Décret n° 87-83 du 14 avril 1987 portant création d'un chapitre et transfert d'un crédit au budget du ministère des affaires étrangères
Article 1er
فتح المادةIl est créé au sein du budget du ministère des affaires étrangères, titre IV: Interventions publiques un chapitre n° 42-03 intitulé : < Coopération internationale >.
Article 2
فتح المادةIl est annulé sur 1987, un crédit de trente millions de dinars algériens (30.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 42-03 intitulé : « Coopération internationale >.
Article 3
فتح المادةIl est ouvert sur 1987, un crédit de trente millions de dinars algériens (30.000.000 DA) applicable au budget du ministère des affaires étrangères et au chapitre n° 42-03 intitulé : < Coopération internationale >.
Article 4
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 14 avril 1987.
Chadli BENDJEDID.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 avril 1987
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 86-15
- Décret n° 86-343
- Décret
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