur de l’institut de technologie de la santé publique d’El Marsa (Alger). Art. 2. Le ministre de la santé publique est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait & Alger, le 16 octobre 1971. Houari BOUMEDIENE Décrets du 16 octobre 1971 portant nomination de sous-directeurs. Par décret du 16 octobre 1971, M. Si Ahmed Si Mohamed ou Idir est nommé sous-directeur de la planification sanitaire, compter de la date de son installation. REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 octobre 1971 Par décret du 16 octobre 1971, M. Tahar El Amouri est nommé sous-directeur de la population à compter de la date de son installation. Par décret du 16 octobre 1971, M. Mohamed Gadouche est nommé en qualite de sous-directeur des personnels étrangers. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Décret du 16 octobre 1971 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur. Par décret du 16 octobre 1971, il est mis fin à compter du 31 décembre 1970, aux fonctions de sous-directeur des forages, assainissements et alimentation en eau, exercées par M. Abderrahmane Chaaf, appelé à d’autres fonctions. Décret du 16 octobre 1971 portant nomination d’un sous-directeur.

- Par décret du 16 octobre 1971, M. Abderrahmane Chaaf est nommé à compter du 1er janvier 1971, en qualité de sous-directeur des constructions nouvelles (direction des travaux publics). MINISTERE DE L’INFORMATION ET DE LA CULTURE Décret du 16 octobre 1971 portant nomination du directeur de la bibliothèque nationale. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu l’ordonnance nº 66-133 du 2 Juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu l’orconnance n° 70-34 du 29 mai 1970 portant réorganisation de la bibliothèque nationale et notamment son article 10; Vu le décret n° 68-140 du 2 juin 1966 relatif aux emplois supérieurs; Vu l’arrêté du 14 janvier 1969 portant intégration de M. Mahmoud Bouayed en qualité de conservateur chargé de recherches, stagiaire; Vu l’arrêté du 23 janvier 1969 portant nomination de M Mahmoud Bouayed en qualité de conservateur en chef; Sur proposition du ministre de l’information et de la culture, Décrète : Article 1º - M. Mahmoud Bouayed est nommé en qualité de directeur de la bibliothèque nationale. Art. 2. Le ministre de l’information et de la culture est chargé de l’execution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait & Alger, le 16 octobre 1971. Houari BOUMEDIENE Décrets du 16 octobre 1971 portant nomination de directeurs. Par décret du 16 octobre 1971, M. Koulder Amara est nommé en qualité de sous-directeur des publications. Par décret du 16 octobre 1971, M. Brahim Hedroug est nommé en qualité de sous-directeur des affaires nationales. Par décret du 16 octobre 1971, M. Small Youcef Khodja est nommé en qualité de sous-directeur du personnel, du budget et du matériel. Lesdits décrets prennent effet à compter de la date leur signature.

26 octobre 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décret du 16 octobre 1971 mettant fin aux fonctions du directeur de l’industrie. Par décret du 16 octobre 1971, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’industrie exercées par M. Mourad Castel, appelé à d’autres fonctions. Ledit décret prend effet à compter de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Décret du 16 octobre 1971 portant nomination du secrétaire général du ministère de l’industrie et de l’énergie. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 64-334 du 2 décembre 1964 portant suppression des cabinets et création de postes de secrétaires généraux de ministères; Vu le décret n° 71-199 du 15 juillet 1971 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie et de l’énergie ; Sur proposition du ministre de l’industrie et de l’énergie, Décrète : Article 1er - M. Mourad Castel est nommé secrétaire général du ministère de l’industrie et de l’énergie. Art. 2 Le ministre de l’industrie et de l’énergie est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 octobre 1971. Houari BOUMEDIENE MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Décret du 16 octobre 1971 portant nomination du directeur de l’institut de technologie d’entretien électro-mécanique. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 69-106 du 26 décembre 1969 portant création des instituts de technologie; Vu le décret n° 70-120 du 1er aoû 1970 fixant la rémunération des directeurs des instituts de technologie; Vu le décret n° 70-138 du 8 octobre 1970 portant création de l’institut de technologie d’entretien électro-mécanique. Décrète : Article 1er. M. Amar Seffar est nommé directeur de l’institut de technologie d’entretien électro-mécanique. Art. 2. Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l’exécution du présent décret qui prend effet à compter de la date de sa signature et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 octobre 1971. Houari BOUMEDIENE REPUBLIQUE ALGERIENNE 1139 MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Décret du 16 octobre 1971 portant nomination d’un inspecteur général. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 66-140 du 2 juin 1966 relatif aux emplois supérieurs ; Vu le décret n° 71-39 du 20 janvier 1971 portant organisation de l’administration centrale du ministère des postes et télécommunications; Sur proposition du ministre des postes et télécommunications, Décrète : Article 1º M. Mohamed Hadabi, inspecteur principal, est nommé en qualité d’inspecteur général au ministère des postes et télécommunications. Art. 2. Le ministre des postes et télécommunications est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 octobre 1971. Houari BOUMEDIENE Décret du 16 octobre 1971 portant nomination du directeur de l’institut de technologie des télécommunications et de l’électronique. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 69-106 du 28 décembre 1969 portant création des instituts de technologie, modifiée par l’ordonnance n° 70-78 du 10 novembre 1970; Vu le décret n° 71-92 du 9 avril 1971 portant création de l’institut de technologie des télécommunications et de l’électronique et notamment son article 4; Sur proposition du ministre des postes et télécommunications, Décrète : Article 1er. - M. Menouer Ghomari est nommé directeur de l’institut de technologie des télécommunications et de l’électronique. Art. 2. Le ministre des postes et télécommunications est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 octobre 1971. Houari BOUMEDIENE Décrets du 16 octobre 1971 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs. Par décret du 16 octobre 1971, il est mis fin, à compter du 20 janvier 1971, aux fonctions de sous-directeur de l’enseignement, exercées par M. Bélaïd Abdoun, appelé à d’autres fonctions, Par décret du 16 octobre 1971, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du budget et de la comptabilité, exercées par M. Mohamed Hadabi, appelé à d’autres fonctions. Décret du 16 octobre 1971 portant nomination d’un sous-directeur. Par décret du 16 octobre 1971, M. Bélaïd Abdoun est nommé sous-directeur de la formation, à compter du 20 janvier 1971,

1140 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté interministériel du 3 août 1971 portant organisation et ouverture d’un concours interne pour le recrutement de préposés-conducteurs, branche « distribution, manutention, transport et transbordement des dépêches ». Le ministre des postes et télécommunications et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique et notamment son article 26, modifiée et complétée par l’ordonnance n° 71-20 du 9 avril 1971; Vu l’ordonnance n° 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l’ordonnance n° 68-92 du 26 avril 1968 rendant obligatoire pour les fonctionnaires et assimilés la connaissance de la langue nationale; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains textes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’Armée de libération nationale et de l’Organisation civile du Front de libération nationale et l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 68-357 du 30 mai 1968 relatif au statut particulier du corps des préposés-conducteurs des postes et télécommunications; Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif aux reculs des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Vu l’arrêté du 21 octobre 1968 portant nomenclature des emplois réservés aux membres de l’A.L.N. ou de l’O.C.F.L.N.; Arrêtent : Article 10г. Un concours interne est organisé pour le recrutement de préposés-conducteurs de la branche <<< distribution, manutention, transport et transbordement des dépêches ». Les épreuves se dérouleront le 21 novembre 1971 dans les centres d’examen fixés par l’administration. Art. 2. Le nombre de places offertes est fixé à cent (100). Cinquante pour cent des emplois offerts sont réservés aux membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N. Art. 3. Le concours est ouvert aux préposés de la branche distribution, manutention, transport et transbordement des dépêches », titularisés dans leur grade et âgés de quarante ans au plus au 1er janvier 1971. La limite d’âge supérieure peut être reculée d’un an par enfant à charge, sans toutefois, dépasser quarante-cinq ans. En outre, elle est reculée d’un temps égal a celui accompli dans l’Armée de libération nationale ou l’Organisation civile du Front de libération nationale, sans que le total ainsi cumulé puisse excéder dix années. Art. 4. Les candidats doivent : être titulaires des permis de conduire les véhicules automobiles des catégories A, B, C et D,

• remplir les conditions d’aptitude physique spéciales exigées pour la conduite des véhicules administratifs. Avant leur nomination, les candidats devront avoir obtenu les certificats réglementaires d’aptitude à la conduite et à l’entretien de ces véhicules. Après trois échecs successifs à l’examen pour l’obtention de ces certificats, les lauréats perdent le bénéfice de leur succès au concours. Art. 5. Le dossier de candidature doit comporter les pièces suivantes : une chemise-dossier de candidature n° 886-5, une demande manuscrite de participation au concours, un certificat donnant la situation administrative du candidat ainsi que les visas réglementaires. REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 octobre 1971 La demande de participation au concours doit être adressée, par la voie hiérarchique, à la direction gestionnaire dont dépend le candidat. Art. 6. Le concours comporte les épreuves suivantes : Coefficients Durée Narration ou description servant en même temps d’épreuve d’orthographe 2 2 h Arithmétique 2 1 h 30 Géographie 2 1 h 30 Questions professionnelles 4 1 h 30 Epreuve d’arabe 3 1 h Chaque épreuve est notée de 0 à 20.’ Peuvent seuls être déclarés admis les candidats ayant obtenu au moins la note 6 pour chacune des épreuves, sauf pour l’épreuve d’arabe et, après application des coefficients, 100 points pour l’ensemble des épreuves. Le programme détaillé des épreuves d’arithmétique, de géographie et de questions professionnelles figure en annexe à l’original du présent arrêté. Art. 7. L’épreuve d’arabe consiste en une version er langue française d’un texte écrit en langue arabe. Seuls entrent en ligne de compte les points au-dessus de la moyenne qui s’ajoutent à ceux obtenus aux autres épreuves. Art. 8. Le choix des épreuves ainsi que l’établissement de la liste des candidats admis au concours, sont assurés par un jury composé comme suit: le directeur du personnel et de l’infrastructure ou son délégué, président, le directeur des postes et services financiers ou son délégué, le sous-directeur de la formation ou son délégué, Le jury peut recueillir l’avis de tout fonctionnaire ou membre de l’enseignement, qualifié. Art. 9. Le ministre des postes et télécommunications arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés reçus par le jury et prononce les nominations suivant le même ordre. Ces listes sont publiées au Bulletin officiel du ministère des postes et télécommunications. Art. 10. Les candidats reçus au concours sont nommés en qualité de préposés-conducteurs stagiaires dans l’ordre de leur classement. Art. 11. - Les candidats titulaires de l’attestation de membre de l’Armée de libération nationale ou de l’Organisation civile du Front de libération nationale instituée par le décret n° 66-37 du 2 février 1966, bénéficient des dispositions du décret n° 66-146 du 2 juin 1966 susvisé et de celles de l’ensemble des textes qui l’ont moaifié et complété. Art. 12. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 août 1971. P. le ministre des postes P. le ministre de l’intérieur, et télécommunications, et par délégation, Le directeur général Le secrétaire général, de la fonction publique, Mohamed IBNOU-ZEKRI Abderrahmane KIOUANE. Arrêté du 25 septembre 1971 portant ouverture du service télex entre l’Algérie et le Koweit. Le ministre des postes et télécommunications, Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article D. 285; Vu l’ordonnance n° 68-81 du 16 avril 1968 portant ratification de la convention internationale des télécommunications signée à Montreux, le 12 novembre 1965;

2t octobre 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu l’article 43 de la convention précitée, définissant l’unité monétaire employée pour la fixation des tarifs des télécommunications internationales; Sur proposition du directeur des télécommunications, Arrête : Article 1er. Il est ouvert à compter du 1er octobre 1971, un service télex entre l’Algérie et le Koweit. Art. 2. Dans les relations télex avec le Koweit, la taxe unitaire est fixée à 36,732 francs-or. Art. 3. La taxe unitaire est la taxe afférente à une communication télex d’une durée inférieure ou égale à trois minutes. Pour les communications d’une durée supérieure, il est perçu en sus de la taxe unitaire, le tiers de cette taxe unitaire par minute excédant la première période de 3 minutes. Art. 4. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 1971. Art. 5. Le directeur des télécommunications est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 septembre 1971. P. le ministre des postes et télécommunications, Le secrétaire général, Mohamed IBNOU-ZEKRI, SECRETARIAT D’ETAT AU PLAN Décret du 16 octobre 1971 portant nomination d’un sous-directeur. Par décret du 16 octobre 1971, M. Mourad Labidi est nommé en qualité de sous-directeur des statistiques économiques. Arrêté du 8 septembre 1971 fixant la date et organisant les élections des représentants du personnel aux commissions paritaires de certains corps de fonctionnaires. Le secrétaire d’Etat au plan, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 66-143 du 2 juin 1966 fixant la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires; Vu le décret n° 69-55 du 13 mai 1969 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires; Vu l’arrêté interministériel du 13 juillet 1971 portant création des commissions paritaires de certains corps de fonctionnaires du secrétariat d’Etat au plan; Arrête : Article 1er. L’élection des représentants du personnel appelés à siéger au sein des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des : Ingénieurs statisticiens économistes et ingénieurs d’application des statistiques; Assistants des travaux statistiques, est fixée au 15 décembre 1971, Art. 2. - Un bureau central de vote sera ouvert de 8 heures à 18 heures à la direction des affaires générales du secrétariat d’Etat au plan. Art. 3. Les déclarations de candidature, dûment signées par les candidats devront parvenir au bureau central de vote au plus tard le 8 novembre 1971. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1141 Art. 4. Les listes des électeurs devront être affichées au plus tard le 24 novembre 1971. Art. 5. Sont électeurs les fonctionnaires titulaires et stagiaires en position d’activité ou de détachement. Art. 6. Peuvent voter par correspondance, les fonctionnaires exerçant leurs fonctions hors de la localité de vote et ceux en congé de détente ou de maladie. La liste des candidats ainsi que l’enveloppe de format utilisé pour le vote, leur sont adressées. L’électeur votant par correspondance insérera son bulletin de vote dans son enveloppe sans marque extérieure, qu’il cachétera. Cette enveloppe cachetée sera à son tour, insérée dans une autre enveloppe portant mention du nom, du grade, de l’affectation et de la signature de l’électeur. Ce vote par correspondance devra parvenir au bureau central de vote avant la clôture du scrutin, soit le 15 décembre 1971 à 18 heures. Art. 7. Les électeurs procéderont à un choix parmi les candidatures figurant sur la liste, dans la limite du nombre des représentants du personnel, titulaires et suppléants fixé par l’arrêté interministériel du 13 juillet 1971 susvisé, Art. 8. Les opérations de dépouillement du scrutin seront effectuées au bureau central de vote. Le président et le secrétaire du bureau central de vote seront désignés ultérieurement par arrêté, ainsi qu’un représentant de la liste des candidats qui sera un candidat militant du Parti du Front de libération nationale. Art. 9. Le bureau central de vote prociame les résultats. Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus de suffrages dans la limite des sièges à pourvoir. Art. 10. Le directeur des affaires genérales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 septembre 1971. Kemal ABDALLAH-KHODJA. ACTES DES WALIS Arrêté du 31 décembre 1970 du wali de Constantine, déclarant d’utilité publique, l’acquisition d’un terrain par le croissant rouge algérien. Par arrêté du 31 décembre 1970 du wali de Constantine, est déclaré d’utilité publique dans les conditions prévues par l’article 18 de la loi du 30 décembre 1929 et le décret n° 57-1274 du 11 décembre 1957, l’acquisition par le croissant rouge algérien du terrain sis à la zone industrielle de Constantine et appartenant à la SATIAF. Arrêté du 15 janvier 1971 du wali de Tlemcen, portant échange d’une parcelle de terrain d’une superficie de quatre hectares à prélever sur le lot communal nº 51 de la commune d’Oulhaça Gheraba. Par arrêté du 15 janvier 1971 du wali de Tlemcen, est déclaré d’utilité publique dans les conditions prévues à l’article 6 du décret n° 53-395 du 6 mai 1953, l’échange de la parcelle de terre d’une superficie de quatre hectares à prélever sur le lot communal nº 51 de la commune d’Oulhaça Gheraba, avec un terrain d’une superficie totale de trois mille mètre carrés à prélever sur une propriété de plus grande étendue appelée Azghar appartenant aux frères Amzaoui sis au douar Hedahda, à deux mètres à gauche du point kilométrique nº 13 du chemin vicinal nº 13 destiné à la construction d’un groupe scolaire de trois classes et deux logements au centre de Hedahda (commune d’Oulhaça Gheraba).

1142 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté du 12 février 1971 du wali de Constantine, déclarant d’utilité publique l’acquisition par le croissant rouge algérien d’un terrain de 83 ares sis à Constantine, Sidi Mabrouk. Par arrêté du 12 février 1971 du wali de Constantine, est déclaré d’utilité publique, dans les conditions prévues par l’article 18 de la loi du 30 décembre 1929 et le décret n° 57-1274 du 11 décembre 1957, l’acquisition par le croissant rouge algérien du terrain précité, sis à Constantine, Sidi Mabrouk supérieur et appartenant à l’association de bienfaisance de l’Afrique du Nord, pour I’mplantation du complexe orthopédique et de rééducation. Arrêté du 17 février 1971 du wali de Constantine, portant affectation d’un lot de terrain, bien de l’Etat, portant la lettre B au plan du lotissement Palma, d’une superficie de 575 m2, situé à Constantine, au profit du ministère du travail et des affaires sociales (établissement national pour l’éducation et la promotion de l’enfance), pour servir de terrain de sport à la maison de l’enfance à Constantine. Par arrêté du 17 février 1971 du wall de Constantine, est affecté au ministère du travail et des affaires sociales (établissement national pour l’éducation et la promotion de l’enfance), un lot de terrain, bien de l’Etat, sis à Constantine, portant la lettre «B» au plan du lotissement Palma, d’une superficie de 575 m2, pour servir de terrain de sport à la maison Imprimerie Otticielle, Alger7, 9 et REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 octobre 1971 de l’enfance de Constantine, tel au surplus que ledit lot est plus amplement désigné par un liséré rouge au plan annexé à l’original dudit arrêté. L’immeuble affecté sera remis, de plein droit, sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 5 mars 1971 du wali de Tiaret, portant affectation d’un lot de terrain à Tiaret, au profit du ministère de l’industrie et de l’énergie. Par arrêté du 5 mars 1971 du wali de Tiaret, est affecté gratuitement au profit du ministère de l’industrie et de l’énergie, direction de l’artisanat, pour servir d’assiette à la construction d’un centre artisanal, un lot de terrain à bâtir, bien de l’Etat sis à Tiaret, rue Khouidmi Abdelkader, portant le n° 263 H du plan de la ville, d’une superficie de 1729 m2; il est limité au nord, par une rue sans nom, à l’est, par une rue projetée bordant le dépôt d’essence TOTAL», au sud, par une rue sans nom et à l’ouest, par la rue Khouidmi Abdelkader (route nationale n° 14), tel au surplus qu’il est précisé sur le plan annexé à l’original dudit arrêté. Le terrain affecté sera replacé, de plein droit, sous la gestion du service des domaines, du jour où il aura cessé de recevoir la destination indiquée ci-dessus. 13 Avenue Abdelkader-Benbarek