Arrêté interministériel du 11 août 1985 rendant exécutoire la délibération n° 02 du 11 mars 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Souk Ahras, portant création de l'entreprise de wilaya de transport de marchandises (E.T.M.W./ Souk Ahras)

Est rendue exécutoire la délibération nº 02 du 11 mars 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Souk Ahras, relative à la création d'une entreprise de wilaya de transport de marchandises.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: Entreprise de transport de marchandises de la wilaya de Souk Ahras», par abréviation (E.T.M.W./Souk Ahras) et ci-desscus l'en- ❘ treprise >.

Le siège de l'entreprise est fixé à Souk Ahras. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilava, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestations de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, du transport de marchandises.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Souk Ahras et. exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wall et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales..

REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 octobre 1985

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articlės 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall de Souk Ahras est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 août 1985.

P. le ministre de l'intérieur P. le ministre et des collectivités locales, des transports, Le secrétaire général, Le secrétaire général.

Abdelaziz MADOUI Saddek BENMEHDJOUBA