LOIS ET ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, Lois et decrets ABONNEMENTS Trois mots Six mois Un an Algérie 8 Dinars 14 Dinars 24 Dinars Etranger 12 Dinars 20 Dinars 35 Dinars Le numéro 0,25 Dinar Numéro des années antérieures DECRETS AVIS COMMUNICATIONS ET ANNONCES Débats à Bulletin Officiel l’Assemblée Ann march pabi REDACTION ET ADMINISTRATION Nationale Registre d DIRECTION Commerce Abonnements et publicité Un an Un an IMPRIMERIE OFFICIELLE 9, rue Trollier, ALGER 20 Dinars 15 Dinars Tél.: 66-81-49, 66-80-96 25 Dinars 20 Dinars C.C.P. 3200-50 ALGER : 0.30 Dinar Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés Prière de fournir les dernières bandes pour renouvellements et réclamations Changement d’adresse ajouter 0,30 Dinar Tarif des insertions : 2,50 Dinars la ligne SOMMAIRE DECRETS, ARRETES DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA JUSTICE Décret n° 64-180 du 22 juin 1964 prorogeant les délais en matière d’inscription de mariages, naissances, décès et dissolutions de mariage sur les registres de l’état civil, p. 722. Arrêtés des 1er arvil, 16 mai, 20 juin, 18 juillet, 22 août, 6 septembre, 4, 23 et 29 octobre, 12, 19 et 20 novembre, 18 et 26 décembre 1963 portant mouvement dans le personnel des commis greffiers, p. 722. Arrêtés des 2, 3, 9, 10, 13 et 15 janvier, 12 février, 11 et 20 mars 1er, 67 et 14 avril 1964 portant mouvement dans le personnel des commis-greffiers, p. 723. Arrêtés des 26 juillet 1963, 10 avril et 14 mai 1964 portant mouvement dans le personnel de l’administration centrale, p. 723. Arrêtés des 27 août et 5 juin 1963 portant nomination et mettant fin aux fonctions d’un secrétaire administratif, p. 723 Arrêtés des 1er et 6 avril 1964 portant mouvement dans le personnel des conducteurs d’automobiles, p. 724. Arrêtés des 16 avril et 15 juin 1964 portant mouvement dans le personnel de greffiers de chambre, p. 724. : Arrêté du 15 juin 1964 portant mouvement dans le personnel des secrétaires de parquet, p. 724. Arrêté du 15 juin 1964 fixant le nombre d’auxiliaires de greffe du ressort de la cour d’appel de Constantine, p. 724. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêtés du 15 juin 1964 portant mouvement de personnel de préfecture, p. 725. MINISTERF OF L’ECONOMIE NA FIONALE Décret n° 64-178 du 22 juin 1964 portant modification du budget de fonctionnement de la Présidence de la République, p. 725. Décret n° 64-179 du 22 juin 1964 portant modification du. budget de fonctionnement de l’orientation nationale, p. 720 Décret n° 64-181 du 22 juin 1964 portant règlementation de la saisie des véhicules en infraction à la taxe unique sur les véhicules automobiles, p. 726. Décret n° 64-182 du 22 juin 1964 portant modification du budget de fonctionnement du ministère des affaires sociales (services communs et services extérieurs de la santé pu blique et de la population), p. 726. Décret du 22 juin 1964 mettant fin aux fonctions du présiden directeur général d’« électricité et gaz d’Algérie », p. 727 Décret du 22 juin 1964 portant nomination du président d comité de gestion d’« électricité et gaz d’Algérie » p. 72′ Arrêté interministériel du 6 mai 1964 fixant les normes d chargement, de transport par voie maritime des fruit et légumes d’Algérie à destination des pays lointain p. 728. Arrêté du 3 juin 1964 accordant la qualité d’ordonnateu secondaire du budget de l’Algérie, p. 729. Décision du 29 avril 1964 portant répartition de crédit provi sionnel pour ajustement de divers crédits de personne inscrits au chapitre 31-91 du budget des charges commune gestion 1964, p. 729. Décision du 18 juin 1964 portant rattachement de crédit au ministère de la justice, p. 730. Décision du 18 juin 1964 portant rattachement de crédit au ministère de l’intérieur, p. 730. Décision du 19 juin 1954 portant rattachement de crédit au ministère de l’intérieur, p. 730. MINISTERE DE L’AGRICULTURE Arrêté du 17 juin 1964 relatif au paiement des livraisons de céréales, p. 730.

722 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 juin 1964 SOMMAIRE (suite). Arrêté du 17 juin 1964 portant dissolution du conseil d’administration de la caisse régionale d’assurances mutuelles d’Aïn-Témouchent et désignation d’une commission administrative provisoire de gestion de cette caisse, p. 731. Arrêté du 17 juin 1964 portant dissolution du conseil d’administration de la caisse centrale de réassurances des mutuelles agricoles et désignation d’une commission administrative provisoire de gestion de cette caisse, p. 731. Arrêté du 17 juin 1964 portant dissolution du conseil d’administration de la caisse régionale d’assurances mutuelles d’Oran et désignation d’une commission administrative provisoire de gestion de cette caisse, p. 731. Décision du 19 juin 1964 portant suspension de l’importation des pastèques, melons et tomates, p. 732. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté du 20 juin 1964 portant délégation de signature au soua-directeur du personnel du ministère des affaires étrangères, p. 732. MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS Décret n° 64-165 du 8 juin 1964 portant création de diplômes et titres d’officier de la marine marchande, p. 732. ACTES DES PREFETS Arrêtés du 20 février 1964 autorisant l’Etat à prendre possession de terrains mis en réserve en vue de leur expropriation, p. 732. Arrêté du 13 avril 1964 portant déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à l’alimentation en eau potable de la ville d’Annaba et de sa zone industrielle, p. 733. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés. Appels d’offres, p. 733. Adjudication, p. 734. Mise en demeure d’entrepreneur, p. 736. S.N.C.F.A. Demande d’homologation et homologation de proposition, p. 736. ANNONCES Associations. Déclarations, p. 736. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA JUSTICE Décret n° 64-180 du 22 juin 1964 prorogeant les délais en matière d’inscription de mariages, naissances, décès et dissolutions de mariage sur les registres de l’état civil. Le Président de la République, Président du Conseil, Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret n° 62-126 du 13 décembre 1962 relatif à l’état civil modifié par le décret n° 63-147 du 28 octobre 1933; Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Décrète : Article 1er. Les délais prévus aux décrets nº 62-126 du 13 décembre 1962 et 63-417 du 28 octobre 1963 susvisés, relatifs aux inscriptions des mariages, naissances, décès et dissolutions de mariage sur les registres de l’état-civil, sont prorogés jusqu’au 1er juillet 1965. Art. 2. عن Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 juin 1964. Ahmed BEN BELLA. Arrêtés des 1er avril, 16 mai, 20 juin, 18 juillet, 22 août, 6 septembre, 4, 23 et 29 octobre, 12, 10 et 20 novembre, 18 et 26 décembre 1963 portant mouvement dans le personnel des commis greffiers, Par arrêté en date du 1er avril 1963 sont nommés: Commis-greffier stagiaire au tribunal d’instance d’Aflou : M. Senoussi Abdelkader. Commis-greffier stagiaire au tribunal d’instance d’Aflou: de Sidi-Bel-Abbès: M. Sadat Abdelkader. Commis-greffier stagiaire au tribunal d’instance de Bône et détaché à compter de sa nomination au tribunal de com merce de Bône M. Zegaoula Ali. Par arrêté en date du 16 mai 1983 est nommé ! Commis-greffier stagiaire au tribunal d’instance d’Affreville: M. Ameur Abdelkader. Par arrêté en date du 20 juin 1963 est nommé : Commis-greffier stagiaire au tribunal d’instance d’Adrar : M. Azzam Ahmed. Par arrêté en date du 18 juillet 1963 est nommé : Commis-greffier stagiaire au tribunal d’instance de Jemmapes M. Bouzoukel Brahim. Par arrêté en date du 22 août 1963 est nommé : Commis-greffier stagiaire au tribunal d’instance de Lourmel : M. Bouziane Ahmed. Par arrêté en date du 6 septembre 1963 est nommé : Commis-greffier stagiaire au tribunal d’instance de Lourmel: M. El-Fachouch Kacem. Par arrêté en date du 4 octobre 1963 est nommé : Commis-greffier stagiaire au tribunal d’instance de Bordj- Menaïel: M. Chermak Messaoud. Par arrêté en date du 23 octobre 1963 est nommé : Commis-greffier stagiaire au tribunal d’instance de Duvivier: M. Arar Kaddour. Par arrêté en date du 29 octobre 1963, la démission de M. Chermak Messaoud, commis-greffier stagiaire au tribunal d’instance de Bordj Menaïel est acceptée. Par arrêté en date du 12 novembre 1963 est nommé : Commis-greffier stagiaire au tribunal d’instance du Khroubu: M. Aboud Mohamed Lazhar.

26 juin 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 723 Par arrêté en date du 19 novembre 1963, il est mis fin aux fonctions de M. Yousfi Bouzid, commis-greffier stagiaire au tribunal de grande instance de Sétif. Par arrêté en date du 20 novembre 1963 la démission de M. El-Fachouch Kacem, commis-greffier stagiaire au tribunal d’instance de Lourmel est acceptée. Par arrêté en date du 18 décembre 1963 est licencié : M. Serhane Mohamed, commis-greffier stagiaire au tribunal d’instance de El-Harrach. Par arrêté en date du 26 décembre 1963, sont rapportées les dispositions de l’arrêté du 16 août 1963 portant nomination de M. Kadri Ahmed en qualité de commis-greffier stagiaire au tribunal d’instance de Sidi-Ali. Arrêtés des 2, 3, 9, 10, 13 et 15 janvier, 12 février, 11 et 20 mars 1º, 6, 7 et 14 avril 1964 portant mouvement dans le personnel des commis-greffiers. Par arrêté en date du 2 janvier 1963 est nommé : Commis-greffier stagiaire au tribunal d’instance d’Alger- Sud M. Hacène Abdelghani. Par arrêté en date du 3 janvier 1964 sont nommés : Commis-greffier staglaire au tribunal d’instance d’Aïn-Te mouchent M. Dehbi Belkacem. Commis-greffier stagiaire au tribunal d’instance de Lourmel: M. Driri Mohamed. Par arrêté en date du 9 janvier 1964 est nommé : Commis-greffier stagiaire au tribunal d’instance de Tiaret : M. Belmeliani Ahmed. Par arrêté en date du 10 janvier 1964 : La démission de M. Belaoud Mohamed, commis-greffier stagiaire au tribunal d’instance de Mohammadia est acceptée. Par arrêté en date du 13 janvier 1964: La démission de M. Midoun Mohamed commis-greffier stagialre au tribunal d’instance d’Oran est acceptée. La démission de M. Derkaoui Ali, commis-greffier stagiaire au tribunal d’instance de Oued Tlelat est acceptée. Est nommé, commis-greffier stagiaire au tribunal d’instance d’Oran: M. Bouhend Guerdoud. Par arrêté en date du 15 janvier 1964 est nommé : Commis-greffier stagiaire au tribunal d’instance d’Oued Rhiou M. Yousfi Mahdjoub; Par arrêté en date du 12 février 1964 est nommé : Commis-greffier stagiaire au tribunal d’instance d’Alger-Sud et affecté au secrétariat du parquet général de la cour d’appel d’Alger: M. Sebaa Hocine, Par arrêté en date du 11 mars 1964, est intégré dans les cadres algériens et nommé commis-greffier de 6º échelon au tribunal d’instance d’Arzew: M. Rahal Boumediène. Par arrêté en date du 20 mars 1964, est révoqué de ses fonctions, M. Benyamina Abdelkader, commis-greffier stagiaire au tribunal d’instance de Saïda. Par arrêté en date du 1er avril 1964: Sont rapportées les dispositions de l’arrêté en date du 3 janvier 1964, portant nomination de M. Dehbi Belkacem en qualité de commis-greffier stagiaire au tribunal d’instance d’Aïn-Temouchent. Est nommé commis-greffier stagiaire au tribunal de police d’Alger, M. Bensouiki Abdelkrim. Par arrêté en date du 6 avril 1964, sont nommés : Commis-greffier stagiaire au tribunal d’instance de Béchar, M. Bouzidi Ahmed ; Commis-greffier stagiaire au tribunal d’instance de Bordj- Bou-Arréridj: M. Issad Ali ; Est acceptée la démission de M. Daheur Benamar, commis-greffier stagiaire au tribunal d’instance de Laghouat; Est révoqué de ses fonctions, M. Labsari Kouider, commis-greffier au tribunal d’instance de Sfisef. Par arrêté en date du 7 avril 1964 est nommé : Commis-greffier stagiaire au tribunal d’instance de Dréan, M. Louam Mohamed Salah. Par arrêté en date du 14 avril 1964 est licencié : M. Bencheriet Ali, commis-greffier stagiaire au tribunal d’instance de Biskra. Arrêtés des 26 juillet 1963, 10 avril et 14 mai 1964 portant mouvement dans le personnel de l’administration centrale. Par arrêté du 26 juillet 1963: Mme Zerdoum, née Zerdoum Zohra est nommée en qualité d’adjoint administratif 1er échelon. Par arrêté en date du 14 mai 1964: La démission présentée par Mme. Zerdoum, née Zerdoum Zohra, adjoint administratif 1ª échelon est acceptée à compter du 31 octobre 1963. Par arrêté du 10 avril 1964 $ M. Benrais Slimane est nommé en qualité de secrétaire administratif de classe normale 1er échelon. Arrêtés des 27 août et 5 juin 1963 portant nomination et mottant fin aux fonctions d’un secrétaire administrat’f. Par arrêté du 5 juin 1963 M. Quah’i Rachid est nommé à l’emploi de secrétaire administratif de classe normale, 1er échelon. Ledit arrêté prendra effet à compter du jour de l’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 27 août 1963, il est mis fin aux fonctions de M. Ouahli Rachid, secrétaire administratif au ministère pour abandon de poste.

724 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 juin 1964 Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Arrêtés des 1” et 6 avril 1964 portant mouvement dans le personnel des conducteurs d’automobiles. Par arrêté en date du 1er avril 1964, est nommé : Conducteur d’automobiles à la cour d’appel d’Oran: м. Adla Abdelkader. Par arrêté en date du 6 avril 1964, sont nommés : Conducteur d’automobiles à la cour d’appel d’Alger et affecté au ministère de la justice M. Amrouni Rabah. Conducteur d’automobiles à la cour d’appel d’Alger et affecté au ministère de la justice M. Rouichi Ali. Conducteur d’automobiles à la cour d’appel d’Alger et affecté au ministère de la justice M. Khennouche Athmane. Conducteur d’automobiles à la cour d’appel d’Oran et affecté au ministère de la justice M. Bendaas Abdelhamid. Arrêtés des 16 avril et 15 juin 1964 portant mouvement dans le personnel de greffiers de chambre. Par arrêtés des 16 avril et 15 juin 1964 : M. Barek Ammar est nommé, à titre provisoire, en qualité de greffier de chambre stagiaire au tribunal de grande instance d’Alger. M. Saberlilah Mohamed est nommé, à titre provisoire, en qualité de greffier de chambre stagiaire à la cour d’appel d’Oran. M. El-Korso Bachir, greffier de chambre stagiaire au tribunal de grande instance de Sidi-Bel-Abbès, est muté en qualité de greffier stagiaire au tribunal d’instance de Ghazaouet. M. Merzougui Mohamed est nommé, à titre provisoire, en qualité de greffier de chambre stagiaire au tribunal de grande nstance d’Annaba et affecté au secrétariat du parquet de la République d’Annaba. M. Zeghlache Abderrahmane, nommé à titre provisoire, en qualité de greffier de chambre stagiaire au tribunal de grande instance de Sétif est chargé des fonctions de greffier au tribunal d’instance de Sétif. La démission présentée par M. Houari Abdelkader, ex-greffier en chef au tribunal de grande instance d’Oran est acceptée à compter du 2 septembre 1963. Arrêté du 15 juin 1964 portant mouvement dans le personnel des secrétaires de parquet. Par arrêté en date du 15 juin 1964, M. Amatousse Hocine, secrétaire de parquet de 2ème classe 4º échelon au parquet de la République d’Alger est licencié à compter du 2 octobre 1963. Arrêté du 15 juin 1964 fixant le nombre d’auxilia res de greffe du ressort de la cour d’appel de Constantine. Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le décret n° 63-299 du 14 août 1963 portant création des caisses de dépôt et de gestion des greffes des cours et tribunaux et notamment son article 15; Vu l’arrêté en date du 15 janvier 1964 fixant le nombre d’auxiliaires de greffe pour le ressort de la cour d’appel de Constantine ; Vu l’arrêté en date du 15 avril 1964 portant modification de l’arrêté sus-visé ; Arrête : Article 1er Les arrêtés sus-visés des 15 janvier 1964 et 15 avril 1964 fixant le nombre d’auxiliaires de greffe dans le ressort de la cour d’appel de Constantine sont rapportés. Art. 2. Le nombre de postes d’auxiliaires de greffe pour le ressort de la cour d’Appel de Constantine est fixé à 177. Art. 3. La répartition de ces postes est fixé comme suit: Cour d’appel de Constantine 1 Tribunal de Grande instance de Constantine 7 Tribunal d’instance d’Aïn M’Lila 1 Tribunal d’instance de Chateaudun du Rummel 1 ….. Tribunal d’instance de Condé-Smendou (Zighout Youcef) 1 Tribunal d’instance de Constantine 4 Tribunal d’instance d’El Kroubs 2 Tribunal d’instance d’El Milia 1 Tribunal d’instance de Fedj M’Zala (Ferdjioua) 1 …… Tribunal d’instance de Mila 1 Tribunal d’instance d’Oued Athmenia 0 Tribunal de grande instance de Batna 9 Tribunal d’instance d’Arris 1 Tribunal d’instance de Barika 2 Tribunal d’instance de Batna 2 Tribunal d’instance de Oued El-Ma 1 Tribunal d’instance de Biskra 2 Tribunal d’instance d’El-Oued 1 Tribunal d’instance de Khenchela 3 Tribunal d’instance de Ouargla 2 Tribunal d’instance de Touggourt 2 Tribunal de grande instance d’Annaba 7 Tribunal d’instance d’Annaba 3 Tribunal d’instance de Bouchegouf 0 Tribunal d’instance de Chetaibi 0 Tribunal d’instance de la Calle 3 Tribunal d’instance de Drean 0 Tribunal d’instance de Ben-Mehidi 0 Tribunal de grande instance de Béjaïa 6 Tribunal d’instance d’Akbou 2 Tribunal d’instance de Béjaïa 2 Tribunal d’instance de Djidjelli 2 Tribunal d’instance d’El-Kseur 3 Tribunal d’instance de Kerrata 1

26 juin 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Tribunal d’instance de Taher 1 Tribunal de grande instance de Guelma 5 Tribunal d’instance d’Aïn-Beida 2 Tribunal d’instance de Guelma 2 Tribunal d’instance d’Oued-Zenati 1 Tribunal d’instance de Sedrata 1 Tribunal d’instance de Souk-Ahras 3 Tribunal d’instance de Tébessa 3 Tribunal de grande instance de Sétif 6 Tribunal d’instance de Bordj-Bou-Arréridj 1 Tribunal d’instance d’Aïn Oulemen 1 Tribunal d’instance de Bougaa 1 Tribunal d’instance de Mansourah 0 Tribunal d’instance de M’Sila 1 Tribunal d’instance d’Aïn El Khebira 1 Tribunal d’instance d’El Eulma 1 Tribunal d’instance de Sétif 1 Tribunal de grande instance de Skikda 5 Tribunal d’instance de Collo 1 Tribunal d’instance d’El-Arrouch 1 Tribunal d’instance de Jemmapes 2 Tribunal d’instance de Skikda 2 Art. 4. Le procureur général près la cour d’appel de Constantine est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 juin 1964. Pour le ministre de la justice, garde des sceaux et par délégation, Le directeur de cabinet, Mohamed Amine BORSALI, MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêtés du 15 juin 1964 portant mouvement de personnel de préfec. ure. Par arrêté du 15 juin 1964, M. Zatla Belkacem, attaché de préfecture est délégué dans les fonctions de chef de division à la préfecture d’Alger. L’intéressé est mis à la disposition du préfet d’Alger. Le dit arrêté prend effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 15 juin 1964, M. El-Mouldi Mohamed est radie du cadre des attachés de préfecture (préfecture d’Alger). Le dit arrêté prend effet à compter du 23 mars 1964 date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 15 juin 1964, M. Kechacha Abdalah est radié du cadre des attachés de préfecture (préfecture d’Annaba).

Le dit arrêté prend effet à compter du 15 novembre 1963 date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 15 juin 1964, M. Achour Mahmoud est radié du cadre des attachés de préfecture (préfecture de Tizi-Ouzou). Le dit arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1964 date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 15 juin 1964, M. Boughaba Mohamed est nommé en qualité d’attaché de préfecture stagiaire sous réserve de la justification des conditions imposées par l’article 2 du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962. L’intéressé est mis à la disposition du préfet d’Annaba. Le dit arrêté prend effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 15 juin 1964, M. Chaoui Nourredine est nommé en qualité de secrétaire administratif stagiaire sous réserve de la justification des conditions imposées par larticle 2 du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962. L’intéressé est mis à la disposition du préfet de Sécit. Le dit arrêté prend effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 15 juin 1954, M. Guenfoud Abdou est nommé en qualité de secrétaire administratif sagiaire sous réserve de la justification des conditions imposées par l’article 2 du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962. L’intéressé est mis à la disposition du préfet d’Oran. Le dit arrêté prend effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 15 juin 1964, M. Ounoughene Madjid, est radié du cadre des secrétaires administratifs (préfecture de Tizi- Ouzou). Le dit arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1064 date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. MINISTERE DE L’ECONOMIE NATIONALE Décret n° 64-178 du 22 juin 1964 portant modification budget de fonctionnement du de la Présidence de la République. Le Président de la République, Président du Conseil, Vu la loi de finances n° 63-496 du 31 décembre 1963 et notamment son article 10, Vu le décret n° 64-21 du 20 janvier 1964 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1964 au dent de la République Prési- , Sur le rapport du ministre de l’économie nationale, Décrète : Article 1er - Est annulé sur 1964, un crédit de trente mille dinars (30.000 DA.) applicable au budget de la Présidence de la République, chapitre 31-01 « Administration centrale secrétariat général du Gouvernement rémunérations principales ». Art. 2. Est ouvert sur 1964, un crédit de trente mille dinars (30.000 D.A.) applicable au budget de la Présidence de la République, chapitre 34-74 « Personnel temporaire salaires et accesscires de salaires ». -

126 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 juin 1964 Art. 3. Le ministre de l’économie nationale est chargé e l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal fficiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 juin 1964. Ahmed BEN BELLA. Décret n° 64-179 du 22 juin 1964 portant modification du budget de fonctionnement de l’orientation nationale. Le Président de la République, Président du Consen, Vu la loi de finances n° 63-496 du 31 décembre 1963 et totamment son article 10, Vu le décret n° 64-27 du 20 janvier 1964 portant répartition es crédits ouverts par la loi de finances pour 1964 au ministre e l’économie nationale (I charges communes), Sur le rapport du ministre de l’économie nationale, Décrète : Article 1er. Est annulé sur 1964 un crédit de trois millions De dinars (3.000.000 D.A.) applicable au budget du ministère e l’économie nationale (I charges communes) et au chaitre 44-91 « bonifications d’intérêts pour l’encouragement à construction immobilière ». Art. 2. Est ouvert sur 1964 un crédit de trois millions a dinars - (3.000.000 D.A.) applicable au budget du ministère e l’orientation nationale sous secrétariat d’Etat à la jeunesse t aux sports et au chapitre 43-02 « Administration Centrale- ‘onctionement des colonies de vacances Art. 3. Le ministre de l’économie nationale et le sousecrétaire d’Etat à la jeunesse et aux sports sont chargés, hacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret ui sera publié au Journal officiel de la République algérienne émocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 juin 1964. Ahmed BEN BELLA. Ecret n° 64-181 du 22 juin 1964 portant règlementation de la saisie des véhicules en infraction à la taxe unique sur les véhicules automobiles. Le Président de la République, Président du Conseil, Sur le rapport du ministre de l’économie nationale, Vu la loi de finances pour 1964 n° 63-496 du 31 décembre 1963, notamment les articles 63, 71 et 72; Décrète : 1er En matière d’infraction à la taxe unique sur Article 1er. l’article 63 de la loi de les véhicules automobiles créée par finances n° 63-496 du 31 décembre 1953, les agents habilités , visés à l’article 72 de la loi précitée, ayant constaté linfraction, dresseront procès-verbal et procèderont au retrait de la carte grise afférente au véhicule. Ils remettiont au contrevenant un récépissé de retrait valable quatre jours et tenant lieu de carte grise pendant cette période. Art. 2. Dans les quatre jours suivant la date de la constatation de l’infraction le contrevenant pourra retirer la car.e grise auprès du service local dont dépend l’agent verbalisateur sur présentation de la carte spéciale et de la quittance constatant le paiement de l’amende. Passé ce délai, le retrait ne pourra être effectué qu’auprès du receveur de l’enregistrement du domicile du contrevenant, sur présentation des mêmes pièces que celles mentionnées à l’alinéa ci-dessus. Art. 3. Si le paiement de la taxe unique sur les véhicules automobiles et de l’amende n’est pas intervenu dans le délai d’un mois à compter de la date du procès-verbal constatant l’infraction, le directeur régional de l’enregistrement fera procéder à la saisie du véhicule à l’encontre duquel l’infraction a été relevée. Le véhicule saisi sera immédiatement placé en fourrière ou dans un garage désigné par le service de l’enregistrement et des domaines à cet effet. En aucun cas la garde du véhicule ne sera confiée à son propriétaire. Art. 4. Les services ayant procédé à la saisie établiront immédiatement le procès-verbal de remise au service des domaines qui procèdera à la vente, aux enchères publiques et soumissions cachetées des véhicules saisis qui lui auront été remis. Art. 5. Le produit de la vente sera acquis au trésor solus déduction des droits simples et en sus qui seront versés au service de l’enregistrement et des frais de fourrière, de gardiennage et de transport. Art. 6. Au cas où le véhicule ne pourrait être appréhendé, le directeur régional de l’enregistrement poursu-vra sur les biens personnels du contrevenant et selon la procédur habituelle en ma ière d’enregi’ rement, le recouvrement des sommes dues au service de l’enregistrement et au trésor. Art. 7. Le ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie nationale, le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports et le ministre de l’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du prédécret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 juin 1964. Ahmed BEN BELLA Décret n° 64-182 du 22 juin 1964 portant modification du budget de fonctionnement du ministère des affaires sociales (services communs et services extérieurs de la santé publique et de la population). Le Président de la République, Président du Conseil, Vu la loi de finances n° 63-496 du 31 décembre 1963 et notamment son article 10, Vu le décret n° 64-31 du 20 janvier 1964 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1961 au ministre des affaires sociales (services communs et services extérieurs de la santé publique et de la population), Sur le rapport du ministre de l’économie nationale, Décrète : Article 1er Est annulé sur 1964 un crédit de cent vingt mille dinars (120 000 DA) applicable au budget du ministèrè des affaires sociales (services communs et services extérieurs de la santé publique et de la population) et aux chapitres énumérés à l’état A annexé au présent décret. Art. 2 Est ouvert sur 1964 un crédit de cent vingt mille dinars (120.000 DA) applicable au budget du ministère des affaires sociales (services communs et services extérieurs de la santé publique et de la population) et au chapitre énuméré l à l’état B annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des affaires sociales et le ministre de l’économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 juin 1964. Ahmed BEN BELLA

26 juin 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 727 ETAT « А» CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES MINISTERE DES SERVICES COMMUNS ET SANTE PUBLIQUE AFFAIRES SOCIALES SERVICES EXTERIEURS DE LA ET DE LA POPULATION TITRE III Moyens 34-13 Services de la lutte contre des services les maladies et les épidémies et équipe d’action sanitaire de masse, matériel et fonctionnement Article 2 Laboratoire de la santé publique 60.000 DA TITRE IV Interventions publiques 7ème partie PREVOYANCE 47-12 Subventions aux laboratoires de recherches scientifiques …. 60.000 DA Total des crédits annulés 120.000 DA ЕТАТ «В» CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES SERVICES COMMUNS ET SERVICES EXTERIEURS DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION TITRE IV Interventions ubliques 7ème partie PREVCYANCE 47-13 Contributions cux dépenses de l’Institut Pasteur d’Algérie et à certaines préparations de cet organisme 120.000 DA Total des crédits ouverts Décret du 22 juin 1964 mettant fin aux fonctions du président directeur général « d’électricité et gaz d’Algérie ». Le Président de la République, Président du Conseil, Sur proposition du ministre de l’économie nationale, Vu l’ordonnance n° 62-053 du 21 septembre 1962 portant création d’un comité de gestion d’ électricité et gaz d’Algérie », modifié par le décret n° 62-136 du 19 décembre 1962, Décrète : Article 1er. Il est mis fin aux fonctions de président directeur général d’« électricité et gaz d’Algérie > exercées par M. Maachou Abdelkader. Art. 2. Le ministre de l’économie nationale est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 juin 1964. Ahmed BEN BELLA. ….. 120.000 DA Décret du 22 juin 1964 portant nomination du président du comité de gestion d’« électricité et gaz d’Algérie ». Le président de la République, Président du Conseil, Sur proposition du ministre de l’économie nationale, Vu l’ordonnance n° 62-053 du 21 septembre 1962 portant création d’un comité de gestion d’« électricité et gaz d’Algérie», modifié par le décret n° 62-136 du 19 décembre 1962, Vu le décret du 22 juin 1964 mettant fin aux fonctions du président directeur général d’« électricité et gaz d’Algérie », Décrète : Article 1er M. Abderrahmane Khone est nommé président du comité de gestion d’« électricité et gaz d’Algérie ». Art. 2. - Le ministre de l’économie nationale est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 juin 1964. Ahmed BEN BELLA.

728 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 juin 1964 Arrêté interministériel du 6 mai 1964 fixant les normes de chargement et de transport par voie maritime dés fruits et légumes d’Algérie à destination des pays lointains. Le ministre de l’économie nationale, Le ministre de l’agriculture, Le ministre de la reconstruction, des travaux, publics et des transports, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962, tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu l’ordonnance n° 62-062 du 22 septembre 1962 et le décret n° 63-419 du 28 octobre 1963 modifiant l’ordonnance précitée; Vu le décret du 23 décembre 1936 organisant le contrôle technique des produits standardisés à eur sortie d’Algérie ; Vu l’avis émis par la commission des conditions de contrôle de chargement au cours de la réunion tenue le 14 janvier 1964; Sur proposition du directeur du commerce extérieur, du directeur des transports et du directeur de la production agricole, Arrêtent : Article 1er. Sont interdites dans les conditions et sous les sanctions prévues à l’article 5 du décret du 23 décembre 1936, les expéditions par voie maritime, de fruits et légumes d’Algérie à destination des pays lointains, qui ne satisfont pas aux conditions du présent arrêté. Art. 2. L’OFALAC est l’organisme coordinateur de l’ensemble des opérations que nécessite l’expédition de fruits et légumes d’Algérie vers les pays lointains. Art. 3. - Le présent arrêté s’applique aux fruits et légumes dont la liste sera établie au début de chaque campagne et d’un commun accord entre les services de l’ONACO, de l’ONRA et de l’OFALAC, et aux chargements dont la durée de transport excède quatre jours francs. Art. 4. Qualités techniques. 1°) Vitesse minimum. Les navires utilisés doivent atteindre la vitesse moyenne de 11 nœuds. 2°) Equipement. Ils sont obligatoirement équipés d’installations frigorifiques, permettant le transport des marchandises à température inférieure à 4º C avec ventilation. Cependant lorsque la durée du trajet n’excède pas 4 jours, les navires dotés de cales ventilées par air pulsé, pourront être admis au trafic, sous réserve qu’ils remplissent les autres conditions techniques du présent arrêté. 3°) Aménagement des cales. Les payoles des cales et faux ponts doivent être tapissés de caillebotis destinés à assurer la libre circulation de l’air. Les couples, flancs et cloisons seront doublés par un treillage en bois. 4°) Appareils de levage. Le navire doit également être équipé d’appareils de levage susceptibles d’assurer le chargement total de sa cargaison dans les délais fixés à l’article 6, 5ème alinéa du présent arrêté. Art. 5. Conditions de mise à quai de stockage. 1°) Lieux de stockage Dans le choix du lieu de stockage à quai il est tenu compte des impératifs suivants : allotissement dans de bonnes conditions conformément à la réglementation particulière prise pour chaque produit par le directeur de l’OFALAC ; facilité d’accès aux différents lots stockés; facilité de ciculation des véhicules pour la libre manutention des lots. En tout état de cause, ce lieu doit être couvert, vaste et aéré. Une fois déterminé dans chaque port par le directeur du port en accord a l’OFALAC, il est réservé en priorité à cet usage, pendant la durée de la campagne. 2°) Durée de stockage. La durée de stockage (temps écoulé entre la mise à quai du lot et le départ du navire) ne doit pas excéder trois jours francs. Art. 6. Conditions de chargement et transport. 1°) Poste d’accostage. Le navire doit être amarré à proximité immédiate du lieu de stockage. La priorité d’accostage est accordée, en matière de fruits et légumes, aux navires chargeant des fruits et légumes à destination des pays lointains. Le quai d’accostage doit être dégagé dans la mesure du possible de toutes servitudes autres que celles decoulant des opérations d’embarquement. 2°) Arrimage en cale. La hauteur d’entassement des colis dans les cales et faux ponts ne doit pas dépasser 10 plans. En fonctions du volume des cales et de l’importance du chargement il pourra être demandé l’aménagement de couloirs et cheminées d’aération dont le nombre et la disposition seront appréciés eu égard à la bonne conservation du produit et à la stabilité de la cargaison. 3°) Conduite et contrôle de la réfrigération. Les lots seront réfrigérés et maintenus à une température constante n’excèdant pas 4º° C durant le trajet maritime. La vérification de la constance des températures est effectuée à l’aide de thermographes judicieusement placés, plombés et mis en marche par le service du contrôle de la normalisation, au moment du départ du navire. Les diagrammes enregistrés seront retirés par le représentant de l’OFALAC à l’arrivée et transmis au directeur de l’OFALAC à Alger dans les meilleurs délais. 4°) Incompatibilité de charge. - Sont écartés du trafic les navires transportant dans la même cale des produits susceptibles de nuire à la bonne tenue des fruits et légumes, par leur présence ou par leurs émanations. 5°) Durée de chargement Le séjour du navire à quai ne doit pas excèder 2 jours à compter du début des opérations de chargement. Dès la fin de ces opérations il appareillera pour sa destination finale. Le chargement dans plusieurs ports algériens est toléré à la condition expresse que la durée totale de stationnement dans ces différents ports n’excède pas deux jours, la durée du trajet d’un port à l’autre étant comprise dans ce délai. Lorsque le transport est effectué sous régime du froid, le chargement d’une même cale dns plusieurs ports est interdit. A la fin des opérations d’embarquement dans un port déterminé, les cales chargées doivent être fermées et réfrigérées dans les conditions fixées à l’article 6, 3ème alinéa du présent arrêté, jusqu’à destination finale. Les marchandises mises dans une même cale doivent être sensiblement à la même température. Art. 7. Dispositions particulières. Les différents organismes intéressés à l’expédition sont tenus d’adresser au responsable du controle de l’OFAL/C, du port d’embarquement et au commandant de ce port les déclarations suivantes: De la part de l’affréteur, la compagnie de navigation ou du consignataire : 1º) Dix jours avant le départ. Nom et date approximative de départ du navire; Importance du tonnage à réaliser; Caractéristiques: Vitesse, volume des cales et faux ponts,

26 juin 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 729 aménagements; Itinéraire suivi, avec escales éventuelles. 2°) Trois jours avant l’arrivée dans un port algérien de chargement. date définitive de départ ; répartition du tonnage entre les chargeurs ; itinéraire définitif. De la part de l’acconier : Au moment du départ : détail du chargement encombrement et répartition par cale. Art. 8. En cas de circonstances exceptionnelles, le directeur de l’OFALAC pourra accorder des dérogations particulières aux dispositions du présent arrêté. Art. 9. Les agents de l’Office algérien d’action commerciale (OFALAC) ceux de l’administration des douanes et des directions de ports sont chargés chacun en ce qui le concerne et dans l’exercice de ses fonctions, de l’application du présent arrêté. Art. 10. - Le directeur du commerce extérieur, le directeur des transports, le directeur de la production agricole sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 mai 1964. Pour le ministre de Pour le ministre de l’économie l’agriculture et par délégation, nationale et par délégation Le directeur de cabinet, Le directeur de cabinet, Abderrezak CHENTOUF Kamel ABDALLAH-KHODJA. Pour le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, et par délégation, Le chef de cabinet, Mouloud AIT KACI Arrêté du 3 juin 1964 accordant la qualité d’ordonnateur secondaire du budget de l’Algérie. Vu le décret n° 50-1413 du 13 novembre 1950 sur le régime financier de l’Algérie et notamment ses articles 260 et 261; ETAT Sur proposition du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, Arrête : Article 1er. La qualité d’ordonnateur secondaire du budget de l’Algérie est accordée à l’ingénieur en chef du service central d’études sous l’indicatif 41 T.G. Alger. Art. 2. Le scus-directeur de la comptabilité générale du ministère de l’économie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 juin 1964. Pour le ministre de l’économie nationale, et par délégation, Le chef de cabinet, Mouloud AINOUZ. Décision du 29 avril 1964 portant répartition de crédit provisionnel pour ajustement de divers crédits de personnel inscrits au chapitre 31-91 du budget des charges communes gestion 1064. Le ministre de l’économie nationale, Vu la loi de finances pour 1964 n° 63-496 du 31 décembre 1963 et notamment son article 8, Vu le décret n° 64-27 du 20 janvier 1964 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1964 au ministre de l’économie nationale (I. Charges communes), Vu la situation des crédits du chapitre 31-91 du budget des charges communes. Décide : Article 1er. Est annulé sur 1984 un crédit de cent reuf mille huit cents dinars (109.800 DA) applicable au budget des charges communes, chapitre 31-91 « crédit provisionnel pour ajustement de divers crédits de personnel ». Art. 2. - Est ouvert sur 1964 un crédit de cent neuf mil’e huit cents dinars (100.800. DA) applicab’e au budget dumnstère de l’orientation nationale (éducation nationale) et aux chapitres mentionnés à l’état A annexé à la présente décision. Fait à Alger, le 29 avril 1964. Pour le ministre de l’économie nationale et par délégation, Le directeur du budget et du contrôle Mohammed BOUDRIES « Α » CHAPITRES LIE ELLES CREDITS OUVERTS MINISTERE DE L’ORIENTATION NATIONALE (Education nationale) Dinars 31-01 Administration centrale Rémunérations principales 93.600 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses 16.200 Total des crédits ouverts 109.800

730 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 juin 1964 Décision du 18 juin 1964 portant rattachement de crédit au ministère de la justice. Le ministre de l’économie nationale, Vu la loi de finances n° 63-496 du 31 décembre 1933, notamment sont article 8; Vu le décret n° 64-27 du 20 janvier 1964 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1964 au ministre de l’économie nationale (I charges communes), Vu la situation des crédits du chapitre 37-91 du budget des charges communes, Décide: Article 1er. - Est annulé sur 1964 un crédit de cinq cent mille dinars (500.000 DA.) applicable au budget du ministère de l’économie nationale (I charges communes) chapitre 37-91 « dépenses éventuelles, complément éventuel des dotations des chapitres énumérés à l’état « B ». Art. 2. - Est ouvert sur 1954 un crédit de cinq cent mille dinars (500.000 DA.) applicable au budget du ministère de la justice, chapitre 34-23 << services pénitentiaires entretien et rémunérations des détenus ». Fait à Alger, le 18 juin 1964. Pour le ministre de l’économie nationale, et par délégation, Le directeur du budget et du contrôle Mohammed BOUDRIES. Décision du 18 juin 1964 portant rattachement de crédit au ministère de l’intérieur, Le ministre de l’économie nationale, Vu la loi de finances n° 63-496 du 31 décembre 1963, notamment sont article 8; Vu le décret n° 64-27 du 20 janvier 1964 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1964 au ministre de l’économie nationale (I charges communes), Décide : Article 1er. Est annulé sur 1964 un crédit de deux millions cinq cent mille dinars (2.500.000 DA.) applicable au budget du ministère de l’économie nationale (I charges communes) chapitre 33-91 « prestations familiales ». Art. 2. Est ouvert sur 1964 un crédit de deux millions cinq cent mille dinars (2.500.000 DA.) applicable au budget du ministère de l’intérieur (sûreté nationale) chapitre 33-91 • prestations familiales ». Fait à Alger, le 18 juin 1964. Pour le ministre de l’économie nationale, et par délégation, Le directeur du budget et du contrôle Mohammed BOUDRIES. Décision du 19 juin 1964 portant rattachement de crédit au ministère de l’intérieur. Le ministre de l’économie nationale, Vula loi de finances n° 63-496 du 31 décembre 1903. notamment son article 7, Vu le décret n° 64-27 du 20 janvier 1964 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1964 au ministre de l’économie nationale (I charges communes), Vu la situation des crédits du chapitre 37-91 du budget des charges communes, Décide : Article 1er. Est annulé sur 1964 un crédit de trois cent mille dinars (300.000 DA) applicable au budget du ministère de l’économie nationale (I charges communes), chapitre 37-91 « dépenses éventuelles ». Art. 2. Est ouvert sur 1964, un crédit de trois cent mille dinars (300.000) DA.) applicable au budget du ministère de l’intérieur, chapitre 46-91 « Transport gratuit des indigents algériens ». Fait à Alger, le 19 juin 1964. Pour le ministre de l’économie nationale, et par délégation, Le directeur du budget et du contrôle Mohammed BOUDRIES. MINISTERE DE L’AGRICULTURE Arrêté du 17 juin 1964 relatif au paiement des livraisons de céréales. Le ministre de l’agriculture, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962, tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu l’arrêté du 31 mai 1961 relatif au paiement par les coopératives et les organismes habilités, des livraisons de céréales, Arrête : Article 1er. L’arrêté susvisé du 13 mai 1961 relatif au paiement des livraisons de céréales par les coopératives de céréales et les organismes habilités, est abrogé et remplacé par les disposition ci-après. Art. 2. Les sociétés agricoles de prévoyance sont tenues de communiquer aux coopératives de céréales et aux orgenismes habilités se trouvant dans leur circonscription la liste de leurs sociétaires redevables de prêts de campagne consentis par la Caisse centrale des sociétés agricoles de prévoyance par l’intermédiaire des sociétés agricoles de prévoyance. De même, les caisses de crédit agricole mutuel sont tenues de communiquer la liste de leurs débiteurs de prêts de campagne aux sociétés agricoles de prévoyance. Cette liste sera communiquée avant le 20 mai de chaque année, et, à titre transitoire, pour la campagne 1963-1964, dans le mois suivant la publication du présent arrêté. Art. 3. Les livraisons des producteurs figurant sur les listes ainsi communiquées seront payées par l’organisme stockeur, déduction faite des sommes y mentionnées. Le solde sera obligatoirement apuré par le comptable de l’organisme de crédit intéressé. Art. 4. Dans le cas où un même sociétaire figurerait sur les états produits par deux ou plusieurs organ smes de crédit agricole, les paiements seraient effectués par les crganismes stockeurs par l’intermédiaire des agents comptables des organismes de crédit intéressés, dans l’ordre de réception des listes produites par ces organismes.

26 juin 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 731 Art. 5. Le directeur général de l’Office national de la réforme agraire, le directeur général des établissements centraux de crédit agricole et le directeur de l’Office algérien interprofessionnel des céréales sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 juin 1964. Pour le ministre de l’agriculture, et par délégation, Le directeur de cabinet, Abderrezak CHENTOUF Arrêté du 17 juin 1964 portant dissolution du conseil d’administration de la caisse régionale d’assurances mutuelles d’Aïn-Témouchent et désignation d’une commission administrative provisoire de gestion de cette caisse. Le ministre de l’agriculture, Vu le décret n° 63-373 du 18 septembre 1963, portant nomination de membres du Gouvernement; Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la legislation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu le décret n° 63-388, du 1er octobre 1963 déclarant biens de l’Etat les exploitations agricoles appartenant à certainés personnes physiques ou morales; Vu le décret-loi du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances; Considérant que le conseil d’administration de la caisse régionale d’assurances mutuelles d’Aïn Témouchent doit être l’émanation des employeurs et des salariés dépendant de cette caisse ; Considérant que l’actuel conseil d’administration de cette caisse ne répond plus à cet impératif et n’a pas vocation à protéger les intérêts des assurés, et qu’il y a lieu de sauvegarder les intérêts des mutuelles algériennes ; Arrête : Article 1er. Le conseil d’administration de la caisse régionale d’assurances mutuelles d’Aïn Témouchent est dissous. Art. 2. Il est créé une commission provisoire d’administration chargée de la gestion de la caisse régionale d’assurances mutuelles d’Aïn Témouchent en attendant l’élection d’un nouveau conseil. Art. 3. Sont nommés membres, à titre provisoire, de la commission de gestion: MM. Khateb Abdelkader Asker Djillali Benchiha Miloud. Art. 4. Le préfet du département d’Oran est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 juin 1964. Ahmed MAHSAS. Arrêté du 17 jun 1964 portant dissolution du conseil d’administration de la caisse centrale de réassurances des mutuelles agricoles et désignation d’ane commission administrative provisoire de gestion de cette caisse. Le ministre de l’agriculture, Vu le décret n° 63-373 du 18 septembre 1963, portant nomination de membres du Gouvernement; Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souvera ne é nationa’e; Vu le décret-loi du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances; Vu l’arrêté du 16 octobre 1963 portant dissolution du conseil d’administration de la caisse centrale de réassurances des mutuelles agricoles et désignation d’administrateurs provisoires de cette caisse, Considérant que le nouveau conseil d’administration issu des élections organisées par ces administrateurs ne répond pas à l’esprit de la législation sur les assurances mutuelles ; Arrête : Article 1ег. Le conseil d’administration de la caisse centrale de réassurances des mutuelles agricoles est dissous. Art. 2. Il est créé une commission provisoire d’administration chargée de la gestion de la caisse centrale de réassurances des mutuelles agricoles en attendant l’élection d’un nouveau conseil. Art. 3. Sont nommés membres, à titre provisoire, de la commission de gestion: MM. Hamza Mohamed Abdellatif Abderrahmane Guesmi Madani Bel Abbès Belagha Mokhtar Ouzani Hadj Abdesselem. Art. 4. Est nommé commissaire du Gouvernement, sans voix délibérative, auprès de la dite commission, M. Benamara Mohamed. Art. 5. Le directeur du développement rural est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 juin 1964. Ahmed MAHSAS. Arrêté du 17 juin 1964 portant dissolution du conseil d’administration de la caisse régionale d’assurances mutuelles d’Oran et désignation d’une commission administrative provisoire de gestion de cette caisse. Le ministre de l’agriculture, Vu le décret n° 63-373, du 18 septembre 1963, portant nomination de membres du Gouvernement ; Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, saut dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale;

732 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 juin 1964 Vu le décret n° 63-388, du 1er octobre 1903 déclarant biens de l’Etat les exploitations agricoles appartenant à certaines personnes physiques ou morales; Vu le décret-loi du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ; Considérant que le conseil d’administration de la caisse régionale d’assurances mutuelles d’Oran doit être l’émanation des employeurs et des salariés dépendant de cette caisse; Considérant que l’actuel conseil d’administration de cette caisse ne répond plus à cet impératif et n’a pas vocation à protéger les intérêts des assurés, et qu’il y a lieu de sauvegarder les intérêts des mutuelles algériennes ; Arrête : Article 1er, Le conseil d’administration de la caisse régionale d’assurances mutuelles d’Oran est disscus. Art. 2. Il est créé une commission provisoire d’administration chargée de la gestion de la caisse régionale d’assurances mutuelles d’Oran en attendant l’élection d’un nouveau conseil, Art. 3. Sont nommés membres, à titre provisoire, de la commission de gestion: MM. Hadaf Moussa Affane Abdelkader Zahaf Ben Chaib Benatia Abdelbaki Abdel Cheikh. Art. 4. Le préfet du département d’Oran est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 juin 1964. Ahmed MAHSAS. Décision du 19 juin 1964 portant suspension de l’importation des pastèques, melons et tomates. Le ministre de l’économie nationale, Vu le décret n° 63-326 du 4 septembre 1963 portant création du ministère de l’économie nationale : Sur proposition du ministre, de l’agriculture, Décide : Article 1er. L’importation de toutes orignes et provenances des produits suivants est suspendue: pastèques, à compter du 20 juin 1964. melons, à compter du 30 juin 1964. tomates, à compter du 10 mai 1964. Art. 2. Le directeur du commerce extérieur et le sous-directeur des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 juin 1964. Pour le ministre de l’économie nationale, et par délégation, Le secrétaire général, Daoud AKROUF. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté du 20 juin 1964 portant délégation de signature au sous-directeur du personnel du ministère des affaires étrangères. Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret n° 63-385 du 26 septembre 1963, autorisant le Président de la République, les ministres et les sous-secrétaires d’Etat à déléguer leur signature, Vu le décret du 10 février 1964, portant nomination du sous-directeur du personnel du ministère des affaires étrangères, Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelmadjid Gaouar, sous-directeur du personnel au ministère des affaires étrangères à l’effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 juin 1964. Abdelaziz BOUTEFLIKA. MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS Décret n° 64-165 du 8 juin 1964 portant création de diplômes et titres d’officier de marine marchande. Le Président de la République, Président du Conseil, Sur le rapport du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu la loi nº 54-11 du 6 janvier 1954 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et de l’habitabilité à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, et notamment son article 32 aux termes duquel « un règlement d’administration publique fixe les règles à observer pour la délivrance des brevets ainsi que les conditions d’exercice du commandement et des fonctions d’officier à bord des navires ». Décrète : Article 1er. Il est créé un diplôme d’aspirant-officier de navigation et un diplôme d’aspirant-mécanicien en vue d’exercer sur les navires de commerce les fonctions indiquées ci-aprés. Ces diplômes sont délivrés au nom de l’Etat après examen. Art. 2. Les titulaires de ces diplômes embarquent en qualité d’aspirant-officier sur les navires de tout tonnage et de toute puissance dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports. Art, 3. Les titulaires de ces diplômes obtiennent le titre d’officier chef de quart de navigation ou d’officier chef de quart mécanicien, sans examen à la double condition : de totaliser dix-huit mois de navigation effective à bord de navires de commerce dont au moins dix-huit mois depuis la date d’obtention du diplôme, être âgé de 21 ans révolus. Les prérogatives attachées à ces titres seront fixées par décret. Art. 4. Des arrêtés du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports détermineront le régime des examens prévus au présent décret, le programme détaillé des connaissances exigées pour ces examens, les coefficients applicables à chacune des épreuves ainsi que les conditions dans lesquelles sont délivrés les différents titres prévus au présent décret. Art. 5. Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 juin 1964, Ahmed BEN BELLA. ACTES DES PREFETS Arrêtés du 20 février 1964 autorisant l’Etat à prendre possession de terrains mis en réserve en vue de leur expropriation, Par arrêté du 20 février 1964. l’Etat, ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports, est autorisé à prendre possession des terrains mis en réserve par l’arreté

26 juin 1964 JOURNAL OFFICIEL n° 58 du 20 février 1961 avant l’accomplissement des procédures normales d’expropriation. Toutefois, il sera procédé préalablement à la prise de rossession, à la consignation d’une indemnité provisionne’le f.xie par le service des domaines. Par arrêté du 20 février 1964, la commune de Béchar est autorisée à prendre possession des terrains mis en réserve par l’arrêté n° 60 du 20 février 1964 avant l’accomplissement des procédures normales d’expropriation. Toutefois, il sera procédé préalablement à la prise de possession, à la consignation d’une indemnité provisionne’le fixéз par le service des domaines. Par arrêté du 20 février 1964, l’Etat (ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports) est autorsé à prendre possession des terrains mis en réserve par l’arrêté n° 50 du 20 février 1964 avant l’accomplissement des procédures normales d’expropriation. Toutefois, il sera procédé préalablement à la prise de possession, à la consignation d’une indemnité provisionnelle fixée par le service des domaines. Par arrêté du 20 février 1964, l’Etat (ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports) est autorisé à prendre possession des terrains mis en réserve par l’arrêté nº 52 du 20 février 1964 avant l’accomplissement des procédures normales d’expropriation. Toutefois, il sera procédé préalablement à la prise de possession, à la consignation d’une indemnité provisionnelle fixée par le service des domaines. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 733 Par arrêté du 20 février 1964, l’Etat (ministère de la recorstruction, des travaux publics et des transports) est autor sé à prendre possession des terrains mis en réserve par l’arrêté nº 54 du 20 février 1964 avant l’accomplissement des procédures norma’es d’expropriation. Toutefois, il sera procédé préalablement à la prise de possession, à la consignation d’une indemnité provisionne le fixée par le service des domaines. Par arrêté du 20 février 1964, l’Etat (ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports) est autorisé à prendre possession des terra’ns mis en réserve par l’arr té n° 56 du 20 février 1961 avant l’accomplissement des procédures normales d’expropriation. Toutefois, il sera procédé préa’ablement à la prise de pessession, à la consignation d’une indemnité provisionne le fixée par le service des domaines. Arrêté du 13 avril 1964 portant déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à l’alimentation en eau potable de la ville d’Annaba et de sa zone industrielle Par arrêté du 13 avril 1964 du préfet d’Annaba, sont déclarés d’utilité publique les travaux relatifs à l’alimentation en eau potable de la ville d’Annaba (ex-Bône) et de sa zone industrielle. Les présidents des délégations spéciales des communes d’Annaba (ex-Bône) Asfour (ex-Combès) El-Hadjar (ex-Duzerville) Ben Mehidi (ex-Merdes et Moris Berpes (ex-Randon), sont autorisés à acquérir soit à l’amiable soit par voie d’expropriation les immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de l’opération envisagée. L’expropriation des immeubles rendus nécessaires devra être accomplie dans un délai de 5 ans à compter de la date dudit arrêté. AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES. APPELS D’OFFRES Direction de l’administration générale de la Présidence de la République. Un appel d’offres ouvert est lancé pour l’opération suivante : Reprise et finition des travaux de l’immeuble Sasso au Golf- Alger. L’opération fait l’objet d’un lot unique, comprenant les corps d’etat suivants : Maçonnerie Ferronnerie Plomberie sanitaire Menuiserie Electricité Peinture Vitrerie. Les entrepreneurs pouront recevoir contre paiement des frais de reproduction les dossiers nécessaires à la présentation de leurs offres en se faisant inscrire chez Mme Georgerte Cottin- Euziol Architecte D.P.L.G., immeuble la Raquette groupe A rue des Platanes, Le Golf-Alger, le mercredi 17 juin jusqu’à 18 heures. Les offres devront être parvenues le jeudi 9 juillet avant 18 heures, heure limite, à l’adresse suivante : M. le directeur de l’administration générale de la Présidence de la République Palais du Gouvernement. Les offres devront être adressées par la poste sous plis recommandés, le cachet de la poste faisant foi. Le délai pendant lequel les candidats seront engagés par leurs offres est fixé à 90 jours. CAISSE ALGERIENNE DE DEVELOPPEMENT Un appel d’offres est ouvert pour la fourniture de buses métalliques en tôle ondulée protégées au zinc destinées à la subdivision d’El-Kseur. de 0 m 60 de diamètre 400 m de 0m 50 de diamètre 1200 m linéaires de 1 m 00 de diamètre 100 m linéaires. Les entrepreneurs pourront prendre connaissance du dossier auprés de l’ingénieur des ponts et chaussées chargé de l’arrondissement de Béjaïa, 5, Boulevard Clémenceau à Béjaïa.

734 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 juin 1964 Les propositions comportant le prix de la fourniture rendue à El-Kseur devront être adressées avant le 20 juin à l’ingénieur en chef des ponts et chaussées de la circonscription de Sétif. Le cachet de la poste faisant foi. Les soumissionnaires joindront à leurs offres: Une attestation de leur caisse d’allocations familiales et des congés payes. Une attestation de non faillite. Les soumissionnaires resteront engagés pendant 90 jours à compter du jour de leur proposition. CAISSE ALGERIENNE DE DEVELOPPEMENT Ouverture du CD 23 - Aménagement du chemin de Sidi-Aïch à la RN 12 L’appel d’offres a pour objet la founiture de 10500 m3 de pierre macadam de 40/70 destinées au chemin départemental n° 23 et au chemin de Sidi-Aïch à la R.N. 12. Les entrepreneurs pourront prendre connaissance du doss’er auprés de l’ingénieur des ponts et chaussées chargé de l’arrondissement de Béjaïa, 5, Boulevard C’émenceau à Béjaïa, et de l’ingénieur en chef des ponts et chaussées a Sét.1 Les offres seront adressées sous double enveloppe et par pli recommandé à l’ingénieur en chef des ponts et chaussées, circonscription de Sétif avant le 25 juin, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi. Les soumissionnaires joindront à leurs offres :

• Une attestation de leur caisse d’allocations familiales et des congés payés. Un certificat de non faillite Ils resterent engagés par leur soumission, pendant 90 jours à compter du jour de la soumission. BUDGETS DEPARTEMENTAUX Chemins départementaux L’appel d’offres a pour objet la fourni’ure de 1500 m3 de pierre macadam de 40/70 destinées au chemin départemental n° 139 et chemin départemental nº 32. Les entrepreneurs pourront prendre connaissance du dossier auprés de l’ingénieur des ponts et chaussées chargé de l’arrondissement de Béjaïa, 5, Boulevard Clémenceau à Béjaïa, et de l’ingénieur en chef des ponts et chaussées de Sétif. Les offres seront adressées sous double enveloppe et par pli recommandé à l’ingénieur en chef des ponts et chaussées, circonscription de Sétif avant le 25 juin, délai de rgueur, le cachet de la poste faisant foi. Les soumissionnaires joindront à leurs offres : Une attestation de leur caisse d’allocations familiales et des congés payés. Un certificat de non faill te. Ils resterent engagés par leur soumission, pendant 90 jours à compter du jour de la soumission. ADJUDICATION OUVERTE Office public d’H.L.M. pour le département d’Oran Une adjudication ouverte est lancée pour l’opération : Achèvement de 50 logements A bis à Ighil Izane. Immeuble à achever est situé rue des olivettes. Cette adjudication porte sur les lots ci-après : 2º lot menuiserie travaux traités au métré. 3° lot plomberie travaux traités au métré. 4º lot électricité travaux traités au métré. 5° lot: Peinture travaux traités à prix global. 6º lot étanchéité travaux traités à prix global. 7º lot: maçonnerie travaux traités au métré. Les travaux traités au métré ne comportent que ceux qui restaient à exécuter au moment de l’arrêt du chantier en avril 1962. Les travaux traités à prix global comportent la totalité du lot. Les entrepreneurs pourront recevoir, contre paiement des frais de constitution, les dossiers nécessaires à la présentation de leurs offres, en en faisant la demande écrite à: M. Cayla, architecte, 14 avenue Cheikh Larbi Tebessi, (exavenue Loubet) à Oran. Ils pourront consulter le dossier chez l’architecte à partir du 26 juin 1964. La date limite de réception des offres sera fixée ultérieurement. Ces offres devront être adressées à : M. le président de l’Office public d’H.L.M., pour le département d’Oran, 2 rue Lapasset à Oran. Elles pourront être envoyées par la poste, sous pli recommandé ou déposées dans les bureaux de l’Office, contre récépissé. Le délai pendant lequel les soumissionnaires seront engagés par leurs offres est fixé à quatre vingt dix jours. Une adjudication ouverte est lancée pour l’opération : Achèvement de 48 logements « В » à EsSenia (Orani. Cette adjudication porte sur les lots ci-après : 1º lot: maçonnerie étanchéité travaux traités au métré. 2º lot menuiserie et quincaillerie travaux traités au métré. 3º lot ferronnerie travaux traités au métré. 4° lot plomberie et sanitaire travaux traités au métré. 5º lot électricité travaux traités au métré. 6° lot peinture et vitrerie travaux traités au métré. Les travaux, traités au métré sur bordereau de prix, ne comportent que ceux qui restaient à exécuter au moment de l’arrêt du chantier. Les entrepreneurs pourront recevoir, contre paiement des frais de constitution, les dossiers nécessaires à la présentation de leurs offres, en en faisant la demande écrite à M. Amoros, architecte, 23 boulevard Zirout Youcef (ex-Bd. Lescure) à Oran. Ils pourront consulter le dossier chez l’architecte, à partir du 26 juin 1964. La date limite de réception des offres sera fixée ultérieurement. Ces offres devront être adressées à M. le président de l’Office public d’H.L.M. pour le département d’Oran, 2, rue Lapasset, à Oran.

26 juin 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 735 Elles pouront être envoyées par la poste, sous-pli recommandée, ou déposées dans les bureaux de l’Office, contre récépissé. Le délai pendant lequel les soumissionnaires seront engagés par leurs offres est fixé à 90 jours. Une adjudication ouverte est lancée pour l’opération : Construction de 75 logements H.L.M. type A bis à Gdyel (ex-saint-cloud). Cette adjudication porte sur les lots ci-après : 2° lot: menuiserie travaux traités au métré. 3º lot plomberie travaux à prix global 4° lot peinture-vitrerie travaux à prix global. 5° lot électricité travaux à prix global. Les travaux traités au métré ne comportent que ceux qui restent à exécuter. Les travaux traités à prix global comportent la totalité du lot. Les entrepreneurs pourront recevoir, contre paiement des frais de constitution, les dossiers nécessaires à la présentation de leurs offres en en faisant la demande par écrit à M. Georges R. Brunier, architecte DPLG, 3 rue de Besançon à Oran. Ils pourront consulter le dossier chez l’architecte à partir du 26 juin 1964. La date limite de réception des offres sera fixée ultérieurement. Ces offres devront être adressées au président de l’Office d’H.L.M. pour le département d’Oran, 2, rue Lapasset, Oran. Elles pouront être envoyées par la poste sous pli recommandé ou déposées dans les bureaux de l’Office contre récépissé. Le délai pendant lequel les soumissionnaires seront engagés par leurs offres est fixé à 90 jours. Circonscription des ponts et chaussées de Constantine Objet du marché Routes nationales routes nationale n° 5 rectification entre les P.K. 419 479 et 420 + 500. Estimation des travaux: 275.754,00 DA. Autres renseignements : Lieu où l’on peut prendre connaissance des cahiers des charges et du modèle de soumission: Bureau de l’ingénieur des ponts et chaussées de l’arrondissement de Constantine hôtel du travail rue Sellami Constantine. Les entrepreneurs pourront recevoir les dossiers nécessaires à la présentation de leurs offres en en faisant la demande à l’ingénieur des ponts et chaussées susnommé. Lieu et date limite de réception des offres : Circonscription des travaux publics et de l’hydraulique de Constantine 8, rue raymonde Peschard Constantine le 4 juillet 1964 à 12 h. Lieu, jour et heure fixés pour l’ouverture des plis : Préfecture de Constantine le 7 juillet 1964 à 10 heures. Délai pendant lequel les candidats resteront engagés par leurs offres: 90 jours. Ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports Opération: 95.02.3.21.09.01 Reconstruction de l’Ecole maternelle « Sevigné » Faubourg Perrin Sidi-Bel-Abbès BASE DE L’APPEL D’OFFRES Cette opération fait l’objet d’un lot unique comprenant les corps d’état ci-après: Gros-œuvre menuiserie quincaillerie électricité plomberie, zinguerie ferronnerie peinture, vitrerie. Demande d’admission et présentation des offres Les entrepreneurs pourront recevoir contre paiement de frais de reproduction les dossiers nécessaires à la présentation de leurs offres en faisant la demande à : M. Aceres Antoine, architecte, 8, rue du Cercle Militaire, Oran, La limite de réception des offres est fixée au 13 juillet 1964 à 18 heures. Elles devront êtres adressées à : L’ingénieur en chef de la circonscription des travaux publics et de l’hydraulique, Nouvelle Route du Port Oran. Les offres pourront être adressées par la poste sous plis recommandés ou déposées dans les bureaux de l’ingénieur en chef précité contre récépissé. Les offres seront présentées obligatoirement sous double enveloppe, la première enveloppe contiendra : Demande d’admission accompagnée d’un déclaration indiquant l’intention du candidat de soumissionner en faisant connaître ses nom, prénoms, qualité et domicile. Une note indiquant ses moyens techniques, le lieu, la date, la nature et l’importance des travaux qu’il a exécutés. A cette note sera joint le certificat de qualification et de classification. Deux certificats délivrés par des hommes de l’art. Les attestations de mise à jour vis à vis des caisses de sécrité sociale. La deuxième enveloppe, placée à l’intérieur de la précédente, contiendra le dossier et la soumission. Les candidats sont informés que tout dossier qui ne serait pas présenté comme il est dit ci-dessus et qui ne contiendra pas toutes les pièces présentées sera refoulé. Les dossiers peuvent être consultés dans les bureaux de l’architecte sus-nommé et à la circonscription des travaux publics et de l’hydraulique d’Oran. Le délai pendant lequel les candidats sont engagés par leurs offres est fixé à 90 jours. MINISTERE DE L’ORIENTATION NATIONALE (éducation nationale) Service de l’équipement scolaire et universitaire Un appel d’offres est ouvert pour la fourniture de : Machines outils Stations d’essais et mesures électriques Matériel de bureaux. Ce matériel est destiné à l’équipement des établissements scolaires relevant de l’enseignement technique.

736 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 juin 1964 Date limite de réception des offres 25 jours fermes après la date de publication du présent avis au Journal officiel Les offres devront être adressées au ministère de l’orientation (éducation nationale) sous-direction de l’équipement scolaire et universitaire 2ème bureau chemin du Golf Alger par voie postale et sous pli recommandé. Délai de validité des offres 3 moi fermes après la date de clôture de réception des offres. Toute la documentation relative au présent appel d’offres pourra être demandée ou retirée au ministère de l’orientation nationale (éducation nationale) sous-direction de l’équipement scolaire et universitaire 2º bureau chemin du Golf Alger. MISE EN DEMEURE D’ENTREPRENEURS M. Grimont Robert, architecte D.P.L.G. domicilié Boulevard Georges Clémenceau à Tlemcen et demeurant à Fort Mahon Plage (Somme) Avenue Jean Groz, chargé de l’exécution des travaux désignés ci-après construction du centre de formation professionnelle d’agriculture à Mansourah (Tlemcen), est mis en demeure d’avoir à reprendre l’exécution des dits travaux dans un délai de vingt jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Faute par cet architecte de satisfaire à cette demande dans le délai prescrit, il sera fait application des dispositions de l’article 14 de l’ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962. S.N.C.F.A. Demande d’homologation et homologation de proposition. Le directeur général de la société nationale des chemins de fer algériens a soumis à l’homologation de l’admin stration supérieure une proposition tendant à la mise en application d’une nouvelle tar f.cation concernant les transports de minerais de fer expediés directement d’Oued-Keberit à Annabagare ou à Duzerville-embranchement. Par dérogation exceptionne’le aux d’positions de l’article 14 du règlement des I’gnes expoitées, les nouveaux tarifs seraient applicables à partir du 1er janvier 1964, Par décision ministérielle en date du 5 mai 1964 a été homologuée la proposition de la société nationale des chemins de fer algériens, insérée au J.O.R.A. du 30 novembre 1963, tendant à la fermeture de la gare d’Alger aux acheminements et aux livraisons des expéditions supérieures à 50 Kg et à reporter ces opérations à la gare de l’Agha. ANNONCES ASSOCIATIONS Déclarations 27 mai 1961. Déclaration à la sous-préfecture d’Aïn Témouchent. Titre: << Tarika de Sidi Blel Jeunesse Aïn Témouchent ». Siège social: Cité Moulay Abdelkader bâtiment Anº 3 Aïn Témouchent. 16 avril 1964. Déclaration à la préfecture de la Saoura. Titre: << Association des cantines scolaires d’Abadla ». Siège social Ksi-Ksou. Imprimerie Officielle, 7 13 juin 1964. Déclaration à la préfecture d’Alger. Titre : « Coopérative des travaux publics (Bague Mohamed) D. Siège social: 16 rue Vercingétorix Alger. Modification. 17 juin 1964. Déclaration à la préfecture d’Annaba. Titre : « Club amical philatélique d’Annaba ». Siège social Foyer des cheminots route de Joannonville Annaba. et 9 rue Trollier - Alger