CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES FINANCES Décret n° 84-372 du 8 décembre 1984 portant virement d’un crédit au budget du ministère de la culture et du tourisme, p. 1432. MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté interministériel du ler août 1984 rendant exécutoire la délibération n° 3 du 30 janvier 1983 de l’assemblée populaire de la wilaya de Djelfa, portant création de l’entreprise de wilaya de promotion et de gestion des industries locales de la wilaya (SOPEGIL de Djelfa), p. 1433.

1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 décembre 1984 SOMMAIRE (Suite) Arrêté interministériel du 25 septembre 1984 rendant exécutoire la délibération n° 55 du 23 octobre 1983 de l’assemblée populaire de la wilaya de M’Sila, portant création de l’entreprise de wilaya de distribution des matériaux de construction (EDIMCO de M’Sila), p. 1433. Arrêté interministériel du 25 septembre 1984 rendant exécutoire la délibération n° 12 du 8 juin 1983 de l’assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem, portant création de l’entreprise de wilaya de distribution des matériaux de construction (EDIMCO de Mostaganem), p. 1434. Arrêté interministériel du 25 septembre 1984 rendant exécutoire la délibération n° 1115 du 14 mars 1984 de l’assemblée populaire de la wilaya d’Alger, portant création de l’entreprise de wilaya de distribution des matériaux de construction (EDIMCO d’Alger), p. 1435. Arrêté interministériel du 27 septembre 1984 rendant exécutoire la délibération n° 22 du 3 novembre 1983 de l’assemblée populaire de la wilaya d’Adrar, portant création de l’entreprise de wilaya de distribution des matériaux de construction (EDIMCO d’Adrar), p. 1436. Arrêté interministériel du 27 septembre 1984 rendant exécutoire la délibération n° 7 du 26 octobre 1983 de l’assemblée populaire de la wilaya de Laghouat, portant création de l’entreprise de wilaya de distribution des matériaux de construction (EDIMCO de Laghouat), p. 1436. Arrêté interministériel du 27 septembre 1984 rendant exécutoire la délibération n° 111 du 10 octobre 1983 de l’assemblée populaire de la wilaya de Ouargla, portant création de l’entreprise de wilaya de distribution des matériaux de construction (EDIMCO de Ouargla), p. 1437. Arrêté interministériel du 27 septembre 1984 rendant exécutoire la délibération n° 12 du 4 décembre 1983 de l’assemblée populaire de la wilaya de de Béjaïa, portant création de l’entreprise de wilaya de distribution des matériaux de construction (EDIMCO de Béjaïa), p. 1438. Arrêté interministériel du 27 septembre 1984 rendant exécutoire ‘la délibération n° 5 du ler février 1984 de l’assemblée populaire de la wilaya de Annaba, portant création de l’entreprise de wilaya de distribution des matériaux de construction (EDIMCO de Annaba), p. 1439. Arrêté interministériel du 10 novembre 1984 rengant exécutoire la délibération n° 7 du 1er juillet 1981 de l’assemblée populaire de la wilaya de Tiaret, portant création de l’entreprise de wilaya de travaux de viabilisation (SOAVIT de Tiaret). p. 1439. Arrêté interministériel du 13 novembre 1984 rendanu exécutoire la délibération n° 17 du 14 septembre 1983 de l’assemblée populaire de la wilaya de Béchar, portant création de l’entreprise de wilaya de distribution des équipements domestiques et de bureaux (EDIED de Béchar), p. 1440. Arrêté interministériel du 13 novembre 1984 rendant exécutoire la délibération n° 17 du 14 septembre 1983 de l’assemblée populaire de la wilaya de Béchar, portant création de l’entreprise de wilaya de distribution des produits alimentaires et des produits d’hygiène et d’entretien de Béchar (EDIPAL de Béchar), p. 1441. MINISTERE DE L’URBANISME, DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT Arrêté interministériel du ler décembre 1984 modifiant l’annexe de l’arrêté interministériel du 1er mars 1983 fixant la nomenclature des activités économiques des entreprises des travaux publics, du bâtiment et de l’hydraulique, p. 1442. Arrêté du 1er décembre 1984 portant désignation d’un commissaire du Gouvernement auprès de la société d’études pour l’aménagement et l’équipement du tourisme en Algérie (АЕТА), p. 1442. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES FINANCES Décret n° 84-372 du 8 décembre 1984 portant virement d’un crédit au budget du ministère de la culture et du tourisme. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la loi n° 83-19 du 18 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 et notamment son article 11; Vu le décret n° 83-748 du 31 décembre 1983 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget. de fonctionnement par la loi de finances pour 1984 au ministre du tourisme ; Vu le décret n° 84-12 du 22 janvier 1984 portant organisation et composition du Gouvernement, et notamment son article 6; Décrète : Article 1er. Il est annulé pour 1984 un crédit de un million quatre cent vingt cing mille dinars (1.425.000 DA) applicable au budget du ministère du tourisme et au chapitre 36-01 « subventions aux centres de formation hôtelière ».

9 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1433 Art. 2. Il est ouvert pour 1984 un crédit de un million quatre cent ving cinq mille dinars (1.425.000 DA) applicable au budget du ministère de la culture et du tourisme (nomenclature prévue par le décret n° 83-748 du 31 décembre 1983), et au chapitre 36-02 « subventions aux instituts des techniques hôtelières et touristiques ». Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de la culture et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 décembre 1984. Chadli BENDJEDID MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté interministériel du 1er août 1984 rendant exécutoire la délibération n° 03 du 30 janvier 1983 de l’assemblée populaire de la wilaya de Djelfa, portant création de l’entreprise de wilaya de promotion et de gestion des industries locales de la wilaya (SOPEGIL de Djelfa). Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales et Le ministre des industries légères, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya : Vu la loi n° 80-05 du ler mars 1980, modifiée et complétée, relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes ; Vu le décret n° 81-378 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs de l’industrie et de l’énergie ; Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales ; Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil exécutif de wilaya ; Vu la délibération n° 03 du 30 janvier 1983 de l’assemblée populaire de wilaya de Djelfa ; Arrêtent : Article 1er.- Est rendue exécutoire la délibération n° 03 du 30 janvier 1983 de l’assemblée populaire de la wilaya de Djelfa relative à la création d’une entreprise de wilaya de promotion et de gestion des industries locales, Art. 2. L’entreprise visée à l’article 1er ci-dessus est dénommée entreprise de promotion et de gestion des industries locales de la wilaya de Djelfa », par abréviation « SOPEGIL de Djelfa et ci-dessous désignée « l’entreprise ». Art. 3. Le siège de l’entreprise est fixé à Djelfa. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur. Art. 4. - L’entreprise est une entité économique de prestation de service; elle est chargé, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la réalisation et du suivi des programmes de réalisation des unités économiques locales sur le territoire de la wilaya. Art. 5. L’entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Djelfa et, exceptionnellement dans d’autres wilayas, après approbation de l’autorité de tutelle. Art. 6. - La tutelle de l’entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l’autorité du wall et pour le conseil exécutif de la wilaya par le directeur de l’animation des unités économiques locales. Art. 7. - Le patrimoine de l’entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 8. - Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 9. - Le wall de Djelfa est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié an Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le ler août 1984. Le ministre de l’intérieur Le ministre et des collectivités locales, des industries légères, M’Hamed YALA Zitouni MESSAOUDI Arrêté interministériel du 25 septembre 1984 rendant exécutoire la délibération n° 55 du 23 octobre 1983 de l’assemblée populaire de la wilaya de M’Sila portant création de l’entreprise de wilaya de distribution des matériaux de construction (EDIMCO de M’Sila).

- Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Le ministre du commerce et Le ministre des industries légères, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya :

1434 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu la loi n° 80-05 du ler mars 1980, modifiée et complétée, relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes ; Vu le décret n° 81-378 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs de l’industrie et de l’énergie ; Vu le décret n° 81-383 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur du commerce: Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales; Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 portant composition, organisation et fonctionnement du consell exécutif de la wilaya; Vu la délibération n° 55 du 23 octobre 1983 de l’assemblée populaire de la wilaya de M’Sila ; Arrêtent : Article 1er. - Est rendue exécutoire la délibération n° 55 du 23 octobre 1983, de l’assemblée populaire de la wilaya de M’Sila, relative à la création d’une entreprise de wilaya de distribution des matériaux de construction. Art. 2. L’entreprise visée à l’article 1er ci-dessus est dénommée entreprise de distribution des matériaux de construction de la wilaya de M’Sila », par abréviation EDIMCO de M’Sila et ci-dessous désignée « l’entreprise ». Art. 3. Le siège de l’entreprise est fixé à M’Sila. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur. Art. 4. - L’entreprise est une entité économique de prestation de service; elle est chargé, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la distribution de gros des matériaux de construction. Art. 5. L’entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de M’Sila et, exceptionnellement dans d’autres wilayas, après approbation de l’autorité de tutelle. Art. 6. - La tutelle de l’entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l’autorité du wali et pour le conseil exécutif de la wilaya par le directeur de l’animation des unités économiques locales. Art. 7. Le patrimoine de l’entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé, RÉPUBLIQUE ALGERIENNE 9 décembre 1984 Art. 8. Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 9. - Le wall de M’Sila est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera pubilé au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 septembre 1901. P. Le ministre de l’intérieur et des P. Le ministre collectivités locales, du commerce Le secrétaire général, Le secrétaire général, Abdelaziz MADOUI. Mourad MEDELCI, P. Le ministre des industries légères, Le secrétaire général, Mohand Amokrane CHERIFI Arrêté interministériel du 25 septembre 1984 rendant exécutoire la délibération n° 12 du 8 juin 1983 de l’assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem portant création de l’entreprise de wilaya de distribution des matériaux de construction (EDIMCO de Mostaganem). Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Le ministre du commerce et Le ministre des industries légères, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mại 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya ; Vu la loi n° 80-05 du ler mars 1980, modifiée et complétée, relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes ; Vu le décret n° 81-378 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de là wilaya dans les secteurs de l’industrie et de l’énergie ; Vu le décret n° 81-383 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur du commerce ; Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales ; Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil exécutif de wilaya ; Vu la délibération n° 12 du 8 juin 1983 de l’assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem ;

9 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Arrêtent : Article 1er. Est rendue exécutoire la délibération n° 12 du 8 juin 1983 de l’assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem relative à la création d’une entreprise de wilaya de distribution des matériaux de construction. Art. 2. L’entreprise visée à l’article 1er ci-dessus est dénommée < entreprise de distribution des matériaux de construction de la wilaya de Mostaganem », par abréviation « EDIMCO de Mostaganem > et ci-dessous désignée « l’entreprise ». Art. 3. Le siège de l’entreprise est fixé à Mostaganem. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur. Art. 4. L’entreprise est une entité économique de prestation de service; elle est chargé, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la distribution de gros des matériaux de construction. Art. 5. L’entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Mostaganem et, exceptionnellement dans d’autres wilayas, après approbation de l’autorité de tutelle. Art. 6. La tutelle de l’entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l’autorité du wali et pour le conseil exécutif de la wilaya par le directeur de l’animation des unités économiques locales. Art. 7. Le patrimoine de l’entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 8. Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise sont fixées conformément aux disposition’s du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 9. Le wali de Mostaganem est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié av Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 septembre 1984. P. Le ministre de l’intérieur et des P. Le ministre collectivités locales, du commerce Le secrétaire général, Le secrétaire général, Abdelaziz MADOUI. Mourad MEDELCI. P. Le ministre des industries légères, Le secrétaire général, Mohand Amokrane CHERIFI 1435 Arrêté interministériel du 25 septembre 1984 rendant exécutoire la délibération n° 1115 du 14 mars 1984 de l’assemblée populaire de la wilaya d’Alger portant création de l’entreprise de wilaya de distribution des matériaux de construction (EDIMCO d’Alger). Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Le ministre du commerce et Le ministre des industries légères, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya ; Vu la loi n° 80-05 du 1er mars 1980, modifiée et complétée, relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes ; Vu le décret n° 81-378 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs de l’industrie et de l’énergie ; Vu le décret n° 81-383 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur du commerce ; Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales ; Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil exécutif de wilaya ; Vu la délibération n° 1115 du 14 mars 1984 de l’assemblée populaire de la wilaya d’Alger ; Arrêtent : Article 1er. Est rendue exécutoire la délibération n° 1115 du 14 mars 1984 de l’assemblée populaire de la wilaya d’Alger, relative à la création d’une entreprise de wilaya de distribution des matériaux de construction. Art. 2. L’entreprise visée à l’article 1er ci-dessus est dénommée < entreprise de distribution des matériaux de construction de la wilaya d’Alger >, par abréviation EDIMCO d’Alger » et ci-dessous désignée « l’entreprise >. Art. 3. Le siège de l’entreprise est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur. Art. 4. - L’entreprise est une entité économique de prestation de service; elle est chargé, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la distribution de gros des matériaux de construction. Art. 5. L’entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya dAlger et, exceptionnellement dans d’autres wilayas, après approbation de l’autorité de tutelle.

1436 - JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 6. - La tutelle de l’entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la régiementation en vigueur, sous l’autorité du wali et pour le conseil exécutif de la wilaya par le directeur de l’animation des unités économiques locales. Art. 7. - Le patrimoine de l’entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 8. - Les règles d’organisation et de fonetionnement de l’entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 9. - Le wall d’Alger est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 septembre 1984. P. le ministre de l’intérieur P. Le ministre et des collectivités locales, du commerce Le secrétaire général, Le secrétaire général, Abdelaziz MADOUI Mourad MEDELCI. P. Le ministre des industries légères, Le secrétaire général, Mohand Amokrane CHERIFI Arrêté interministériel du 27 septembre 1984 rendant exécutoire la délibération n° 22 du 3 novembre 1983 de l’assemblée populaire de la wilaya d’Adrar portant création de l’entreprise de wilaya de distribution des matériaux de construction (EDIMCO d’Adrar). . Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Le ministre du commerce et Le ministre des industries légères, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya ; Vu la loi n° 80-05 du ler mars 1980, modifiée et complétée, relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes ; Vu le décret n° 81-378 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs de l’industrie et de l’énergie ; Vu le décret n° 81-383 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur du commerce; Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales ; REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 décembre 1984 Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 portant composition, organisation et fonctionnement du consell exécutif de wilaya : Vu la délibération n° 22 du 3 novembre 1983 de Tassemblée populaire de la wilaya d’Adrar; Arrêtent : Article 1er. Est rendue exécutoire la délibération n° 22 du 3 novembre 1983 de l’assemblée populaire de la wilaya d’Adrar, relative à la création d’une entreprise de wilaya de distribution des matériaux de construction. Art. 2. L’entreprise visée à l’article 1er ci-dessus est dénommée < entreprise de distribution des matériaux de construction de la wilaya d’Adrar », par abréviation EDIMCO d’Adrar» et ci-dessous désignée l’entreprise ». Art. 3. Le siège de l’entreprise est fixé à Adrar. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur. Art. 4. - L’entreprise est une entité économique de prestation de service; elle est chargé, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la distribution de gros des matériaux de construction. Art. 5. L’entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya d’Adrar et, exceptionnellement dans d’autres wilayas, après approbation de l’autorité de tutelle. Art. 6. La tutelle de l’entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l’autorité du wall et pour le conseil exécutif de la wilaya par le directeur de l’animation des unités économiques locales. Art. 7. - Le patrimoine de l’entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 8. - Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 9. - Le wall d’Adrar est chargé de Texécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 septembre 1984. Le ministre de l’intérieur Le ministre et des collectivités locales, du commerce, Hadj M’Hamed YALA. Abdelaziz KHELLEF Le ministre des industries légères, Zitouni MESSAOUDI,

9 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1437 Arrêté interministériel du 27 septembre 1984 rendant exécutoire la délibération n° 07 du 26 octobre 1983 de l’assemblée populaire de la wilaya de Laghouat portant création de l’entreprise de wilaya de distribution des matériaux de construction (EDIMCO de Laghouat). Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Le ministre du commerce et Le ministre des industries légères, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya ; Vu la loi n° 80-05 du 1er mars 1980, modifiée et complétée, relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes ; Vu le décret n° 81-378 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs de l’industrie et de l’énergie ; Vu le décret n° 81-383 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur du commerce; Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales; Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil exécutif de wilaya ; Vu la délibération n° 07 du 26 octobre 1983 de l’assemblée populaire de la wilaya de Laghouat ; Arrêtent : Article 1er. Est rendue exécutoire la délibération. n° 07 du 26 octobre 1983 de l’assemblée populaire de la wilaya de Laghouat, relative à la création d’une entreprise de wilaya de distribution des matériaux de construction. Art. 2. L’entreprise visée à l’article 1er ci-dessus est dénommée < entreprise de distribution des matériaux de construction de la wilaya de Lagouat », par abréviation « EDIMCO de Laghouat » et ci-dessous désignée « l’entreprise ». Art. 3. Le siège de l’entreprise est fixé à Laghouat. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur. Art. 4. L’entreprise est une entité économique de prestation de services; elle est chargée, dans le | cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la distribution de gros des matériaux de construction. Art. 5. L’entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Laghouat et, exceptionnellement, dans d’autres wilayas, après approbation de l’autorité de tutelle. Art. 6. - La tutelle de l’entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l’autorité du wali et pour le conseil exécutif de la wilaya par le directeur de l’animation des unités économiques locales. Art. 7. - Le patrimoine de l’entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 8. - Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 9. - Le wall de Laghouat est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 septembre 1984. Le ministre de l’intérieur Le ministre et des collectivités locales, du commerce, M’Hamed YALA Abdelaziz KHELLEF Le ministre des industries légères, Zitouni MESSAOUDI. Arrêté interministériel du 27 septembre 1984 rendant exécutoire la délibération n° 111 du 10 octobre 1983 de l’assemblée populaire de la wilaya de Ouargla portant création de l’entreprise de wilaya de distribution des matériaux de construction (E.D.I.M.C.O de Ouargla). Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Le ministre du commerce et Le ministre des industries légères, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya; Vu la loi n° 80-05 du ler mars 1980, modifiée et complétée, relative à la exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes;

1438 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 81-378 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs de l’industrie et de l’énergie; Vu le décretu n° 81-383 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur du commerce; Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales; Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil exécutif de wilaya; Vu la délibération n° 111 du 10 octobre 1983 de l’assemblée populaire de la wilaya de Ouargla; Arrêtent : Article 1er. Est rendue exécutoire la délibération N° 111 du 10 octobre 1983 de l’assemblée populaire de la wilaya de Ouargla, relative à la création d’une entreprise de wilaya de distribution des matériaux de construction. Art. 2. L’entreprise visée à l’article 1er ci-dessus est dénommée « Entreprise de distribution des matériaux de construction de la wilaya de Ouargla», par abréviation «EDIMCO de Ouargla», et ci-dessous désignée « l’entreprise ». Art. 3. - Le siège de l’entreprise est fixé à Ouargla. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur. Art. 4. - L’entreprise est une entité économique de prestation de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la distribution de gros des matériaux de construction. Art. 5. - L’entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Ouargla et, excéptionnellement, dans d’autres wilayas après approbation de l’autorité de tutelle. Art. 6. La tutelle de l’entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur sous l’autorité du wall et pour le conseil exécutif de wilaya par le directeur de l’animation des unités économiques locales. Art. 7. Le patrimoine de l’entreprise sera déterminé utérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 8. Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 décembre 1984 Art. 9. - Le wali de Ouargla est chargé de du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 septembre 1984 Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Le ministre du commerce, M’Hamed YALA Abdelaziz KHELLEF Le ministre des industries légères, Zitouni MESSAOUDI Arrêté interministériel du 27 septembre 1984 rendant exécutoire la délibération n° 12 du 4 décembre 1983 de l’assemblée populaire de la wilaya de de Béjaïa, portant création de l’entreprise de wilaya de distribution des matériaux de construction (E.D.I.M.C.O de Béjaïa). Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Le ministre du commerce et Le ministre des industries légères, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya; Vu la loi n° 80-05 du ler mars 1980, modifiée et complétée, relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes; Vu le décret n° 81-378 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs de l’industrie et de l’énergie; Vu le décretu n° 81-383 du 26 décembre 1981, déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur du commerce; Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales; Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil exécutif de wilaya; Vu la délibération n° 12 du 4 décembre 1984 de l’assemblée populaire de la wilaya de Béjaïa; Arrêtent : Article 1er. Est rendue exécutoire la délibération n° 12 du 4 décembre 1983, de l’assemblée populaire de la wilaya de Béjaïa, relative à la création d’une entreprise de wilaya de distribution des matériaux de construction. Art. 2. L’entreprise visée à l’article 1er ci-dessus est dénommée « Entreprise de distribution des matériaux de construction de la wilaya de Béjaïa », par abréviation « E.D.I.M.C.O de Béjaïa › et ci-dessous désignée › L’entreprise »,

9 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1439 Art. 3. Le siège de l’entreprise est fixé à Vu la loi n° 80-05 du 1er mars 1980, modifiée Béjaïa. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur. Art. 4. - L’entreprise est une entité économique de prestation de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la distribution de gros des matériaux de construction. Art. 5. - L’entreprise exerce les activités conformes à son objet social dan la wilaya de Béjaïa et, excéptionnellement, dans d’autres wilayas après approbation de l’autorité de tutelle. Art. 6.- La tutelle de l’entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur sous l’autorité du wall et pour le conseil exécutif de wilaya par le directeur de l’animation des unités économiques locales. Art. 7. Le patrimoine de l’entreprise sera déterminé utérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 8. Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 9. Le wall de Béjaïa est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 septembre 1984 Le ministre de l’intérieur Le ministre du commerce, et des collectivités locales, M’Hamed YALA Abdelaziz KHELLEF Le ministre des industries légères, Zitouni MESSAOUDI Arrêté interministériel du 27 septembre 1984 rendant exécutoire la délibération n° 5 du ler février 1984 de l’assemblée populaire de la wilaya de Annaba, portant création de l’entreprise de wilaya de distribution des matériaux de construction (EDIMCO de Annaba). Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Le ministre du commerce et Le ministre des industries légères, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya; et complétée, relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes; Vu le décret n° 81-378 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs de l’industrie et de l’énergie; Vu le décret n° 81-383 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur du commerce; Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales; Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 por tant composition, organisation et fonctionnement du conseil exécutif de wilaya; Vu la délibération n° 05 du 1er février 1984. de l’assemblée populaire de la wilaya de Annaba; Arrêtent : Article 1er. - Est rendue exécutoire la délibération n° 05 du ler février 1984 de l’assemblée populaire de la wilaya de Annaba, relative à la création d’une entreprise de wilaya de distribution des matériaux de construction. Art. 2. L’entreprise visée à l’article 1er ci-dessus est dénomée < Entreprise de distribution des matériaux de construction de la wilaya de Annaba », par abréviation < EDIMCO de Annaba et ci-dessous désignée « l’entreprise ». Art. 3. - Le siège de l’entreprise est fixé à Annaba. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur. Art. 4. - L’entreprise est une entité économique de prestation de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la distribution de gros des matériaux de construction. Art. 5. - L’entreprise exerce les activités conformes à son objet social dan la wilaya de Annaba et, exceptionnellement, dans d’autres wilayas après approbation de l’autorité de tutelle. Art. 6. La tutelle de l’entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur sous l’autorité du wali et pour le conseil exécutif de wilaya par le directeur de l’animation des unités économiques locales. Art. 7. Le patrimoine de l’entreprise sera déterminé utérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé,

1440 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 8. Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 9. Le wali de Annaba est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera pubilé au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 septembre 1984 Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Le ministre du commerce, M’Hamed YALA Abdelaziz KHELLEF Le ministre des industries légères, Zitouni MESSAOUDI Arrêté Interministériel du 10 novembre 1984 rendant exécutoire la délibération n° 7 du ler juillet 1981 de l’assemblée populaire de la wilaya de Tiaret, portant création de l’entreprise de wilaya de travaux de viabilisation (SOAVIT de Tiaret). : Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales et Le ministre de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya ; Vu la loi n° 80-05 du ler mars 1980, modifiée et complétée, relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes ; Vu le décret n° 82-190 du 29 mai 1982 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs de l’habitat et de l’urbanisme; Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales ; Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil exécutif de wilaya; Vu la délibération n° 7 du ler juillet 1981 de l’assemblée populaire de la wilaya de Tiaret ; Arrêtent : Article 1er. - Est rendue exécutoire la délibération n° 7 du ler juillet 1981 de l’assemblée populaire de la wilaya de Tiaret, relative à la création d’une entreprise de wilaya de travaux de viabilisation. Art. 2. L’entreprise visée à l’article 1er ci-dessus est dénommée : < entreprise de réalisation des travaux de viabilisation de la wilaya de Tiaret > par abréviation S.O.A.VI.T de Tiaret > et ci-dessous désignée 1 entreprise >. REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 décembre 1984 Art. 3. Le siège de l’entreprise est fixé à Tiaret. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur. Art. 4. - L’entreprise est une entité économique de réalisation; elle est chargéé, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la réalisation de travaux de viabilisation. Art. 5. L’entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Tiaret et, exсер- tionnellement, dans d’autres wilayas après approbation de l’autorité de tutelle. tutelle de A l’entreprise est exercée dans Art. 6. La les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur sous l’autorité du wall et pour le conseil exécutif de la wilaya par le directeur de l’animation des unités économiques locales. Art. 7. Le patrimoine de l’entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 8. Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 9. Le wali de Tiaret est chargé de l’exécution du présent arrété qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 2 Falt à Alger, le 10 novembre 1984. Le ministre de l’urbanisme Le ministre de l’intérieur de la construction et des collectivités locales, et de l’habitat M’Hamed YALA Abderrahmane BELAYAT Arrêté interministériel du 13 novembre 1984 rendant exécutoire la délibération n° 17 du 14 septembre 1983, de l’assemblée populaire de la wilaya de Béchar, portant création de l’entreprise de wilava de distribution des équipements domestiques et de bureau (EDIED de Béchar). Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales et Le ministre du commerce, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya ; Vu la loi n° 80-05 du ler mars 1980, modifiée et complétée, relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes ; Vu le décret n° 81-383 du 26 décembre 1981, déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur du commerce;

9 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1441 Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant | Arrêté interministériel du 13 novembre les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales ;. Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil exécutif de wilaya ; Vu la délibération n° 17 du 14 septembre 1983 de l’assemblée populaire de la wilaya de Béchar ; Arrêtent : Article 1er. - Est rendue exécutoire la délibération n° 17 du 14 septembre 1983, de l’assemblée populaire de la wilaya de Béchar relative à la création d’une entreprise de wilaya de distribution des équipements domestiques et de bureaux. Art. 2. L’entreprise visée à l’article 1er ci-dessus est dénommée entreprise de distribution des équipements domestiques et de bureaux de la wilaya de Béchar », par abréviation « EDIED de Béchar > et ci-dessous désignée l’entreprise ». Art. 3. Le siège de l’entreprise est fixé à Béchar. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur. Art. 4. - L’entreprise est une entité économique de prestation de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la distribution de gros des équipements domestiques et de bureaux. Art. 5. - L’entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Béchar et, exceptionnellement, dans d’autres wilayas après approbation de l’autorité de tutelle. Art. 6. La tutelle de l’entreprise est exercée dans | les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur sous l’autorité du wall et pour le conseil exécutif de wilaya par le directeur de l’animation des unités économiques locales. Art. 7. Le patrimoine de l’entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 8. - Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 9. Le wali de Béchar est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 novembre 1984. 1984 rendant exécutoire la délibération n° 17 du 14 septembre 1983, de l’assemblée populaire de la wilaya de Béchar, portant création de l’entreprise de wilaya de distribution des produits alimentaires et des produits d’hygiène et d’entretien de Réchar (EDIPAL de Béchar). Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales et Le ministre du commerce, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mal 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya ; Vu la loi n° 80-05 du 1er mars 1980, modifiée et complétée, relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes ; Vu le décret n° 81-383 du 26 décembre 1981, déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur du commerce; • Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983, précisant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales; Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983, portant composition, organisation et fonctionnement du consell exécutif de wilaya; Vu la délibération n° 17 du 14 septembre 1983, de l’assemblée populaire de la wilaya de Béchar Arrêtent : Article 1er. - Est rendue exécutofire la délibération n° 17 du 14 septembre 1983, de l’assemblée populaire de la wilaya de Béchar relative à la création d’une entreprise de wilaya de distribution des produits alimentaires et des produits d’hygiène et d’entretien. Art. 2. L’entreprise visée à l’article 1er ci-dessus est dénommée « entreprise de distribution des produits alimentaires et des produits d’hygiène et d’entretien de la wilaya de Béchar », par abréviation << EDIPAL de Béchar >>> et ci-dessous désignée << l’entreprise ». Art. 3. Le siège de l’entreprise est fixé à Béchar. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur. Art. 4. L’entreprise est une entité économique de prestation de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la distribution de gros des produits alimentaires et des produits d’hygiène et ▸ P. d’entretien. le ministre de l’intérieur et des collectivités locales P. le ministre du commerce Le secrétaire général Le secrétaire général Art. 5. L’entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Béchar et, exceptionnellement, dans d’autres wilayas après Abdelaziz MADAOUI Mourad MEDELCI approbation de l’autorité de tutelle.

1442 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 6. La tutelle de l’entreprise est exercée dans es formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur sous l’autorité du wali et pour le conseil exécutif de wilaya par le directeur de l’animation des unités économiques locales. Art. 7. Le patrimoine de l’entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 8. Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. Art. 9. Le wali de Béchar est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 novembre 1984. P. le ministre de l’intérieur et des collectivités locales P. le ministre du commerce Le secrétaire général Le secrétaire général Abdelaziz MADAOUI Mourad MEDELCI MINISTERE DE L’URBANISME, DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT Arrêté interministériel du ler décembre 1984 modifiant l’annexe de l’arrêté interministériel du 1er mars 1983 fixant la nomenclature des activités économiques des entreprises des travaux publics, du bâtiment et de l’hydraulique. Le ministre de l’urbanisme de la construction et de l’habitat, Le ministre des travaux publics et Le ministre de l’hydraulique, de l’environnement et des forêts. Vu le décret n° 80-137 du 3 mai 1980 instituant la nomenclature des activités économiques et des produits; REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 décembre 1984 Vu le décret n° 83-135 du 19 février 1983 portant obligation pour toutes les entreprises publiques nationales et les entreprises privées nationales intervenant dans le cadre du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique de détenir le certificat de qualification et de classification professionnelles ; Vu l’arrêté interministériel du 1er mars 1983 fixant la nomenclature des activités économiques des entreprises des travaux publics, du bâtiment et de l’hydraulique; Arrêtent : Article 1er. Le paragraphe 31 intitulé Réseau et centrales électriques > contenu dans l’annexe jointe à l’original de l’arrêté interministériel du ler mars 1983 susvisé est suprimé du titre II intitulé << travaux publics ». Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le ler décembre 1984. Le ministre de l’urbanisme, de la construction Le ministre des travaux et de l’habitat, publics Abderrahmane BELAYAT Ahmed BENFREHA Le ministre de l’hydraulique, de l’environnement et des forêts, Mohamed ROUIGHI Arrêté du ler décembre 1984 portant désignation d’un commissaire du Gouvernement auprès de la société d’études pour l’aménagement et l’équipement du tourisme en Algérie (AETA).

- Par arrêté du ler décembre 1984. M. Rachid Bendjaballah est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société d’études pour l’aménagement et l’équipement de tourisme en Algérie (AETA) à compter du 19 novembre 1984 conformément à la réglementation en vigueur relative aux commissaires du Gouvernement. Imprimerie Officielle Anger 7, 8 et 13 Avenue Abdelkader Benbarok