LOIS ET ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES. LOIS ET DECRETS ABONNEMENTS DECRETS AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES Débats DIRECTION à l’Assemblée REDACTION ET ADMINISTRATION nationale Abonnements et publicité Trois mois Six mois Un an Un an IMPRIMERIE OFFICIELLE 7, 9, 13, Αν. A. Benbarek ALGER Algérie 8 dinars 14 dinars 24 dinars 20 dinars Tel.: 66-81-49 66-80-96 Etranger 12 dinars 20 dinars 35 dinars 20 dinars C.C.P 3200-50 ALGER Le numéro 0,25 dir Numéro des annees antérieures 0,30 dinar Les tables sont fournies Prière de joindre les dernières bandes pour renouvellement et réclamations gratuitement aux abonnés Tarij des insertions Changement d’adresse ajouter 0,30 dinar : 2,50 dinars la ligne SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL Décret n° 69-9 du 8 février 1969 portant création d’un bureau d’interprétariat dans les ministères, p. 94. Décret du 24 décembre 1968 portant nomination d’un conseiller à la Présidence du Conseil, p. 94. MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Arrêté du 31 janvier 1969 portant modification du règlement local de la station de pilotage d’Alger, p. 94. MINISTERE D’ETAT CHARGE DES FINANCES ET DU PLAN Décret n° 69-10 du 8 février 1969 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n” 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 au ministre des affaires étrangères, p. 95. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 27 janvier 1969 portant remise gracieuse de peine, p. 96. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décret n° 69-11 du 8 février 1969 portant autorisation de mutation des permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures: < Djebel Azreg», << Erg Djouad » et « Hassi Brahim», au profit des sociétés société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH) et Getty Petroleum Company (GETTY), p. 96. Décret n° 69-12 du 8 février 1969 portant mutation de droits et obligations relatifs à l’octroi de la concession de gisements d’hydrocarbures de Nord Alrar », p. 97. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 23 janvier 1969 portant ouverture et fixation la taxe télex Algérie de -Principauté d’Andorre, p. 97. Arrêté du 23 janvier 1969 portant incorporation du téléphonique d’El Aricha réseau dans la circonscription de taxe de Sebdou, zone de taxation de Tlemcen et suppression de la circonscription de taxe d’El Aricha, p. 98. MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Décret n° 69-13 du 8 février 1969 relatif aux congés exceptionnels accordés aux membres des sélections sportives nationales pour la préparation et le déroulement des rencontres internationales, p. 98. ACTES DES PREFETS Arrêté du 11 décembre 1968 du préfet du département d’Annaba portant affectation , d’un immeuble de 2 ha 90 a formé des lots n° 16 pie, 17 pie, 19 pie, 20 pie, 21 pie, 22 et 23, 24 pie à 30 pie inclus, 38 et 39 et de fonds de chemins disparus, au profit du ministère de l’éducation nationale, pour servir de terrain d’assiette à l’internat du C.E.G. d’El Kala, p. 98. Arrêté du 11 décembre 1968 du préfet du département d’Annaba portant concession gratuite , au profit de la commune de Guelma, d’un immeuble de 2 ha environ situé à la sortie de Guelma, route de Sedrata, à prélever sur le domaine autogéré «Zeghdoudi», nécessaire à l’implantation d’un groupe scolaire de 12 classes et 6 logements, p. 99. Arrêté du 11 décembre 1968 du préfet du département d’Annaba portant affectation de deux , immeubles bâtis, le premier de genre « villa», sis à Ampère et l’autre situé au rezde-chaussée d’un immeuble à 3 étages, angle des rues Pasteur Meyer et Marcel Lucet, au profit du ministère du travail et des affaires sociales, servant respectivement au service départementai du contrôle médical pour les travailleurs (émigration) et du centre de formation professionnelle des adultes (section féminine), p. 99.

94 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 février 1969 SOMMAIRE (suite) Arrêté du 11 décembre 1968 du préfet du département d’Annaba, portant désaffectation d’une parcelle de terrain de 1114,8070 m2 dépendant du lot rural nº 11 pie du plan de lotissement d’El Hadjar, d’une superficie de 5 ha 60 a 20ca, précédemment affecté au service du Jardin d’Essai du Hamma et consigné au sommier de consistance n° A du bureau d’Annaba, section d’Annaba, p. 99. Arrêté du 16 décembre 1968 du préfet du département de Constantine, portant affectation de divers locaux abritant les services de la direction régionale des impôts directs et du cadastre à Skikda, au profit du ministère d’Etat chargé des finances et du plan, pour servir de bureaux aux services des impôts directs et du cadastre à Skikda, p. 99. Arrêté du 16 décembre 1968 du préfet du département de Constantine, portant concession gratuite, au profit de la commune d’Aïn Babouche, d’une parcelle domaniale de 0 ha 01 a 50 ca, nécessaire à l’élargissement du chemin vicinal ordinaire n° 7, p. 99. Arrêté du 31 décembre 1968 du préfet du département de Constantine, portant affectation d’une parcelle de terrain, bien de l’Etat, d’une superficie de 1 ha dépendant du domaine agricole Mouats Lyazid», au profit du ministère de l’éducation nationale, pour l’agrandissement du C.E.A. de Skikda, p. 99. Arrêté du 31 décembre 1968 du préfet du département de Constantine, portant concession gratuite, au profit de la commune d’Aïn Fakroun, d’un terrain de 300 m2 dépendant du lot rural nº 77 bis nécessaire à l’édification d’une école primaire de 4 classes, p. 99. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés. Appels d’offres, p. 100. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL Décret n° 69-9 du 8 février 1969 portant création d’un bureau d’interprétariat dans les ministères. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique ; Vu l’ordonnance n° 68-92 du 26 avril 1968 rendant obligatoire pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale; Décrète : Article 1°r. Il est créé, dans chaque ministère, un bureau d’interprétariat chargé des traductions écrites et verbales en langue arabe de documents, correspondances, textes officiels, projets de textes à caractère législatif et projets de textes réglementaires. Art. 2. Le bureau d’interprétariat est placé dans chaque ministère, sous le contrôle du directeur de l’administration générale. Il est dirigé par un interprète en chef, assisté d’interprètes. Art. 3. - Un statut particulier commun à tous les ministères déterminera la situation administrative des interprètes en chef ainsi que celle des interprètes. Art. 4. L’organisation du bureau d’interprétariat fait l’objet d’un règlement intérieur propre à chaque ministère. Art. 5. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 février 1969. Houari BOUMEDIENE Décret du 24 décembre 1968 portant nomination d’un conseillér à la Présidence du Conseil, Par décret du 24 décembre 1968, M. Mohamed Tayeb Nadir est nommé en qualité de conseiller à la Présidence du Conseil. Ledit décret prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Arrêté du 31 janvier 1969 portant modification du règlement local de la station de pilotage d’Alger. Le ministre d’Etat chargé des transports, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu la loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes; Vu le décret du 7 août 1929 portant réglementation du pilotage sur les côtes d’Algérie ; Vu le règlement local de la station de pilotage d’Alger, annexé au décret précité, ensemble les arrêtés du 30 juin 1959 et du 22 juin 1966 qui l’ont modifié ; Vu la demande du 9 juillet 1968 présentée par le syndicat des pilotes du port d’Alger; Vu l’avis formulé le 21 octobre 1968 par l’assemblée commerciale de la chambre de commerce d’Alger; Sur proposition du directeur de la marine marchande, Arrête: Article 1er. Les dispositions de l’article 12 du règlement local de la station de pilotage d’Alger, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : < Art. 12. Les opérations de pilotage donnent lieu à la perception sur les navires de commerce, quel que soit leur mode de propulsion, d’un droit de pilotage provisoirement augmenté d’une taxe additionnelle. I Droit de pilotage: Le montant total du droit de pilotage perçu à l’occasion d’une même opération ne peut, en aucun cas, être inférieur à 70 DA. Sous cette réserve, son taux est fixé pour les opérations d’entrée comme pour les opérations de sortie à 0,07 DA par tonneau de jauge nette, majoré de 25% pour toute opération effectuée entre 18 heures et 6 heures locales. Sous la même réserve, l’application du taux ci-dessus énoncé, donne lieu à une réduction de : 20% pour les navires relâcheurs, -50% pour les navires retourneurs.. Sont considérés comme retourneurs » : les navires qui, forcés par la tempête ou par tout autre accident fortuit, reviennent au même port dans un délai maximum de 24 heures, depuis leur dernier appareillage, sans avoir touché un autre port,

11 février 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA les navires qui reviennent au mouillage après être sortis pour effectuer en rade ou au large, des expériences, essais quelconques ou réglages de compas. II Taxe additionnelle: outre le droit de pilotage défini ci-dessus, il est perçu, à titre provisoire et à l’occasion des opérations d’entrée seulement, une taxe additionnelle de 0,02 DA par tonneau de jauge nette sur tous les navires de commerce entrant dans les limites maritimes du port déterminées par le règlement particulier du port d’Alger. Le produit de cette taxe est obligatoirement comptabilisé dans un compte provisionnel spécial tenu par la station. Il est uniquement affecté au règlement des intérêts, annuités d’amortissement et autres charges ou indemnités qui sont ou seront dûs directement au port autonome d’Alger par le syndicat des pilotes, en application des dispositions insérées dans la convention qui les lie. Il sera mis fin à la perception de ladite taxe, dès que cesseront les redevances annuelles ou ir demnités que la convention précitée met à la charge du syndicat des pilotes ». Art. 2. Le directeur de la marine marchande est chargé de l’exécution du présent arrêté qui prend effet à compter du 1er janvier 1969 et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 31 janvier 1969. Rabah BITAT REPUBLIQUE ALGERIENNE 95 MINISTERE D’ETAT CHARGE DES FINANCES ET DU PLAN Décret n° 69-10 du 8 février 1969 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l’ordonnance n 68-634 du 30 decembre 1968 portant loi de finances pour 1969 au ministre des affaires étrangères. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres; Sur le rapport du ministre d’Etat chargé des finances et du plan, Vu l’ordonnance n° 63-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 (article 8); Décrète : Article 1er. Les credits ouverts au titre du budget de fonctionnement par l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 au ministre des affaires étrangères, sont répart’s par chapitre, conformément au tableau A annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre d’Etat chargé des finances et du plan et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 février 1969. Houarı BOUMEDIENE. TABLEAU «A» N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA. TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie PERSONNEL REMUNERATIONS D’ACTIVITE 31-01 Administration centrale Remanérations principales 3.403.828 31 02 Administration centrale Indemuités et allocations diverses 529.300 31 03 Administration centrale Personnel journalier et vacataire Salaires et accessoires de salaires 560.000 31 11 Services à l’étranger Rémunerations principales 12.367.000 31 12 Services à l’étranger Indemnités et allocations diverses 10.208.000 31 13 Services à l’étranger Personnel journalier et vacataire Salaires et accessoires de salaires 500.000 92 Traitement du personnet en conge de lengue durée 20.000

99 Rémunérations des personnels

populaires cominunales astachés auprès des assemblées mémoire Total de la lere partie 27.588.128 2ème Partne PERSONNEL PENSIONS ET 32-92 Rentes d’accidents du travail ALLOCATIONS 10.000 Toral de la 2èine partie 10.000 3ème Partie PERSONNEL EN ACTIVITE ET EN RETRAITE CHARGES 33 91 Prestations familiales 3 92 Prestations facultatives 33 93 Sécurité sociale SOCIALES 1.300.000 20.000 1.050.000 Total de la 3ème partie 2.370.000 4ème Partie MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 34-01 Administration centrule Reinboursement de frais 1.300.000 …….

96 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 février 1969 TABLEAU «A» (Suite) N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA. 34 02 Administration centraie Matériel et mobilier 530.000 34-03 Administration centrale Fournitures 850.000 34-04 Administration centra.e Charges annexes 1.896.000 34-05 Administration centrale Habillement 40.000 34-11 Services a l’étranger 34-12 Services à l’étranger 34 13 Services à l’étranger 34-14 Services à l’étranger 3415 Services à l’étranger 3491 Parc automobile 34-92 Loyers Remboursement de frais 3.000.000 Matériel et mobilier 4.137.686 Fournitures 1.354.000 Charges annexes 2.500.000 Habillement 90,000 2.500.000 1.950.000 34 93 Frais judiciaires Frais d’expertise Indemnités dues par l’Etat 20.000 Total de la 4ème partie 20.167.686 5ème Partie TRAVAUX DENTRETIEN 35-01 Entretien des immeubles 3.773.186 Total de la 5ème partie 3.773.186 7ème Partie DEPENSES DIVERSES 37-01 Conférences internationales 1.050.000 Total de la 7ème partie 1.050.000 Total du titre III 54.959.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème Partie ACTION INTERNATIONALE 42-01 Participation aux organismes internationaux mémoire Total de la 2ème partie mémoire 6ème Fartie ACTION SOCIALE ASSISTANCE ET SOLIDARITE 46-91 Frais de rapatriement et d’assistance aux algériens malades et nécessiteux à l’étranger 700.000 Total de la 6ème partie 700.000 Total du titre IV 700.000 Total pour le ministère des affanes étrangères 55.659.000 MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 27 janvier 1969 portant remise gracieuse de Par décret du 27 janvier 1969, remise gracieuse du Sur le rapport du ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconpeine. duction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; reste de la peine est faite au nommé Abdelkader Bellahcène Vu l’ordonnance n° 58-1111 du 22 novembre 1958 modifiée, condamné, le 6 novembre 1967 par la cour d’Alger, à la de 5 ans d’emprisonnement du chef d’atteinte à la de l’Etat. peine relative à la recherche, à l’exploitation, au transport par sûreté canalisations des hydrocarbures et au régime fiscal de ces activités; Vu l’ordonnance n° 68-591 du 31 octobre 1968 portant approbation de l’accord pour la recherche et l’exploitation des MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE hydrocarbures en Algérie et du protocole relatif aux activités de recherches et de production d’hydrocarbures en Algérie Decret n° 69-11 du 8 février 1969 portant autorisation de de la société GETTY; mutation des permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures: Vu le décret n° 56-1101 du 27 octobre 1956 portant règlement <<< Djebel Azreg», «Erg Djouad » et «Hasri Brahim », au d’administration publique sur les permis exclusifs de recherches profit des sociétés: société nationale ar la recherche, d’hydrocarbures liquides ou gazeux dans les départements la production, le transport, la transforman et la commerdu nord de l’Algérie ; cialisation des hydrocarbures (SONATRACH) et Petroleum Company (GETTY). Getty Vu le décret n° 59-1334 du 22 novembre 1959 modifié, précisant les conditions d’application de l’ordonnance susvisée; Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu le décret n° 60-1224 du 15 novembre 1960 étendant

11 février 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA aux départements du nord de l’Algérie, le livre 1er du code minier; Vu le décret n° 63-491 du 31 décembre 1963 modifié par le décret n° 66-296 du 22 septembre 1966 portant agrément de la SONATRACH et approuvant ses statuts; Vu le décret n° 67-210 du 9 octobre 1967 portant transfert de compétences en matière d’hydrocarbures liquides ou gazeux : Vu le décret n° 67-219 du 17 octobre 1967 accordant à la SONATRACH huit permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux notamment «Erg Djouad », « Hassi Brahim » ; Vu le décret n° 68-32 du 1er février 1968 accordant à la SONATRACH trois permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux notamment « Djebel Azreg » ; Vu la pétition du 19 octobre 1968 par laquelle les sociétés : société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH) et Getty Petroleum Company (GETTY), sollicitent l’autorisation de mutation à leur bénéfice des trois permis << Djebel Azreg». «Erg Lijouad » et « Hassi Brahim » détenus par la SONATRACH; Vu l’acte notarié du 19 octobre 1968 portant mutation sous condition suspensive des trois permis mentionnés ci-dessus ; Vu les plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à l’appui de cette pétition; Décrète : Article 1er. Est autorisée la mutation au bénéfice des sociétés conjointes et solidaires: société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH) et Getty Petroleum Company (GETTY), des trois permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures dits « Djebel Azreg », « Erg Djouad» et «Hassi Brahim détenus par la SONATRACH, Art. 2. L’engagement financier minimum qui sera indexé suivant la formule figurant aux décrets d’octroi susvisés, sera de: 7.650.000 DA pour le permis Hassi Brahim », 3.600.000 DA pour le permis « Erg Djouad », 14.850.000 DA pour le permis << Djebel Azreg ». Art. 3. Le ministre de l’industrie et de l’énergie et le ministre d’Etat chargé des finances et du plan, sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 février 1969. Houari BOUMEDIENE Décret n° 69-12 du 8 février 1969 portant mutation de droits et obligations relatifs à l’octroi de la concession de gisements d’hydrocarbures d> <<< Nord Alrar ». Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu l’ordonnance n° 58-1111 du 22 novembre 1958, modifiée, relative à la recherche, à l’exploitation, au transport par canalisations des hydrocarbures et au régime fiscal de ces activités et notamment son article 25; Vu l’ordonnance n° 65-287 du 18 novembre 1965 portant ratification et publication de ‘accord du 29 juillet 1965 entre la République algérienne démocratique et populaire et la République française concernant le réglement de questions touchant les hydrocarbures et le développement industriel de l’Algérie, ensemble ledit accord; Vu le décret n° 59-1334 du 22 novembre 1959 modifié, précisant les conditions d’application de l’ordonnance n° 58-1111 du 22 novembre 1958 modifiée; Vu le décret n° 61-1045 du 16 septembre 1961 approuvant une convention type de concession de gisements d’hydrocarbures liquides ou gazeux pour laquelle les pétitionnaires ont déclaré opter; REPUBLIQUE ALGERIENNE 97 Vu le décret n° 66-125 du 27 mai 1966 portant mutation en cotitularité de ce permis au profit des sociétés CEP, MOBIL SAHARA, MOBIL PRODUCING SAHARA INC., AMIF et SN REPAL; Vu le décret du 30 mars 1957 accordant à la compagnie d’exploitation pétrolière (CEP) se permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit «Hassi Imoulaye >> ; Vu le décret du 26 février 1962 portant mutation en cotitularité du permis susvise au profit des sept sociétés : « Compagnie d’exploratun pétrolière» (CEP), « Compagnie franco-africaine de recherches pétrolières » (FRANCAREP), << Société de recherches et d’exploitation ce pétrole >> (EURA- FREP), «Compagnie de participation de recherches et d’exploitation pétrolière » (COPAREX), Mobil Sahara, Mobil Producing Sahara Inc., « Ausonia minière française » (AMIF) : Vu l’arrêté du 4 novembre 1958 prorogeant de neuf mois la première période de validité du permis <<< Hassi Imoulaye >> ; Vu l’arrête du 14 jarvier 1963 renouvelant ce permis pour une durée de cinq ans; Vu l’arrêté du 17 mai 1966 portant retrait de COPAREX, EURAFREP et FRANCAREP ou permis « Hassi Imoulaye»; Vu l’arrêté du 18 mais 1967 portant prorogation jusqu’au 1er janvier 1969 de la deuxièině période de validité du permis << Hassi Imoulaye » ; Vu le protocole annexé à l’accord du 29 juillet 1965 susvisé et relatif à l’association coopérative; Vu l’avenant du 23 février 1968 à la convention du 14 mars 1961, constatant le recait de la société AMIF dans l’association pour l’exploitation du gisement de «Nord Alrar >> ; Vu. l’acte notarié de mutation passé les 28 novembre et 4 décembre 1968, sous condition suspensive, par les sociétés : PETROPAR SN REPAL, MOBIL SAHARA, MOBIL PRODU- CING SAHARA INC. et AMIF; Vu la pétition du 19 décembre 1968 par laquelle les sociétés : société de participations pétrolières (PETROPAR), Société nationale de recherches et d’exploitation des pétroles en Algérie (SN REPAL), Mobil Sahara et Mobil producing sahara inc., sollicitent l’autorisation de mutation à leur bénéfice des droits et obligations d’Ausonia minière française (AMIF) relatifs à l’octroi de la concession de gisements d’hydrocarbures liquides ou gazeux de «Nord Alrar » ; Vu les plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à l’appui de cette pétition; Décrète : Article 1er. Est autorisée la mutation au bénéfice des sociétés: Société de participations pétrolières (PETROPAR), Société nationale de recherches et d’exploitation des pétroles en Algérie (SN REPAL), Mobil Sahara et Mobil producing sahara inc., des droits et obligations de la société Ausonia minière française (AMIF), relatifs à l’octroi de la concession de gisements d’hydrocarbures liquides ou gazeux de « Nord Alrar ». Art. 2. Le ministre de l’industrie et de l’énergie et le ministre d’Etat chargé des finances et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 8 février 1969. Houari BOUMEDIENE. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 23 janvier 1969 portant ouverture et fixation de la taxe télex, Algérie Principauté d’Andorre. Le ministre des postes et télécommunications, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la legislation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale;

98 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le code des postes et télécommunications, et notamment Bon article D. 285; Sur proposition du secrétaire général du ministère des postes et télécommun.cations, Arrête : Article 1eг. Dans les relations télex avec la principauté d’Andorre, la taxe unitaire est fixée à 3,26 francs-or. Art. 2. La taxe unitaire est la taxe afférente à une communication télex d’une durée inférieure ou égale à trois minutes. Pour les communications d’une durée supérieure il est perçu en sus de la taxe unitaire, se tiers de cette taxe unitaire par mine excédant la première période de trois minutes. Art. 3. Ces taxes sont applicables à compter du 1er février 1969. Art. 4. Le secrétaire général du ministère des postes et télécommunications ast chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 23 janvier 1969. Abdelkader ZAIBEK Arrêté du 23 janvier 1969 portant incorporation du réseau téléphonique d’El Aricha dans la circonscription de taxe de Sebdou, zone de taxation de Tlemcen et suppression de la circonscription de taxe d Aricha. Le ministre des postes e télécommunications Vu la loi n° 62-157 du 31 decembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 162, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu l’arrêté du 20 mai 1957 et les textes subséquents portant répartition de réseaux téléphoniques locaux en circonscriptions de taxes et en zones de taxation; Sur proposition du secretaire général du ministère des postes et télécommunications, Arrête : Article 1er. La circonscription de taxe d’El Aricha est supprimée. Art. 2. Le réseau téléphonique d’El Aricha est incorporé à la circonscription de taxe de Sebdou, zone de taxation de Tlemcen. Art. 3. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 25 janvier 1969. Art. 4. Le secrétaire général du ministère des postes et télécommunications est charge de l’exécution du, présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 23 janvier 1969. Abdelkader ZAIBEK MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Décret n° 69-13 du 8 février 1969 relatif aux congés exceptionnels accordés aux membres des sélections sportives nationales pour la préparation et le déroulement des rencontres internationales. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports, Vu le décret n° 64-289 du 30 septembre 1964 portant institution de congés exceptionnels payés au bénéfice d’athlètes ou d’équipes sportives à l’occasion des rencontres internationales ; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, notamment son article 39, 5°, d; REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 février 1969 Décrète : Article 1er Les dispositions du présent décret s’appliquent aux personnels des administrations publiques, des collectivités locales, des établissements et organismes publics régis par le statut général de la fonction publique. Art. 2. Les athlètes faisant partie d’une sélection sportive nationale destinée à représenter l’Algérie dans les manifestations sportives internationales, ont droit, pour la préparation et le déroulement de ces manifestations, à des congés exceptionnels, conformément aux dispositions de l’article 39, 5°, d, de Fordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique. Art. 3. Ont droit également au bénéfice de ces congés et dans les mêmes conditions que les athlètes: 1/ les éducateurs, entraineurs et techniciens appelés à encadrer le stage et la sélection sportive nationale en déplacement; 2/ les dirigeants appelés à accompagner la sélection sportive nationale en déplacement; 3/ les médecins et le personnel paramédical désignés à cet effet. Art. 4. Le nombre d’athlètes pouvant bénéficier de ces congés ne peus excéder le do ble de l’effectif réglementaire d’une équipe dans chaque discopbre Le nombre de techniciens, éducateurs et entraîneurs pouvant bénéficier de ces congés, ne peut excéder trois pour chaque discipline. Le nombre de dirigeants pouvant accompagner l’équipe à l’étranger, ne peut excéder deux par discipline. Art. 5. Pour chaque session de stage et pour chaque déplacement, il est dressé par le ministère de la jeunesse et des sports, une liste des athlètes, techniciens, éducateurs, entraineurs, médecins et dirigeants concernés. Cette liste est transmise à la direction générale de la fonction publique pour information avant la date d’ouverture du stage ou du départ de l’équipe. Art. 6. Des convocations individuelles, établies par le ministère de la jeunesse et des sports, sur la base de la liste prevue ci-dessus, sont adressées aux intéressés. Art. 7. Les personnels concernés sont tenus de présenter leurs convocations à leur chef hiérarchique, une semaine avant la date pour laqueile ils sont convoqués. A la fin de son congé, l’intéressé est tenu, sous peine de perdre le bénéfice de ce congé, de présenter à son chef hiérarchique une atu stasion de participation effective au stage ou au déplacement indiquant les dates limites de cette participation. Art. 8. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret. Art. 9. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 février 1969. Houari BOUMEDIENE ACTES DES PREFETS Arrêté du 11 décembre 1968 du préfet du département d’Annaba, portant affectation d’un immeuble de 2 ha 90 a formé des lots no lű pie, 17 pie, 19 pie, 20 pie, 21 pie, 22 et 23, 24 pie à 30 nie inelus, 38 et 39 et de fonds de chemins disparus, au profit du ministère de l’éducation nationale, pour servir de terrain d’assiette à l’internat du C.E.G. d’El Kala. Par arrêté du 11 décembre 1968 du préfet du département d’Annaba, est affecté au ministère de l’éducation nationale (équipement scolaire), un immeuble de 2 ha 90 a formé des lots n° 16 pie, 17 pie, 19 pie, 20 pie, 21 pie, 22 et 23, 24 à 30 pie inclus, 38 et 39 et de fonds de chemins disparus, pour servir de terrain d’assiette à l’internat du C.E.G d’El Kala. L’immeuble affecté sera rem de plein droit sous la gestion du service des domaines du jour où in cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus.

11 février 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté du 11 décembre 1958 du préfet du département d’Annaba, portant concession gratuite au profit de la commune de Guelma, d’un immeuble de 2 ha environ situé à la sortie de Guelma, route de Sedrata, à prélever sur le domaine autogéré « Zeghdoudi», necessaire à l’implantation d’un groupe scolaire de 12 classes et 6 logements. Par arrêté du 11 décembre 1968 du préfet du département d’Annaba, est concédé à la commune de Guelma, à la suite de la délibération du 14 septembre 1968, avec la destination de constructions scolaires, un immeuble de 2 ha environ a la sortie de Guelma, reute de Sedrata et à prélever sur le domaine autogére «Zeghdoudi ». L’immeuble concédé sera réintégré de plein droit au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 11 décembre 1968 du préfet du département d’Annaba, portant affectation de deux immeubles bâtis, le premier de genre « villa», sis à Ampère et l’autre situé au rezde-chaussée d’un immeuble à 3 étages, angle des rues Pasteur Meyer et Marcel Lucet, au profit du ministère du travail et des affaires sociales, servant respectivement au service départemental du contrôle médical pour les travailleurs (émigration) et du centre de formation professionnelle des adultes (section féminine). Par arrêté du 11 décembre 1968 du préfet du département d’Annaba, sont affectés au ministère du travail et des affaires sociales, deux immeubles bâtis, l’un de genre « villa », sis rue Ampère à Annaba et l’autre situé au rez-de-chaussée de l’immeuble «Méditerranée » à 3 étages, angle des rues Meyer Pasteur et Marcel Lucet, servant respectivement au service départemental du contrôle médical pour les travailleurs (émigration et au centre de formation professionnelle des adultes (section féminine) Les immeubles affectés seront remis de plein droit sous la gestion du service des domaines, du jour où il cesseront de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 11 décembre 1968 du préfet du département d’Annaba, portant désaffectation d’une parcelle de terrain de 1114,8070 m2 dépendant du lot rural nº 11 pie du plan de lotissement d’El Hadjar, d’une superficie de 5 ha 60 a 20 ca, précédemment affecté au service du Jardin d’Essai du Hamma et consigné au sommier de consistance n° A du bureau d’Annaba, section d’Annaba. Par arrêté du 11 décembre 1968 du préfet du département d’Annaba, la parcelle de 1114,8070 m2 dépendant du lot rural n° 11 pie du plan de lotissement d’El Hadjar, d’une superficie de 5ha 60 a 20 ca, consigné au sommier de consistance n° A du bureau d’Annaba, section d’Annaba, précédemment affectée au service du Jardin d’Essai du Hamma, est désaffectée en vue d’être concédée à la S.N.C.F.A. Arrêté du 16 décembre 1968 du préfet du département de Constantine, portant affectation de divers locaux abritant les services de la direction régionale des impôts directs et du cadastre à Skikda, au profit du ministère d’Etat chargé des finances et du plan, pour servir de bureaux aux services des impôts directs et du cadastre à Skikda. Par arrêté du 16 décembre 1968 du préfet du département de Constantine, sont affectés au ministère d’Etat chargé des finances et du plan, pour servir de bureaux aux services de la direction régionale des impôts directs et du cadastre à Skikda: 1º un appartement de 4 pièces, situé au 4ème étage d’un immeuble, bien de l’Etat, sis à Skikda entre la rue Gharsallah où il porte le n° 6 et la rue Didouche Mourad où il porte le n° 11, ayant appartenu avant sa dévolution à l’Etat, à M. et Mme Henri Salvator Ferrer. REPUBLIQUE ALGERIENNE 99 2° 2 appartements l’un au premier étage, l’autre, au second se composant en tout, de 10 pièces et dépendances dans un immeuble, bien de l’Etat, situé à Skikda, 38, rue Bengharsaliah, ayant appartenu avant sa déclaration de vacance à M. Scotto Michel. Les locaux affectés seront remis de plein droit sous la gestion du service des domaines, du jour où ils cesseront de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 16 décembre 1968 du préfet du département de Constantine, portant concession gratuite, au profit de la commune d’Aïn Babouche, d’une parcelle domaniale de 0 ha 01 a 50 ca, nécessaire à l’élargissement du chemin yicinal ordinaire r.º 7. Par arrêté du 16 décembre 1968 du préfet du département de Constantine, est concédée à la commune d’Aïn Babouche, à la suite de la délibération du 3 mai 1968, avec la destination d’emprise du chemin vicinal ordinaire n° 7, une bande de terrain domanial dépendant du lot n° 492 du plan de l’enquête partielle n° 4105 d’une superficie ce 0 ha 01 a 50 ca, tel au surplus que ledit immeuble est teinté d’une couleur jaune au plan annexé à l’original dudit arrêté, et plus simplement désigné en l’Etat de consistance également annexé à l’original dudit arrêté. La parcelle concédée devra obligatoirement recevoir la destination indiquée ci-dessus, sous peine de la résolution de la concession. L’immeuble concédé est et demeure obligatoirement régi par les dispositions du décret n° 56-950 du 21 septembre 1956; à cette condition, la commune d’Aïn Babouche en jouira et en disposera conformément aux lois, décrets et règlements en vigueur. L’immeuble concédé sera réintégré de plein droit au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 31 décembre 1968 du préfet du département de Constantine, portant affectation d’une parcelle de terrain, bien de l’Etat, d’une superficie de 1 ha dépendant du domaine agricole <<< Mouats Lyazid », au profit du ministère de l’éducation nationale, pour l’agrandissement du C.E.A. de Skikda. Par arrêté du 31 décembre 1968 du préfet du département de Constantine, est affectée au ministère de l’éducation nationale (enseignement agricole Algérie-Est), une parcelle de terrain de 1 ha environ dépendant du domaine agricole << Mouats Lyazid », sis à Skikda pour l’agrandissement du collège d’enseignement agricole de Skikda. L’immeuble affecté sera remis de plein droit sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir l’utilisation prévue ci-dessus. Arrêté du 31 décembre 1968 du préfet du département de Constantine, portant concession gratuite, au profit de la commune d’Aïn Fakroun, d’un terrain de 300 m2 dépendant du lot rural nº 77 bis nécessaire à l’édification d’une école primaire de 4 classes. Par arrêté du 31 décembre 1968 du préfet du département de Constantine, est concédé à la commune d’Aïn Fakroun, à la suite de la délibération du 1er juin 1968 n° 35, avec la destination de terrain d’assiette d’une école primaire, un terrain domanial de 300 m2 dépendant du lot rural nº 77 bis couvrant une superficie totale de 5 ha 44 a, consigné sous l’article 1300 du sommier de consistance n° 1 des biens non affectés à des services publics. L’immeuble concédé sera réintégré de plein droit au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus.

100 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 février 1969 AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES. Appels d’offres MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE DIRECTION CENTRALE DE L’INTENDANCE MILITAIRE Un avis d’appel d’orfres n° 4 est lancé pour la fourniture ci-après désignée :

1. 10.000 matelas à ressort,
2. 10.000 traversins en mousse,
3. 80.000 couvertures Les soumissions seront adressées sous double enveloppe cachetée la première portant la mention « appel d’offres n° 4 à la direction des services financiers du ministère de la défense nationale, bureau des marchés, rue Gounod (le Golf) à Alger, avant le 26 février 1969 à 18 heures, dernier délai. Les renseignements complanentaires ainsi que le cahier des charges seront fournis aux intéressés à la sous-direction de !’habillement, 32, avenue du commendant Mira (Bab El Oued) Alger, les matins de 9h à 11h les mardi, jeudi et samedi chaque semaine. Un avis d’appel d’offres n° 5 est lancé pour la fourniture ci après désignée :
4. 12.000 sous-vêtements en soie,
5. 6.000 blousons imperméab’es molletonnés,
6. 2.500 paires de bottes en cuir. Les soumissions seront adressées sous double enveloppe cachetée la première portant la mention appel d’offres n° 5 >>> à la direction des services financiers du ministère de la défense nationale, bureau des rarchés, rue Gounod (le Golf) à Alger, avant le 26 février 1969 à 18 heures, dernier délai. Les renseignements ccumplementaires ainsi que le cahier des charges seront fournis aux interessés à la sous-direction de l’habillement, 32, avenue du commandant Mira (Bab El Oued) à Alger, les matins de 9h a 11h les mardi, jeudi et samedi de chaque semaine. Un avis d’appel d’offres n° 6 est lancé pour la fourniture ci-armès désignée :
7. 5 machines à dégraisser 25 kgs/h,
8. 5 mannequins à vapeur,
9. 5 presses à repasser,
10. 4 machines à laver 40 kgs,
11. 3 détacheurs à vapeur,
12. 4 essoreuses. Les soumissions seront acressées sous double enveloppe cachetée la première portant la mention « appel d’offres n° 6 >>> ▲la direction des services iranciers du ministère de la défense nationale, bureau des merchés, rue Gounod (le Golf) à Alger, avant le 26 février 1969 à 18 neures, dernier délai. Les renseignements complémentaires ainsi que le cahier des charges seront fournis aux 11éressés à la sous-direction de l’habillement, 32, avenue du commandant Mira (Bab El Oued) Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et à Alger, les matins de 9h à 11 les mardi, jeudi et samedi de chaque semaine. Un avis d’appel d’offres n° 1 est lancé pour la fourniture ci-après désignée :
13. 624.000 mètres de tissu treilus,
14. 300.000 mètres de tissu laine,
15. 9.000 mètres de tissu tergal coton blanc,
16. 300.000 metres de cretonne 190,
17. 25.000 mètres de tissu: coton blanc 215-220»,
18. 250.000 mètres de cretonne 180, kaki vert armée. Les soumissions seron: adressées sous double enveloppe cachetée la première potant la mention « appel d’offres n° 7 >>> à la direction des services financiers du ministère de la défense nationale, bureau des marchés, rue Gounod (le Golf) à Alger, avant le 26 fevner 1969 à 18 heures, dernier délai. Les renseignements complementaires ainsi que le cahier des charges seront fournis aux intéressés à la sous-direction de l’habillement, 32 avenue du corrunandant Mira (Bab El Oued) à Alger, les matins de 9h a Ub les mardi, jeudi et samedi de chaque semaine. Un avis d’appel d’ofires n° 3 est lancé pour la fourniture ci-après désignée :
19. 60.000 mètres de poltaise de poche nylon,
20. 120.000 mètres de poltaise de poches coton,
21. 50.000 mètres de doublure de manches « mignonnette»,
22. 250.000 metres de tassu thermo-collant. Les soumissions seront adressées sous double enveloppe cachetée la première portant 13 mention « appel d’offres n° 8 à la direction des services financiers du ministère de la défense nationale, burau des marchés, rue Gounod (le Golf) à Alger, avant le 26 fevrier 1960 à 18 heures, dernier délai. Les renseignements complementaires ainsi que le cahier des charges seront fournis aux intéressés à la sous-direction de l’habillement, 32 avenue du commandant Mira (Bab El Oued) à Alger, les matins de 9h à lib les mardi, jeudi et samedi de chaque semaine. Un avis d’appel d’offres nest lancé pour la fourniture ci-après désignée :
23. 90.000 bidons individuels,
24. 90.000 ceinturons,
25. 90.000 casques Les soumissions seront adressées scus double enveloppe cachetée la première portant a mention «appel d’offres n° 9 » à la direction des services financiers du ministère de la défense nationale, bureau des marchés, rue Gounod (le Golf) à Alger, avant le 26 fevrier 1969 à 18 heures, dernier délai. Les renseignements complementaires ainsi que le cahier des charges seront fournis aux Interessés à la sous-direction de l’habillement, 32, avenue du commardant Mira (Bab El Oued) à Alger, les matins de 9h à 11n les mardi, jeudi et samedi de chaque semame. 13 Avenue Abdelkader-Benbarek