Décret exécutif n° 01-413 du 4 Chaoual 1422 correspondant au 19 décembre 2001 portant création, organisation et fonctionnement de la revue du Conseil d'Etat

En application des dispositions de l'article 8 de la loi organique n° 98-01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 susvisée, le présent décret à pour objet de créer la revue du Conseil d'Etat et de déterminer son organisation et son fonctionnement.

La revue du Conseil d'Etat a pour objet de faire connaître l'activité des juridictions administratives pour l'unification de la jurisprudence et la bonne application de la loi.

Pour la réalisation de son objet, la revue compte notamment :

Les décisions du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs et du tribunal des conflits susceptibles de faires jurisprudence, Les commentaires des décisions judiciaires ou arbitrales intéressant la matière administrative, Les textes législatifs et réglementaires concernant le droit administratif, Les travaux de conférence, colloque, séminaires et toutes autres rencontres judiciaires, Les études et recherches en droit administratif, Les comptes rendus sur les activités du Conseil d'Etat.

La réalisation de la revue est assurée, sous l'autorité du président du Conseil d'Etat par le responsable chargé du service de la documentation qui prend la qualité de directeur de la revue. 4 Chaoual 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA 19 décembre 2001

Le directeur de la revue est assisté d'un comité de la revue et d'un rédacteur en chef.

Le comité de la revue est composé de six (6) magistrats.

Le rédacteur en chef ainsi que les membres du comité de la revue sont désignés par le président du Conseil d'Etat.

Le comité de la revue est chargé : d'établir les priorités dans la publication des décisions administratives. de donner son avis sur les commentaires d'arrêts qui lui sont soumis, d'apprécier les études et recherches juridiques en vue de leur publication; de fixer le prix de la revue.

La revue du Conseil d'Etat est publiée périodiquement en langue nationale et en langue étrangère suivant les échéances fixées par le comité prévue à l'article 5 ci-dessus.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 13

La revue comporte sur la couverture et sur la première page les mentions suivantes :

République algérienne démocratique et populaire Revue du Conseil d'Etat " Le sigle de la justice" série n°. année....

La revue comporte à l'intérieur une table des matières thématiques portant les rubriques suivantes : 1 Note introductive. 2 Jurisprudence administrative. 3 Commentaires des décisions judiciaires en matière administrative. 4 Etudes doctrinales. 5 Législation. 6 Divers.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Chaoual 1422 correspondant au 19 décembre 2001.

Ali BENFLIS.

DECISIONS INDIVIDUELLES