Décret présidentiel nº 05-360 du 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26 septembre 2005 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au sein du budget de l'Etat

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement, section I - Chef du Gouvernement, un chapitre n° 37-10 intitulé "Frais de fonctionnement de la commission nationale chargée de la préparation et de l'organisation du référendum sur la Réconciliation Nationale et des élections locales partielles".

Il est annulé, sur 2005, un crédit de deux milliards vingt trois millions neuf cent quarante six mille dinars (2.023.946.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-03 "Frais d'organisation des élections".

Il est ouvert, sur 2005, un crédit de deux milliards vingt trois millions neuf cent quarante six mille dinars (2.023.946.000 DA), applicable aux budgets de fonctionnement des ministères et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26 septembre 2005.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT SECTION I CHEF DU GOUVERNEMENT SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-10 Frais de fonctionnement de la commission nationale chargée de la préparation et de l'organisation du référendum sur la élections locales partielles....

Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

Total de la sous-section I.

Total de la section I...

Réconciliation Nationale et des 35.000.000 35.000.000 35.000.000 35.000.000 35.000.000 Total des crédits ouverts au Chef du Gouvernement.. 35.000.000 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 28 septembre 2005 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-09 Administration centrale Dépenses liées à la préparation et à l'organisation du référendum sur la Réconciliation Nationale.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III...

Total de la sous-section I...

SOUS-SECTION II SERVICES A L'ETRANGER TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-27 Services à l'étranger - Dépenses liées à la préparation et à référendum sur la Réconciliation Nationale.

Total de la 7ème partie..

Total du titre III....

Total de la sous-section II.

Total de la section I..

Total des crédits ouverts au ministre d'Etat, affaires étrangères MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-15 Services déconcentrés de l'Etat Elections.

Total de la 7ème partie...

Total du titre III...

Total de la sous-section II....

Total de la section I...

Total des crédits ouverts au ministre d'Etat, l'intérieur et des collectivités locales 1.403.000 1.403.000 1.403.000 1.403.000 l'organisation du 98.597.000 98.597.000 98.597.000 98.597.000 100.000.000 ministre des 100.000.000 1.873.946.000 1.873.946.000 1.873.946.000 1.873.946.000 1.873.946.000 ministre de 1.873.946.000 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION I DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-15 Administration centrale Dépenses liées à la préparation et à l'organisation du référendum sur la Réconciliation Nationale et des élections locales partielles.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III..

Total de la sous-section I.

Total de la section I.. 15.000.000 15.000.000 15.000.000 15.000.000 15.000.000 Total des crédits ouverts au ministre de la justice, garde des sceaux Total général des crédits ouverts