Arrêté
Arrêté du 23 février 1987 portant délégation de signature au directeur des études juridiques, du contentieux et de la documentation
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelmadjid Boukabous, directeur des études juridiques, du contentieux et de la documentation, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 février 1987.
Abdelaziz KHELLEF
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Décret n° 84-13
- Décret n° 85-202
- Décret
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