CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale.. 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction 2140,00 D.A DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 - C.C.P. 3200-50 2675,00 D.A ALGER TELEX: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 5350,00 D.A ETRANGER: (Compte devises) (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 13,50 dinars. Edition Numéros des années antérieures: suivant barème. originale et sa traduction, le numéro: 27,00 dinars. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 60,00 dinars la ligne

REPUBLIQUE ALGERIENNE N°. 76 ·17 17 - Ramadhan Ra 1421

2. JOURNAL OFFICIEL DE LA SOMMAIRE DECRETS Décret exécutif nº 2000-397 du 14 Ramadhan 1421 correspondant au 10 décembre 13 décembre 2000 2000 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales.. 3 Décret exécutif n° 2000-398 du 14 Ramadhan 1421 correspondant au 10 décembre 2000 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau..

Décret exécutif nº 2000-399 du 14 Ramadhan 1421 correspondant au 10 décembre 2000 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture..

Décret exécutif nº 2000-400 du 14 Ramadhan 1421 correspondant au 10 décembre 2000 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses et des wakfs.. Décret exécutif nº 2000-401 du 14 Ramadhan 1421 correspondant au 10 décembre budget de fonctionnement du ministère du travail et de la protection sociale.. Décret exécutif nº 2000-402 du 17 Ramadhan 1421 correspondant au 13 décembre budget de fonctionnement du ministère de la justice.

2000 portant virement de crédits au sein du

2000 portant virement de crédits au sein du

Décret exécutif n° 2000-403 du 17 Ramadhan 1421 correspondant au 13 décembre 2000 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales. 15 Décret exécutif nº 2000-404 du 17 Ramadhan 1421 correspondant au 13 décembre budget de fonctionnement du ministère des finances.. Décret exécutif nº 2000-405 du 17 Ramadhan 1421 correspondant au 13 décembre budget de fonctionnement du ministère du commerce.. 2000 portant virement de crédits au sein du

2000 portant virement de crédits au sein du

ARRETES, DECISIONS ET AVIS SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT Arrêté du 2 Ramadhan 1421 correspondant au 28 novembre 2000 fixant les programmes des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux grades spécifiques de la direction générale de la fonction publique.. 19

17 Ramadhan.1421 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 13 décembre 2000 DECRETS Décret exécutif n° 2000-397 du 14 Ramadhan 1421 correspondant au 10 décembre 2000 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000; Vu la loi n° 2000-02 du 24 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 27 juin 2000 portant loi de finances complémentaire pour 2000; Vu le décret exécutif n° 2000-158 du 4 Rabie Ethani 1421 correspondant au 6 juillet 2000 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2000, au ministre de l’intérieur et des collectivités locales; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 2000, un crédit de quinze millions deux cent mille dinars (15.200.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 2000, un crédit de quinze millions deux cent mille dinars (15.200.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Ramadhan 1421 correspondant au 10 décembre 2000. Ali BENFLIS. ETAT “A” NO DES LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES EN DA MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE MOYENS DES III SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-13 Services déconcentrés de l’Etat - Sécurité sociale.. 5.200.000 Total de la 3ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section II. Total de la section I. 5.200.000 5.200.000 5.200.000 5.200.000

ETAT “A” (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SECTION V DIRECTION GENERALE DES TRANSMISSIONS SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie 13 décembre 2000: CREDITS ANNULES EN DA NATIONALES Matériel et fonctionnement des services 34-04 Direction générale des transmissions nationales Charges Total de la 4ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I. Total de la section V. Total des crédits annulés. ETAT “B” NOS DES LIBELLES CHAPITRES annexes. 10.000.000 10.000.000 10.000.000 10.000.000 10.000.000 15.200.000 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie Dépenses diverses 37-04 Administration centrale - Conférences et séminaires.. Total de la 7ème partie.. Total du titre III. Total de la sous-section I. Total de la section I. 10.000.000 10.000.000 10.000.000 10.000.000 10.000.000

17 Ramadhan 1421. JOURNAL OFFICIEL DE 13 décembre 2000 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 ETAT “B” (suite) NO DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA SECTION V DIRECTION GENERALE DES TRANSMISSIONS NATIONALES SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DES TRANSMISSIONS NATIONALES TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés des transmissions principales.. nationales Rémunérations 1.200.000 31-12 Services déconcentrés des transmissions nationales Indemnités et allocations diverses.. Total de la lère partie. Total du titre III. Total de la sous-section II. Total de la section V. Total des crédits ouverts.. Décret exécutif n° 2000-398 du 14 Ramadhan 1421 correspondant au 10 décembre 2000 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000; Vu la loi n° 2000-02 du 24 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 27 juin 2000 portant loi de finances complémentaire pour 2000; Vu le décret exécutif n° 2000-161 du 4 Rabie Ethani 1421 correspondant au 6 juillet 2000 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2000, au ministre des ressources en eau; 4.000.000 5.200.000 5.200.000 5.200.000 5.200.000 15.200.000 Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 2000, un crédit de treize millions de dinars (13.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 2000, un crédit de treize millions de dinars (13.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre des ressources en eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Ramadhan 1421 correspondant au 10 décembre 2000. Ali BENFLIS.

17 Ramadhan 1421 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 ETAT “A” NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DES RESSOURCES EN SECTION I SOUS-SECTION II 13 décembre 2000 CREDITS ANNULES EN DA EAU SERVICES DECONCENTRES DE L’HYDRAULIQUE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés de l’hydraulique Rémunérations Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges sociales principales. 5.500.000 5.500.000 33-11 Services déconcentrés de l’hydraulique Prestations à caractère familial….. 4.000.000 Total de la 3ème partie. 4ème Partie 4.000.000 Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l’hydraulique Remboursement de frais……… 2.000.000 Total de la 4ème partie… 7ème Partie Dépenses diverses 2.000.000 37-11 Services déconcentrés de l’hydraulique Versement forfaitaire. 1.500.000 Total de la 7ème partie. Total du titre III.. Total de la sous-section II. Total de la section I.. Total des crédits annulés. ETAT “B” NOS DES LIBELLES CHAPITRES 1.500.000 13.000.000 13.000.000 13.000.000 13.000.000 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU SECTION I SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’HYDRAULIQUE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-12 Services déconcentrés de l’hydraulique Indemnités et allocation diverses. 6.600.000 31-13 Services déconcentrés de l’hydraulique Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires… Total de la lère partie. 4.000.000 10.600.000

17 Ramadhan 1421 JOURNAL OFFICIEL 13 décembre 2000: ETAT NOS DES DE LÀ REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 7 “B” (suite) CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA 2ème Partie Personnel Pensions et allocations 32-11 Services déconcentrés de l’hydraulique Total de la 2ème partie.. Rentes d’accidents du travail. 400.000 400.000 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-14 Services déconcentrés de l’hydraulique - Total de la 4ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section II. Total de la section I Total des crédits ouverts.. Décret exécutif n° 2000-399 du 14 Ramadhan 1421 correspondant au 10 décembre 2000 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000; Vu la loi n° 2000-02 du 24 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 27 juin 2000 portant loi de finances complémentaire pour 2000; Vu le décret exécutif n° 2000-165 du 4 Rabie Ethani 1421 correspondant au 6 juillet 2000 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement,. par la loi de finances complémentaire pour 2000, au ministre de la communication et de la culture; Charges annexes. 2.000.000 2.000.000 13.000.000 13.000.000 13.000.000 13.000.000 Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 2000, un crédit de quatre millions de dinars (4.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture et au chapitre n° 31-12 “Services déconcentrés de l’Etat Indemnités et allocations diverses”. Art. 2. Il est ouvert sur 2000, un crédit de quatre millions de dinars (4.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de la communication et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Ramadhan 1421 correspondant au 10 décembre 2000. Ali BENFLIS.

8. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE NO. 76. 17. Ramadhan 1421 13 décembre 2000] ETAT ANNEXE NOS DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DE LA CULTURE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés de l’Etat Rémunérations principales. 3.000.000 31-13 Services déconcentrés de l’Etat Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.. Total de la lère partie. Total du titre III. Total de la sous-section II. Total de la section I. Total des crédits ouverts…. Décret exécutif n° 2000-400 du 14 Ramadhan 1421 correspondant au 10 décembre 2000 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses et des wakfs. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2),; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984. modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000; Vu la loi n° 2000-02 du 24 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 27 juin 2000 portant loi de finances complémentaire pour 2000; Vu le décret exécutif n° 2000-171 du 4 Rabie Ethani 1421 correspondant au 6 juillet 2000 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2000, au ministre des affaires religieuses et des wakfs; 1.000.000 4.000.000 4.000.000 4.000.000 4.000.000 4.000.000 Décrète : Article 1er. - Il est annulé sur 2000, un crédit de trente millions cinquante et un mille dinars (30.051.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses et des wakfs et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 2000, un crédit de trente millions cinquante et un mille dinars (30.051.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses et des wakfs et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre des affaires religieuses et des wakfs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Ramadhan 1421 correspondant au 10 décembre 2000. Ali BENFLIS.

17 Ramadhan 1421. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 13.décembre 2000 ETAT “A” NOS DES CHAPITRES LIBELLES

CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET DES WAKFS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales.. 2.800.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses. 300.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie.. 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial. 33-03 Administration centrale Sécurité sociale. Total de la 3ème partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-03 Administration centrale Fournitures. Total de la 4ème partie.. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie.. Total du titre III.. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 700.000 3.800.000 700.000 780.000 1.480.000 400.000 400.000 400.000 400.000 6.080.000 43-05 Administration centrale Frais d’organisation de la semaine nationale du Saint Coran… Total de la 3ème partie.. Total du titre IV. Total de la sous-section I. 400.000 400.000 400.000 6.480.000

17 Ramadhan 1421 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 ETAT “A” (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SOUS-SECTION II 13 décembre 2000 CREDITS ANNULES EN DA SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-12 Services déconcentrés de l’Etat Indemnités et allocations Total de la lère partie… 7ème Partie Dépenses diverses 37-12 Services déconcentrés de l’Etat Versement forfaitaire.. Total de la 7ème partie. Total du titre III…. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie diverses… 5.000.000 5.000.000 17.700.000 17.700.000 22.700.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-11 Services déconcentrés de l’Etat Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées. Total de la 6ème partie.. Total du titre IV Total de la sous-section II.. Total de la section I…. Total des crédits annulés. ETAT “B” NOS DES CHAPITRES LIBELLES 871.000 871.000 871.000 23.571.000 30.051.000 30.051.000 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET DES WAKFS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 34-90 Administration centrale - Parc automobile. Total de la 4ème partie.. Total du titre III….. Total de la sous-section I.. 550.000 250.000 800.000 800.000 -800.000

17 Ramadhan 1421 JOURNAL OFFICIEL DE 13 décembre 2000 ETAT “B” NOS DES CHAPITRES LIBELLES LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 11 (Suite) CREDITS OUVERTS EN DA SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés de l’Etat Rémunérations principales. 26.251.000 Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel - Charges 26.251.000 sociales 33-13 Services déconcentrés de l’Etat Sécurité sociale. 3.000.000 Total de la 3ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section II. Total de la section I.. Total des crédits ouverts. Décret exécutif n° 2000-401 du 14 Ramadhan 1421 correspondant au 10 décembre 2000 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du travail et de la protection sociale. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu lá loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000; Vu la loi n° 2000-02 du 24 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 27 juin 2000 portant loi de finances complémentaire pour 2000; Vu le décret exécutif n° 2000-174 du 4 Rabie Ethani 1421 correspondant au 6 juillet 2000 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2000, au ministre du travail et de la protection sociale; 3.000.000 29.251.000 29.251.000 30.051.000 30.051.000 Décrète : Article 1er.-Il est annulé sur 2000, un crédit de un million cinq cent cinquante mille dinars (1.550.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la protection sociale et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 2000, un crédit de un million cinq cent cinquante mille dinars (1.550.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la protection sociale et au chapitre n° 34-91 “Administration centrale de l’inspection générale du travail

• Parc automobile”. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre du travail et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Ramadhan 1421 correspondant au 10 décembre 2000. Ali BENFLIS.

17 Ramadhan 1421 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 ETAT “A” NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE SECTION II 13 décembre 2000 CREDITS ANNULES EN DA INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail de frais. Remboursement 155.000 34-14 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail Charges annexes.. 34-80 Services déconcentrés de l’inspection générale du automobile. 34-81 Services déconcentrés de l’inspection générale Loyers. Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d’entretien 35-11 Services déconcentrés de l’inspection générale du travail immeubles. Total de la 5ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section II. Total de la section II. Total des crédits annulés. 217.000 travail Parc 108.000 du travail 300.000 780.000 Entretien des 770.000 770.000 1.550.000 1.550.000 1.550.000 1.550.000

17 Ramadhan 1421 JOURNAL OFFICIEL 13 décembre 2000 Décret exécutif n° 2000-402 du 17 Ramadhan 1421 correspondant au 13 décembre 2000 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000; Vu la loi n° 2000-02 du 24 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 27 juin 2000 portant loi de finances complémentaire pour 2000; Vu le décret exécutif n° 2000-157 du 4 Rabie Ethani 1421 correspondant au 6 juillet 2000 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2000, au ministre d’Etat, ministre de la justice; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 13 Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 2000, un crédit de trente et un millions quatre cents mille dinars (31.400.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 2000, un crédit de trente et un millions quatre cents mille dinars (31.400.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. - Le ministre des finances et le ministre d’Etat, ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Ramadhan 1421 correspondant au 13 décembre 2000. Ali BENFLIS. ETAT “A” NOS DES LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES MINISTERE DE EN DA LA JUSTICE SECTION I DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE MOYENS DES III SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-03 Administration centrale Fournitures. 2.800.000 34-04 Administration centrale Charges annexes.. 2.000.000 Total de la 4ème partie.. 4.800.000 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Frais d’organisation de conférences et séminaires. 1.200.000 37-05 Administration centrale Frais de fonctionnement du tribunal des conflits. 900.000 37-06 Administration centrale Frais de fonctionnement de la commission nationale d’inscription du syndic-administrateur judiciaire. 500.000 37-07 Administration centrale Frais de fonctionnement des tribunaux administratifs. Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I.. 21.200.000 23.800.000 28.600.000 28.600.000

17 Ramadhan 1421 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 ETAT “A” (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SOUS-SECTION II SERVICES JUDICIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-15 Services judiciaires Habillement… Total de la 4ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section II. Total de la section I. Total des crédits annulés. ETAT “B” NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION I 13 décembre 2000 CREDITS ANNULES EN DA 2..800.000 2.800.000 2.800.000 2.800.000 31.400.000 31.400.000 CREDITS OUVERTS EN DA DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement de services 34-92 Administration centrale Loyers. Total de la 4ème partie.. 7ème Partie Dépenses diverses 14.400.000 14.400.000 37-04 Administration centrale Frais de fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.. Total de la 7ème partie. Total du titre III. 1.000.000 1.000.000 15.400.000

17 Ramadhan 1421 JOURNAL OFFICIEL 13 décembre 2000 ETAT NOS DES DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 15 “B” (suite) CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES TITRE EN DA IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Administration centrale Bourses Indemnités de stage Présalaires Frais de formation.. Total de la 3ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section I. Total de la section 1 Total des crédits ouverts.. Décret exécutif n° 2000-403 du 17 Ramadhan 1421 correspondant au 13 décembre 2000 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000; Vu la loi n° 2000-02 du 24 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 27 juin 2000 portant loi de finances complémentaire pour 2000; Vu le décret exécutif n° 2000-158 du 4 Rabie Ethani 1421 correspondant au 6 juillet 2000 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2000, au ministre de l’intérieur et des collectivités locales; 16.000.000 16.000.000 16.000.000 31.400.000 31.400.000 31.400.000 Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 2000, un crédit de quatre millions de dinars (4.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, Section II Direction générale de la sûreté nationale, et au chapitre n° 31-01 “ Sûreté nationale Rémunérations principales.” Art. 2. Il est ouvert sur 2000, un crédit de quatre millions de dinars (4.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, Section II Direction générale de la sûreté nationale, et au chapitre n° 31-03 “ Sûreté nationale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.”. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Ramadhan 1421 correspondant au 13 décembre 2000. Ali BENFLIS.

17 Ramadhan 1421

Décret exécutif n° 2000-404 du 17 Ramadhan 1421 correspondant au 13 décembre 2000 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000; Vu la loi n° 2000-02 du 24 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 27 juin 2000 portant loi de finances complémentaire pour 2000; Vu le décret exécutif n° 2000-159 du 4 Rabie Ethani 1421 correspondant au 6 juillet 2000 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2000, au ministre des finances; 13 décembre 2000 Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 2000, un crédit de onze millions neuf cents mille dinars (11.900.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 2000, un crédit de onze millions neuf cents mille dinars (11.900.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Ramadhan 1421 correspondant au 13 décembre 2000. Ali BENFLIS. ETAT “A” NOS DES LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES EN DA MINISTERE DES FINANCES SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Directions régionales du Trésor Rémunérations principales. 2.500.000 Total de la lère partie.. Total du titre III. Total de la sous-section II… Total de la section II……….. 2.500.000 2.500.000 2.500.000 2.500.000

17 Ramadhan 1421 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 17 13 décembre 2000 ETAT “A” (Suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES SECTION V CREDITS ANNULES EN DA DIRECTION GENERALE DU DOMAINE NATIONAL SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1 ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés du domaine national Rémunérations principales…. 4.000.000 31-12 Services déconcentrés du domaine national Indemnités et allocations diverses. Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 3.000.000 7.000.000 33-13 Services déconcentrés du domaine national Sécurité sociale. 2.000.000 Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 2.000.000 37-11 Services déconcentrés du domaine national Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie… Total du titre III. Total de la sous-section II. Total de la section V. Total des crédits annulés. ETAT “B” NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DES FINANCES SECTION II 400.000 400.000 9.400.000 9.400.000 9.400.000 11.900.000 CREDITS OUVERTS EN DA DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-11 Directions régionales du Trésor Prestations à caractère Total de la 3ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section II. Total de la section II.. familial. 2.500.000 2.500.000 2.500.000 2.500.000 2.500.000

17 Ramadhan 1421 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 ETAT “B” NOS DES CHAPITRES LIBELLES SECTION V 13 décembre 2000 (Suite) CREDITS OUVERTS EN DA DIRECTION GENERALE DU DOMAINE NATIONAL SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1 ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-13 Services déconcentrés du domaine national Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. 3ème Partie Personnel Charges 33-11 Services déconcentrés du domaine national Total de la 3ème partie. Total du titre III… Total de la sous-section II. Total de la section V. Total des crédits ouverts. Décret exécutif n° 2000-405 du 17 Ramadhan 1421 correspondant au 13 décembre 2000 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000; Vu la loi n° 2000-02 du 24 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 27 juin 2000 portant loi de finances complémentaire pour 2000; Vu le décret exécutif n° 2000-168 du 4 Rabie Ethani 1421 correspondant au 6 juillet 2000 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2000, au ministre du commerce; Personnel vacataire et journalier 5.430.000 5.430.000 : sociales Prestations à caractère familial.. 3.970.000 3.970.000 9.400.000 9.400.000 9.400.000 11.900.000 Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 2000, un crédit de six millions huit cents mille dinars (6.800.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 2000, un crédit de six millions huit cents mille dinars (6.800.000 DA) applicable au. budget de fonctionnement du ministère du commerce et au chapitre n° 34-02 “Administration centrale Matériel et mobilier”. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Ramadhan 1421 correspondant au 13 décembre 2000. Ali BENFLIS.

17 Ramadhan 1421 JOURNAL OFFICIEL DE 13 décembre 2000 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 19 ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DU COMMERCE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème partie Matériel et fonctionnement 34-01 Administration centrale Remboursement de 34-04 Administration centrale Charges annexes.. Total de la 4ème partie.. 7ème Partie des services frais. 5.500.000 1.000.000 6.500.000 Dépenses diverses 37-02 Administration centrale Conférences et séminaires. 300.000 Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I.. Total de la section I.. Total des crédits annulés. 300.000 6.800.000 6.800.000 6.800.000 6.800.000 ARRETES, DECISIONS ET AVIS SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT Arrêté du 2 Ramadhan 1421 correspondant au 28 novembre 2000 fixant les programmes des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux grades spécifiques de la direction générale de la fonction publique. Le Chef du Gouvernement, Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’ALN et de l’OCFLN; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel nº 2000-256 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 août 2000 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant; Vu le décret exécutif n° 92-28 du 20 janvier 1992. modifié et complété, portant statut particulier des personnels appartenant aux corps spécifiques de la direction générale de la fonction publique ; Vu le décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995 relatif aux modalités d’organisation des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques; Vu l’arrêté du Aouel Rabie El Aouel 1420 correspondant au 15 juin 1999 fixant le cadre d’organisation des concours et examens professionnels pour l’accès aux différents corps spécifiques à la direction générale de la fonction publique;

17 Ramadhan 1421 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 13 décembre 2000 Arrête : Article 1er. En application des dispositions de l’article 24 du décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995, susvisé, le présent arrêté fixe les programmes des concours sur épreuves et examens professionnels pour l’accès aux grades spécifiques de la direction générale de la fonction publique, à savoir : inspecteur central; inspecteur principal; inspecteur; contrôleur; agent de contrôle. Art. 2. Les programmes prévus à l’article 1er ci-dessus sont annexés au présent arrêté. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Ramadhan 1421 correspondant au 28 novembre 2000. P/Le Chef du Gouvernement et par délégation, Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI. ANNEXE I - Programme pour l’accès au grade d’inspecteur central : A Epreuves écrites d’admissibilité : 1 Culture générale : l’aspiration démocratique dans le monde; la faim,et les problèmes de sécurité alimentaire dans le monde; recherche génétique et éthique; l’Etat de droit, bonne gouvernance et justice sociale; développement et environnement; l’administration et le citoyen; les grands défis du IIIème millinéraire ; pétrole: enjeux et stratégie; l’Union du Maghreb arabe (UMA); formation et emploi ; culture de masse et culture d’élite ; les nouvelles technologies et la civilisation universelle; Organisation non gouvernementales (ONG): la nouvelle diplomatie; diverses thématiques d’ordre politique, économique, social ou culturel. 2 a - Droit administratif : a Introduction au droit administratif : les sources du droit administratif; les caractères du droit administratif; théorie générale des personnes morales ; le principe de légalité. le fait du prince. b- L’organisation administrative : les principes d’organisation administrative en Algérie; organisation et fonctionnement de l’administration centrale; organisation et fonctionnement de l’administration de la wilaya; organisation et fonctionnement de l’administration communale; le contrôle administratif : la tutelle et le contrôle hiérarchique. C Les actes administratifs : le régime juridique des actes administratifs ; le pouvoir réglementaire de l’administration; la police administrative. d Les contrats administratifs : la notion des contrats administratifs ; le régime des contrats administratifs. e Le système algérien de fonction publique : les fondements du système algérien de fonction publique ; le champ d’intervention de la fonction publique ; les missions de la fonction publique ; l’éthique de la fonction publique ; les personnels de la fonction publique (statuts, corps et grades); le principe d’égal accès aux emplois publics; l’organisation de la carrière du fonctionnaire (avancement - promotion);

17 Ramadhan 1421 JOURNAL OFFICIEL 13 décembre 2000 les positions statutaires; les droits et les obligations du fonctionnaire; le régime disciplinaire dans la fonction publique ; le fonctionnaire et les libertés publiques; f Les services publics et les établissements publics : la notion de service public; la gestion du service public (régies et concessions); la finalité du service public; notions d’établissements publics (EPA— EPIC…). g Le contentieux administratif : l’organisation des juridictions administratives; la procédure devant les juridictions administratives; le recours gracieux ou hiérarchique ; le recours pour excès de pouvoir ; le recours de plein contentieux. 3 - Rédaction administrative : principes de base de la rédaction administrative; présentation d’un texte administratif; rédaction d’actes réglementaires divers: décrets, arrêtés, circulaires ou instructions, procès-verbaux, rapports, comptes rendus, notes de service, notes d’information et notes de synthèse et diverses correspondances administratives. 4 Cas pratiques de gestion des ressources humaines : plans annuels de gestion des ressources humaines (dispositif réglementaire cadre formel mécanismes finalité); plans annuels de pluriannuels de formation des fonctionnaires (dispositif réglementaire cadre formel consistance finalité); audit de la gestion des ressources humaines, consistance, méthode et finalité ; la gestion des carrières : étude de cas. 5 - Epreuve de langue étrangère : étude de texte (compéhention explication expression). B - Epreuve orale d’admission : L’épreuve orale consiste en un exposé d’une durée de quinze (15) à vingt (20) minutes devant les membres du jury et portant sur les sujets arrêtés pour les épreuves écrites du concours ou de l’examen professionnel. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 21 II - Programme pour l’accès au grade d’inspecteur principal : A Epreuves écrites d’admissibilité : 1- Culture générale : l’aspiration démocratique dans le monde ; les problèmes de sécurité alimentaire dans le monde; l’Etat de droit ; l’administration de proximité; pétrole: enjeux et stratégie; le développement durable: sens et portée ; l’alternance politique et la neutralité de l’administration; le dialogue Nord-Sud; la vie associative; formation et emploi ; la société civile; la communication; les grandes civilisations; géographie économique de l’Algérie ; les grands défis du IIIème millénaire ; diverses thématiques d’ordre politique, économique, social ou culturel. 2 a - Droit administratif : a - Introduction au droit administratif : les sources du droit administratif; les caractères du droit administratif ; les personnes morales; le principe de légalité. Le fait du prince. b- L’organisation administrative : les principes d’organisation administrative en Algérie; la décentralisation et la déconcentration; organisation et fonctionnement de l’administration centrale; organisation et fonctionnement de l’administration de la wilaya; organisation et fonctionnement de l’administration communale; le contrôle administratif la tutelle et le contrôle hiérarchique. C - Les actes administratifs : le régime juridique des actes administratifs ; le pouvoir réglementaire de l’administration; la police administrative.

d Les contrats administratifs : la notion des contrats administratifs ; le régime des contrats administratifs. e Le système algérien de fonction publique : les fondements du système algérien de fonction publique; champ d’intervention de la fonction publique; les missions de la fonction publique ; l’éthique de la fonction publique ; les personnels de la fonction publique (statuts, corps et grades); le principe d’égal accès aux emplois publics; les droits et les obligations du fonctionnaire; la nature juridique des relations de travail dans la fonction publique; les diverses positions statutaires; le régime disciplinaire de la fonction publique ; le fonctionnaire et les libertés publiques. f – Les services publics et les établissements publics: la notion de service public; la gestion du service public (régies et concessions); la finalité du service public; notions d’établissements publics (EPA- EPIC…). g- Le contentieux administratif : l’organisation des juridictions administratives; la procédure devant les juridictions administratives; le recours gracieux ou hiérarchique; le recours pour excès de pouvoir ; le recours de plein contentieux. 3 - Rédaction administrative : principes de base de la rédaction administrative; présentation d’un texte administratif; rédaction d’actes réglementaires divers: décrets, arrêtés tous types, circulaires ou instructions; rédaction des correspondances administratives diverses, procès-verbaux, rapports, comptes rendus, notes de synthèse ou de service. 4 - Gestion des ressources humaines : la gestion prévisionnelle des effectifs (méthodes et finalité); 13 décembre 2000 les plans annuels de gestion des ressources humaines (dispositif réglementaire mécanismes finalité); les modes de recrutement dans la fonction publique ; la gestion des carrières; le système d’évaluation des fonctionnaires; les plans sectoriels annuels ou pluriannuels de formation, de perfectionnement et de recyclage: cadre et finalité; Le contrôle de la fonction publique : différents modes de contrôle des services de la fonction publique (a priori et a posteriori); l’audit de la gestion des ressources humaines. Les organes collégiaux de la fonction publique : les commissions paritaires; les commissions de recours. 5- Epreuve de langue étrangère : étude de texte (compéhention - explication expression). B - Epreuve orale d’admission : L’épreuve orale consiste en un exposé d’une durée de quinze (15) à vingt (20) minutes devant les membres du jury et portant sur les sujets arrêtés pour les épreuves écrites du concours ou de l’examen professionnel. III - Programme pour l’accès au grade d’inspecteur: A Epreuves écrites d’admissibilité : 1 Culture générale : les nouvelles technologies de l’information; les grands problèmes du monde contemporain; la faim et les problèmes de sécurité alimentaire dans le monde; développement et sous-développement ; pétrole: enjeux et stratégie; la bureaucratie; formation et emploi; les grandes civilisations; géographie économique de l’Algérie ; protection de l’environnement; diverses thématiques d’ordre politique, économique, social ou culturel. 2-L’organisation administrative en Algérie : la décentralisation et la déconcentration;

17 Ramadhan 1421 JOURNAL OFFICIEL 13 décembre 2000 organisation et fonctionnement de l’administration centrale; organisation et fonctionnement de l’administration de la wilaya; organisation et fonctionnement de l’administration communale; l’établissement public à caractère administratif. 3 Rédaction administrative : principes de base de la rédaction administrative; présentation d’un texte administratif ; rédaction d’actes réglementaires divers décrets, arrêtés tous types, circulaires, instructions; rédactions de rapports et comptes rendus, procès-verbaux, notes de service, notes d’information, notes de synthèse, correspondances administratives diverses. 4 Gestion des ressources humaines : la gestion prévisionnelle des effectifs ; les plans annuels de gestion des ressources humaines (dispositif réglementaire mécanismes - finalité); les différents régimes de relations de travail; les modes de recrutement dans la fonction publique ; la gestion des carrières dans la fonction publique ; le système d’évaluation des fonctionnaires; les plans sectoriels annuels et pluriannuels de formation, de perfectionnement et de recyclage des fonctionnaires: cadre et finalité; Le contrôle de la fonction publique : différents modes de contrôle des services de la fonction publique (a priori et a posteriori); l’audit de la gestion des ressources humaines. Les organes collégiaux de la fonction publique : les commissions paritaires ; les commissions de recours. 5 - Epreuve de langue étrangère : étude de texte (compréhention explication expression). B - Epreuves orales d’admission : L’épreuve orale consiste en un exposé d’une durée de quinze (15) à vingt (20) minutes devant les membres du jury et portant sur les sujets arrêtés pour les épreuves écrites du concours ou de l’examen professionnel. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 23 IV Programme pour l’accès au grade de contrôleur : A- Epreuves écrites d’admissibilité : 1 Culture générale : grands problèmes d’actualité en Algérie et dans le monde; géographie économique de l’Algérie ; histoire contemporaine de l’Algérie ; protection de l’environnement; information et communication; rôle de la femme dans la société ; formation et emploi; diverses thématiques d’ordre politique, économique, social ou culturel. 2- L’organisation administrative en Algérie : organisation et fonctionnement de l’administration centrale; organisation et fonctionnement de l’administration de la wilaya; organisation et fonctionnement de l’administration communale. 3 Gestion des ressources humaines : les personnels de la fonction publique ; le grade et l’emploi ; les statuts particuliers; modes de recrutement dans la fonction publique; les diverses positions statutaires ; modalités d’avancement dans la carrière ; divers modes de promotion; le régime disciplinaire dans la fonction publique; l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires et de recours. 4 Rédaction administrative’: règles élémentaires de la rédaction administrative; rédaction de correspondances administratives diverses; présentation d’un document ou d’un texte administratif. B - Epreuve orale d’admission : L’épreuve orale consiste en un exposé d’une durée de quinze (15) à vingt (20) minutes devant les membres du jury et portant sur les sujets arrêtés pour les épreuves écrites du concours ou de l’examen professionnel.

17 Ramadhan 1421 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 V Programme pour l’accès au grade d’agent de contrôle : A Epreuves écrites d’admissibilité : 1- Culture générale : les nouvelles technologies de l’information; les grands problèmes d’actualité en Algérie ; les principes de neutralité et de transparence; le rôle de la femme dans la société ; les associations civiles en Algérie ; développement économique en Algérie ; formation et emploi ; diverses thématiques d’ordre politique, économique, social ou culturel. 13 décembre 2000 2- L’organisation administrative en Algérie : organisation de l’administration centrale; organisation de l’administration locale. 3 Rédaction administrative : lettres tous types; correspondances administratives courantes diverses ; questionnaires tous types. B Epreuve orale d’admission : L’épreuve orale consiste en un exposé d’une durée de quinze (15) à vingt (20) minutes devant les membres du jury et portant sur les sujets arrêtés pour les épreuves écrites du concours ou de l’examen professionnel. Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger