Arrêté interministériel du 25 septembre 1984 rendant exécutoire la délibération n° 55 du 23 octobre 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de M'Sila, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution des matériaux de construction (EDIMCO de M'Sila)

Est rendue exécutoire la délibération n° 55 du 23 octobre 1983, de l'assemblée populaire de la wilaya de M'Sila, relative à la création d'une entreprise de wilaya de distribution des matériaux de construction.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée entreprise de distribution des matériaux de construction de la wilaya de M'Sila », par abréviation EDIMCO de M'Sila et ci-dessous désignée « l'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à M'Sila.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestation de service; elle est chargé, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la distribution de gros des matériaux de construction.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de M'Sila et, exceptionnellement dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et pour le conseil exécutif de la wilaya par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé, RÉPUBLIQUE ALGERIENNE 9 décembre 1984

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall de M'Sila est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pubilé au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 septembre 1901.

P. Le ministre de l'intérieur et des P. Le ministre collectivités locales, du commerce Le secrétaire général, Le secrétaire général, Abdelaziz MADOUI. Mourad MEDELCI, P. Le ministre des industries légères, Le secrétaire général, Mohand Amokrane CHERIFI