Arrêté interministériel du 11 août 1985 rendant exécutoire la délibération n° 04 du 28 mars 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Khenchela, portant création de l'entreprise de wilaya de transport de marchandises (E.P.T.M./ Khenchela)

Est rendue exécutoire la délibération n° 04 du 28 mars 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Khenchela, relative à la création d'une entreprise de wilaya de transport de marchandises.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: « Entreprise de transport de marchandises de la wilaya de Khenchela », par abréviation «E.P.T.M./Khenchela » et ci-dessous désignée: l'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à Khenchela. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestations de services; elle est chargée dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, du transport de marchandises.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Khenchela et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 octobre 1985-

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Khenchela est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 août 1985.

P. le ministre de l'intérieur P. le ministre et des collectivités locales, des transports, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Abdelaziz MADOUI Saddek BENMEHDJOUBA