Arrêté interministériel du 27 septembre 1984 rendant exécutoire 'la délibération n° 5 du ler février 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Annaba, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution des matériaux de construction (EDIMCO de Annaba)

Est rendue exécutoire la délibération n° 05 du ler février 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Annaba, relative à la création d'une entreprise de wilaya de distribution des matériaux de construction.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénomée < Entreprise de distribution des matériaux de construction de la wilaya de Annaba », par abréviation < EDIMCO de Annaba et ci-dessous désignée « l'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à Annaba. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestation de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la distribution de gros des matériaux de construction.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dan la wilaya de Annaba et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur sous l'autorité du wali et pour le conseil exécutif de wilaya par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé utérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé, 1440 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Annaba est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pubilé au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 septembre 1984 Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales, Le ministre du commerce, M'Hamed YALA Abdelaziz KHELLEF Le ministre des industries légères, Zitouni MESSAOUDI