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CONVENTIONS ET ACCORDS. INTERNATIONAUX - LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE DECRETS Décret n° 85-244 du 8 octobre 1985 portant transfert de crédits au budget du ministère des travaux publics, p. 1011. Décret n° 85-245 du 8 octobre 1985 portant classement de certaines voles dans la catégorie « Routes nationales >. p. 1011. ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PREMIER MINISTERE Arrêtés des 2, 9, 14, 16, 23, 27, 28 et 29 mars 1985 portant mouvement dans le corps des administrateurs, p. 1012.
1010 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 octobre 1985 SOMMAIRE (Suite) MINISTERE DE L’INTÉRIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté interministériel du 7 juillet 1985 rendant exécutoire la délibération n° 08 du 3 mars 1985 de l’assemblée populaire de la wilaya de Aïn Defla, portant creation de l’entreprise de wilaya de distribution des matériaux de construction (EDIMCO/Aïn Defia), p. 1015. Arrêté interministériel du 24 juillet 1985 rendant exécutoire la délibération n° 1165 du 11 septembre 1984 de l’assemblée populaire de ia wilaya d’Alger, portant changement de dénomination de la société de travaux de la wilaya d’Alger, devenue < Entreprise de travaux de la wilaya d’Alger > (E.T.R.A.W./Alger), p. 1016. Arrêté interministériel du 30 juillet 1985 rendant exécutoire la délibération n° 02 du 3 mars 1985 de l’assemblée populaire de la wilaya d’El Tarf, portant création de l’entreprise de wilaya de transport de marchandises (SO.TRA.M/ El Tarf), p. 1016. Arrêté interministériel du 31 juillet 1985 rendant exécutoire la délibération n° 10 du 3 mars 1985 de l’assemblée populaire de la wilaya d’El Tarf, portant création de l’entreprise de wilaya de travaux routiers (E.TR./El Tarf), p. 1017. Arrêté interministériel du 11 août 1985 rendant exécutoire la délibération n° 04 du 28 mars 1985 de l’assemblée populaire de la wilaya de Khenchela, portant création de l’entreprise de wilaya de transport de marchandises (E.P.T.M./ Khenchela), p. 1017. Arrêté interministériel du 11 août 1985 rendant exécutoire la délibération n° 02 du 22 avril 1985 de l’assemblée populaire de la wilaya de Mila, portant création de l’entreprise de transport de marchandises (SO.TRA.MA/Mila), p. 1018. Arrêté interministériel du 11 août 1985 rendant exécutoire la délibération n° 03 du 11 mai 1985 de l’assemblée populaire de la wilaya de Naama, portant création de l’entreprise de wilaya de transport de marchandises (Ε.Τ.Μ.Α.Ν./ Naama), p. 1019. Arrêté interministériel du 11 août 1985 rendant exécutoire la délibération n° 02 du 11 mars 1985 de l’assemblée populaire de la wilaya de Souk Ahras, portant création de l’entreprise de wilaya de transport de marchandises (E.T.M.W./ Souk Ahras), p. 1020. Arrêté interministériel du 11 août 1985 rendant exécutoire la délibération n° 37 du 28 janvier 1985 de l’assemblée populaire de la wilaya de Aïn Témouchent, portant création de l’entreprise de wilaya de transport de marchandises et de voyageurs (E.W.I.T.R./Aïn Témouchent), p. 1020. Arrêté interministériel du 11 août 1985 rendant exécutoire la délibération n° 18 du 29 avril 1985 de l’assemblée populaire de la wilaya 1 de Relizane, portant création de l’entreprise de wilaya de travaux routiers (E.W.T./Relizane), p. 1021. Arrêté interministériel du 14 août 1985 rendant exécutoire la délibération n° 08 du 3 mars 1985 de l’assemblée populaire de la wilaya d’El Tarf, portant création de l’entreprise de wilaya de travaux hydrauliques (E.T.H./El Tarf), p. 1022. Arrêté interministériel du 21 août 1985 rendant exécutoire la délibération n 14 du 29 avril 1985 de l’assemblée populaire de la wilaya de Relizane, portant création de l’entreprise de wilaya de transport de marchandises (E.W.T.M./. Relizane), p. 1022. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 1er août 1985 portant composition de la commission de recours de la wilaya de Béjaïa au titre de la révolution agraire, p. 1023. Arrêté du 1er août 1985 portant composition de la commission de recours de la wilaya de Tlemcen au titre de la révolution agraire, p. 1024. Arrêté du 1er août 1985 portant composition de la commission de recours de la wilaya de Tiaret au titre de la révolution agraire, p. 1024. Arrêté du 1er août 1985 portant composition de la commission de recours de la wilaya de Annaba, au titre de la révolution agraire, p. 1025. Arrêté du ler août 1985 portant composition de la commission de recours de la wilaya de Mascara au titre de la révolution agraire. p. 1025. Arrêté du 1er août 1985 portant composition de la commission de recours de la wilaya de Bordj Bou Arréridj au titre de la révolution agraire, p. 1026. Arrêté du 1er août 1985 portant composition de la commission de recours de la wilaya de Boumerdès au titre de la révolution agraire, p. 1026. Arrêté du 1er août 1985 portant composition de la commission de recours de la wilaya d’El Tarf au titre de la révolution agraire, p. 1027. Arrêté du ler août 1985 portant composition de la commission de recours de la wilaya de Tissemsilt au titre de la révolution agraire, p. 1027. Arrêté du 1er août 1985 portant composition de la commission de recours de la wilaya d’El Oued au titre de la révolution agraire, p. 1028. Arrêté du ler août 1985 portant composition de la commission de recours de la wilaya de Khenchela au titre de la révolution agraire, p. 1028.
9 octobre 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1011 DECRETS Décret n° 85-244 du 8 octobre 1985 portant transfert de crédits au budget du ministère des travaux publics. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution et notamment ses articles 111- 10° et 152, Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances; Vu la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances 1985; Vu le décret n° 84-424 du 24 décembre 1984 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1985, au ministre des travaux publics; Vu le décret du 24 décembre 1984 portant répartition des crédits ouverts au budget des charges communes; Décrète Article 1er. - Il est annulé sur 1985, un crédit de < Un million sept cent soixante neuf mille dinars > (1.769.000 DA) applicable au budget des charges communes, chapitre n° 37-91, intitulé : « Dépenses éventuelles >. Art. 2. Il est ouvert sur 1985, un crédit de Un million sept cent soixante neuf mille dinars > (1.769.000 DA) applicable au budget du ministère des travaux publics et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 8 octobre 1985. Chadli BENDJEDID ETAT ANNEXE CREDITS OUVERTS N° DES CHAPITRES LIBELLES EN D.A. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS TITRE III - MOYENS DES SERVICES 4ème partie - Matériel et fonctionnement des services Administration centrale - Parc automobile……… 1.309.000 34-90 Total de la 4ème partie……….. 1.309.000 ….. TITRE IV - INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie - Action 43-01 Administration centrale de stage - Présalaires éducative et culturelle Bourses Indemnités Frais de formation…… 460.000 Total de la 3ème partie………. 460.000 Total général des crédits ouverts au budget du ministère des travaux publics ………. 1.769.000 Décret n° 85-245 du 8 octobre 1985 portant classement de certaines voies dans la catégorie « Routes nationales ». Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la Constitution et notamment ses articles 111- 10° et 152; Vu le décret n° 84-12 du 22 janvier 1984 portant organisation et composition du Gouvernement; Vu le décret n° 84-127 du 9 mai 1984 fixant les attributions du ministre des travaux publics:
1012 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 80-99 du 6 avril 1980 relatif à la procédure de classement et de déclassement des voies de communications; Après avis des collectivités locales concernées; La commission interministérielle de classement et déclassement des voies dans la catégorie « Routes nationales » entendue, Wilayas APPELLATION Ouargla Route pétrolière Rhoud El Baguel à El Borma Ouargla Route pétrolière Rhoud El Baguel limite de wilaya Illizi Limite de wilaya Deb Deb REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 octobre 1985. Décrète : Article 1er. - Les tronçons de voles précédemment dénommées « Routes pétrolières », sont classés dans la catégorie < Routes nationales conformément à l’article 2 ci-dessous. Art. 2. Les tronçons des voies concernées sont définis comme suit: Idendification kilométrique des tronçons Longueur (Point de départ fin de tronçon) PK0 à PK 328 328 PK0 à PK 222 222 PK 222 à PK 243 21 Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 octobre 1985. Chadli BENDJEDID. ARRETES. DECISIONS ET CIRCULAIRES PREMIER MINISTERE Arrêtés des 2, 9, 14, 16, 23, 27, 28 et 29 mars 1985 portant mouvement dans le corps des administrateurs. Par arrêté du 2 mars 1985, M. Sidi Mohamed Belbachir est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de la formation professionnelle et du travail, à compter du 1er juillet 1983. Par arrêté du 2 mars 1985, M. Abdelkader Benaziza est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de la formation professionnelle et du travail, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 2 mars 1985, M. Ammar Boussam est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur et des collectivités locales, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 2 mars 1985, M. Bachir Difallah est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de la formation professionnelle et du travail, à compter du 8 septembre 1984. Par arrêté du 2 mars 1985, M. Bachir Hamou est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, Indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère des postes et télécommunications, à compter du 1er septembre 1984. Par arrêté du 2 mars 1985, M. Mohamed Kouidrat est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur et des collectivités locales, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 2 mars 1985, M. Abdelmadjid Mansouri est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de la formation professionnelle et du travail, à compter de så date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 2 mars 1985, M. Mourad Mehaouara est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de l’intérieur et des collectivités locales, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 2 mars 1985, les dispositions de l’arrêté du 30 décembre 1982 portant nomination de M. Ammar Hamma, sont modifiées ainsi qu’il suit:
9 octobre 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA • M. Ammar Hamma est intégré, titularisé et reclassé, au 31 décembre 1979, dans le corps des administrateurs. L’intéressé sera rémunéré sur la base de l’indice 345 afférent au 2ème échelon de l’échelle XIII, à compter du ler janvier 1980 et conserve, à la date sus-indiquée, un reliquat d’ancienneté de 3 mois et 16 jours. Les dispositions dudit arrêté, ne sauraient produire d’effet pécuniaire antérieur au 1er janvier 1980. Par arrêté du 2 mars 1985, les dispositions des arrêtés des 14 mai 1978, 6 mai 1979, 3 août 1980 et 17 juin 1981 portant respectivement nomination, titularisation et avancement de M. Slimane Tahari dans le corps des administrateurs, sont rapportées. M. Slimane Tahari est intégré, titularisé et reclassé dans le corps des administrateurs, à compter du 31 décembre 1979. L’intéressé est reclassé au 6ème échelon, indice 445 de l’échelle XIII et conserve, au ler janvier 1980, un reliquat d’ancienneté de 6 mois ». Par arrêté du 2 mars 1985, M. Abdelhamid Hammani est titularisé dans le corps des administrateurs, au ler échelon, indice 320, à compter du 1er mars 1983. L’intéressé est reclassé en sa qualité de membre de l’A.L.N., au 7ème échelon, indice 470, de l’échelle XIII et conserve, au 31 décembre 1983, un reliquat d’ancienneté de 10 mois. Par arrêté du 2 mars 1985, M. Lakhdar Madaci, attaché d’administration de 8ème échelon, indice 395, est promu en qualité d’administrateur stagiaire, à compter du 12 février 1984.. L’intéressé continuera à bénéficier du traitement attaché à son corps d’origine et ce, jusqu’à sa titularisation dans le corps des administrateurs. Par arrêté du 2 mars 1985, Mlle El-Alia Keriche est nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère de la justice, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 9 mars 1985, M. Smaïl Amara Korba, administrateur de 7ème échelon, est promu, par avancement, à la durée minimale, en sa qualité de titulaire d’un emploi supérieur, au 8ème échelon, indice 495, à compter du 9 janvier 1982 et au 9ème échelon, indice 520, à compter du 9 janvier 1985. Par arrêté du 14 mars 1985, la démission présentée par M. Abdelkrim Haddouche, administrateur, est acceptée, à compter du ler décembre 1984. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1013 Par arrêté du 14 mars 1985, la démission présentée par Mlle Louiza Ibriche, administrateur stagiaire. est acceptée, à compter du ler septembre 1984. Par arrêté du 14 mars 1985, la démission présentée par M. Ali Maatallah, administrateur, est acceptée, à compter du 6 octobre 1984. Par arrêté du 16 mars 1985, M. Abdelmadjid Mezache, administrateur titulaire de leréchelon, à compter du 11 mars 1976, est promu par avancement à la durée minimale comme suit :
- au 2ème échelon, indice 345, à compter du 11 mars 1977,
- au 3ème échelon, indice 370, à compter du 11 mars 1978,
- au 4ème échelon, indice 395, à compter du 11 mars 1980,
-
au 5ème échelon, indice 420, à compter du
11 mars 1982.
L’intéressé conserve, au 31 décembre 1984, un
reliquat d’ancienneté de 2 ans, 9 mois et 20 jours.
Par arrêté du 16 mars 1985, M. Bachir Mezhoud
est titularisé dans le corps, des administrateurs, au
ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter
du 11 avril 1982.
Par arrêté du 16 mars 1985, M. Mohamed El Hafedh
Tidjani est titularisé dans le corps des administrateurs, au ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII,
à compter du 3 juin 1979.
Par arrêté du 16 mars 1985, M. Djillali Arar
est nommé en qualité d’administrateur stagiaire,
indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère
de l’intérieur et des collectivités locales, à compter
de sa date d’installation dans ses fonctions.
Par arrêté du 16 mars 1985, M. Aomar Bakouri
est nommé en qualité d’administrateur stagiaire,
indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère
de l’intérieur et des collectivités locales, à compter
de sa date d’installation dans ses fonctions.
Par arrêté du 16 mars 1985, Mlle Saliha Benchelef est, nommée en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère de l’intérieur et des collectivités locales, à compter de sa date d’installation dans ses fonctions. Par arrêté du 16 mars 1985, M. Omar Grandi est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère de la justice, à compter du ler août 1984.
1014 JOURNAL OFFICIEL DE LA
Par arrêté du 16 mars 1985, M. Rezki Mammar
est nommé en qualité d’administrateur stagiaire,
indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère
de l’intérieur et des collectivités locales, à compter
de sa date d’installation dans ses fonctions.
Par arrêté du 16 mars 1985, M. Djamel-Eddine
Tabbech est nommé en qualité d’administrateur
stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au
ministère des finances, à compter du 9 juin 1984.
Par arrêté du 16 mars 1985, Mlle Fewzia Taoul
est nommée en qualité d’administrateur stagiaire.
indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère
de l’intérieur et des collectivités locales, à compter
du 12 juillet 1984.
Par arrêté du 16 mars 1985, M. Hachemi Tayebi
est nommé en qualité d’administrateur stagiaire,
indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère
de l’agriculture et de la pêche, à compter de sa date
d’installation dans ses fonctions.
Par arrêté du 16 mars 1985, M. Lakhdar Temzi
est nommé en qualité d’administrateur stagiaire.
indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère
de l’intérieur et des collectivités locales, à compter
de sa date d’installation dans ses fonctions.
Par arrêté du 16 mars 1985, M. Mohamed Zadi
est nommé en qualité d’administrateur stagiaire,
Indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère
de l’intérieur et des collectivités locales, à compter
de sa date d’installation dans ses fonctions.
Par arrêté du 23 mars 1985, M. Habib Benbouta
est intégré dans le corps des administrateurs, dans
les conditions fixées par les dispositions de l’arrêté du
24 octobre 1983.
Par arrêté du 23 mars 1985, M. Laid Chihi
est intégré dans le corps des administrateurs, dans
les conditions fixées par les dispositions de l’arrêté du
24 octobre 1983.
Par arrêté du 23 mars 1985, M. Miloud Khemane
est intégré dans le corps des administrateurs, dans
les conditions fixées par les dispositions de l’arrêté du
24 octobre 1983.
Par arrêté du 23 mars 1985, M. Noureddine Lamara,
administrateur titulaire de 4ème échelon, est reclassé
en sa qualité de membre de l’O.C.F.L.N., au 5ème
échelon, indice 420, à compter du 21 juin 1983 et
conserve, à cette même date, un reliquat d’ancienneté
de 1 an, 4 mois et 21 jours.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 octobre 1985
Par arrêté du 23 mars 1985, M. Mouloud Metouri,
administrateur titulaire de 8ème échelon, est promu
par avancement, à titre de régularisation, à la durée
minimale, au 9ème échelon, indice 520, à compter
du 31 décembre 1984.
Par arrêté du 27 mars 1985, les dispositions de
l’arrêté du 7 novembre 1984 relatif à l’avancement
de M. Abdelkader Ouali dans le corps des administrateurs, sont rapportées.
Par arrêté du 27 mars 1985, les dispositions de
l’arrêté du 17 novembre 1984 relatif au reclassement
de M. Ahmed Abdelaziz dans le corps des administrateurs, au 5ème échelon, sont modifiées ainsi qu’ll
suit :
9 octobre 1985
Par arrêté du 27 mars 1985, M. Anter Belattar
est titularisé dans le corps des administrateurs, au
ler échelon, indice 320 de l’échelle XIII, à compter
du 7 décembre 1983.
Par arrêté du 28 mars 1985, les dispositions de
l’arrêté du 15 décembre 1984 portant nomination
de M. Tayeb Haloui dans le corps des administrateurs
sont annulées.
Par arrêté du 28 mars 1985, les dispositions de
l’arrêté du 5 septembre 1984 portant nomination de
M. Ali Haouli dans le corps des administrateurs
sont annulées.
Par arrêté du 29 mars 1985, Mile Djamila Bouragba
est nommée en qualité d’administrateur stagiaire,
indice 295 de l’échelle XIII et affectée au ministère
de l’intérieur et des collectivités locales, à compter
de sa date d’installation dans ses fonctions.
Par arrêté du 29 mars 1985, M. Mokhtar Hachemi
est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, |
indice 295 de l’échelle XIII et affecté au ministère
de l’intérieur et des collectivités locales, à compter
de sa date d’installation dans ses fonctions.
Par arrêté du 29 mars 1985, M. Noureddine Yahia
Berrouiguet est nommé en qualité d’administrateur
stagiaire, indice 295 de l’échelle XIII et affecté au
ministère de l’intérieur et des collectivités locales,
à compter de sa date d’installation dans ses fonctions.
MINISTERE DE L’INTERIEUR
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté interministériel du 7 juillet 1985 rendant exécutoire la délibération n° 08 du 3 mars 1985 de
l’assemblée populaire de la wilaya de Aïn Defla,
portant création de l’entreprise de wilaya de distribution des matériaux de construction (EDIм-
CO/Ain Defla).
Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales,
Le ministre du commerce et
Le ministre des industries légères,
Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée
et complétée, portant code de la wilaya;
Vu la loi n° 80-05 du ler mars 1980, modifiée et
complétée, relative à l’exercice de la fonction de
contrôle par la Cour des comptes;
Vu le décret n° 81-378 du 26 décembre 1981
déterminant les compétences et les attributions
de la commune et de la wilaya dans les secteurs de
l’industrie et de l’énergie;
Vu le décret n° 81-383 du 26 décembre 1981
déterminant les compétences et les attributions de
la commune et de la wilaya dans le secteur
du commerce;
Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant
les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales;
Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983, portant
composition, organisation et fonctionnement du
conseil exécutif de wilaya;
Vu la délibération n° 08 du 3 mars 1985 de l’assemblée populaire de la wilaya d’Aïn Defla;
Arrêtent :
Article 1er. Est rendue exécutoire la délibération
n° 08 du 3 mars 1985 de l’assemblée populaire de la
wilaya de Aïn Defla, relative à la création d’une
entreprise de wilaya de distribution des matériaux
de construction.
Art. 2. L’entreprise visée à l’article 1er ci-dessus
est dénommée: Entreprise de distribution des matériaux de construction de la wilaya de Aïn Defla »,
par abréviation E.D.I.M.C.O. de Aïn Defla » et ci-dessous désignée « L’entreprise ».
Art. 3. Le siège de l’entreprise est fixé à
Aïn Defla. Il peut être transféré en tout autre
lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du
conseil de surveillance et de contrôle et suivant les
formes prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 4. - L’entreprise est une entité économique
de prestations de services; elle est chargée, dans le
cadre du plan de développement économique et social
de la wilaya, de la distribution de gros des matériaux
de construction.
Art. 5. L’entreprise exerce les activités conformes
Ason objet social dans la wilaya de Aïn Defla et,
exceptionnellement, dans d’autres wilayas, après
approbation de l’autorité de tutelle.
Art. 6. La tutelle de l’entreprise est exercée
dans les formes - et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l’autorité du wali et,
pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur
de l’animation des unités économiques locales.
Art. 7. Le patrimoine de l’entreprise sera
déterminé ultérieurement dans les formes prévues
par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19
mars 1983 susvisé.
Art. 8. Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise sont fixées conformément
aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars
1983 susvisé.
Art. 9. - Le wall de Aïn Défla est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera pupine au
Journal officiel de la République algérienne démocratiqué et populaire.
Fait à Alger, le 7 juillet 1985.
Le ministre Le ministre
du commerce, des industries légères,
Abdelaziz KHELLEF Zitouni MESSAOUDI
P. De ministre de l’intérieur,
et des collectivités locales,
Le secrétaire général,
Abdelaziz MADOUI
1016 JOURNAL OFFICIEL DE LA
Arrêté interministériel du 24 juillet 1985 rendant
exécutoire la délibération n° 1165 du 11 septembre
1984 de l’assemblée populaire de la wilaya
d’Alger, portant changement de dénomination de
la société de travaux de la wilaya d’Alger, devenue
<< Entreprise de travaux de la wilaya d’Alger »
(E.T.R.A.W./d’Alger).
Le ministre de l’intérieur et des collectivités
locales et
Le ministre de l’urbanisme, de la construction et de
t’habitat,
Vu l’ordonnance nº 69-38 du 23 mai 1969, modifiée
et complétée, portant code de la wilaya
Vu la loi nº 80-05 du 1er mars 1980, modifiée et
complétée, relative à l’exercice de la fonction de
contrôle par la Cour des comptes:
Vu le décret n° 82-190 du 29 mai 1982. déterminant
les compétences et les attributions de la commune et
de la wilaya dans les secteurs de l’habitat et de l’urbanisme;
Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les
‘conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales;
Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 portant
composition, organisation et fonctionnement du conseil exécutif de wilaya;
Vu l’arrêté interministériel du 30 mai 1972 rendant
exécutoire la délibération n° 301 du 7 décembre 1971
de l’assemblée populaire de la wilaya d’Alger, portant
création d’une entreprise de travaux publics et de
bâtiments;
Vu la délibération n° 1165 du 11 septembre 1984. de
l’assemblée populaire de la wilaya d’Alger;
Arrêtent :
Article 1er. - Est rendue exécutoire la délibération
n° 1165 du 11 septembre 1984 de l’assemblée populaire
de la wilaya d’Alger, relative au changement de
dénomination de la société de travaux de la wilaya
d’Alger (SO.TRA.W.A.), devenue < Entreprise de
travaux de la wilaya d’Alger (E.TRA.W./Alger) >.
Art. 2. - Le wall d’Alger est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 juillet 1985
Le ministre de l’intérieur Le ministre
et des collectivités locales, de l’urbanisme,
de la construction
et de l’habitat,
M’Hamed YALA Abderrahmane BELAYAT
REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 octobre 1985
| Arrêté interministériel du 30 juillet 1985 rendant
exécutoire la délibération nº 02 du 3 mars 1985
de l’assemblée populaire de la wilaya d’E Tarf,
portant création de l’entreprise de wilaya de
transport de marchandises (SO.TRA.M./El Tarf),
Le ministre de l’intérieur et des collectivités
locales et
Le ministre des transports,
Vu l’ordonnance nº 69-38 du 23 mal 1969, modifiée
et complétée, portant code de la wilaya;
Vu la loi n° 80-05 du ler mars 1980, modifiée
et complétée, relative à l’exercice de la fonction de
contrôle par la Cour des comptes
Vu le décret n° 81-375 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la
commune et de la wilaya dans les secteurs des transports et de la pêche;
Vu le décret n° 82-148 du 17 avril 1982 portant
mesures relatives à l’exercice des activités des transports terrestres :
Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant
les conditions de création, d’organisation et de
fonctionnement des entreprises publiques locales;
Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 portant
composition, organisation et fonctionnement du
conseil exécutif de wilaya;
Vu la délibération n° 02 qu 3 mars 1985 de l’assemblée populaire de la wilaya d’El Tarf.
Arrêtent :
Article 1er. Est rendue exécutoire la délibération
n° 02 du 3 mars 1985 de l’assemblée populaire de
la wilaya d’El Tarf, relative à la création d’une
entreprise de wilaya de transport de marchandises.
Art. 2. L’entreprise visée à l’article 1er ci-dessus
est dénommée: Entreprise de transport de marchandises de la wilaya d’El Tarf, par abréviation
(SOTRAM/El Tarf) et ci-dessous l’entreprise ».
Art. 3. Le siège de l’entreprise est fixé à
El Tarf. II. peut être transféré en tout autre lieu
du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil
de surveillance et de contrôle et suivant les formes
prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 4. - L’entreprise est une entité économique
de prestations de services; elle est chargée, dans
le cadre du plan de développement économique et
social de la wilaya, du transport et de l’approvisionnement en marchandises.
Art. 5. L’entreprise exerce les activités conformes
à son objet social dans la wilaya d’El Tart et,
exceptionnellement, dans d’autres wilayas après
approbation de l’autorité de tutelle.
Art. 6. - La tutelle de l’entreprise est exercée
dans les formes et conditions prévues par la régle-
9 octobre 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA
mentation en vigueur, sous l’autorité du wall et pour
le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de
l’animation des unités économiques locales.
Art. 7. - Le patrimoine de l’entreprise sera
déterminé ultérieurement dans les formes prévues
par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19
mars 1983 susvisé.
Art. 8. Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise sont fixées conformément
aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars
1983 susvisé.
Art. 9. Le wali d’El Tarf est chargé de
l’exécution - du présent arrêté qui sera publié au
Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 juillet 1985.
Le ministre Ple ministre de l’intérieur
des transports, et des collectivités locales,
Le secrétaire général.
Salah GOUDJIL Abdelaziz MADOUI
Arrêté interministériel du 31 juillet 1985 rendant
exécutoire la délibération n° 10 du 3 mars 1985 de
l’assemblée populaire de la wilaya d’El Tarf.
portant création de l’entreprise de wilaya de
travaux routiers (E.TR./El Tarf).
Le ministre de l’intérieur et des collectivités
locale et
Le ministre des travaux publics,
Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée
et complétée, portant code de la wilaya ;
Vu la loi n° 80-05 du 1er mars 1980, modifiée et
complétée, relative à l’exercice de la fonction de
contrôle par ‘a Cour des comptes;
Vu le décret n° 83-385 du 26 décembre 1981, déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur des infrastructures de base;
Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant
les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales;
Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 portant
composition, organisation et fonctionnement du
conseil exécutif de wilaya;
Vu la délibération n° 10 du 3 mars 1985 de l’assemblée populaire de la wilaya d’El Tarf;
Arrêtent :
Article 1er. - Est rendue exécutoire la délibération
nº 10 du 3 mars 1985 de l’assemblée populaire de la
wlaya d’El Tarf, relative à la création d’une entreprise de wilaya de travaux routiers.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1017
Art. 2. L’entreprise visée à l’article 1er ci-dessus
est dénommée: Entreprise de travaux routiers de la
wilaya d’El Tarf », par abrévation « E.T.R. d’El Tarf >
et ci-dessous désignée « L’entreprise ».
Art. 3. Le siège de l’entreprise est fixé à
Aïn El Assel. Il peut être transféré en tout autre
lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du
conseil de surveillance et de contrôle et suivant les
formes prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 4. L’entreprise est une entité économique
de réalisation; elle est chargée dans le cadre du
plan de développement économique et social de la
wilaya, de la réalisation des travaux routiers.
Art. 5. L’entreprise exerce les activités conformes
à son objet social dans la wilaya d’El Tarf et.
exceptionnellement, dans d’autres wilayas, après
approbation de l’autorité de tutelle.
Art. 6. - La tutelle de l’entreprise est exercée
dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l’autorité du wall et,
pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur
de l’animation des unités économiques locales.
Art. 7. - Le patrimoine de l’entreprise sera
déterminé ultérieurement dans les formes prévues
par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19
mars 1983 susvisé.
Art. 8. Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise sont fixées conformément
aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars
1983 susvisé.
Art. 9. Le wall d’El Tarf est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 31 juillet 1985
Le ministre P. le ministre de l’intérieur
des travaux publics, et des collectivités locales
Le secrétaire général,
Ahmed BENFREHA Abdelaziz MADOUI
Arrêté interministériel du 11 août 1985 rendant
exécutoire la délibération n° 04 du 28 mars
1985 de l’assemblée populaire de la wilaya de
Khenchela, portant création de l’entreprise de
wilaya de transport de marchandises (Ε.Ρ.Τ.Μ./
Khenchela).
Le ministre de l’intérieur et des collectivités
locales et
Le ministre des transports,
Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée
et complétée, portant code de la wilaya
1018 JOURNAL OFFICIEL DE LA
Vu la loi n° 80-05 du 1er mars 1980, modifiée
et complétée, relative à l’exercice de la fonction de
contrôle par la Cour des comptes;
Vu le décret n° 81-375 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la
commune et de la wilaya dans les secteurs des transvorts et de la pêche;
Vu le décret n° 82-148 du 17 avril 1982 portant
mesures relatives à l’exercice des activités des transports terrestres :
Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant
les conditions de création, d’organisation et de
fonctionnement des entreprises publiques locales;
Vu le décret n°83-545 du 24 septembre 1983 portant
composition, organisation et fonctionnement du
conseil exécutif de wilaya;
Vu la délibération n° 04 du 28 mars 1985 de l’assemblée populaire de la wilaya de Khenchela;
Arrêtent
Article 1er. - Est rendue exécutoire la délibération
n° 04 du 28 mars 1985 de l’assemblée populaire de
la wilaya de Khenchela, relative à la création d’une
entreprise de wilaya de transport de marchandises.
Art. 2. L’entreprise visée à l’article 1er ci-dessus
est dénommée: « Entreprise de transport de marchandises de la wilaya de Khenchela », par abréviation «E.P.T.M./Khenchela » et ci-dessous désignée: l’entreprise ».
Art. 3. - Le siège de l’entreprise est fixé à
Khenchela. Il peut être transféré en tout autre lieu
du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil
de surveillance et de contrôle et suivant les formes
prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 4. L’entreprise est une entité économique
de prestations de services; elle est chargée dans
le cadre du plan de développement économique et
social de la wilaya, du transport de marchandises.
Art. 5. L’entreprise exerce les activités conformes
à son objet social dans la wilaya de Khenchela et,
exceptionnellement, dans d’autres wilayas après
approbation de l’autorité de tutelle.
Art. 6. La tutelle de l’entreprise est exercée
dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l’autorité du wali et, pour
le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de
l’animation des unités économiques locales.
Art. 7. – Le patrimoine de l’entreprise sera
déterminé ultérieurement dans les formes prévues
par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19
mars 1983 susvisé.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 octobre 1985-
Art. 8. Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise sont fixées conformément
aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars
1983 susvisé.
Art. 9. - Le wali de Khenchela est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 août 1985.
P. le ministre de l’intérieur P. le ministre
et des collectivités locales, des transports,
Le secrétaire général, Le secrétaire général,
Abdelaziz MADOUI Saddek BENMEHDJOUBA
Arrêté interministériel du 11 août 1985 rendant
exécutoire la délibération n° 02 du 22 avril 1985
de l’assemblée populaire de la wilaya de Mila,
portant création de l’entreprise de transport de
marchandises (SO.TRA.MA./Mila).
Le ministre de l’intérieur et des collectivités
locales et
Le ministre des transports,
Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée
et complétée, portant code de la wilaya ;
Vu la loi n° 80-05 du ler mars 1980, modifiée
et complétée, relative à l’exercice de la fonction de
contrôle par la Cour des comptes;
Vu le décret n° 81-375 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la
commune et de la wilaya dans les secteurs des transports et de la pêche;
Vu le décret n° 82-148 du 17 avril 1982 portant
mesures relatives à l’exercice des activités des transports terrestres ;
Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant
les conditions de création, d’organisation et de
fonctionnement des entreprises publiques locales ;
Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 portant
composition, organisation et fonctionnement du
conseil exécutif de wilaya;
Vu la délibération n° 02 du 22 avril 1985 de
l’assemblée populaire de la wilaya de Mila.
Arrêtent :
Article 1er. Est rendue exécutoire la délibération
n° 02 du 22 avril 1985 de l’assemblée populaire de
l’assemblée populaire de la wilaya de Mila, relative
à la création d’une entreprise de wilaya de transport de marchandises.
Art. 2. L’entreprise visée à l’article 1er ci-dessus
est dénommée: « Entreprise de transport de mar-
| chandises de la wilaya de Mila », par abréviation
(SO.TRA.MA./Mila) et ci-dessous désignée « l’entreprise ».
9 octobre 1985 - JOURNAL OFFICIEL DE LA
Art. 3. - Le siège de l’entreprise est fixé à
Mila. Il peut être transféré en tout autre lieu
du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil
de surveillance et de contrôle et suivant les formes
prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 4. - L’entreprise est une entité économique
de prestations de services; elle est chargée, dans
le cadre du plan de développement économique et
social de la wilaya, du transport de marchandises. ❘
Art. 5. L’entreprise exerce les activités conformes
à son objet social dans la wilaya de Mila et,
exceptionnellement, dans d’autres wilayas après
approbation de l’autorité de tutelle.
Art. 6. - La tutelle de l’entreprise est exercée
dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l’autorité du wali et, pour
le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de
l’animation des unités économiques locales.
Art. 7. - Le patrimoine de l’entreprise sera
déterminé ultérieurement dans les formes prévues
par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19
mars 1983 susvisé.
Art. 8. Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise sont fixées conformément
aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars
1983 susvisé.
Art. 9. - Le wali de Mila est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera pubié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique
et populaire.
Fait à Alger, le 11 août 1985.
P. le ministre de l’intérieur P. le ministre
et des collectivités locales, des transports,
Le secrétaire général, Le secrétaire général,
Abdelaziz MADOUI Saddek BENMEHDJOUBA
Arrêté interministériel du 11 août 1985 rendant
exécutoire la délibération n° 03 du 11 mai 1985
de l’assemblée populaire de la wilaya de Naama,
portant création de l’entreprise de wilaya de
transport de marchandises (Ε.Τ.Μ.Α.Ν./Naama).
Le ministre de l’intérieur et des collectivités
locales et
Le ministre des transports,
Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée
et complétée, portant code de la wilaya ;
Vu la loi n° 80-05 du ler mars 1980, modifiée
et complétée, relative à l’exercice de la fonction de
contrôle par la Cour des comptes ;
Vu le décret n° 81-375 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la
commune et de la wilaya dans les secteurs des transports et de la pêche;
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1019
Vu le décret n° 82-148 du 17 avril 1982 portant
mesures relatives à l’exercice des activités des transports terrestres ;
Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant
les conditions de création, d’organisation et de
fonctionnement des entreprises publiques locales;
Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 portant
composition, organisation et fonctionnement du
conseil exécutif de wilaya ;
Vu la délibération n° 03 du 11 mai 1985 de l’assemblée populaire de la wilaya de Naama.
Arrêtent :
Article 1er. - Est rendue exécutoire la délibération
n° 03 du 11 mai 1985 de l’assemblée populaire de
la wilaya de Naama, relative à la création d’une
entreprise de wilaya de transport de marchandises…
Art. 2. L’entreprise visée à l’article 1er ci-dessus
est dénommée: « Entreprise de transport de marchandises de la wilaya de Naama », par abréviation
(E.T.M.A.N./Naama) et ci-dessous désignée «l’entreprise >>.
Art. 3. - Le siège de l’entreprise est fixé à
Naama. Il peut être transféré en tout autre lieu
du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil
de surveillance et de contrôle et suivant les formes
prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 4. - L’entreprise est une entité économique
de prestations de services; elle est chargée, dans
le cadre du plan de développement économique et
social de la wilaya, du transport de marchandises..
Art. 5. L’entreprise exerce les activités conformes
à son objet social dans la wilaya de Naama et,
exceptionnellement, dans d’autres wilayas après
approbation de l’autorité de tutelle.
Art. 6. - La tutelle de l’entreprise est exercée
dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l’autorité du wali et, pour
le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de
l’animation des unités économiques locales.
Art. 7. - Le patrimoine de l’entreprise sera
déterminé ultérieurement dans les formes prévues
par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19
mars 1983 susvisé. 4
Art. 8. - Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise sont fixées conformément
aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars
1983 susvisé.
Art. 9. - Le wali de Naama est chargé de l’exé
cution du présent arrêté qui sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique
et populaire.
Fait à Alger, le 11 août 1985.
P. le ministre de l’intérieur P. le ministre
et des collectivités locales, des transports,
Le secrétaire général, Le secrétaire général,
Abdelaziz MADOUI Saddek BENMEHDJOUBA
1020 JOURNAL OFFICIEL DE LA
Arrêté interministériel du 11 août 1985. rendant
exécutoire la délibération n° 02 du 11 mars 1985
de l’assemblée populaire de la wilaya de Souk
Ahras, portant création de l’entreprise de wilaya
de transport de marchandises (E.T.M.W./Souk
Ahras).
Le ministre de l’intérieur et des collectivités
locales et
V
Le ministre des transports,
Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mal 1969, modifiée
et complétée, portant code de la wilaya ;
Vu la loi n° 80-05 du ler mars 1980, modifiée
et complétée, relative à l’exercice de la fonction de
contrôle par la Cour des comptes ;
Vu le décret n° 81-375 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la
commune et de la wilaya dans les secteurs des transports et de la pêche;
Vu le décret n° 82-148 du 17 avril 1982 portant
mesures relatives à l’exercice des activités des transports terrestres ;
Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant
les conditions de création, d’organisation et de
fonctionnement des entreprises publiques locales ;
Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 portant
composition, organisation et fonctionnement du
conseil exécutif de wilaya;
Vu la délibération n° 02 du 11 mars 1985 de
l’assemblée populaire de la wilaya de Souk Ahras,
Arrêtent :
Article 1er. Est rendue exécutoire la délibération
nº 02 du 11 mars 1985 de l’assemblée populaire de
la wilaya de Souk Ahras, relative à la création d’une
entreprise de wilaya de transport de marchandises.
Art. 2. L’entreprise visée à l’article 1er ci-dessus
est dénommée: Entreprise de transport de marchandises de la wilaya de Souk Ahras», par abréviation (E.T.M.W./Souk Ahras) et ci-desscus l’en- ❘
treprise >.
Art. 3. - Le siège de l’entreprise est fixé à
Souk Ahras. Il peut être transféré en tout autre lieu
du territoire de la wilava, sur proposition du conseil
de surveillance et de contrôle et suivant les formes
prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 4. - L’entreprise est une entité économique
de prestations de services; elle est chargée, dans
le cadre du plan de développement économique et
social de la wilaya, du transport de marchandises.
Art. 5. L’entreprise exerce les activités conformes
à son objet social dans la wilaya de Souk Ahras et.
exceptionnellement, dans d’autres wilayas après
approbation de l’autorité de tutelle.
Art. 6. - La tutelle de l’entreprise est exercée
dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l’autorité du wall et, pour
le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de
l’animation des unités économiques locales..
REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 octobre 1985
Art. 7. - Le patrimoine de l’entreprise sera
déterminé ultérieurement dans les formes prévues
par les articlės 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19
mars 1983 susvisé.
Art. 8. Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise sont fixées conformément
aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars
1983 susvisé.
Art. 9. - Le wall de Souk Ahras est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 août 1985.
P. le ministre de l’intérieur P. le ministre
et des collectivités locales, des transports,
Le secrétaire général, Le secrétaire général.
Abdelaziz MADOUI Saddek BENMEHDJOUBA
Arrêté interministériel du 11 août 1985 rendant
exécutoire la délibération n° 37 du 28 janvier
1985 de l’assemblée populaire de la wilaya de
Aïn Témouchent, portant création de l’entreprise
de wilaya de transport de marchandises et de
voyageurs (E.W.I.T.R./Aïn Témouchent).
:
Le ministre de l’intérieur et des collectivités
locales et
Le ministre des transports,
Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée
et complétée, portant code de la wilaya;
Vu la loi n° 80-05 du ler mars 1980, modifiée
et complétée, relative à l’exercice de la fonction de
contrôle par la Cour des comptes;
Vu le décret n° 81-375 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la
commune et de la wilaya dans les secteurs des transports et de la pêche;
Vu le décret n° 82-148 du 17 avril 1982 portant
mesures relatives à l’exercice des activités des transports terrestres ;
Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant
les conditions de création, d’organisation et de
fonctionnement des entreprises publiques locales ;
Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 portant
composition, organisation et fonctionnement du
conseil exécutif de wilaya;
Vu la délibération n° 37 du 28 janvier 1985 de
l’assemblée populaire de la wilaya de Ain
Témouchent.
Arrêtent :
Article 1er. Est rendue exécutoire la délibération
n° 37 du 28 janvier 1985 de l’assemblée populaire
de la wilaya de Aïn Témouchent, relative à la
création d’une entreprise de wilaya de transport de
marchandises et de voyageurs.
9 octobre 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA
Art. 2. L’entreprise visée à l’article 1er ci-dessus
est dénommée: Entreprise de transport de marchandises et de voyageurs de la wilaya de Ain
Témouchent », par abréviation < E.W.I.T.R./Ain
Témouchent et ci-dessous désignée l’entreprise >.
Art. 3. - Le siège de l’entreprise est fixé à
Aïn Témouchent. Il peut être transféré en tout autre
lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du
conseil de surveillance et de contrôle et suivant les
formes prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 4. - L’entreprise est une entité économique
de prestations de services; elle est chargée, dans
le cadre du plan de développement économique et
social de la wilaya, du transport de marchandises
Art. 5. L’entreprise exerce les activités conformes
à son objet social dans la wilaya de Aïn Témouchent
et, exceptionnellement, dans d’autres wilayas après
approbation de l’autorité de tutelle.
Art. 6. - La tutelle de l’entreprise est exercée
dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l’autorité du wali et, pour
le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de
l’animation des unités économiques locales.
Art. 7. - Le patrimoine de l’entreprise sera
déterminé ultérieurement dans les formes prévues
par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19
mars 1983 susvisé.
Art. 8. - Les règles d’organisation et de fonction
nement de l’entreprise sont fixées conformément
aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars
1983 susvisé.
Art. 9. Le wall de Aïn Témouchent est chargé
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 août 1985.
P. le ministre de l’intérieur P. le ministre
et des collectivités locales, des transports,
Le secrétaire général, Le secrétaire général,
Abdelaziz MADOUI Saddek BENMEHDJOUBA
Arrêté interministériel du 11 août 1985 rendant exécutoire la délibération n° 18 du 29 avril 1985 de
l’assemblée populaire de la wilaya de Relizane,
portant création de l’entreprise de wilaya de
travaux routiers (E.W.T./Relizane).
Le ministre de l’intérieur et des collectivités
locales et
Le ministre des travaux publics,
Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée
et complétée, portant code de la wilya;
Vu la loi n° 80-05 du ler mars 1980, modifiée et
complétée, relative à l’exercice de la fonction de
contrôle par la Cour des comptes;
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1021
Vu le décret n° 81-385 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur des infrastructurės de base;
Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les
conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales;
Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 portant
composition, organisation et fonctionnement du consell exécutif de wilaya;
Vu la délibération n° 18 du 29 avril 1985 de l’assemblée populaire de la wilaya de Relizane;
Arrêtent :
Article 1er. - Est rendue exécutoire la délibération
n° 18 du 29 avril 1985 de l’assemblée populaire de la
wilaya de Relizane, relative à la création d’une entreprise de wilaya de travaux routiers.
Art. 2. L’entreprise visée à l’article 1er ci-dessus
est dénommée : Entreprise de travaux routiers de la wilaya de Relizane », par abréviation
<< E.W.T.R. » et ci-dessous désignée « L’entreprise >.
Art. 3. Le siège de l’entreprise est fixé à
Relizane. Il peut être transféré en tout autre
lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du
conseil de surveillance et de contrôle et suivant les
formes prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 4. - L’entreprise est une entité économique
de réalisation; elle est chargée, dans le cadre du
plan de développement économique et social de la
wilaya, de la réalisation de travaux routiers.
Art. 5. L’entreprise exerce les activités conformes
à son objet social dans la wilaya de Relizane et,
exceptionnellement, dans d’autres wilayas, après
approbation de l’autorité de tutelle.
Art. 6. La tutelle de l’entreprise est exercée
dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l’autorité du wali et,
pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur
de l’animation des unités économiques locales.
Art. 7. - Le patrimoine de l’entreprise sera
déterminé ultérieurement dans les formes prévues
par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19
mars 1983 susvisé.
Art. 8. - Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise sont fixées conformément aux
dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983
susvisé.
Art. 9. - Le wali de Relizane est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 août 1985
P. Le ministre
de l’intérieur P. Le ministre
et des collectivités locales des travaux pubics
Le secrétaire général, Le secrétaire général,
Abdelaziz MADOUI Mokdad SIFI
1022 JOURNAL OFFICIEL DE LA
Arrêté interministériel du 14 août 1985 rendant exécu- |
toire la délibération n° 08 du 3 mars 1985 de l’assemblée populaire de la wilaya d’El Tarf, portant
création de l’entreprise de wilaya de travaux
hydrauliques « E.T.H. d’El Tarf ».
Le ministre de l’intérieur et des collectivités
locales et
Le ministre de l’hydraulique, de l’environnement et
des forêts,
Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mat 1969, modifiée
et complétée, portant code de ia wilaya;
Vu la loi n° 80-05 du ler mars 1980, modifiée et
complétée, relative à l’exercice de la fonction de
contrôle par la Cour des comptes ;
Vu le décret n° 81-379 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur hydraulique ;
Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les
conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales;
Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 portant
composition, organisation et fonctionnement du conseil exécutif de wilaya;
Vu la délibération n° 08 du 3 mars 1985 de l’assemblée populaire de la wilaya d’El Tarf ;
Arrêtent :
Article 1er. - Est rendue exécutoire la délibération
n° 08 du 3 mars 1985 de l’assemblée populaire de la
wilaya d’El Tarf, relative à la création d’une entreprise de wilaya de travaux hydrauliques.
Art. 2. L’entreprise visée à l’article 1er ci-dessus
est dénommée: Entreprise de travaux hydrauliques
de la wilaya d’El Tarf », par abréviation « E.Τ.Η.
d’El Tarf et ci-dessous désignée : l’entreprise ».
Art. 3. Le siège de l’entreprise est fixé à
Bouteldja. Il peut être transféré en tout autre
lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du
conseil de surveillance et de contrôle et suivant les
formes prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 4. L’entreprise est une entité économique
-
de réalisation; elle est chargée, dans le cadre du
plan de développement économique et social de la
wilaya, de la réalisation des travaux hydrauliques.
Art. 5. - L’entreprise exerce les activités conformes
à son objet social dans la wilaya d’El Tarf et,
exceptionnellement, dans d’autres wilayas, après
approbation de l’autorité de tutelle.
Art. 6. - La tutelle de l’entreprise est exercée
dans les formes et conditions prévues par la régle- |
REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 octobre 1985
mentation en vigueur, sous l’autorité du wall et,
pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur
de l’animation des unités économiques locales,
Art. 7. - Le patrimoine de l’entreprise sera
déterminé ultérieurement dans les formes prévues
par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19
mars 1983 susvisé.
Art. 8. Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise sont fixées conformement
aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars
1983 susvisé.
Art 9 - Le wall d’El Tarf est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 août 1985.
P. le ministre de l’intérieur P. Le ministre
et des collectivités locales, de l’hydraulique,
! de l’environnement
et des forêts,
Le secrétaire général, Le secrétaire général,
Abdelaziz MADOUI Hadj Ahmed BAGHDADI
Arrêté interministériel du 21 août 1985 rendant
exécutoire la délibération n° 14 du 29 avril 1985
de l’assemblée populaire de la wilaya de Relizane,
portant création de l’entreprise de wilaya de
transports de marchandises (E.W.T.M./Relizane).
Le ministre de l’intérieur et des collectivités
locales et
Le ministre des transports,
Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée
et complétée, portant code de la wilaya ;
Vu la loi n° 80-05 du 1er mars 1980, modifiée
et complétée, relative à l’exercice de la fonction de
contrôle par la Cour des comptes ;
Vu le décret n° 81-375 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la
commune et de la wilaya dans les secteurs des transports et de la pêche;
Vu le décret n° 82-148 du 17 avril 1982 portant
mesures relatives à l’exercice des activités des transports terrestres ;
Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant
les conditions de création, d’organisation et de
fonctionnement des entreprises publiques locales;
9 octobre 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA
Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 portant
composition, organisation et fonctionnement du
conseil exécutif de wilaya;
Vu la délibération n° 14 du 29 avril 1985 de
l’assemblée populaire de la wilaya de Relizane,
Arrêtent :
Article 1er. - Est rendue exécutoire la délibération
n° 14 du 29 avril 1985 de l’assemblée populaire de
la wilaya de Relizane, relative à la création d’une
entreprise de wilaya de transport de marchandises.
Art. 2. L’entreprise visée à l’article 1er ci-dessus
est dénommée: Entreprise de transport de marchandises de la wilaya de Relizane, par abréviation
(E.W.I.T.M./Relizane) et ci-dessous désignée l’entreprise ».
Art. 3. Le siège de l’entreprise est fixé à
Relizane. Il peut être transféré en tout autre lieu
du territoire de la wilaya sur proposition du conseil
de surveillance et de contrôle et suivant les formes
prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 4. - L’entreprise est une entité économique
de prestations de services; elle est chargée, dans
le cadre du plan de développement économique et
social de la wilaya, du transport de marchandises.
Art. 5. L’entreprise exerce les activités conformes
à son objet social dans la wilaya de Relizane et,
exceptionnellement, dans d’autres wilayas après
approbation de l’autorité de tutelle.
Art. 6., - La tutelle de l’entreprise est exercée
dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l’autorité du wali et, pour
le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de
l’animation des unités économiques locales.
Art. 7. - Le patrimoine de l’entreprise sera
déterminé ultérieurement dans les formes prévues
par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19
mars 1983 susvisé.
Art. 8. Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise sont fixées conformément
aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars
1983 susvisé.
Art. 9. - Le wali de Relizane est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 août 1985.
P. le ministre de l’intérieur P. le ministre
et des collectivités locales, des transports,.
Le secrétaire général, Le secrétaire général,
Abdelaziz MADOUI Saddek BENMEHDJOUBA
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1023
MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du ler août 1985 portant composition de
la commission de recours de la wilaya de
Béjaïa au titre de la révolution agraire.
Par arrêté du 1er août 1985, la commission de
recours de la wilaya de Béjaïa est composée comme
suit:
A titre de magistrats de la cour:
MM. Ali Djoumad Président titulaire
Abderrahmane Allal Président suppléant
Abderrahmane Zeghlache Rapporteur titulaire
Ali Sengad Rapporteur suppléant
A titre de représentants du Parti et des organisations
de masse:
MM. Khellaf Aoudia Titulaire
Abderrahmane Boualche Titulaire
Zahir Hocini Suppléant
Rachid Tafoukt Suppléant
A titre de représentants de l’assemblée populaire de
wilaya :
MM. Abderrahmane Yaiche Titulaire
Abdelkamel Aïssi Titulaire
Mokrane Aït Abbas Suppléant
Embarek Amrari Suppléant
A titre de représentants du chef de secteur de
l’Armée nationale populaire :
MM. Tahar Aouali Titulaire
Abdelghani Achouche Suppléant
A titre de représentants du ministère des finances
MM. Salim Zaboub Titulaire
Salah Slaim Titulaire
Abdelkader Akli Suppléant
Kamel Mahindad Suppléant
A titre de représentants du ministère de l’agriculture
et de la pêche :
MM. Yahia Betache Titulaire
Boualem Kasri Titulaire
Nacer Sellah Suppléant
Lamri Bensalem Suppléant
A titre de représentants des unions paysannes
1024 JOURNAL OFFICIEL DE LA
Arrêté du ler août 1985 portant composition de
la commission de recours de la wilaya de
Tlemcen au titre de la révolution agraire.
Par arrêté du ler août 1985, la commission de
recours de la wilaya de Tlemcen est composée comme
suit:
A titre de magistrats de la cour:
MM. Lahcène Zahzah Président titulaire
Tahar Elaroubi Président suppléant
Tayeb Benamar Rapporteur titulaire
Djillali Boukhari Rapporteur suppléant
A titre de représentants du Parti et des organisations
de masse :
MM. Mohamed Djenane Titulaire
Miloud Bouzidi Titulaire
Abdelkader Sabri Suppléant
Ahmed Yazid Suppléant
A titre de représentants de l’assemblée populaire de
wilaya :
MM. Mohamed El Oued Titulaire
Ahmed Dekkar Titulaire
Mostéfa Boughrara Suppléant
Maamar Khelifi Suppléant
A titre de représentants du chef de secteur de
l’Armée nationale populaire :
MM. Mohamed Zenguel Titulaire
Salah Mostefaoul Suppléant
A titre de représentants du ministère des finances :
MM. Mohamed Touil Titulaire
Alssa Madani Titulaire
Mohamed Mahi Suppléant
Mohamed Saïdi Suppléant
A titre de représentants du ministère de l’agriculture
et de la pêche :
MM. Mohamed Benikhlef Titulaire
Haffif Hemahmi Titulaire
Omar Bekkouche Suppléant
Hadj Mohamed Mesraoua Suppléant
A titre de représentants des unions paysannes :
9 octobre 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA
Arrêté du 1er août 1985 portant composition de |
la commission de recours de la wilaya de
Annaba au titre de la révolution agraire.
Par arrêté du ler août 1985, la commission de
recours de la wilaya de Annaba est composée comme
suit:
A titre de magistrats de la cour:
MM. Mohamed Maghmouli Président titulaire
Mohamed Ramoul Président suppléant
Abdelhamid Lamraoui Rapporteur titulaire
Abdelwahab Kouachi Rapporteur suppléant
A titre de représentants du Parti et des organisations
de masse:
MM. Khelifi Khemissi Titulaire
Moussa Guellal Titulaire
Soltane Ghrissi Suppléant
Abdessalem Amar Suppléant
A titre de représentants de l’assemblée populaire de
wilaya :
MM. Miloud Aïchouch Titulaire
Hocine Tahraoui Titulaire
Boudjemaa Tarfaya Suppléant
Kaddour Belabed Suppléant
A titre de représentants du chef de secteur de
l’Armée nationale populaire :
MM. Abdelmadjid Boutouil Titulaire
Mokhtar Bouloum Suppléant
A titre de représentants du ministère des finances :
MM. Ahmed Benhenni Titulaire
Ali Laouamri Titulaire
Amar Harzoul! Suppléant
Djamel Othmani Suppléant
A titre de représentants du ministère de l’agriculture
et de la pêche :
MM. Mohamed Benkarba Titulaire
Djamel Eddine Sekraoui Titulaire
Salah Boutarfa Suppléant
Hocine Kadem Suppléant
A titre de représentants des unions paysannes :
1026 JOURNAL OFFICIEL DE LA
Arrêté du ler août 1985 portant composition de |
la commission de recours de la wilaya de
Bordj Bou Arréridj au titre de la révolution
agraire.
Par arrêté du ler août 1985, la commission de
recours de la wilaya de Bordj Bou Arréridj est
composée comme suit:
A titre de magistrats de la cour
MM. Mohamed Saad Azem Président titulaire
Saïd Kebache Président suppléant
Amar Merghem Rapporteur titulaire
Abdelkader Laroussi Rapporteur suppléant
A titre de représentants du Parti et des organisations
de masse:
MM. Messaoud Tialba Titulaire
Chérif Yattou Titulaire
Chérif Si Hamdi Suppléant
Zoubir Tabi Suppléant
A titre de représentants de l’assemblée populaire de
wilaya :
MM. Messaoud Sahd Titulaire
Arezki Ziani Titulaire
Saïd Belaala Suppléant
Ali Benfréha Suppléant
A titre de représentants du chef de secteur de
l’Armée nationale populaire :
MM. Mokhtar Boudjemlile Titulaire
Ahcène Soullah Suppléant
A titre de représentants du ministère des finances:
MM. Rachid Laïb Titulaire
Mustapha Cheniti Titulaire
Kamel Zegadi Suppléant
Mohamed Messaoud Haouamed Suppléant
A titre de représentants du ministère de l’agriculture
et de la pêche :
MM. Abdelhamid Moussaoui Titulaire
All Harzalah Titulaire
All Mébarki Suppléant
Khelif Samal Suppléant
A titre de représentants des unions paysannes :
9 octobre 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA
Arrêté du 1er août 1985 portant composition de |
la commission de recours de la wilaya d’ El Tari
au tire de la révolution agraire.
Par arrêté du ler août 1985, la commission de
recours de la wilaya d’El Tarf est composée comme
suit:
A titre de magistrats de la cour:
MM. Mohamed Maghmouli Président titulaire
Mohamed Ramoul Président suppléant
Abdelhamid Lamraoui Rapporteur titulaire
Abdelouwahab Kouachi Rapporteur suppléant
A titre de représentants du Parti et des organisations
de masse :
MM. Amar Boudiaf Titulaire
Mohamed Affoune Titulaire
Salah Belbel Suppléant
Nourreddine Chenouga Suppléant
A titre de représentants de l’assemblée populaire de
wilaya :
MM. Soltane Gasmi Titulaire
Brahim Sehili Titulaire
Ayache Kemidi Suppléant
Hamid Khenouchi Suppléant
A titre de représentants du chef de secteur de
l’Armée nationale populaire :
MM. Messaoud Yousfi Titulaire
Charef Melik Suppléant
A titre de représentants du ministère des finances :
MM. Abdessalem Berkane Titulaire
Abderrahmane Boussebsst Titulaire
Ali Doukali Suppléant
Abdelkrim Dif Suppléant
A titre de représentants du ministère de l’agriculture
et de la pêche :
MM. Saïd Ousseyaf Titulaire
Rabah Bekhouche Titulaire
Sahraoui Benssaad Suppléant
Mahfoud Benterki Suppléant
A titre de représentants des unions paysannes :
1028 JOURNAL OFFICIEL DE LA
Arrêté du ler août 1985 portant composition de |
la commission de recours de la wilaya
d’El Oued au titre de la révolution agraire.
Par arrêté du ler août 1985, la commission de
recours de la wilaya d’El Oued est composée comme
suit:
A titre de magistrats de la cour
MM. Rabah Boudmagh Président titulaire
Hocine Laïfa Président suppléant
Mme Fatima Zebadia Rapporteur titulaire
Μ. El Hadi Boulekroum Rapporteur suppléant
A titre de représentants du Parti et des organisations
de masse:
MM. Abdelkader Redouani Titulaire
Lakhdar Djaballah Titulaire
Messaoud Kerh Suppléant
Ali Hamdi Suppléant
A titre de représentants de l’assemblée populaire de
wilaya :
MM. Abdeldjebbar Saoudi Titulaire
Omar Rahouma Titulaire
Faiçal Bahri Suppléant
Ahmed Gahf Suppléant
A titre de représentants du chef de secteur de
l’Armée nationale populaire :
MM. Ben Amar Ibn Turki Titulaire
All Bouhouche Suppléant
A titre de représentants du ministère des finances :
MM. Chaabane Antar Titulaire
Mebrouk Youb Titulaire
Hacène Gasmia Suppléant
Tahar Bensaci Suppléant
A titre de représentants du ministère de l’agriculture
et de la pêche :
MM. Abderrezak Saïd Titulaire
Ahmed Zoubir Titulaire
Mohamed Tamghousset Suppléant
Abdelatif Khetraoul Suppléant
A titre de représentants des unions paysannes :
• Deux membres de chaque assemblée populaire
communale élargie, choisis en son sein parmi les
représentants. des unions paysannes, et ce, pour
l’examen des recours intéressant la commune dans
le cadre de laquelle ladite assemblée exerce sa compétence en matière de révolution agraire.
Imprimerie Officielle Alger 7, 9
REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 octobre 1985
Arrêté du 1er août 1985 portant composition de la
commission de recours de la wilaya de Khenchela au titre de la révolution agraire.
Par arrêté du 1er août 1985, la commission de
recours de la wilaya de Khenchela est composée
comme suit:
A titre de magistrats de la cour:
MM. El Hachemi Houidi Président titulaire
Salim Merimeche Président suppléant
Omar Benachoura Rapporteur titulaire
Abdelmadjid Mazouzi Rapporteur suppléant
A titre de représentants du Parti et des organisations
de masse:
MM. Abdelhamid Laour Titulaire
Rabah Harnane Titulaire
Abdelkader Khellaf Suppléant
Belkacem Ouanasse Suppléant
A titre de représentants de l’assemblée populaire de
wilaya :
MM. Mahboubi Zouaouf Titulaire
Abderrezak Zahri Titulaire
El Hachemi Bouzidi Suppléant
Ahmed Makhloufi Suppléant
A titre de représentants du chef de secteur de -
l’Armée nationale populaire :
MM. El Alouani Houha Titulaire
Abdelkader Ghelassa Suppléant
A titre de représentants du ministère des finances :
MM. Idriss Bouchouka Titulaire
Salah Sahbi Titulaire
Boudjemaa Hachlefi Suppléant
Abdellah Guerzir Suppléant
A titre de représentants du ministère de l’agriculture
et de la pêche :
MM. Hacène Frikha Titulaire
Boudjemaa Radjil Titulaire
Belkacem Kadjouf Suppléant
Mustapha Ouechen Suppléant
A titre de représentants des unions paysannes: