Arrêté interministériel du 10 novembre 1984 rengant exécutoire la délibération n° 7 du 1er juillet 1981 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tiaret, portant création de l'entreprise de wilaya de travaux de viabilisation (SOAVIT de Tiaret)

Est rendue exécutoire la délibération n° 7 du ler juillet 1981 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tiaret, relative à la création d'une entreprise de wilaya de travaux de viabilisation.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée : < entreprise de réalisation des travaux de viabilisation de la wilaya de Tiaret > par abréviation S.O.A.VI.T de Tiaret > et ci-dessous désignée 1 entreprise >.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 décembre 1984

Le siège de l'entreprise est fixé à Tiaret.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de réalisation; elle est chargéé, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la réalisation de travaux de viabilisation.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Tiaret et, exсер- tionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle. tutelle de A l'entreprise est exercée dans

La les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur sous l'autorité du wall et pour le conseil exécutif de la wilaya par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Tiaret est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 2 Falt à Alger, le 10 novembre 1984.

Le ministre de l'urbanisme Le ministre de l'intérieur de la construction et des collectivités locales, et de l'habitat M'Hamed YALA Abderrahmane BELAYAT