ج.ر عدد 78 لسنة 2001

نصوص هذا العدد (26)

Décret exécutif n° 01-410 Décret exécutif nº 01-410 du 28 Ramadhan 1422 correspondant au 13 décembre 2001 portant création d'un institut islamique pour la formation des cadres du culte spécialisé dans les Lectures à Sidi Okba
Arrêté Arrêté du 15 Ramadhan 1422 correspondant au 30 novembre 2001 mettant fin l'ex-ministre de l'agriculture et de la pêche de signature au sous-directeur du budget et aux fonctions d'un attaché de cabinet de
Décret exécutif n° 01-409 Décret exécutif nº 01-409 du 28 Ramadhan 1422 correspondant au 13 décembre 2001 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 48 de la loi de finances pour 1999, relatives aux abattements accordés sur le versement forfaitaire dans le cadre du dispositif de pré-emploi
Décret exécutif n° 01-412 Décret exécutif nº 01-412 du 30 Ramadhan 1422 correspondant au 15 décembre budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine
Décret présidentiel n° 01-406 Décret présidentiel nº 01-406 du 28 Ramadhan 1422 correspondant au 13 décembre fonctionnement du ministère des finances. 19 décembre 2001 2001 portant transfert de crédits au budget de
Décret présidentiel Décret présidentiel du 15 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 3 mars 1999 portant la Cour des comptes (Rectificatif). nomination d'un auditeur première classe à
Décret présidentiel n° 01-407 Décret présidentiel nº 01-407 du 28 Ramadhan 1422 correspondant au 13 décembre 2001 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des transports
Décret exécutif n° 01-413 Décret exécutif n° 01-413 du 4 Chaoual 1422 correspondant au 19 décembre 2001 portant création, organisation et fonctionnement de la revue du Conseil d'Etat
Décret exécutif n° 01-411 Décret exécutif nº 01-411 du 30 Ramadhan 1422 correspondant au 15 décembre budget de fonctionnement du ministère de la justice
Décret exécutif n° 01-408 Décret exécutif nº 01-408 du 28 Ramadhan 1422 correspondant au 13 décembre 2001 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-147 du 16 Moharram 1419 correspondant au 13 mai 1998 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé "Fonds national pour l'environnement"
Arrêté Arrêté du 9 Ramadhan 1422 correspondant au 24 novembre 2001 portant délégation de la comptabilité
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Ramadhan 1422 correspondant au ler décembre 2001 budget à Oran portant nomination du directeur régional du
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Ramadhan 1422 correspondant au ler décembre 2001 portant nomination du directeur des impôts à la wilaya de Blida
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Ramadhan 1422 correspondant au ler décembre 2001 portant nomination de magistrats
Arrêté Arrêté du 9 Ramadhan 1422 correspondant au 24 novembre 2001 portant délégation de signature au directeur des finances, des moyens et des infrastructures à la direction générale de l'administration pénitentiaire et de la rééducation
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Ramadhan 1422 correspondant au 1er décembre 2001 mettant fin aux fonctions du directeur de la coopération à l'ex-ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Ramadhan 1422 correspondant au ler décembre 2001 portant nomination du directeur général de l'entreprise nationale des études touristiques "Ε.Ν.Ε.Τ"
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Ramadhan 1422 correspondant au 1er décembre 2001 mettant fin aux fonctions de chef de daïra à la wilaya de Béjaïa
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 26 Joumada El Oula 1422 correspondant au 16 août 2001 mettant fin aux fonctions de directeurs de la jeunesse et des sports de wilayas (Rectificatif)
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Ramadhan 1422 correspondant au ler décembre 2001 portant nomination du directeur de l'institut national spécialisé de la formation professionnelle à El Oued
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Ramadhan 1422 correspondant au ler décembre 2001 mettant fin aux fonctions d'un directeur d'études au ministère des finances
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Ramadhan 1422 correspondant au ler décembre 2001 mettant fin aux fonctions du directeur régional du budget à la wilaya de Béchar
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Ramadhan 1422 correspondant au ler décembre 2001 portant nomination du directeur des impôts de Bir Mourad Raïs (wilaya d'Alger)
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Ramadhan 1422 correspondant au ler décembre 2001 mettant fin aux fonctions du directeur des impôts à la wilaya de Blida
Décret présidentiel Décret présidentiel du 16 Ramadhan 1422 correspondant au ler décembre 2001 portant nomination du directeur de l'action sociale à la wilaya de Laghouat
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 16 Ramadhan 1422 correspondant au ler décembre 2001 portant nomination de délégués de la garde communale de wilayas

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale.. 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction 2140,00 D.A DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) WWW.JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 2675,00 D.A ALGER TELEX: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 5350,00 D.A ETRANGER: (Compte devises) (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 13,50 dinars. Edition Numéros des années antérieures: suivant barème. originale et sa traduction, le numéro: 27,00 dinars. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 60,00 dinars la ligne

4 Chaoual 1422 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 SOMMAIRE DECRETS Décret présidentiel nº 01-406 du 28 Ramadhan 1422 correspondant au 13 décembre fonctionnement du ministère des finances. 19 décembre 2001 2001 portant transfert de crédits au budget de

Décret présidentiel nº 01-407 du 28 Ramadhan 1422 correspondant au 13 décembre 2001 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des transports…

Décret exécutif nº 01-408 du 28 Ramadhan 1422 correspondant au 13 décembre 2001 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-147 du 16 Moharram 1419 correspondant au 13 mai 1998 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-065 intitulé “Fonds national pour l’environnement”. 7 Décret exécutif nº 01-409 du 28 Ramadhan 1422 correspondant au 13 décembre 2001 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 48 de la loi de finances pour 1999, relatives aux abattements accordés sur le versement forfaitaire dans le cadre du dispositif de pré-emploi..

Décret exécutif nº 01-410 du 28 Ramadhan 1422 correspondant au 13 décembre 2001 portant création d’un institut islamique pour la formation des cadres du culte spécialisé dans les Lectures à Sidi Okba.. 9 Décret exécutif nº 01-411 du 30 Ramadhan 1422 correspondant au 15 décembre budget de fonctionnement du ministère de la justice… Décret exécutif nº 01-412 du 30 Ramadhan 1422 correspondant au 15 décembre budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine….. 2001 portant virement de crédits au sein du

2001 portant virement de crédits au sein du

Décret exécutif n° 01-413 du 4 Chaoual 1422 correspondant au 19 décembre 2001 portant création, organisation et fonctionnement de la revue du Conseil d’Etat.

DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 16 Ramadhan 1422 correspondant au 1er décembre 2001 mettant fin aux fonctions du directeur de la coopération à l’ex-ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement… 13 Décret présidentiel du 16 Ramadhan 1422 correspondant au 1er décembre 2001 mettant fin aux fonctions de chef de daïra à la wilaya de Béjaïa….

Décret présidentiel du 16 Ramadhan 1422 correspondant au ler décembre 2001 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études au ministère des finances.

Décret présidentiel du 16 Ramadhan 1422 correspondant au ler décembre 2001 mettant fin aux fonctions du directeur régional du budget à la wilaya de Béchar.

Décret présidentiel du 16 Ramadhan 1422 correspondant au ler décembre 2001 mettant fin aux fonctions du directeur des impôts à la wilaya de Blida..

Décret présidentiel du 16 Ramadhan 1422 correspondant au ler décembre 2001 portant nomination de magistrats. 14 Décrets présidentiels du 16 Ramadhan 1422 correspondant au ler décembre 2001 portant nomination de délégués de la garde communale de wilayas.

Décret présidentiel du 16 Ramadhan 1422 correspondant au ler décembre 2001 portant nomination du directeur des impôts à la wilaya de Blida..

Décret présidentiel du 16 Ramadhan 1422 correspondant au ler décembre 2001 portant nomination du directeur des impôts de Bir Mourad Raïs (wilaya d’Alger). Décret présidentiel du 16 Ramadhan 1422 correspondant au ler décembre 2001 budget à Oran..

portant nomination du directeur régional du

4 Chaoual 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 3 19 décembre 2001 SOMMAIRE (suite) Décret présidentiel du 16 Ramadhan 1422 correspondant au ler décembre 2001 portant nomination du directeur de l’institut national spécialisé de la formation professionnelle à El Oued..

Décret présidentiel du 16 Ramadhan 1422 correspondant au ler décembre 2001 portant nomination du directeur de l’action sociale à la wilaya de Laghouat.

Décret présidentiel du 16 Ramadhan 1422 correspondant au ler décembre 2001 portant nomination du directeur général de l’entreprise nationale des études touristiques “Ε.Ν.Ε.Τ”. Décret présidentiel du 15 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 3 mars 1999 portant la Cour des comptes (Rectificatif).

nomination d’un auditeur première classe à

Décrets présidentiels du 26 Joumada El Oula 1422 correspondant au 16 août 2001 mettant fin aux fonctions de directeurs de la jeunesse et des sports de wilayas (Rectificatif).

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 9 Ramadhan 1422 correspondant au 24 novembre 2001 portant délégation de signature au directeur des finances, des moyens et des infrastructures à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la rééducation…… 15 Arrêté du 9 Ramadhan 1422 correspondant au 24 novembre 2001 portant délégation de la comptabilité. MINISTERE DE L’AGRICULTURE Arrêté du 15 Ramadhan 1422 correspondant au 30 novembre 2001 mettant fin l’ex-ministre de l’agriculture et de la pêche.. de signature au sous-directeur du budget et

aux fonctions d’un attaché de cabinet de

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 4 Chaoual 1422 19 décembre 2001 DECRETS Décret présidentiel nº 01-406 du 28 Ramadhan 1422 correspondant au 13 décembre 2001 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001; Vu la loi n° 01-12 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant loi de finances complémentaire pour 2001; Vu le décret présidentiel du 27 Rabie Ethani 1422. correspondant au 19 juillet 2001 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2001, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif nº 01-170 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2001, au ministrė des finances; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 2001, un crédit de trente cinq millions sept cent quarante huit mille dinars (35.748.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 2001, un crédit de trente cinq millions sept cent quarante huit mille dinars (35.748.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret., Art. 3. Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Ramadhan 1422 correspondant au 13 décembre 2001. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ETAT ANNEXE NOS DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DES FINANCES SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement 34-12 Directions régionales du Trésor - Matériel et Total de la 4ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section II. Total de la section II……… des services mobilier. 9.848.000 9.848.000 9.848.000 9.848.000 9.848.000

4 Chaoual 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 5 19 décembre 2001 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES CHAPITRES LIBELLES SECTION VI CREDITS OUVERTS EN DA DIRECTION GENERALE DU BUDGET SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés du budget Rémunérations principales. 2.850.000 31-12 Services déconcentrés du budget Indemnités et allocations diverses… 1.700.000 Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-13 Services déconcentrés du budget Sécurité sociale. Total de la 3ème partie. 4ème Partie 4.550.000 1.125.000 1.125.000 Matériel et fonctionnement des services 34-12 Services déconcentrés du budget Matériel et mobilier. 34-13 Services déconcentrés du budget Fournitures. 34-14 Services déconcentrés du budget - Charges annexes. Total de la 4ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 13.000.000 4.500.000 2.500.000 20.000.000 37-11 Services déconcentrés du budget Versement forfaitaire. 225.000 Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section II. Total de la section VI. Total des crédits ouverts. 225.000 25.900.000 25.900.000 25.900.000 35.748.000

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 4 Chaoual 1422 Décret présidentiel nº 01-407 du 28 Ramadhan 1422 correspondant au 13 décembre 2001 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des transports. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001; Vu la loi n° 01-12 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant loi de finances complémentaire pour 2001; Vu le décret présidentiel du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2001, au budget des charges communes; ° 78 19 décembre 2001 Vu le décret exécutif nº 01-171 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2001, au ministre des transports; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 2001, un crédit de vingt deux millions de dinars (22.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 2001, un crédit de vingt deux millions de dinars (22.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des transports et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Ramadhan 1422 correspondant au 13 décembre 2001.. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ETAT ANNEXE NOS DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DES TRANSPORTS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-90 Administration centrale Parc automobile… Total de la 4ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I. 3.400.000 3.400.000 3.400.000 3.400.000

4 Chaoual 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 7 19 décembre 2001 ETAT ANNEXE (Suite) NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES SOUS-SECTION EN DA II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l’Etat Remboursement de frais. 3.500.000 34-12 Services déconcentrés de l’Etat Matériel et mobilier. 3.000.000 34-13 Services déconcentrés de l’Etat Fournitures. 2.000.000 34-14 Services déconcentrés de l’Etat Charges annexes. 2.500.000 34-91 Services déconcentrés de l’Etat Parc automobile.. 4.324.000 34-93 Services déconcentrés de l’Etat - Loyers. Total de la 4ème partie.. 5ème Partie 1.500.000 16.824.000 Travaux d’entretien 35-11 Services déconcentrés de l’Etat Entretien des immeubles. 1.776.000 Total de la 5ème partie.. Total du titre III… Total de la sous-section II. Total de la section I… Total des crédits ouverts.. Décret exécutif n° 01-408 du 28 Ramadhan 1422 correspondant au 13 décembre 2001 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-147 du 16 Moharram 1419 correspondant au 13 mai 1998 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-065 intitulé “Fonds national pour l’environnement”. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport conjoint du ministre des finances, et du ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique ; Vu l’ordonnance n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992, notamment son article 189; Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, notamment son article 89; 1.776.000 18.600.000 18.600.000 22.000.000 22.000.000 Vu la loi n° 01-12 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant loi de finances complémentaire pour 2001, notamment son article 30; Vu le décret présidentiel n° 2000-256 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 août 2000 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 98-147 du 16 Moharram 1419 correspondant au 13 mai 1998 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-065 intitulé “Fonds national pour l’environnement”; Décrète : Article 1er. En application des dispositions de l’article 30 de la loi n° 01-12 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant loi de finances complémentaire pour 2001, le présent décret a pour objet de modifier et compléter le décret exécutif n° 98-147 du 16 Moharram 1419 correspondant au 13 mai 1998, susvisé.

4 Chaoual 1422 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 19 décembre 2001 Art. 2. Les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 98-147 du 16 Moharram 1419 correspondant au 13 mai 1998 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit: “Art. 2. - Il est ouvert un compte d’affectation spéciale n° 302-065 intitulé “Fonds national pour l’environnement et la dépollution” dans les écritures du Trésorier principal. L’ordonnateur de ce compte est le ministre chargé de l’aménagement du territoire et de l’environnement”. Art. 3. Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 98-147 du 16 Moharram 1419 correspondant au 13 mai 1998 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : “Art. 3. Le compte retrace:

En recettes : une taxe sur les actions polluantes et dangereuses pour l’environnement ; les produits des amendes au titre des infractions à la réglementation ; les dons et legs nationaux et internationaux; les indemnisations au titre des dépenses pour la lutte contre les pollutions accidentelles occasionnées par des déversements de substances chimiques dangereuses dans la mer, dans le domaine hydraulique et des nappes souterraines et dans l’atmosphère; les prêts accordés au Fonds et destinés à financer les opérations de lutte contre la pollution; les dotations éventuelles du budget de l’Etat ; toutes autres contributions ou ressources.
En dépenses : l’aide aux actions courant à la reconversion des installations existantes vers les technologies propres, conformément au principe de prévention; le financement des actions de contrôle de la pollution à la source; le financement des actions de surveillance de l’état de l’environnement; le financement des études et de la recherche scientifique réalisées par des institutions de l’enseignement supérieur ou par des bureaux d’études nationaux ou étrangers ; les dépenses relatives aux interventions d’urgence en cas de pollution accidentelle ; les dépenses d’information, de sensibilisation et de vulgarisation relatives au questions de l’environnement faites par les institutions nationales ou des associations d’utilité publique ; les subventions aux associations d’utilité publique activant dans le domaine de l’environnement ; les encouragements aux projets d’investissements intégrant des technologies propres ; les remboursements des prêts accordés au Fonds; les subventions destinées aux actions relatives à la dépollution industrielle ; les subventions destinées au financement des actions relatives aux installations communes de dépollution, réalisées par les opérateurs publics et privés. Un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement, déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte”. Art. 4. Les dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 98-147 du 16 Moharram 1419 correspondant au 13 mai 1998, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : “Art. 4. Les modalités du suivi et de l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-065 intitulé “Fonds national pour l’environnement et la dépollution” seront précisées par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement. Un programme d’action sera établi par l’ordonnateur, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation”. Art. 5. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Ramadhan 1422 correspondant au 13 décembre 2001. Ali BENFLIS.

4 Chaoual 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA 19 décembre 2001 Décret exécutif n° 01-409 du 28 Ramadhan 1422 correspondant au 13 décembre 2001 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 48 de la loi de finances pour 1999, relatives aux abattements accordés sur le versement forfaitaire dans le cadre du dispositif de pré-emploi. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre du travail et de la protection sociale, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999 notamment son article 48; Vu le décret présidentiel nº 2000-256 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 août 2000 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 98-402 du 13 Chaâbane 1419 correspondant au 2 décembre 1998 portant insertion professionnelle des jeunes diplômés de l’enseignement supérieur, ainsi que les techniciens supérieurs issus des instituts nationaux de formation ; Décrète : Article 1er. - Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’application des dispositions de l’article 48 de la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999, relatives aux abattements accordés sur le versement forfaitaire au profit des organismes employeurs qui procèdent au recrutement de jeunes titulaires de contrats de pré-emploi. Art. 2. Les abattements accordés sur le versement forfaitaire sont fixés comme suit : 100% pour la première année; 50% pour la deuxième année; 30% pour la troisième année. Art. 3. Bénéficient des abattements visés à l’article précédent, les organismes employeurs qui procèdent au recrutement de jeunes au terme de leurs contrats de pré-emploi selon les conditions prévues ci-après. Art. 4. Le bénéfice des abattements est limité au montant du versement forfaitaire dû sur les salaires versés à des jeunes recrutés dans le cadre des contrats de pré-emploi. Art. 5. Les abattements prévus à l’article 2 ci-dessus ne sont accordés que dans le cas où le recrutement : est effectué en vertu d’un contrat de travail établi en bonne et due forme ; constitue la reconversion du contrat de pré-emploi en contrat de travail; REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 9 n’est pas couvert par un poste sur le budget de l’Etat. Art. 6. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Ramadhan 1422 correspondant au 13 décembre 2001. Ali BENFLIS. Décret exécutif n° 01-410 du 28 Ramadhan 1422 correspondant au 13 décembre 2001 portant création d’un institut islamique pour la formation des cadres du culte spécialisé dans les Lectures à Sidi Okba Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des affaires religieuses et wakfs, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu le décret n° 81-102 du 23 mai 1981, modifié et complété, portant création et fixant les statuts des instituts islamiques pour la formation des cadres du culte, notamment son article 4; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques ; Vu le décret présidentiel nº 2000-256 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 août 2000 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-99 du 27 juin 1989 fixant les attributions du ministre des affaires religieuses ; Vu le décret exécutif n° 90-170 du 2 juin 1990, modifié et complété, fixant les conditions d’attribution des bourses et le montant des bourses; Vu le décret exécutif n° 91-114 du 27 avril 1991, modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs du secteur des affaires religieuses ; Vu le décret exécutif n° 92-124 du 28 mars 1992 portant régime des études dans les instituts islamiques de formation des cadres du culte; Décrète : Article 1er. Conformément à l’article 4 du décret n° 81-102 du 23 mai 1981, modifié et complété susvisé, il est créé un institut islamique pour la formation des cadres du culte spécialisé dans les Lectures à Sidi Okba. Art. 2. - L’institut visé à l’article premier ci-dessus, est régi dans son organisation et son fonctionnement par le statut annexé au décret n° 81-102 du 23 mai 1981, modifié et complété susvisé, et par la réglementation en vigueur. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Ramadhan 1422 correspondant au 13 décembre 2001. Ali BENFLIS.

4 Chaoual 1422 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 Décret exécutif nº 01-411 du 30 Ramadhan 1422 correspondant au 15 décembre 2001 portant virement de crédits au sein du budget de Article 19 décembre 2001 Décrète : 1er. Il est annulé sur 2001, un crédit de fonctionnement du ministère de la justice. cinquante millions de dinars (50.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et Le Chef du Gouvernement, aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent Sur le rapport du ministre des finances, décret. Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Art. 2.

Il est ouvert sur 2001, un crédit de cinquante Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et millions de dinars (50.000.000 DA), applicable au budget complétée, relative aux lois de finances; de fonctionnement du ministère de la justice et aux Vu la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 chapitres correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de Art. 3. finances pour 2001; ministre Vu la loi n° 01-12 du 27 Rabie Ethani 1422 concerne énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Le ministre des finances et le ministre d’Etat, de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le , de l’exécution du présent décret qui sera publié correspondant au 19 juillet 2001 portant loi de finances Journal officiel de la République algérienne complémentaire pour 2001; au démocratique et populaire. Vu le décret exécutif nº 01-168 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant répartition Fait à Alger, le 30 Ramadhan 1422 correspondant au des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, 15 décembre 2001. par la loi de finances complémentaire pour 2001, au ministre d’Etat, ministre de la justice; ETAT ANNEXE “A” NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION I Ali BENFLIS. CREDITS ANNULES EN DA DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-07 Administration centrale Frais de fonctionnement des tribunaux administratifs. Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I……. SOUS-SECTION II SERVICES JUDICIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-11 Services judiciaires - Frais de justice criminelle.. Total de la 7ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section II. Total de la section I……. Total des crédits annulés… 11.400.000 11.400.000 11.400.000 11.400.000 38.600.000 38.600.000 38.600.000 38.600.000 50.000.000 50.000.000

4 Chaoual 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 11 19 décembre 2001 ETAT ANNEXE “B” NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION I CREDITS OUVERTS EN DA DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles.. Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-04 Administration centrale Frais de fonctionnement du magistrature. Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I.. SOUS-SECTION II SERVICES JUDICIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie 400.000 400.000 conseil supérieur de la 1.000.000 1.000.000 1.400.000 1.400.000 Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services judiciaires Remboursement de frais. 34-13 Services judiciaires Fournitures.. 34-14 Services judiciaires - Charges annexes. Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d’entretien 35-11 Services judiciaires Entretien des immeubles.. Total de la 5ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section II. Total de la section I.. Total des crédits ouverts…. 2.820.000 14.280.000 30.000.000 47.100.000 1.500.000 1.500.000 48.600.000 48.600.000 50.000.000 50.000.000

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 4 Chaoual 1422 Décret exécutif nº 01-412 du 30 Ramadhan 1422 correspondant au 15 décembre 2001 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001; Vu la loi n° 01-12 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant loi de finances complémentaire pour 2001; Vu le décret n° 01-176 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2001, au ministre des moudjahidine; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 2001, un crédit de trois cent cinquante mille dinars (350.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et au chapitre n° 37-01 “ Administration centrale Conférences et séminaires”. Art. 2. Il est ouvert sur 2001, un crédit de trois cent cinquante mille dinars (350.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et au chapitre n° 34-92 “Administration centrale Loyer”. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre des moudjahidine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 Ramadhan 1422 correspondant au 15 décembre 2001. Ali BENFLIS. 19 décembre 2001 Décret exécutif nº 01-413 du 4 Chaoual 1422 correspondant au 19 décembre 2001 portant création, organisation et fonctionnement de la revue du Conseil d’Etat. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la justice, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4°, 125 (alinéa 2), 152 et 153; Vu la loi organique n° 98-01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat; Vu la loi n° 90-07 du 3 avril 1990, relative à l’information; Vu le décret présidentiel nº 2000-256 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 août 2000 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement; Décrète : Article 1er. En application des dispositions de l’article 8 de la loi organique n° 98-01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 susvisée, le présent décret à pour objet de créer la revue du Conseil d’Etat et de déterminer son organisation et son fonctionnement. Art. 2. La revue du Conseil d’Etat a pour objet de faire connaître l’activité des juridictions administratives pour l’unification de la jurisprudence et la bonne application de la loi. Art. 3. Pour la réalisation de son objet, la revue compte notamment : Les décisions du Conseil d’Etat, des tribunaux administratifs et du tribunal des conflits susceptibles de faires jurisprudence, Les commentaires des décisions judiciaires ou arbitrales intéressant la matière administrative, Les textes législatifs et réglementaires concernant le droit administratif, Les travaux de conférence, colloque, séminaires et toutes autres rencontres judiciaires, Les études et recherches en droit administratif, Les comptes rendus sur les activités du Conseil d’Etat. Art. 4. La réalisation de la revue est assurée, sous l’autorité du président du Conseil d’Etat par le responsable chargé du service de la documentation qui prend la qualité de directeur de la revue.

4 Chaoual 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA 19 décembre 2001 Art. 5. Le directeur de la revue est assisté d’un comité de la revue et d’un rédacteur en chef. Le comité de la revue est composé de six (6) magistrats. Le rédacteur en chef ainsi que les membres du comité de la revue sont désignés par le président du Conseil d’Etat. Art. 6. Le comité de la revue est chargé : d’établir les priorités dans la publication des décisions administratives. de donner son avis sur les commentaires d’arrêts qui lui sont soumis, d’apprécier les études et recherches juridiques en vue de leur publication; de fixer le prix de la revue. Art. 7. La revue du Conseil d’Etat est publiée périodiquement en langue nationale et en langue étrangère suivant les échéances fixées par le comité prévue à l’article 5 ci-dessus. REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 13 Art. 8. - La revue comporte sur la couverture et sur la première page les mentions suivantes : République algérienne démocratique et populaire Revue du Conseil d’Etat “ Le sigle de la justice” série n°. année…. La revue comporte à l’intérieur une table des matières thématiques portant les rubriques suivantes : 1 Note introductive. 2 Jurisprudence administrative. 3 Commentaires des décisions judiciaires en matière administrative. 4 Etudes doctrinales. 5 Législation. 6 Divers. Art. 9. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Chaoual 1422 correspondant au 19 décembre 2001. Ali BENFLIS. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 16 Ramadhan 1422 correspondant au 1er décembre 2001 mettant fin aux fonctions du directeur de la coopération à l’ex-ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement. Par décret présidentiel du 16 Ramadhan 1422 correspondant au ler décembre 2001, il est mis fin aux fonctions de directeur de la coopération à l’ex-ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, exercées par M. Brahim Djeffal, appelé à exercer une autre fonction.. Décret présidentiel du 16 Ramadhan 1422 correspondant au 1er décembre 2001 mettant fin aux fonctions de chef de daïra à la wilaya de Béjaïa. Par décret présidentiel du 16 Ramadhan 1422 correspondant au ler décembre 2001, il est mis fin aux fonctions de chef de daïra à la wilaya de Béjaïa, exercées par M. Abderrahmane Akli, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 16 Ramadhan 1422 correspondant au 1er décembre 2001 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études au ministère des finances. Par décret présidentiel du 16 Ramadhan 1422 correspondant au ler décembre 2001, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études au ministère des finances, exercées par M. Hacène Haddad, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 16 Ramadhan 1422 correspondant au 1er décembre 2001 mettant fin aux fonctions du directeur régional du budget à la wilaya de Béchar. Par décret présidentiel du 16 Ramadhan 1422 correspondant au ler décembre 2001, il est mis fin aux fonctions de directeur régional du budget à la wilaya de Béchar, exercées par M. Mohamed Lounis, appelé à exercer une autre fonction.

4 Chaoual 1422 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 Décret présidentiel du 16 Ramadhan 1422 correspondant au 1er décembre 2001 mettant fin aux fonctions du directeur des impôts à la wilaya de Blida. Par décret présidentiel du 16 Ramadhan 1422 correspondant au ler décembre 2001, il est mis fin aux fonctions de directeur des impôts à la wilaya de Blida, exercées par M. Boudjelthia Djazouli, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 16 Ramadhan 1422 correspondant au 1er décembre 2001 portant nomination de magistrats. Par décret présidentiel du 16 Ramadhan 1422 correspondant au ler décembre 2001, sont nommés magistrats, MM. : Salim Tifouti Ahmed Ben Madani. Décrets présidentiels du 16 Ramadhan 1422 correspondant au 1er décembre 2001 portant nomination de délégués de la garde communale de wilayas. Par décret présidentiel du 16 Ramadhan 1422 correspondant au ler décembre 2001, M. Zizi Karaouzene est nommé délégué de la garde communale à la wilaya de Tipaza. Par décret présidentiel du 16 Ramadhan 1422 correspondant au ler décembre 2001, M. Bouzid Smail est nommé délégué de la garde communale à la wilaya de Ghardaïa. Décret présidentiel du 16 Ramadhan 1422 correspondant au 1er décembre 2001 portant nomination du directeur des impôts à la wilaya de Blida. Par décret présidentiel du 16 Ramadhan 1422 correspondant au ler décembre 2001, M. Lakhdar Cherouati est nommé directeur des impôts à la wilaya de Blida. 19 décembre 2001 Décret présidentiel du 16 Ramadhan 1422 correspondant au 1er décembre 2001 portant nomination du directeur des impôts de Bir Mourad Raïs (wilaya d’Alger). Par décret présidentiel du 16 Ramadhan 1422 correspondant au ler décembre 2001, M. Boudjelthia Djazouli est nommé directeur des impôts de Bir Mourad Raïs (wilaya d’Alger). Décret présidentiel du 16 Ramadhan 1422 correspondant au 1er décembre 2001 portant nomination du directeur régional du budget à Oran. Par décret présidentiel du 16 Ramadhan 1422 correspondant au ler décembre 2001, M. Mohamed Lounis est nommé directeur régional du budget à Oran. Décret présidentiel du 16 Ramadhan 1422 correspondant au 1er décembre 2001 portant nomination du directeur de l’institut national spécialisé de la formation professionnelle à El Oued. Par décret présidentiel du 16 Ramadhan 1422 correspondant au ler décembre 2001, M. Smail Meraghni est nommé directeur de l’institut national spécialisé de la formation professionnelle à El Oued. Décret présidentiel du 16 Ramadhan 1422 correspondant au 1er décembre 2001 portant nomination du directeur de l’action sociale à la wilaya de Laghouat. Par décret présidentiel du 16 Ramadhan 1422 correspondant au ler décembre 2001, M. Mohamed Herouini est nommé directeur de l’action sociale à la wilaya de Laghouat. Décret présidentiel du 16 Ramadhan 1422 correspondant au 1er décembre 2001 portant nomination du directeur général de l’entreprise nationale des études touristiques “E.N.E.T”. Par décret présidentiel du 16 Ramadhan 1422 correspondant au ler décembre 2001, Mme. Radia Nessili est nommée directeur général de l’entreprise nationale des études touristiques “E.N.E.T”.

4 Chaoual 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA 19 décembre 2001 Décret présidentiel du 15 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 3 mars 1999 portant nomination d’un auditeur première classe à la Cour des comptes (Rectificatif). JO n° 14 du 19 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 7 mars 1999. Page: 8 2ème colonne 6ème ligne Au lieu de: “Bachir Meloual” Lire: “Bachir Moulouel” (Le reste sans changement). REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 15 Décrets présidentiels du 26 Joumada El Oula 1422 correspondant au 16 août 2001 mettant fin aux fonctions de directeurs de la jeunesse et des sports de wilayas (Rectificatif). JO n° 52 du 28 Joumada Ethania 1422 correspondant au 16 septembre 2001. Page: 15 lère colonne 9ème Ligne Après: “Bouira” Ajouter: “appelé à exercer une autre fonction” (Le reste sans changement). ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 9 Ramadhan 1422 correspondant au 24 novembre 2001 portant délégation de signature au directeur des finances, des moyens et des infrastructures à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la rééducation. Le ministre d’Etat, ministre de la justice, Vu le décret présidentiel nº 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice; Vu le décret exécutif n° 98-202 du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant création et organisation de la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la rééducation ; Vu le décret exécutif nº 01-147 du 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001 portant nomination de M. Brahim Mahdjat, en qualité de directeur des finances, des moyens et des infrastructures à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la rééducation; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Brahim Mahdjat, directeur des finances, des moyens et des infrastructures, à la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la rééducation, à l’effet de signer au nom du ministre d’Etat, ministre de la justice, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Ramadhan 1422 correspondant au 24 novembre 2001. Ahmed OUYAHIA. Arrêté du 9 Ramadhan 1422 correspondant au 24 novembre 2001 portant délégation de signature au sous-directeur du budget et de la comptabilité. Le ministre d’Etat, ministre de la justice, Vu le décret présidentiel nº 01-139 du 8 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 31 mai 2001 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de la justice; Vu le décret exécutif nº 01-147 du 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1422 correspondant au 21 août 2001 portant nomination de M. Boualem Rabhaoui, en qualité de sous-directeur du budget et de la comptabilité au ministère de la justice;

Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Boualem Rabhaoui, sous-directeur du budget et de la comptabilité, à l’effet de signer au nom du ministre d’Etat, ministre de la justice, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Ramadhan 1422 correspondant au 24 novembre 2001. Ahmed OUYAHIA. Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 19 décembre 2001 MINISTERE DE L’AGRICULTURE Arrêté du 15 Ramadhan 1422 correspondant au 30 novembre 2001 mettant fin aux fonctions d’un attaché de cabinet de l’ex-ministre de l’agriculture et de la pêche. Par arrêté du 15 Ramadhan 1422 correspondant au 30 novembre 2001 du ministre de l’agriculture, il est mis fin aux fonctions d’attaché de cabinet de l’ex-ministre de l’agriculture et de la pêche, exercées par M. Mohamed Bouraoud. Avenue Abdelkader Benbarek - Alger