Décret n° 71-45 du 28 janvier 1971 relatif à l'indemnisation prévue par l'ordonnance n° 67-165 du 24 août 1967

L'indemnité à la charge de l'Etat définie dans le règlement d'indemnisation susvisé, sera versée, sur les bases et selon les modalités contenues dans le règlement susvisé par la société nationale SONATRACH, société dévolutaire en vertu du décret n° 67-166 du 24 août 1967, des biens, parts, actions, droits et intérêts nationalisés par l'ordonnance n° 67-165 du 24 août 1967.

La somme à verser par la SONATRACH au trésor public, en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 67-166 du 24 août 1967 susvisé, sera déterminée compte tenu du montant payé par la SONATRACH, en application de l'article 1er ci-dessus.

Le ministre de l'industrie et de l'énergie et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 janvier 1971.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DU TOURISME