Arrêté interministériel du 13 novembre 1984 rendanu exécutoire la délibération n° 17 du 14 septembre 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Béchar, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution des équipements domestiques et de bureaux (EDIED de Béchar)

Est rendue exécutoire la délibération n° 17 du 14 septembre 1983, de l'assemblée populaire de la wilaya de Béchar relative à la création d'une entreprise de wilaya de distribution des équipements domestiques et de bureaux.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée entreprise de distribution des équipements domestiques et de bureaux de la wilaya de Béchar », par abréviation « EDIED de Béchar > et ci-dessous désignée l'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à Béchar.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestation de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la distribution de gros des équipements domestiques et de bureaux.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Béchar et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans | les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur sous l'autorité du wall et pour le conseil exécutif de wilaya par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Béchar est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 novembre 1984. 1984 rendant exécutoire la délibération n° 17 du 14 septembre 1983, de l'assemblée populaire de la wilaya de Béchar, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution des produits alimentaires et des produits d'hygiène et d'entretien de Réchar (EDIPAL de Béchar).

Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales et Le ministre du commerce, Vu l'ordonnance n° 69-38 du 23 mal 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya ;

Vu la loi n° 80-05 du 1er mars 1980, modifiée et complétée, relative à l'exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes ;

Vu le décret n° 81-383 du 26 décembre 1981, déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur du commerce;

• Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983, précisant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales;

Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983, portant composition, organisation et fonctionnement du consell exécutif de wilaya;

Vu la délibération n° 17 du 14 septembre 1983, de l'assemblée populaire de la wilaya de Béchar Arrêtent :

Est rendue exécutofire la délibération n° 17 du 14 septembre 1983, de l'assemblée populaire de la wilaya de Béchar relative à la création d'une entreprise de wilaya de distribution des produits alimentaires et des produits d'hygiène et d'entretien.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée « entreprise de distribution des produits alimentaires et des produits d'hygiène et d'entretien de la wilaya de Béchar », par abréviation << EDIPAL de Béchar >>> et ci-dessous désignée << l'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à Béchar.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestation de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la distribution de gros des produits alimentaires et des produits d'hygiène et ▸ P. d'entretien. le ministre de l'intérieur et des collectivités locales P. le ministre du commerce Le secrétaire général Le secrétaire général

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Béchar et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après Abdelaziz MADAOUI Mourad MEDELCI approbation de l'autorité de tutelle. 1442 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La tutelle de l'entreprise est exercée dans es formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur sous l'autorité du wali et pour le conseil exécutif de wilaya par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Béchar est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 novembre 1984.

P. le ministre de l'intérieur et des collectivités locales P. le ministre du commerce Le secrétaire général Le secrétaire général Abdelaziz MADAOUI Mourad MEDELCI MINISTERE DE L'URBANISME, DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITAT