Arrêté interministériel du 11 août 1985 rendant exécutoire la délibération n° 37 du 28 janvier 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Aïn Témouchent, portant création de l'entreprise de wilaya de transport de marchandises et de voyageurs (E.W.I.T.R./Aïn Témouchent)

Est rendue exécutoire la délibération n° 37 du 28 janvier 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Aïn Témouchent, relative à la création d'une entreprise de wilaya de transport de marchandises et de voyageurs. 9 octobre 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: Entreprise de transport de marchandises et de voyageurs de la wilaya de Ain Témouchent », par abréviation < E.W.I.T.R./Ain Témouchent et ci-dessous désignée l'entreprise >.

Le siège de l'entreprise est fixé à Aïn Témouchent. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestations de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, du transport de marchandises

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Aïn Témouchent et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonction nement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall de Aïn Témouchent est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 août 1985.

P. le ministre de l'intérieur P. le ministre et des collectivités locales, des transports, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Abdelaziz MADOUI Saddek BENMEHDJOUBA