Arrêté interministériel du 25 septembre 1984 rendant exécutoire la délibération n° 1115 du 14 mars 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya d'Alger, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution des matériaux de construction (EDIMCO d'Alger)

Est rendue exécutoire la délibération n° 1115 du 14 mars 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya d'Alger, relative à la création d'une entreprise de wilaya de distribution des matériaux de construction.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée < entreprise de distribution des matériaux de construction de la wilaya d'Alger >, par abréviation EDIMCO d'Alger » et ci-dessous désignée « l'entreprise >.

Le siège de l'entreprise est fixé à Alger.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestation de service; elle est chargé, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la distribution de gros des matériaux de construction.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya dAlger et, exceptionnellement dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle. 1436 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la régiementation en vigueur, sous l'autorité du wali et pour le conseil exécutif de la wilaya par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonetionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall d'Alger est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 septembre 1984.

P. le ministre de l'intérieur P. Le ministre et des collectivités locales, du commerce Le secrétaire général, Le secrétaire général, Abdelaziz MADOUI Mourad MEDELCI.

P. Le ministre des industries légères, Le secrétaire général, Mohand Amokrane CHERIFI