Arrêté du 9 Ramadhan 1422 correspondant au 24 novembre 2001 portant délégation de signature au directeur des finances, des moyens et des infrastructures à la direction générale de l'administration pénitentiaire et de la rééducation
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Brahim Mahdjat, directeur des finances, des moyens et des infrastructures, à la direction générale de l'administration pénitentiaire et de la rééducation, à l'effet de signer au nom du ministre d'Etat, ministre de la justice, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Ramadhan 1422 correspondant au 24 novembre 2001.
Ahmed OUYAHIA.
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