Arrêté interministériel du 30 juillet 1985 rendant exécutoire la délibération n° 02 du 3 mars 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya d'El Tarf, portant création de l'entreprise de wilaya de transport de marchandises (SO.TRA.M/ El Tarf)

Est rendue exécutoire la délibération n° 02 du 3 mars 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya d'El Tarf, relative à la création d'une entreprise de wilaya de transport de marchandises.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: Entreprise de transport de marchandises de la wilaya d'El Tarf, par abréviation (SOTRAM/El Tarf) et ci-dessous l'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à El Tarf. II. peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestations de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, du transport et de l'approvisionnement en marchandises.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya d'El Tart et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la régle- 9 octobre 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA mentation en vigueur, sous l'autorité du wall et pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. 4

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali d'El Tarf est chargé de l'exécution - du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 juillet 1985.

Le ministre Ple ministre de l'intérieur des transports, et des collectivités locales, Le secrétaire général.

Salah GOUDJIL Abdelaziz MADOUI