Arrêté interministériel du 7 juillet 1985 rendant exécutoire la délibération n° 08 du 3 mars 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Aïn Defla, portant creation de l'entreprise de wilaya de distribution des matériaux de construction (EDIMCO/Aïn Defia)

Est rendue exécutoire la délibération n° 08 du 3 mars 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Aïn Defla, relative à la création d'une entreprise de wilaya de distribution des matériaux de construction.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: Entreprise de distribution des matériaux de construction de la wilaya de Aïn Defla », par abréviation E.D.I.M.C.O. de Aïn Defla » et ci-dessous désignée « L'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à Aïn Defla. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestations de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la distribution de gros des matériaux de construction.

L'entreprise exerce les activités conformes Ason objet social dans la wilaya de Aïn Defla et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes - et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall de Aïn Défla est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pupine au Journal officiel de la République algérienne démocratiqué et populaire.

Fait à Alger, le 7 juillet 1985.

Le ministre Le ministre du commerce, des industries légères, Abdelaziz KHELLEF Zitouni MESSAOUDI P. De ministre de l'intérieur, et des collectivités locales, Le secrétaire général, Abdelaziz MADOUI 1016 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté interministériel du 24 juillet 1985 rendant