Décret n° 79-106

Décret n° 79-106 du 23 juin 1979 modifiant le décret n° 76-29 dủ 7 février 1976 fixant les modalités financières d'acquisition des terrains constituant les réserves foncières des communes

شجرة النص
Décret n° 79-106

يستشهد به · في التأشيرات

نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
  • Décret n° 79-107

    Décret n° 79-107 du 23 juin 1979 déterminant les conditions d'évaluation des prix de cession des terrains faisant partie des réserves foncières communales et fixant le taux de la marge d'intervention de la commune

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 23 juin 1979 portant liste des communes devant bénéficier de la cession, au dinar symbolique, des terrains domaniaux faisant partie de leurs réserves foncières

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