Décret présidentiel nº 05-361 du 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26 septembre 2005 portant création de chapitres et transfert de crédits au sein du budget de l'Etat

Il est créé, au sein des nomenclatures des budgets de fonctionnement des ministères ci-après, les chapitres suivants :

Ministère des affaires étrangères :

Section 1: Section unique Sous-section I: Services centraux Chapitre n° 37-09 intitulé "Administration centrale Dépenses liées à la préparation et à l'organisation du référendum sur la Réconciliation Nationale".

Sous-section II: Services à l'étranger Chapitre n° 37-27 intitulé "Services à l'étranger Dépenses liées à la préparation et à l'organisation du référendum sur la Réconciliation Nationale".

Ministère de la justice : Art. 2. Il 28 septembre 2005 est annulé, sur 2005, un crédit de cinq cent treize millions sept cent trente quatre mille dinars Section 1: Direction de l'administration générale, (513.734.000 communes et sous-section I: Services centraux chapitre n° 37-15 des élections". intitulé "Administration centrale Dépenses liées à la préparation et à l'organisation du référendum sur la Art. 3. Il DA) applicable au budget des charges au chapitre n° 37-03 "Frais d'organisation est ouvert, sur 2005, un crédit de cinq cent treize millions sept cent trente quatre mille dinars Réconciliation Nationale et des élections locales (513.734.000 DA) applicable aux budgets de partielles" fonctionnement des ministères et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Ministère de la communication : Art. 4. Le ministre des finances, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la justice, garde des sceaux et le ministre de la communication sont Section 1: Section unique chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Sous-section I: Services centraux Chapitre n° 37-15 République algérienne démocratique et populaire.

Intitulé "Dépenses liées à la préparation et à l'organisation Fait à Alger, le 22 Chaâbane 1426 correspondant au du référendum sur la Réconciliation Nationale et des 26 septembre élections locales partielles".

ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 2005.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

CREDITS OUVERTS EN DA 37-09 Administration centrale Dépenses liées à la préparation et à l'organisation du référendum sur la Réconciliation Nationale.

Total de la 7ème partie...

Total du titre III.....

Total de la sous-section I..

SOUS-SECTION II SERVICES A L'ETRANGER TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 29.597.000 29.597.000 29.597.000 29.597.000 37-27 Services à l'étranger - Dépenses liées à la préparation et à l'organisation du référendum sur la Réconciliation Nationale.

Total de la 7ème partie...

Total du titre III....

Total de la sous-section II.

Total de la section I... 220.403.000 220.403.000 220.403.000 220.403.000 250.000.000 Total des crédits ouverts au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères 250.000.000 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION I 7 CREDITS OUVERTS EN DA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-15 Administration centrale Dépenses liées à la préparation du référendum sur la Réconciliation Nationale et des partielles...

Total de la 7ème partie.

Total du titre III....

Total de la sous-section I..

Total de la section I... et à l'organisation élections locales 15.000.000 15.000.000 15.000.000 15.000.000 15.000.000 Total des crédits ouverts au ministre de la justice, garde des sceaux MINISTERE DE LA COMMUNICATION SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-15 Administration centrale Dépenses liées à la préparation du référendum sur la Réconciliation Nationale et des partielles...

Total de la 7ème partie.

Total du titre III....

Total de la sous-section I..

Total de la section I... 15.000.000 et à l'organisation élections locales 248.734.000 248.734.000 248.734.000 248.734.000 248.734.000 Total des crédits ouverts au ministre de la communication 248.734.000 Total général des crédits ouverts. 513.734.000