Décret exécutif n° 2000-403 du 17 Ramadhan 1421 correspondant au 13 décembre 2000 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales

Il est annulé sur 2000, un crédit de quatre millions de dinars (4.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales, Section II Direction générale de la sûreté nationale, et au chapitre n° 31-01 " Sûreté nationale Rémunérations principales."

Il est ouvert sur 2000, un crédit de quatre millions de dinars (4.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales, Section II Direction générale de la sûreté nationale, et au chapitre n° 31-03 " Sûreté nationale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.".

Le ministre des finances et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Ramadhan 1421 correspondant au 13 décembre 2000.

Ali BENFLIS.