Arrêté interministériel du 11 août 1985 rendant exécutoire la délibération n° 02 du 22 avril 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Mila, portant création de l'entreprise de transport de marchandises (SO.TRA.MA/Mila)

Est rendue exécutoire la délibération n° 02 du 22 avril 1985 de l'assemblée populaire de l'assemblée populaire de la wilaya de Mila, relative à la création d'une entreprise de wilaya de transport de marchandises.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: « Entreprise de transport de mar- | chandises de la wilaya de Mila », par abréviation (SO.TRA.MA./Mila) et ci-dessous désignée « l'entreprise ». 9 octobre 1985 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le siège de l'entreprise est fixé à Mila. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestations de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, du transport de marchandises. ❘

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Mila et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Mila est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pubié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 août 1985.

P. le ministre de l'intérieur P. le ministre et des collectivités locales, des transports, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Abdelaziz MADOUI Saddek BENMEHDJOUBA