Décret n° 64-181 du 22 juin 1964 portant règlementation de la saisie des véhicules en infraction à la taxe unique sur les véhicules automobiles

l'article 63 de la loi de les véhicules automobiles créée par finances n° 63-496 du 31 décembre 1953, les agents habilités , visés à l'article 72 de la loi précitée, ayant constaté linfraction, dresseront procès-verbal et procèderont au retrait de la carte grise afférente au véhicule. Ils remettiont au contrevenant un récépissé de retrait valable quatre jours et tenant lieu de carte grise pendant cette période.

Dans les quatre jours suivant la date de la constatation de l'infraction le contrevenant pourra retirer la car.e grise auprès du service local dont dépend l'agent verbalisateur sur présentation de la carte spéciale et de la quittance constatant le paiement de l'amende.

Passé ce délai, le retrait ne pourra être effectué qu'auprès du receveur de l'enregistrement du domicile du contrevenant, sur présentation des mêmes pièces que celles mentionnées à l'alinéa ci-dessus.

Si le paiement de la taxe unique sur les véhicules automobiles et de l'amende n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter de la date du procès-verbal constatant l'infraction, le directeur régional de l'enregistrement fera procéder à la saisie du véhicule à l'encontre duquel l'infraction a été relevée.

Le véhicule saisi sera immédiatement placé en fourrière ou dans un garage désigné par le service de l'enregistrement et des domaines à cet effet. En aucun cas la garde du véhicule ne sera confiée à son propriétaire.

Les services ayant procédé à la saisie établiront immédiatement le procès-verbal de remise au service des domaines qui procèdera à la vente, aux enchères publiques et soumissions cachetées des véhicules saisis qui lui auront été remis.

Le produit de la vente sera acquis au trésor solus déduction des droits simples et en sus qui seront versés au service de l'enregistrement et des frais de fourrière, de gardiennage et de transport.

Au cas où le véhicule ne pourrait être appréhendé, le directeur régional de l'enregistrement poursu-vra sur les biens personnels du contrevenant et selon la procédur habituelle en ma ière d'enregi' rement, le recouvrement des sommes dues au service de l'enregistrement et au trésor.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie nationale, le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prédécret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 juin 1964.

Ahmed BEN BELLA