Décret n° 64-182 du 22 juin 1964 portant modification du budget de fonctionnement du ministère des affaires sociales (services communs et services extérieurs de la santé pu blique et de la population)
Article 2
فتح المادةEst ouvert sur 1964 un crédit de cent vingt mille dinars (120.000 DA) applicable au budget du ministère des affaires sociales (services communs et services extérieurs de la santé publique et de la population) et au chapitre énuméré l à l'état B annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des affaires sociales et le ministre de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 juin 1964.
Ahmed BEN BELLA ETAT « А»
CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES MINISTERE DES SERVICES COMMUNS ET SANTE PUBLIQUE AFFAIRES SOCIALES SERVICES EXTERIEURS DE LA ET DE LA POPULATION TITRE III Moyens 34-13 Services de la lutte contre des services les maladies et les épidémies et équipe d'action sanitaire de masse, matériel et fonctionnement Article 2 Laboratoire de la santé publique 60.000 DA TITRE IV Interventions publiques 7ème partie PREVOYANCE 47-12 Subventions aux laboratoires de recherches scientifiques .... 60.000 DA Total des crédits annulés 120.000 DA ЕТАТ «В»
CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES SERVICES COMMUNS ET SERVICES EXTERIEURS DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION TITRE IV Interventions ubliques 7ème partie PREVCYANCE 47-13 Contributions cux dépenses de l'Institut Pasteur d'Algérie et à certaines préparations de cet organisme 120.000 DA Total des crédits ouverts
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Loi n° 63-496
- Décret n° 64-31
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